Apple Canada inc. c. Badaoui, 2021 QCCA 432 (15 avril 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective en lien avec la durée de vie des piles rechargeables des téléphones iPhone est autorisée contre Apple inc. et ...
Pilon c. Banque Amex du Canada, 2021 QCCA 414 (15 mars 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal n'a pas erré en rejetant une demande d'autorisation d'exercer une action collective visant des émetteurs de cartes de crédit ...
Bramante c. Restaurants McDonald du Canada limitée 2021 QCCS 955 (5 mars 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Dans le contexte d'une entente de règlement intervenue entre les parties, le tribunal estime que la somme de 415 000 $ que la défenderesse ...
Toyota Crédit Canada inc. c. Aubin Kouassi, 2021 QCCQ 1891 (4 mars 2021)
La Dépêche PROCÉDURE CIVILE : Le tribunal est compétent pour réviser une décision de la greffière spéciale rendue par défaut contre le défendeur; la décision est annulée notamment ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Zegarra, 2021 QCCQ 1305 (4 mars 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le défendeur est déclaré coupable d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur quant à l'économie d'énergie qui serait ...
Lô c. 9206-0516 Québec inc., 2021 QCCS 490 (19 février 2021)
La Dépêche VENTE : L'acheteur d'une unité de copropriété qui, au moment de l'achat sur plan, n'a pas été informé que des conteneurs à déchets se trouveraient à proximité de la ...
Bertucci c. Société des loteries du Québec inc. (Loto-Québec), 2021 QCCS 348 (10 février 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La demanderesse obtient l'autorisation d'exercer une action collective contre les défenderesses, la Société des loteries du Québec inc. ...
Bergeron Duchesne c. Ville de Québec, 2021 QCCS 187 (26 janvier 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective est autorisée contre les défenderesses, les villes de Montréal et de Québec ainsi que la Société en commandite ...
Zakem c. Rogers Communications Canada inc., 2021 QCCS 162 (18 janvier 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le demandeur, qui estime que le taux d'intérêt annuel de plus de 42 % appliqué aux frais de retard étant facturés aux abonnés de ...
Dorval c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc., 2021 QCCS 139 (15 janvier 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Malgré la contestation par 7 membres du groupe, l'entente de règlement conclue avec la défenderesse Industrielle Alliance, assurances et ...
Lévesque c. Des Sources Dodge Chrysler ltée, 2021 QCCQ 169 (14 janvier 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf ...
Verreau Verge c. Voyages Bergeron, 2021 QCCQ 635 (8 janvier 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La publicité du grossiste en voyages annonçant un surclassement gratuit de chambre d'hôtel était trompeuse; les demandeurs sont en droit d'obtenir ...
Risdon c. Bilodeau, 2020 QCCQ 9543 (29 décembre 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Le demandeur obtient 2 500 $ d'un inspecteur en bâtiments qui ne l'a pas adéquatement informé des limites de son inspection et n'a pas mentionné, dans son ...
Campbell c. British Airways, 2020 QCCQ 10111 (11 décembre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, dont les billets d'avion en première classe ont été annulés par British Airways au motif qu'une erreur de prix avait été commise, ...
Fortin c. Mazda Canada inc., 2020 QCCS 4270 (9 décembre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Dans le cadre d'une action collective intentée contre Mazda Canada inc. en raison d'un vice de conception du système de verrouillage des véhicules ...
Durand c. Subway Franchise Systems of Canada, 2020 QCCA 1647 (4 décembre 2020)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a excédé son rôle au stade de l'autorisation en tranchant des questions relevant du juge du fond et en ...
Durand c. Subway Franchise Systems of Canada, 2020 QCCA 1647 (4 décembre 2020)
ARRÊT [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable François P. Duprat), daté du 19 février 2019, rejetant sa demande pour ...
Benamor c. Air Canada, 2020 QCCA 1597 (27 novembre 2020)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Puisque les «Passes de vols» vendues par Air Canada sont effectivement des cartes prépayées visées par l'article 187.1 de la Loi sur la ...
Vallières c. 9251-2078 Québec inc., 2020 QCCQ 7050 (19 novembre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui n'a pas été informé, au moment de la vente, que des réparations avaient été effectuées sur celui-ci à ...
St-Maurice c. Tenedora 87, 2020 QCCQ 5455 (28 octobre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'ils ont versées à un commerçant itinérant pour bénéficier de divers ...
Gareau c. Trois Diamants auto (1987) ltée, 2020 QCCQ 8225 (26 octobre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf ...
La Personnelle, assurances générales inc. c. Ameublement Tanguay inc., 2020 QCCQ 6945 (26 octobre 2020)
La Dépêche VENTE : Whirlpool Canada doit verser 11 000 $ à l'assureur de l'acheteuse d'une laveuse dont le détecteur de niveau d'eau a brisé prématurément, causant un dégât ...
Filion c. Air Transat inc., 2020 QCCQ 7998 (22 octobre 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs sont en droit d'obtenir 2 426 $ d'une agence de voyages et d'un transporteur aérien qui ont manqué à leur obligation de renseignement en ne ...
St-Onge c. Club Med Ventes Canada inc., 2020 QCCQ 5423 (13 octobre 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Une agence de voyages et le grossiste Club Med Ventes Canada inc. sont condamnés à verser 4 951 $ à des clients ayant séjourné dans une chambre insalubre ...
Godin c. Aréna des Canadiens inc., 2020 QCCA 1291 (7 octobre 2020)
[1] Les appelants se pourvoient contre un jugement rendu le 6 mai 2019 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Lamarche), lequel rejette leur demande ...
Kilsdonk-Gervais c. United Parcel Service du Canada ltée, 2020 QCCQ 4191 (5 octobre 2020)
La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Après avoir égaré une pièce d'automobile qu'elle devait transporter, UPS est condamnée à payer 1 640 $ au demandeur pour la perte du bien et les ...
Banque de Montréal c. Fuoco, 2020 QCCQ 3233 (8 septembre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Bien que la carte de crédit émise au défendeur en 1991 l'ait été en violation de la Loi sur la protection du consommateur et que le contrat de ...
Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation c. Huong Ly, 2020 QCCQ 3105 (28 août 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En raison de la résiliation anticipée du bail de location à long terme d'un véhicule automobile, un concessionnaire est en droit d'obtenir 18 455 $ ...
Présidente de l'Office de la protection du consommateur c. Gindu, 2020 QCCS 2581 (19 août 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une ordonnance d'injonction interlocutoire est rendue pour enjoindre au défendeur de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu'il ...
McDonald c. Jacques Olivier Ford inc., 2020 QCCS 2196 (8 juillet 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'un camion dont le poids nominal brut du véhicule ne correspond pas à celui décrit au contrat ni à celui mentionné dans les ...
Ciantar c. Nissan Canada inc., 2020 QCCQ 2405 (25 juin 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Nissan Canada n'a pas fait de représentation fausse ou trompeuse en indiquant, dans sa brochure publicitaire, les cotes de consommation d'essence du ...
Laviolette c. 9076-7567 Québec inc. (Carrefour Toyota 40-640), 2020 QCCS 1833 (15 juin 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire d'automobiles qui a faussement mentionné qu'une voiture d'occasion n'avait eu que 1 seul propriétaire et qui a omis de dévoiler ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc., 2020 QCCS 1850 (11 juin 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur est constitutionnellement valide et applicable à l'égard de Bell Canada, tandis que les ...
Gillich c. Mercedes-Benz West Island, 2020 QCCS 1582 (21 mai 2020)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective reprochant à un concessionnaire l'imposition de frais de rachat en violation des termes d'un bail automobile est ...
Gaudette c. Whirlpool Canada, 2020 QCCS 1423 (5 mai 2020)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Les allégations de la demande établissent prima facie l'existence d'un déficit d'usage suffisamment important pour justifier une action ...
Financière Victoria inc. c. Lepage Sweeney, 2020 QCCQ 1820 (29 avril 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'entente conclue entre les parties, laquelle énonce leurs engagements respectifs à propos d'un emprunt hypothécaire qui devait être réalisé ...
Lacasse c. Vacances Sunwing inc., 2020 QCCQ 2752 (21 avril 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Vacances Sunwing inc. doit verser 432 $ à chacune des demanderesses pour les dommages subis lors d'une agression survenue sur une plage publique d'un hôtel ...
Asselin c. 9053-5535 Québec inc. (Académie internationale de la santé holistique), 2020 QCCQ 1671 (17 avril 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Insatisfait de la formation de massothérapie incomplète qu'il a reçue, le demandeur était fondé à résilier le contrat conclu avec l'Académie ...
Bélisle c. Vacances Celebritours inc., 2020 QCCQ 1640 (7 avril 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs, qui n'ont pu profiter de leur forfait de voyage pour cause de maladie, sont en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'ils ont payé; non ...
Black c. Prodomo inc., 2020 QCCQ 1599 (2 avril 2020)
La Dépêche VENTE : L'acheteur de portes et fenêtres haut de gamme en bois d'acajou dont le fini antique s'est détérioré prématurément est en droit d'obtenir 28 845 $ du vendeur et ...
Lessard c. Transat Tours Canada inc., 2020 QCCQ 1592 (31 mars 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Transat Tours Canada inc. doit verser 1 760 $ à chacune des demanderesses, dont le voyage organisé en Italie n'était pas conforme à la description ...
Savoie Zarate c. Covoiturage Amigo Express inc., 2020 QCCQ 1335 (25 mars 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Un membre conducteur d'Amigo Express, une plateforme de covoiturage, est en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ pour le préjudice moral qu'il a subi à ...
Ateliers Jacob inc. c. Bourgeois, 2020 QCCS 1007 (20 mars 2020)
La Dépêche CONTRAT D'ENTREPRISE : Un cuisiniste qui a manqué à son obligation de résultat quant à la qualité de son produit et sa conformité aux règles de l'art doit verser 54 969 $ à ...
Roy c. Vacances Sunwing, 2020 QCCQ 1179 (17 mars 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing a manqué à son obligation de résultat de fournir aux demandeurs des repas sans gluten lors de leur séjour à Punta Cana; elle doit ...
Gaucher c. Metglobal LLC - Travel Agency, 2020 QCCQ 1839 (9 mars 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une agence de voyages a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en annulant des réservations de forfaits de voyage sous prétexte qu'il ...
Phillips c. 144778 Canada inc. (28 février 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une entreprise spécialisée dans la réparation de véhicules qui n'a pas fourni à son client une estimation écrite du coût des travaux doit lui verser 1 000 $ ...
Girard-Jauvin c. Maibec inc. (17 février 2020)
VENTE : En raison de la détérioration prématurée du revêtement extérieur qu'ils ont acheté, qui aurait dû conserver une apparence normale pendant au moins 15 ans, les demandeurs sont en ...
Bougie c. 9213-7926 Québec inc., 2020 QCCQ 448 (12 février 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est une «automobile d'occasion» au sens de l'article 1 c) de ...
Martel c. Kia Canada inc. (7 février 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Kia Canada inc. n'a pas fait de fausses représentations ni n'a contrevenu à ses obligations de garantie de conformité en offrant aux propriétaires d'un véhicule, ...
El Zawahri c. Des Sources Dodge Chrysler ltée (29 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La décision administrative du concessionnaire d'automobiles de traiter à l'interne le véhicule neuf qui avait été vendu au demandeur en tant que véhicule ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Voyages Bergeron inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Rose) (27 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas seulement en cas de fragmentation de prix, mais aussi lorsque le prix affiché ne ...
Rivard c. Garage Renaud Fortier inc. (22 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule automobile électrique dont l'autonomie est inférieure à celle que mentionne la brochure publicitaire et que présente le préposé du ...
Abihsira c. Stubhub inc. (22 janvier 2020)
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le demandeur est autorisé à poursuivre son action collective contre Viagogo en lien avec la revente de billets de spectacles sur le marché secondaire à ...
Meubles Léon ltée c. Option consommateurs (Fairstone Financial inc. (CitiFinancière Canada inc.) c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44 (20 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une bonne partie des réclamations d'Option consommateurs dans le cadre d'une action collective intentée contre Meubles Léon ltée pour publicité trompeuse sont ...
Mejia c. Transat Tours Canada inc. (14 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une cliente de Transat Tours Canada insatisfaite de l'hébergement qui lui a été fourni lors d'un séjour à Cuba dans un hôtel de catégorie 3,5 étoiles obtient ...
Gaudreault c. 2953-1282 Québec inc. (13 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $ et des dommages punitifs de 1 000 $ d'un concessionnaire qui lui a faussement déclaré que ...
Construction Péris inc. c. Khedif (9 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Même si le contrat pour des travaux de rénovation a été conclu au domicile du consommateur et que l'entrepreneur n'est pas titulaire d'un permis de commerçant ...
Rozon c. Les Courageuses, 2020 QCCA 5 (8 janvier 2020)
ARRÊT [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 22 mai 2018 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Donald Bisson), lequel autorise l’exercice d’une ...
Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 (19 décembre 2019)
Résumé V est né à Toronto en 1994. Au moment de sa naissance, ses parents se font passer pour des Canadiens en utilisant des noms d’emprunt. En fait, ils sont des étrangers en mission pour ...
Aldrich c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto Formation), 2019 QCCQ 10397 (11 décembre 2019)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir la résolution du contrat de formation professionnelle qu'elle a conclu avec une entreprise qui lui a faussement ...
Segalovich c. CST Consultants inc., 2019 QCCA 2144 (11 décembre 2019)
ARRÊT [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 14 juin 2018 par l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal, qui rejette sa ...
Renggli c. Vacances Sunwing inc. (9 décembre 2019)
CONTRAT DE SERVICES : Vacances Sunwing est condamnée à payer 750 $ à une cliente insatisfaite de la qualité de la chambre et des installations d'un hôtel de Cuba, lesquelles n'étaient pas ...
9265-2791 Québec inc. c. Drouin (5 décembre 2019)
PROCÉDURE CIVILE : Puisque la convention de prêt constitue un contrat d'adhésion, le recours aurait dû être intenté dans le district des défendeurs. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Tenu ...
Location Claireview c. Suvannamaly (3 décembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le commerçant n'était pas tenu de transmettre au consommateur un avis écrit avant d'exercer son droit de reprise du véhicule loué puisque celui-ci avait été ...
Nadeau c. Maison Delassie inc. (3 décembre 2019)
VENTE : L'acheteuse d'un chien atteint d'une malformation congénitale de l'uretère est en droit d'obtenir 4 751 $ de sa vendeuse, un éleveur professionnel, en remboursement des frais ...
Jessome c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto-Formation) (20 novembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec l'entreprise faisant affaire sous le nom Summum Auto-Formation; ...
Benabu c. Bell Canada (15 novembre 2019)
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Contrairement à ce que soutient l'appelante, le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une action collective peut trancher une question de droit à ce ...
Truchon c. Honda Canada inc. (15 novembre 2019)
PROCÉDURE CIVILE : Si la nature mixte des activités de l'expert est propice à soulever des questions sur son impartialité et son objectivité, la preuve est insuffisante pour rendre ...
Paré c. Hôtel et golf de la Faune inc. (8 novembre 2019)
VENTE : Certains des demandeurs ont été induits en erreur lors de l'achat d'une unité de copropriété divise dans un immeuble faisant partie d'un projet immobilier, car le promoteur ne les a ...
Coulombe c. Grenier Volkswagen (3 octobre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'un véhicule est en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'elle a payé pour prolonger la garantie du manufacturier; le commerçant a omis de ...
Bourgeois c. Crédit Ford du Canada ltée (25 septembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Crédit Ford du Canada ltée a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en ne mentionnant pas, dans ses contrats de vente à tempérament, la valeur du ...
Fortin c. Federal Express Canada Corporation (13 septembre 2019)
TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Puisqu'il s'agit d'un contrat de transport assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, FedEx est tenue de payer au demandeur un montant supérieur à la ...
Peta Noubissi c. Durand (13 septembre 2019)
CONTRAT DE SERVICES : La défenderesse, qui a résilié sans préavis le contrat de service de garde qu'elle avait conclu avec les demandeurs, doit leur verser 1 463 $; le fait qu'elle ait ...
Noël c. Sunwing Vacations (12 septembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Sunwing Vacations a contrevenu à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en représentant faussement au demandeur qu'il était inscrit à la ...
Demers c. Vacances Sunwing inc., 2019 QCCQ 6454 (12 septembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing inc. a contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en exigeant pour son forfait de voyage un prix supérieur à celui ...
Deslippe c. Club Auto Escompte SM inc. (10 septembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a acheté d'un commerçant un véhicule d'occasion accidenté et reconstruit, est en droit d'obtenir l'annulation de la vente ainsi que des ...
Briand c. Explorateur Voyages inc. (3 septembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Explorateurs Voyages doit verser une indemnité de 2 000 $ par personne à des clients qui n'ont pas eu accès aux services d'un guide francophone tout au long de ...
Louis-Jacques c. Location d'autos All-Star inc. (30 août 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur n'a pu apprécier correctement la valeur des prestations auxquelles il s'obligeait en signant le contrat pour la location d'un véhicule avec option ...
Chrétien c. 9305-9103 Québec inc. (Air Plus) (20 août 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe qu'ils ont conclu à leur domicile, sans l'avoir expressément demandé, ...
Grangeon c. Tandem DL inc. (8 août 2019)
CONTRAT DE SERVICES : En affirmant catégoriquement aux acheteurs qu'il n'y avait pas d'amiante dans l'immeuble, l'inspecteur préachat a commis une faute; il n'avait pas les compétences ...
Sénéchal (Seben Recherchistes) c. Saindon (29 juillet 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui exploite un service de recherche, ne peut exiger une commission aux bénéficiaires de biens non réclamés qu'il retrouve à partir d'une liste ...
Beauchesne c. Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec (26 juillet 2019)
CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse est en droit d'obtenir 4 000 $ en dommages-intérêts de l'Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec, laquelle lui a faussement déclaré que son ...
Btiti c. Restaurants McDonald's of Canada Ltd. (15 juillet 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Restaurants McDonald's du Canada doit verser 1 770 $ à un homme qui a subi des douleurs à une dent après avoir croqué un morceau de verre en mangeant un sandwich ...
Masson c. Telus Mobilité, 2019 QCCA 1106 (25 juin 2019)
CONTRAT DE SERVICES : Dans le contexte d'une action collective intentée contre Telus Mobilité et Société Telus Communications au motif que les clauses de résiliation figurant dans leurs ...
Desroches c. Transports Accès inc. (21 juin 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un billet de transport est assimilable à une carte prépayée au sens de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, en vendant des ...
Thibault c. 9106-5532 Québec inc. (Rénovation Extrême Plus) (19 juin 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'une pompe aérothermique qui ont été victimes de fausses représentations et de manoeuvres trompeuses lors de l'achat obtiennent 13 470 $ du ...
Martin c. Vidéotron (11 juin 2019)
CONTRAT DE SERVICES : Tous les messages téléphoniques contenus dans sa boîte vocale ayant été effacés lors d'un transfert de ligne téléphonique, y compris ceux de sa mère décédée ...
9144-7979 Québec inc. c. Caron (10 juin 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La promesse d'achat signée par les défendeurs pour l'achat d'un véhicule récréatif motorisé n'est pas valide, car le commerçant n'a pas respecté ses ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Campeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Club Vacances Reina Del Mar inc.) (3 juin 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Club Vacances Reina Del Mar inc. est déclarée coupable d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur, notamment en utilisant le prétexte d'un tirage ...
Dumbard c. Montréal Pita inc. (23 mai 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Montréal Pita inc. doit verser 6 966 $ à une femme qui s'est cassé une dent en mangeant un pain pita dans lequel se trouvait un morceau de ...
Stephenson c. Gouttières et revêtements Alco inc. (13 mai 2019)
CONTRAT D'ENTREPRISE : Puisqu'une grande partie des travaux d'installation de fascias, de soffites, de gouttières et de luminaires encastrés effectués à sa résidence souffrent de malfaçons ...
Brousseau c. Laboratoires Abbott limitée (8 mai 2019)
RESPONSABILITÉ : Le fabricant pharmaceutique s'est déchargé de son obligation d'information en mettant en garde adéquatement les intermédiaires compétents, c'est-à-dire les pharmaciens et ...
Desrosiers c. Distribution Dermaveda (7 mai 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Distribution Dermaveda S.A. a passé sous silence un fait important en ne divulguant pas à une infirmière inscrite à une formation spécialisée en injection de ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Compagnie de la Baie d'Hudson (3 mai 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Compagnie de la Baie d'Hudson est acquittée d'avoir contrevenu à l'article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur en indiquant faussement, dans 3 ...
Marcil c. Garcin's RV Center Ltd. (1 mai 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Puisque la demanderesse a acheté à Terre-Neuve-et-Labrador une roulotte usagée comportant des vices cachés et qu'elle a été victime de fausses représentations ...
Roux c. Voyages à Rabais (29 avril 2019)
CONTRAT DE SERVICES : Voyages à Rabais a manqué à son obligation de renseignement et de conseil en n'informant pas son client que les plages de la République dominicaine étaient envahies ...
Todorova c. Sunwing Vacations (24 avril 2019)
TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Les articles 19 et 29 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international n'empêchent pas l'indemnisation du ...
Bouchard c. Leboeuf (23 avril 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont acheté d'un éleveur un chien de race, pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que l'animal vive plus de 2 ans avant de devoir être ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9292-3929 Québec inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Chevigny) (17 avril 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les véhicules tout-terrain, les motoneiges et les motocyclettes sont des véhicules routiers au sens de l'article 260.26 de la Loi sur la protection du consommateur; ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. (12 avril 2019)
RÉSUMÉE DE L'AFFAIRE Accusation d'avoir contrevenu aux articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur. Acquittement. Le poursuivant reproche ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bell Canada 2019 QCCQ 2144 (12 avril 2019)
TELUS Communications Inc. c. Wellman, 2019 CSC 19 (4 avril 2019)
RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario ayant confirmé une décision de la Cour supérieure qui avait rejeté une demande de sursis. Accueilli, ...
Rheffouli c. Transat AT inc. (2 avril 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement complet de son voyage à Cuba ainsi que 1 000 $ pour les inconvénients subis et la perte de jouissance ainsi ...
Coviello c. Fenêtres MQ inc. (27 mars 2019)
VENTE : Le demandeur est en droit d'obtenir 90 373 $ d'un vendeur de portes et fenêtres en bois exotique qui se sont fendillées et qui n'étaient pas étanches. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La ...
Salles de réception Palace inc. c. Pierre-Paul (14 mars 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 13 de la Loi sur la protection du consommateur n'empêche pas de prévoir des dommages-intérêts liquidés d'avance; les défendeurs, qui ont annulé leur ...
Chamberland c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (7 mars 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une indemnité d'assurance, de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (12 087 $). Accueillie en partie (2 087 ...
Grégoire c. Spinelli Infiniti (1 mars 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les défenderesses n'ont pas contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en annonçant erronément le prix de location d'un véhicule ...
Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 (1 mars 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des actions collectives en réclamation de dommages moraux et punitifs. Appels principaux ...
Groupe Hydro HVAC inc. c. Kozegi (26 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (14 659 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en résolution de contrat ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts ...
Laforest c. Vacances Sunwing inc. (15 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 100 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En raison des désagréments vécus lors de leur voyage, les ...
Levert c. Priceline (14 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (611 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En prévision d'un voyage familial au ...
Perreault c. Association sportive et communautaire du Centre-Sud inc. (6 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts ainsi que de dommages moraux et punitifs (15 000 $). Accueillie en partie (3 000 $). RÉSUMÉ DE LA ...
Benamor c. Air Canada, 2019 QCCS 208 (30 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. Le demandeur veut être autorisé à exercer une action collective contre Air Canada au ...
Gadbois c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes saisons) (28 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent, de dommages-intérêts et de dommages punitifs (14 118 $). Accueillie en partie (4 618 $). RÉSUMÉ DE LA ...
Babineau c. Roulottes Gilles Ouellet inc. * (16 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (166 515 $). Demande reconventionnelle en réclamation de ...
Sanche c. Air Transat (10 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (3 401 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont acheté 2 billets ...
Thibault c. Sunwing Airline (7 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 242 $). Accueillie en partie (600 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse a acheté 2 forfaits de ...
Groulx c. Bleu Optique (3 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (189 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Au printemps 2018, la lunetterie défenderesse a lancé une ...
Promutuel Portneuf-Champlain c. Meubles Jacques Veilleux inc. (21 décembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (19 042 $). Accueilli. En décembre 2015, Koriama et son mari étaient locataires d'un ...
Bergeron c. 9178-9305 Québec inc. (Voyages Universel) (20 décembre 2018)
RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 559 $). Accueillie en partie (2 132 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont réservé un ...
Pagé c. Vacances Air Transat (15 novembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 529 $). Accueillie en partie (3 731 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Prétendant ne pas avoir reçu le ...
Duval c. Habitats District Griffin Îlot 10 inc. * (5 novembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution de prix et en réclamation de dommages-intérêts (95 000 $). Accueillie en partie (73 000 $). Le demandeur a acheté de la ...
Arpin c. 9281-2122 Québec inc. (4 octobre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 000 $). Accueillie en partie (7 779 $). Recours en garantie. Rejeté. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La ...
Red Label Vacations Inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales (4 octobre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Requête pour permission d'appeler. Rejetée. RÉSUMÉE DE LA DÉCISION La requérante demande la permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour ...
SSQ, société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada (2 octobre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 546 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION À la suite du bris d'un lave-vaisselle fabriqué par ...
Désilets c. Deshaies Motosport inc. (19 septembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (655 $). Accueillie en partie (175 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse, qui habite à Gatineau, ...
Blais c. 9144-7979 Québec inc. (Motorisés de la Capitale) (14 septembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente (51 738 $) et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le ...
Brais c. Voyages à rabais inc. (8 septembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 761 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En application de la «Protection Soleil» offerte par ...
Champagne c. Constructions Sébastien Roseberry inc. (29 août 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution d'un prix de vente (15 000 $). Rejetée. Les demandeurs réclament 15 000 $ à la défenderesse en diminution du prix de vente d'une ...
Martel c. Transat Tours Canada inc., 2018 QCCQ 7018 (21 août 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (4 019 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En consultant le site Internet de Voyages Bergeron inc., ...
Provençal c. Caribe Sol (17 août 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (8 254 $). Accueillie. En juillet 2016, les demandeurs ont acheté des forfaits de ...
Murphy c. Kohler Canada Co. (23 juillet 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (39 268 $). Accueilli en partie (35 358 $). Subrogée dans les droits de son assurée Legault, ...
Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureure générale du Québec * (18 juillet 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en déclaration d'invalidité. Accueillie. La demanderesse, une association qui représente l'industrie des télécommunications sans fil, conteste ...
Allard c. Groupe Sonxplus inc. (16 juillet 2018)
RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (11 089 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Sur le site Internet de la défenderesse, le demandeur a ...
Tremblay c. Air Canada (29 juin 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (12 940 $). Accueillie en partie (5 611 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En février 2016, les demandeurs se ...
Banque Laurentienne du Canada c. Ahmed (13 juin 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (5 792 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation de transactions ainsi qu'en réclamation d'une somme d'argent ...
Roy c. Groupe Sonxplus inc. (30 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (11 089 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le 18 novembre 2016, le demandeur a vu, sur le site Internet ...
Chatelain c. Centre récréatif Bigfoot, 2018 QCCQ 3520 (25 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (276 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En participant à un tirage, la demanderesse a gagné un ...
Tabat c. 9229-4354 Québec inc. (Groupe Éco-Confort) (18 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (13 535 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les ...
Millaire c. 9147-8495 Québec inc. (Hyundai Blainville) (16 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (4 389 $). Accueillie en partie (1 594 $). RÉSUMÉ DE LA ...
Benabu c. Vidéotron * (14 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. La demanderesse veut être autorisée à exercer une action collective contre les ...
Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767 (11 mai 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La juge de première instance n'a pas erré en concluant que Vidéotron a commis une pratique interdite en omettant d'expliquer clairement à ses ...
Danis (Rénovatech Experts) c. Husny (7 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (57 796 $). Accueillie en partie (24 142 $). Les défendeurs ont retenu les services du demandeur pour ...
Red Label Vacations Inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales * (4 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté. L'appelante est une agence de voyages ontarienne qui n'a pas d'activité ou d'établissement au Québec. ...
Remondin c. Voyages à rabais, 2018 QCCQ 2821 (1 mai 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ chacun pour les inconvénients subis en raison de la fermeture de la piscine de ...
Pelchat c. Vacances Sinorama inc. (Faille c. Vacances Sinorama inc.), 2018 QCCQ 3033 (26 avril 2018)
LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES : Insatisfaits de leur voyage de 27 jours au Japon et au Vietnam, des clients de Vacances Sinorama inc. obtiennent une indemnité de 500 $ ...
Paradis c. 9275169 Canada inc. (Thunderbolt Siding), 2018 QCCQ 2523 (24 avril 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le contrat que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant pour la réalisation de divers travaux dans son sous-sol est résolu, car il ...
Gervais c. Charest (Élevage Bagatelle), 2018 QCCQ 2548 (20 avril 2018)
LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'un chiot atteint de dysplasie des hanches sont en droit d'obtenir 6 004 $ de leurs vendeurs, des éleveurs professionnels, en remboursement des frais de ...
Robichaud c. Caribe Sol Canada inc., 2018 QCCQ 2425 (5 avril 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Parce qu'il n'a pas eu accès à des services qui devaient être compris dans son forfait de voyage à Cuba et que ceux-ci n'étaient pas conformes ...
York c. Vacances Sunwing, 2018 QCCQ 1772 (23 mars 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en République dominicaine ainsi que des dommages punitifs de 500 $, ...
Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée *, 2018 QCCA 445 (22 mars 2018)
LA DÉPÊCHE ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a erré en refusant d'autoriser l'action collective contre Best Buy en ce qui concerne la cause d'action ...
Eugène c. Entreprises Exclusif inc. (Exclucity) , 2018 QCCQ 2590 (16 mars 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une entreprise qui a omis de mentionner, dans sa publicité, qu'un modèle de soulier de sport prestigieux et rare n'était disponible qu'en ...
Boutaleb c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1607 (1 mars 2018)
LA DÉPÊCHE TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Vacances Sunwing inc. a commis une faute en refusant l'embarquement du demandeur à bord d'un vol à destination de Sint Maarten alors que son ...
Karam c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2018 QCCS 1150 (28 février 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'appelant est acquitté d'avoir contrevenu à la Loi sur les agents de voyages en ayant donné lieu de croire, à titre de dirigeant d'une ...
Petitjean c. 9314-3949 Québec inc. (Fitness sur mesure), 2018 QCCQ 1134 (22 février 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Fitness sur mesure n'a pas respecté les exigences de forme prescrites par la Loi sur la protection du consommateur à l'égard d'un contrat de ...
Bellemare c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1316 (14 février 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Des clients de Vacances Sunwing qui ont dû être transférés dans un hôtel ne correspondant pas à leurs attentes en raison d'une survente de ...
Banque de Montréal c. Marineau, 2018 QCCQ 1261 (19 janvier 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En allant unilatéralement reprendre possession du véhicule à la fourrière et en le conservant depuis ce temps sur le terrain de ses huissiers, ...
Primeau c. Sunwing Vacations Inc. (Vacances Signature), 2018 QCCQ 286 (11 janvier 2018)
LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES : Sunwing Vacations a manqué à son obligation de fournir une assistance raisonnable lorsqu'elle a forcé des voyageurs à se rendre à leurs frais et par ...
Demers-Diaz c. Bauer Hockey Corporation, 2017 QCCQ 14913 (19 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Il est anormal qu'une lame de patin neuve se brise après six mois; le demandeur, qui a subi une fracture du genou en jouant au hockey lorsque la ...
Roy c. Surplus RD inc., 2017 QCCQ 14554 (15 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse, dont le divan prétendument en cuir s'est détérioré environ trois ans après l'achat, est en droit d'obtenir la résolution de ...
Gagné c. Funtime Recréation, 2017 QCCQ 14727 (14 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a payés à la défenderesse pour inscrire son fils à un camp de jour; ...
Bouchard c. 9115-8014 Québec inc. (Roulottes récréatives Vision), 2017 QCCQ 15080 (8 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte qui comporte un vice important ayant causé des infiltrations d'eau et qui ont été victimes des fausses représentations du commerçant ...
Poulin c. 6649611 Canada inc., 2017 QCCS 5656 (7 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte neuve dont le consentement a été vicié par le dol du vendeur, qui a omis de les informer des infiltrations d'eau survenues avant l'achat, ...
Harvey c. Gestion René Fortin inc., 2017 QCCQ 15035 (4 décembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire de véhicules automobiles d'occasion qui a fait de fausses représentations à une cliente quant aux dommages subis par la voiture ...
Lebeau c. Voyages Carole Corriveau, 2017 QCCQ 13997 (24 novembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'agence de voyages a commis une faute en n'informant pas son client des formalités administratives obligatoires relatives à la validité de son ...
Salvail Saint-Germain c. Location Holand (1995) ltée, 2017 QCCS 5155 (8 novembre 2017)
LA DÉPÊCHE VENTE : En tant que vendeur professionnel, la défenderesse ne pouvait déléguer au demandeur la responsabilité de vérifier les titres de propriété d'un bateau qu'elle avait ...
Lacombe c. Transat Tours Canada inc. (Vacances Air Transat), 2017 QCCQ 12856 (8 novembre 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs, dont le voyage au Mexique a été gâché par la présence de jeunes fêtards et de familles avec des enfants dans la section réservée aux ...
Plourde c. Bikini Club Auto inc., 2017 QCCQ 12341 (25 septembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été accidenté à deux reprises obtient l'annulation de la vente, des ...
Lachapelle c. 9212-7026 Québec inc. (Auto Max), 2017 QCCQ 12303 (8 septembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un commerçant qui a fait de fausses représentations à l'acheteur d'un véhicule d'occasion au sujet des accidents antérieurs doit verser à ...
Major c. Boulanger, 2017 QCCQ 10186 (5 septembre 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : À titre de pénalité, la propriétaire d'une garderie en milieu familial ne peut exiger que 50 $ par enfant à la suite de la résiliation unilatérale ...
Bélanger c. Voyages Bergeron, 2017 QCCQ 9808 (31 août 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui avaient acheté un forfait de voyage dans le but précis de pouvoir pratiquer la planche aérotractée («kitesurfing»), sont en ...
Bériault c. Groupe Laro Alta inc., 2017 QCCQ 10839 (21 août 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur obtient la résolution du contrat de vacances à temps partagé qu'il a conclu avec Groupe Laro Alta inc. pour une durée de 39 ans; ce ...
Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2017 QCCS 3526 (31 juillet 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Meubles Léon ltée, dont la stratégie publicitaire repose sur une violation répétée et systématique des dispositions de la Loi sur la protection ...
Banque de Montréal c. Desroches, 2017 QCCQ 8352 (17 juillet 2017)
La Dépêche PRÊT : La défenderesse, qui a prêté sa carte de crédit à sa fille et qui lui a fourni son numéro d'identification personnel — tout en sachant qu'elle avait déjà été ...
Roberge c. Transat Tours Canada inc., 2017 QCCQ 7554 (6 juillet 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En omettant de mentionner à son client qu'il avait le droit de résilier l'achat de son forfait de voyage acheté moins de trois heures plus tôt, et ...
Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469 (6 juin 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'employé d'un restaurant qui répond erronément à un client qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture fait une représentation ...
Sharif c. Nautilus Plus inc., 2017 QCCQ 6229 (18 mai 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les frais imposés par Nautilus Plus inc. pour la résiliation d'un contrat accessoire visant des services d'entraîneur personnel ...
Khalil c. Nordic Maintenance inc., 2017 QCCQ 5540 (10 mai 2017)
La Dépêche CONTRATS SPÉCIAUX : Le franchiseur échoue dans sa tentative d'obtenir le rejet du recours intenté par un franchiseur qui demande l'annulation du contrat de franchise pour cause ...
Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738 (8 mai 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que Vidéotron avait enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du ...
Thivierge c. 8627657 Canada inc. (Destination Vacances Plus), 2017 QCCQ 3966 (18 avril 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : L'article 2125 C.C.Q. autorise les demandeurs à résilier le contrat de type «temps partagé» («time sharing») qu'ils ont conclu avec la ...
Bigaouette c. Gaétan Moto inc., 2017 QCCQ 3557 (13 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'une motocyclette ne peut, sans motifs et au-delà du délai prévu au contrat, obtenir le remboursement de la prime qu'elle a payée ...
Rousseau c. Epiderma Québec inc., 2017 QCCQ 4209 (13 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Epiderma Québec inc., qui a faussement affirmé à la demanderesse que le taux d'efficacité des traitements d'épilation au laser serait de 80 %, ...
Jutras c. Tenedora 87 (Villégiature et spa Phoenix), 2017 QCCQ 4607 (10 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu ...
Kulegec c. Banque de Montréal, 2017 QCCQ 3010 (10 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse ne satisfait pas aux conditions requises par les articles 107 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur lui permettant ...
Couture c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes Saisons), 2017 QCCQ 3463 (5 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat d'achat de points vacances conclu avec une compagnie faisant affaire sous le nom de ...
9065-5382 Québec inc. c. Kouddar, 2017 QCCS 1279 (5 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acte de prêt hypothécaire de deuxième rang conclu entre les parties contrevient à la Loi sur la protection du consommateur, car il exige des ...
Bujold c. LG Electronics Canada inc., 2017 QCCQ 5855 (4 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a obtenu un téléviseur gratuit en s'abonnant à des services de télécommunication auprès de Telus, est en droit d'intenter un ...
J.P. c. 9211-3364 Québec inc. (Fraîch-Air/Service Thermo), 2017 QCCQ 3256 (4 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation des contrats que leur père, alors âgé de 81 ans et souffrant de problèmes de mémoire, a ...
Abicidan c. Bell Canada, 2017 QCCS 1198 (30 mars 2017)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective intentée au nom des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit à la «Télé FIBE» ou à «Internet FIBE» ...
Gagnon c. Bérard Autos Choix inc., 2017 QCCQ 2528 (29 mars 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Qu'un consommateur soit au courant de l'existence de frais additionnels avant de payer un bien ne change rien au fait que le commerçant ...
Lemay c. Vacances Sunwing inc. (Vacances Signature), 2017 QCCQ 4220 (14 mars 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Sunwing est responsable du manquement d'un complexe hôtelier à son obligation de sécurité; toutefois, le demandeur n'a pas démontré que la chute de son ...
Billets.ca Marché de billets inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCQ 2997 (14 mars 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Accusée d'avoir contrevenu à l'article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur, Billets.ca Marché de billets inc. échoue dans sa ...
Guy c. Les Entreprises Sweetnfit inc. (Posture Pro), 2017 QCCQ 1368 (3 mars 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le contrat que la demanderesse a conclu avec la défenderesse relativement à un cours de posturologie contrevient à plusieurs dispositions d'ordre ...
Cyr c. Acon Construction inc., 2017 QCCQ 947 (20 janvier 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs ont été exploités et floués par Acon Construction inc., qui leur a fait croire qu'ils faisaient l'acquisition d'un système ...
123719 Canada inc. (Groupe Sutton Excellence) c. De Lima, 2017 QCCQ 941 (19 janvier 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : En choisissant de se faire construire une propriété plutôt que d'acheter un immeuble existant par l'entremise d'un courtier immobilier, tel qu'il est ...
Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Société Telus Communications, 2017 QCCQ 145 (18 janvier 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Société Telus Communications a enfreint l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur en ne remettant pas à un client — un ...
Masson c. Telus Mobilité, 2017 QCCS 1675 (17 janvier 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Même s'il ne précise pas officiellement le montant des frais de résiliation, le contrat de téléphonie conclu avec Telus définit le mode de calcul de ...
Beaumont c. Sunwing, 2017 QCCQ 633 (13 janvier 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Sunwing, qui a omis d'informer les demandeurs que l'hôtel où ils allaient séjourner était contaminé par un virus causant la gastro-entérite, est ...
Drolet c. Saintelmy, 2016 QCCQ 15395 (20 décembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'une thermopompe qui ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, notamment quant à la puissance de climatisation et de ...
Mérius c. Entreprises Fola inc., 2016 QCCQ 14778 (30 novembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le contrat de vente et d'installation d'une thermopompe que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant est résolu, car il ne respecte ...
Club Le Céleste inc. c. Lefebvre, 2016 QCCQ 13664 (25 novembre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les défendeurs étaient en droit de résilier unilatéralement le contrat d'achat de points-vacances conclu avec Club Le Céleste inc.; puisque cette ...
Correia c. Gestion Serge Dumas inc. (Club Voyages La Caravelle), 2016 QCCQ 14709 (31 octobre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La période de validité d'un passeport pour la destination qu'elle vend est une information essentielle que l'agence de voyages doit transmettre à ses ...
Abreder c. Dicom Express, 2016 QCCQ 16442 (24 octobre 2016)
La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Pour avoir égaré une enveloppe contenant d'importants documents qui devaient être transmis à Citoyenneté et Immigration Canada, des transporteurs ...
Harroch c. Société en commandite Touram (Air Canada Vacation), 2016 QCCQ 11490 (5 octobre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un grossiste en voyages est condamné à verser 810 $ à des clients qui avaient réservé en ligne un forfait de voyage à Varadero mais qui avaient ...
Dumas c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 11073 (5 octobre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Une agence de voyages est condamnée à rembourser à des clients 75 % du prix qu'ils ont payé pour un séjour de trois semaines à Cuba dans un hôtel de ...
Paquin-Charbonneau c. Société des casinos du Québec inc., 2016 QCCS 4703 (30 septembre 2016)
Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 12 La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective déposée au nom des ...
Loshuk c. Métamorphose Santé inc., 2016 QCCQ 9884 (28 septembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demanderesses sont en droit d'obtenir le remboursement des forfaits qu'elles ont achetés d'un studio de santé mais qu'elles n'ont pu utiliser en ...
Thiffault c. Vacances Sunwing inc., 2016 QCCQ 10431 (27 septembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing, qui a omis d'informer ses clients qu'une accumulation importante d'algues sur la plage de Riviera Maya les empêcherait de se ...
Berthiaume c. 1845 William Commandité inc., 2016 QCCS 4473 (19 septembre 2016)
La Dépêche VENTE : L'entente de réservation d'une unité de copropriété conclue avec un promoteur immobilier n'est pas un avant-contrat dont le non-respect donne ouverture à un recours ...
Cantin c. Ameublements Tanguay inc., 2016 QCCS 4546 (9 septembre 2016)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'exercice d'une action collective est autorisé contre Ameublements Tanguay, Meubles Léon, Brault & Martineau, Corbeil Électrique et ...
Lemieux c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 12011 (6 septembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...
Belzil-Lacasse c. Lacroix, 2016 QCCQ 9310 (2 septembre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La défenderesse, dont le service de garde en milieu familial a dû être fermé jusqu'à nouvel ordre pour que les autorités enquêtent sur un incident ...
Laverdure c. 9175-5504 Québec inc., 2016 QCCQ 10481 (19 août 2016)
La Dépêche VENTE : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été gravement accidenté et que le châssis avait été reconstruit obtient l'annulation de la ...
Prince c. Avis Budget Group Inc., 2016 QCCS 3770 (4 août 2016)
Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 224 La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective déposée au nom des ...
Lutarevich c. 9153-9171 Québec inc. (Auto dépôt Mirabel), 2016 QCCQ 8573 (2 août 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de garantie supplémentaire conclu lors de l'achat d'un véhicule automobile, car le ...
Jimenez c. Kucher, 2016 QCCQ 7118 (27 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En affirmant que les traitements épilatoires par électrolyse ne devraient pas durer plus de six mois, la défenderesse a failli à son obligation de ...
Paré-Fortier (Garderie Les Amis de Loïc) c. C.L., 2016 QCCQ 7017 (21 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les messages texte échangés entre la propriétaire d'une garderie et une cliente constituent «un autre avis écrit» au sens de l'article 193 de la ...
St-Amour c. Voyages Terre & Monde inc., 2016 QCCQ 8385 (20 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une agence de voyages qui n'a pas fourni à un client à mobilité réduite la prestation qu'il avait requise est condamnée à lui verser 5 000 $; ...
Grenier c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 8893 (15 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Contrairement à ce qui était mentionné dans la brochure publicitaire, le demandeur et sa famille n'ont pas séjourné dans un hôtel paisible et ...
Tancrède c. 9263-5531 Québec inc. (Portes et fenêtres Doco), 2016 QCCQ 7317 (15 juillet 2016)
Indexation PROTECTION DU CONSOMMATEUR — commerçant itinérant — vente — fenêtres — conformité du bien — publicité du vendeur — perception d'un paiement partiel du consommateur ...
Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée (Future Shop Entrepôt de l'électronique, Future Shop et Best Buy), 2016 QCCS 3294 (14 juillet 2016)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective contre l'intimée, Magasins Best Buy ltée, sera autorisée uniquement en ce qui concerne les pratiques de commerce ...
Courchesne c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 7255 (13 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Des clients de Transat Tours Canada qui n'ont pu séjourner dans l'hôtel où ils avaient réservé leur forfait de voyage au Mexique en raison d'une ...
Bélanger c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 7252 (13 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont choisi de réserver une semaine de vacances à Riviera Maya dans une section du complexe hôtelier offrant un accès limité ...
Promutuel Beauce-Etchemins c. Beauce eau inc., 2016 QCCQ 6445 (12 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Même s'il s'est écoulé 7 ans entre la fabrication d'une bouteille d'eau de 18 litres et le dégât d'eau provoqué par une fissure au fond de ...
Bernier c. Hyundai Ste-Agathe, 2016 QCCQ 9612 (6 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'un véhicule dont les commandes vocales du système de navigation ne fonctionnent pas en français est en droit d'obtenir une diminution ...
Brault c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 6171 (23 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...
Richard-Larochelle c. 9293-4579 Québec inc. (Option Évasion Vacances), 2016 QCCQ 5669 (17 juin 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse est en droit de résilier unilatéralement la convention d'achat de points-vacances conclue avec une compagnie faisant affaire sous le nom ...
De Bellefeuille c. Club vacances Toutes Saisons, 2016 QCCQ 5494 (17 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui, à la suite des fausses représentations de Club Vacances Toutes Saisons, ont adhéré à un programme de vacances sous forme ...
Roberge c. Groupe Laro Alta inc., 2016 QCCQ 5141 (14 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En raison des fausses représentations dont ils ont été victimes de la part de Groupe Laro Alta inc., les demandeurs sont en droit d'obtenir la ...
Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Massé (Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Lamy ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. McLaren ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Frenette), 2016 QCCQ 5775 (14 juin 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les contrats conclus avec la demanderesse, Tenedora 87, s.r.l., faisant affaire sous la raison sociale Phoenix Spa & Resort, pour adhérer à un ...
D'Andrea c. Elite Singles Canada Corp. (Lifemates), 2016 QCCQ 7274 (3 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse, qui a conclu un contrat de services avec Elite Singles Canada afin de l'aider à planifier des rencontres amoureuses, est en droit ...
Daneault c. Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa and Resort), 2016 QCCQ 4392 (30 mai 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, est en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu avec ...
Tessier c. Warmbloods P3R inc., 2016 QCCQ 3530 (12 mai 2016)
La Dépêche VENTE : La demanderesse a démontré que la jument qu'elle a achetée de la défenderesse, qui a dû être euthanasiée en raison d'une maladie neurologique, comportait un vice au ...
Pelchat c. Gosselin, 2016 QCCQ 1566 (11 mars 2016)
en bref Un éleveur de chiens est condamné à rembourser à une cliente le prix payé pour l'achat d'un animal souffrant d'une inflammation chronique de l'intestin; il doit également lui verser ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Nadeau, 2016 QCCQ 1590 (11 mars 2016)
En bref La politique d'exactitude des prix, qui oblige le commerçant à afficher cette politique «à proximité» de chaque caisse enregistreuse de l'établissement, comporte une norme vague et ...
St-Pierre c. Hamel (Asphalte Provincial), 2016 QCCQ 1340 (23 février 2016)
En bref La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement du montant qu'elle a payé à un entrepreneur pour la pose d'un revêtement d'asphalte sur son stationnement, car celui-ci ne ...
Savoie c. AS Nettoyage inc., 2016 QCCQ 1317 (16 février 2016)
en bref Le contrat que le demandeur a conclu avec un commerçant itinérant pour le nettoyage de sa résidence à la suite d'un dégât d'eau est nul, car il ne comportait pas le numéro de ...
Grondin c. Phoenix Spa and Resort, 2016 QCCQ 679 (15 février 2016)
En bref Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résiliation du contrat conclu avec la défenderesse, qui n'était ...
Paquette c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 332 (22 janvier 2016)
En bref Ayant été privés de leurs vacances au Panama en raison d'une erreur du grossiste, qui a manqué à son obligation de résultat en annulant par erreur leurs billets d'avion, les ...
Nadeau c. Voyages Bergeron, 2016 QCCQ 240 (20 janvier 2016)
en bref Voyages Bergeron et Vacances Sunwing doivent rembourser 50 % du prix que la demanderesse a payé pour un voyage en Jamaïque qui n'était pas conforme aux représentations qui lui avaient ...
Fortin c. Mazda Canada inc., 2016 QCCA 31 (15 janvier 2016)
En bref Mazda Canada inc., qui a passé sous silence un fait important en ne divulguant pas le vice de conception du système de verrouillage de ses véhicules de modèle Mazda 3, années 2004 à ...
7218273 Canada inc. c. Millette, 2016 QCCS 123 (15 janvier 2016)
En bref Ni la brochure publicitaire du constructeur d'un immeuble ni les plans que les parties se sont échangés au fur et à mesure de l'évolution du projet ne comportent de représentation ...
Gunhouse c. Firme Consultant en snowboard, 2016 QCCQ 2 (5 janvier 2016)
En bref Étant donné que la clause d'annulation du concours publicitaire n'est pas comprise dans la publicité préparée par la défenderesse et qu'aucune mention de l'existence d'autres ...
Brabant c. Vacances Sinorama inc., 2015 QCCQ 14081 (16 décembre 2015)
En bref La clause par laquelle l'agence de voyages refuse que sa cliente résilie le contrat de voyage est contraire à l'article 11.4 de la Loi sur la protection du ...
Therrien c. Sears Canada Inc., 2015 QCCQ 13168 (11 décembre 2015)
En bref Sears Canada, qui a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site Internet pour l'achat d'un barbecue, doit payer des dommages-intérêts de 609 $ à la demanderesse, qui a ...
Martin c. Terrebonne Ford inc., 2015 QCCQ 13514 (7 décembre 2015)
En bref Le demandeur n'a pas démontré qu'il avait été victime des déclarations inexactes du concessionnaire d'automobiles et du fabricant quant à la consommation d'essence réelle du ...
Delorme c. Concession A25, s.e.c., 2015 QCCA 2017 (3 décembre 2015)
En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le transpondeur utilisé par les usagers du pont de l'autoroute A25 n'est pas une carte prépayée au sens large de ...
Dumont c. Sears Canada inc., 2015 QCCQ 13883 (1 décembre 2015)
En bref Rien ne permet de conclure que Sears Canada a contrevenu à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en affichant sur son site Internet des modules de jeu en vente à ...
Banque de Montréal c. Chu, 2015 QCCQ 11836 (20 novembre 2015)
En bref Le demandeur ayant ratifié l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit par son père — notamment en préférant conclure une entente de remboursement avec lui plutôt que de ...
Girard c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCS 5212 (11 novembre 2015)
En bref Vidéotron a commis une pratique interdite en facturant à ses abonnés des frais liés au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale qui n'étaient pas calculés conformément ...
Lacate c. 9216-6784 Québec inc., 2015 QCCS 5080 (4 novembre 2015)
En bref De fausses représentations du vendeur quant à la surface nette ou habitable d'une unité de copropriété est une pratique commerciale interdite aux termes de la Loi sur la protection ...
Garofano c. Girard Automobile inc., 2015 QCCQ 11299 (23 octobre 2015)
En bref En raison des circonstances et des discussions ayant entouré la conclusion du contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile, ainsi que de l'avantage important que l'acheteur ...
Leduc c. Dargis, 2015 QCCQ 12285 (22 octobre 2015)
En bref Un chiropraticien qui avait promis à son client que les traitements de décompression cervicale et lombaire allaient améliorer substantiellement sa condition en soulageant la douleur ...
Ordonselli c. Toitures Trois étoiles inc., 2015 QCCQ 12860 (22 octobre 2015)
En bref Puisque les exigences formalistes entourant la conclusion du contrat par un commerçant itinérant ne s'appliquent pas au contrat conclu à distance, la demanderesse ne peut demander ...
Tanguay c. Vacances Sunwing inc. (Selloffvacations.com), 2015 QCCQ 10509 (13 octobre 2015)
En bref Les demandeurs, qui ont été induits en erreur par le site Internet selloffvacations.com quant à l'emplacement de l'hôtel qu'ils ont choisi, sont en droit d'obtenir 3 185 $ à titre de ...
Avantage concessionnaire Scotia inc. c. Larochelle, 2015 QCCQ 9363 (9 octobre 2015)
En bref Le commerçant n'est pas autorisé à reprendre possession du véhicule vendu au consommateur au moyen d'un contrat de vente à tempérament; dans les circonstances, et compte tenu des ...
Blouin c. Eau Pure Technologie inc., 2015 QCCQ 10888 (6 octobre 2015)
En bref Lorsqu'un consommateur signe avec un commerçant itinérant un contrat de vente assorti d'un contrat de crédit, le délai de 10 jours prévu à l'article 59 de la Loi sur la protection ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marchés Louise Ménard inc. (22 septembre 2015)
Résumé Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant acquitté l'intimée d'avoir contrevenu à l'article 277 d) de la Loi sur la protection du consommateur. Rejeté. Décision L'intimée ...
Lefebvre Racette c. Surplus RD, 2015 QCCQ 8740 (18 septembre 2015)
En bref Compte tenu des déclarations du vendeur, la demanderesse était en droit de s'attendre à ce que les assises du divan qu'elle achetait soient en cuir et que la durée de vie de celui-ci ...
Matapédienne, s.e.c. c. Turcotte, 2015 QCCQ 8166 (11 septembre 2015)
En bref En l'absence de préjudice subi par l'acheteur d'un tracteur d'occasion sur lequel le commerçant n'avait pas apposé d'étiquette, contrairement à ce qu'exige l'article 155 de la Loi ...
Mongrain c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 8343 (9 septembre 2015)
En bref Le grossiste est responsable de l'exécution des obligations du sous-traitant, y compris celles de l'hôtelier; en l'espèce, ce dernier n'ayant pas fourni aux demandeurs la «prime pour ...
Arenas c. Travel Brands inc./Agence de voyages Sears, 2015 QCCQ 8297 (8 septembre 2015)
En bref L'agence de voyages et le grossiste n'ont pas respecté les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en informant mal leurs clients quant au nombre de nuitées incluses ...
Grégoire c. Clinique St-Amour, s.e.n.c., 2015 QCCQ 7781 (4 septembre 2015)
En bref Les services offerts par la défenderesse, soit le traitement des troubles alimentaires par une thérapie offerte en ligne, ne relèvent pas de la définition de «studio de santé» au ...
Carvalho c. Entrepôt The Brick, s.e.c., 2015 QCCQ 9170 (1 septembre 2015)
En bref Un consommateur doit s'attendre à un délai raisonnable lorsqu'il requiert d'un commerçant le remplacement d'un bien défectueux; par contre, en l'espèce, un délai de plus deux mois ...
Charron c. Sigouin, 2015 QCCQ 7452 (28 août 2015)
En bref En vertu de l'article 195 de la Loi sur la protection du consommateur, peu importe la date à laquelle les avis de résiliation lui ont été remis, la demanderesse, en tant que ...
Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c. , 2015 QCCS 3821 (21 août 2015)
En bref Vidéotron a enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant en cours de contrat la limite de consommation d'un forfait Internet qu'elle offrait à ...
Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCS 3821 (21 août 2015)
En bref Vidéotron a enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant en cours de contrat la limite de consommation d'un forfait Internet qu'elle offrait à ...
Cloutier c. Vallée Automobile inc., 2015 QCCQ 7361 (19 août 2015)
En bref La carte privilège que remet le vendeur d'un véhicule automobile offre à l'acheteur des bénéfices qui n'ont pas de lien avec la défectuosité et le mauvais fonctionnement de la ...
Lavoie c. Club Privilège (621725 Canada inc.), 2015 QCCQ 7456 (7 août 2015)
En bref Les demandeurs obtiennent le remboursement des sommes qu'ils ont payées pour l'achat de vacances à temps partagé; sans information précontractuelle suffisante, et compte tenu des ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9170-2274 Québec inc., 2015 QCCQ 6294 (8 juillet 2015)
En bref Le concessionnaire d'automobiles doit payer une amende de 2 000 $ au motif que la publicité du fabricant qu'il a utilisée ne contenait pas toutes les mentions requises par l'article 84 ...
Auger c. Paquet Nissan inc., 2015 QCCQ 6177 (3 juillet 2015)
En bref La demanderesse n'a pas démontré que le contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile constituait une obligation trop lourde pour ses moyens ni que le concessionnaire a ...
Hébert c. Cooptel Coop de télécommunication, 2015 QCCQ 4872 (2 juin 2015)
EN BREF Cooptel a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en continuant de facturer à un client des services de câblodistribution après la date de résiliation du contrat par ...
Delorme c. Concession A.25, s.e.c., 2015 QCCS 2313 (27 mai 2015)
EN BREF Le recours collectif des personnes physiques ayant un compte client avec transpondeur et qui ont payé des frais d'administration pour l'usage du pont de l'autoroute 25 indépendamment du ...
Létourneau c. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 (27 mai 2015)
EN BREF Le tribunal refuse d'ordonner le paiement de dommages moraux dans l'un des deux recours collectifs intentés contre les compagnies canadiennes de cigarettes, car la preuve ne permet pas ...
Amar c. Société des loteries du Québec, 2015 QCCA 889 (14 mai 2015)
En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la loterie Extra n'enfreignait pas le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros en ...
Stratos Pizzeria (1992) inc. c. Galarneau, 2015 QCCS 2353 (8 mai 2015)
En bref Ne pas inclure les frais d'utilisation de la carte de débit dans le prix annoncé pour la livraison d'un repas constitue une pratique de commerce interdite au sens de l'article 224 c) de ...
Marinier c. Voyages à rabais inc., 2015 QCCQ 3293 (20 avril 2015)
En bref Le demandeur, que Voyages à rabais inc. a refusé de dédommager en application d'une «Protection Soleil 100 % garanti» faussement publicisée sur son site Internet, est en ...
Faucher c. Costco Wholesale Canada Ltd., 2015 QCCQ 3366 (17 avril 2015)
En bref Costco Wholesale Canada Ltd. n'ayant jamais voulu vendre au demandeur les ordinateurs affichés par erreur à un prix de vente dérisoire (2 $ l'unité), elle n'est pas tenue de ...
Cantin c. Voyages en liberté Travelair, 2015 QCCQ 3488 (15 avril 2015)
En bref Le demandeur, qui n'a pu profiter de joutes de golf illimitées lors de ses vacances à Cuba tel qu'il l'avait expressément requis est en droit d'obtenir de l'agence ainsi que du ...
Phaneuf c. R., 2015 QCCS 1940 (15 avril 2015)
En bref Sauf quant à l'une des trois infractions reprochées, c'est à bon droit que le juge de première instance a déclaré l'appelant coupable d'avoir entravé le travail d'une personne ...
Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell Canada, 2015 QCCS 1663 (14 avril 2015)
En bref Vidéotron, s.e.n.c., qui n'a pas démontré que Bell Canada aurait mené une campagne fausse et trompeuse en ce qui concerne son service de fibre optique jusqu'au domicile de l'usager ...
Can Am Marine Transport inc. c. Roy, 2015 QCCQ 3007 (27 mars 2015)
En bref En tant qu'entrepreneur spécialisé en transport, la demanderesse savait que de transporter l'embarcation du défendeur sans pellicule de protection, en le plaçant à l'envers sur une ...
Sécuritas, Groupe immobilier inc. c. Roy, 2015 QCCQ 3197 (25 mars 2015)
En bref Les demandeurs, qui ont consenti à la défenderesse un prêt hypothécaire de second rang, ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas correctement ...
Comtois c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 2684 (10 mars 2015)
En bref Les demandeurs, auxquels un grossiste et une agence de voyages ont réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un forfait de voyage, sont en droit ...
Lacasse c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2015 QCCS 890 (9 mars 2015)
En bref Le recours collectif des consommateurs qui ont, depuis le 22 novembre 2010, financé un véhicule automobile auprès de la banque intimée, qui ont contracté une assurance-vie, ...
Caza c. Derisca, 2015 QCCA 368 (27 février 2015)
en bref En déclarant l'acte de prêt nul, le juge de première instance devait ordonner la radiation de l'acte d'hypothèque découlant de celui-ci ainsi que du préavis d'exercice du droit ...
Royer c. Mazda Canada inc., 2015 QCCQ 1576 (27 février 2015)
en bref En vertu de l'article 52.1 de la Loi sur la protection du consommateur, le fabricant ne peut imposer à l'acheteur le fardeau de prouver que le propriétaire antérieur du véhicule a ...
Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 (20 février 2015)
En bref La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'interdiction de faire des représentations fausses ou trompeuses visée par les articles 219 et 227.1 de la ...
La Boissière c. Transat Tours Canada inc., 2015 QCCQ 1213 (13 février 2015)
En bref Le demandeur est en droit d'obtenir 1 000 $ d'un grossiste en voyages, car des travaux importants l'ont empêché d'avoir accès à la plage, et la chambre n'avait pas la «vue sur mer» ...
Parisien c. 9112-6847 Québec inc. (9112-6847 Québec inc. c. Belleville), 2015 QCCS 171 (27 janvier 2015)
en bref Les anciens étudiants de l'École internationale de zoothérapie n'ont pas démontré que la qualité de la formation offerte par cet établissement n'était pas conforme aux ...
Centre régional canadien d'entraînement-Montréal c. Davreux, 2015 QCCQ 198 (20 janvier 2015)
En bref La défenderesse, qui a résilié unilatéralement le contrat intervenu avec le demandeur pour des services d'entraînement sportif de haut niveau, est libérée de l'obligation de ...
Finance HWY inc. c. Ibrahim, 2015 QCCQ 567 (19 janvier 2015)
en bref Intact Assurances doit rembourser au locateur propriétaire d'un véhicule volé le solde de la créance due par le locataire assuré, car elle n'a pas démontré la participation de ce ...
Jasmin c. Société des alcools du Québec, 2015 QCCA 36 (14 janvier 2015)
en bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en refusant d'autoriser le recours collectif intenté contre la SAQ concernant la facturation de ses produits à des prix trop ...
Pietrunti c. Productions Studio 55 inc., 2014 QCCQ 12602 (30 décembre 2014)
en bref Un commerçant qui, contrairement à ce qu'énonce l'article 256 de la Loi sur la protection du consommateur, n'a pas déposé dans un compte en fidéicommis la somme de 2 000 $ reçue de ...
Larouche c. Bell Expressvu, s.e.c., 2014 QCCS 6256 (19 décembre 2014)
en bref Le recours collectif des abonnés de Bell Canada et de Bell ExpressVu qui ont payé un taux d'intérêt de plus de 42 % sur le solde des factures acquittées après la date d'échéance ...
Lafond c. BMO Groupe Financier, Centre de recouvrement (Québec), 2014 QCCQ 15376 (18 décembre 2014)
en bref La demanderesse se trouve dans une situation financière précaire à la suite de sa séparation d'avec le mis en cause, qui a conservé l'usage exclusif du véhicule qu'ils avaient ...
Molla c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 13784 (10 décembre 2014)
en bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 343 $ de Vacances Sunwing, car l'hôtel où ils ont séjourné n'était pas conforme aux déclarations faites par le ...
Brière c. Rogers Communications, s.e.n.c. (Rogers Sans-fil, s.e.n.c.), 2014 QCCS 5917 (5 décembre 2014)
en bref Les clients de Rogers Communications qui ont mis fin à leur contrat de téléphonie cellulaire avant terme n'avaient pas renoncé à leur droit de résiliation sans motif prévu à ...
Lachance c. Bureau en gros/Staples, succursale de Salaberry-de-Valleyfield, 2014 QCCQ 13815 (3 décembre 2014)
en bref Des succursales de Bureau en gros/Staples sont condamnées à payer 3 500 $ à une cliente qui a perdu toutes les données contenues sur les disques durs de son ordinateur portable à la ...
Autonum Presto locations inc. c. Rankin, 2014 QCCQ 12495 (12 novembre 2014)
Résumé de l'affaire Requête en reprise de possession d'un véhicule et en réclamation de dommages-intérêts (9 664 $). Accueillie. résumé de la Décision En juillet 2012, le ...
Parakian c. Jolicoeur, 2014 QCCQ 10728 (11 novembre 2014)
en bref En vertu de l'article 93 de la Loi sur la protection du consommateur, la demanderesse avait le droit de rembourser son prêt hypothécaire de second rang avant échéance; le prêteur ...
Masella c. TD Bank Financial Group, 2014 QCCS 5517 (5 novembre 2014)
en bref Le recours collectif intenté au nom des personnes résidant au Québec qui ont signé une entente visant une ligne de crédit sur valeur domiciliaire avec l'intimée, TD Bank Financial ...
Amar c. Société des loteries du Québec, 2013 QCCS 5343 (31 octobre 2014)
en bref La loterie Extra n'enfreint pas le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros en ce qui a trait à la valeur annuelle des lots offerts et au mode de ...
Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 (19 septembre 2014)
en bref La Banque Amex du Canada a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, elle doit rembourser les frais de conversion qu'elle a perçus ...
Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 (19 septembre 2014)
en bref La Fédération des caisses Desjardins du Québec a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais de conversion à ses titulaires de cartes ...
Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 (19 septembre 2014)
en bref Les frais exigés à l'occasion de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer un paiement en devises étrangères ne sont pas des frais de crédit visés par l'article 70 de la ...
Allard c. Automobiles Autosprint inc., 2014 QCCQ 9125 (16 septembre 2014)
en bref En omettant de dévoiler à l'acheteur, au moment de l'achat, que le véhicule d'occasion était accidenté, la défenderesse a passé sous silence un fait important; cette omission ...
Galarneau c. Octopus Voyages inc., 2014 QCCS 4345 (15 septembre 2014)
en bref En sa qualité de présidente de l'Office de la protection du consommateur, la demanderesse est en droit de réclamer à une agence de voyages le remboursement de la somme de 72 455 $ ...
Grandmont c. 9079-2151 Québec inc. (Kia de Sherbrooke), 2014 QCCQ 8733 (3 septembre 2014)
en bref En livrant à la demanderesse une voiture d'essai qui avait près de 7 000 kilomètres alors que le contrat de vente indiquait qu'il s'agissait d'un véhicule neuf ayant 20 kilomètres, ...
Toure c. Brault & Martineau inc. (Tremblay c. Ameublements Tanguay inc.), 2014 QCCA 1577 (26 août 2014)
en bref La Cour d'appel a confirmé que les recours collectifs contre Brault et Martineau et Ameublements Tanguay, qui offrent de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 ...
Audi Prestige DDO c. Malki, 2014 QCCQ 8101 (13 août 2014)
en bref Audi Prestige DDO ne peut retenir le véhicule de son client, qui refuse de payer le prix des réparations effectuées à son véhicule, car elle ne lui a pas fourni d'évaluation écrite ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marchés Louise Ménard inc., 2014 QCCQ 6394 (21 juillet 2014)
en bref La politique d'exactitude des prix ne s'applique pas à l'achat de tomates en vrac, lesquelles, de surcroît, ne comportent pas de code universel de produit mais seulement une étiquette ...
Riopel c. Kia Canada inc., 2014 QCCQ 6289 (10 juillet 2014)
en bref Le demandeur, à qui un concessionnaire d'automobiles a réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un véhicule, est en droit d'obtenir la différence ...
Corriveau c. 3964922 Canada inc. (VR du Sud), 2014 QCCQ 5760 (7 juillet 2014)
en bref L'acheteur d'une roulotte qui comporte de la moisissure ainsi que des éléments structuraux pourris en raison d'infiltrations d'eau survenues pendant de nombreuses années est en droit ...
Hébert c. Vidéotron, s.e.n.c., 2014 QCCQ 6408 (26 juin 2014)
en bref Vidéotron a enfreint l'article 214.6 de la Loi sur la protection du consommateur en continuant de facturer à son client des services de câblodistribution après la date mentionnée ...
Asselin c. Arseneault, 2014 QCCQ 4750 (6 juin 2014)
en bref Étant donné que la pharmacie Pharmaprix s'est engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, elle doit verser 303 $ au demandeur en raison d'une erreur de prix défavorable ...
Ifergan c. Société des loteries du Québec, 2014 QCCA 1114 (30 mai 2014)
en bref L'appelant n'ayant pas démontré qu'il détenait un billet de loterie valide gagnant pour le tirage du 28 mai 2008, la Société des loteries du Québec était fondée à refuser de lui ...
Fortin c. Mazda Canada inc., 2014 QCCS 2617 (20 mai 2014)
en bref Mazda Canada inc. ne s'est pas livrée à une pratique de commerce interdite en déclarant faussement à ses clients la qualité des véhicules Mazda 3 dans ses documents promotionnels ...
Lemay c. Vacances Sunwing inc., 2014 QCCQ 3667 (8 avril 2014)
EN BREF Une clause contenue dans sa brochure ne peut exonérer le grossiste en voyages de toute responsabilité à l'égard des blessures subies par un client lors d'un accident prévisible ...
Martin c. Société Telus Communication, 2014 QCCS 1554 (8 avril 2014)
en bref Pour être conforme à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur, une clause permettant la modification unilatérale des frais et des tarifs doit prévoir un montant ...
Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances c. 7041730 Canada inc. (Éconolodge Aéroport (TM)), 2014 QCCQ 2920 (1 avril 2014)
en bref La défenderesse, qui exploite un hôtel offrant, à titre de prestation incluse dans un contrat d'hébergement, le droit de garer un véhicule sur son terrain, ne peut invoquer une ...
Union des consommateurs c. Air Canada, 2014 QCCA 523 (7 mars 2014)
en bref Des acheteurs de billets d'avion en ligne pourront intenter un recours collectif contre Air Canada, à laquelle ils reprochent d'avoir affiché deux prix différents sur son site ...
Laflamme c. Bell Mobilité inc., 2014 QCCS 525 (18 février 2014)
EN BREF En ajoutant des frais de 0,15 $ par message texte entrant, Bell Mobilité a modifié unilatéralement l'une des composantes du contrat et a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la ...
Côté c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 1463 (17 février 2014)
EN BREF Les demandeurs sont chacun en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage à Cuba (50 %), car l'hôtel où ils ont séjourné n'était pas conforme aux déclarations faites ...
Fortier c. Meubles Léon ltée, 2014 QCCA 195 (4 février 2014)
en bref La Cour d'appel autorise sept recours collectifs de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien en se fondant sur les représentations des intimées, à savoir que, si ...
Bédard c. 9107-4203 Québec inc. (Automobiles Del Sol 2002), 2014 QCCQ 592 (30 janvier 2014)
EN BREF Le droit de résolution de la vente à tempérament prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur est un droit absolu qui n'est assujetti à aucune condition; avant ...
Bérubé c. Voyages à rabais, 2014 QCCQ 202 (22 janvier 2014)
en bref L'agence de voyages a manqué à son obligation de renseignement en ne transmettant pas à son client toutes les informations pertinentes concernant la période de validité du passeport ...
Diotte c. Collège CDI (Paradis c. Collège CDI), 2014 QCCQ 858 (21 janvier 2014)
EN BREF La quantité et la nature des cours offerts par Collège CDI n'ont pas permis aux demanderesses de devenir secrétaires malgré ce qui leur avait été déclaré au moment de la ...
Boisvert c. Desrochers, 2014 QCCQ 516 (15 janvier 2014)
EN BREF Les demandeurs, dont les deux enfants fréquentaient la garderie de la défenderesse jusqu'à ce que celle-ci impose unilatéralement la résiliation du contrat, et ce, sans motif ...
Tellier c. 2422-5930 Québec inc. (Atlantis), 2014 QCCQ 215 (10 janvier 2014)
en bref Le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement du prix payé pour des séances d'entraînement privé dont il n'a pas bénéficié, car ce contrat, conclu verbalement, ne respecte ...
Fortin c. Vacances Tourbec Sainte-Foy, 2013 QCCQ 15673 (13 décembre 2013)
EN BREF Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $, car l'hôtel où ils ont séjourné en République dominicaine, annoncé dans la brochure du grossiste comme ...
Poirier c. Graveline, 2013 QCCQ 15311 (4 décembre 2013)
EN BREF La Loi sur la protection du consommateur s'applique à un agriculteur pour l'équipement acheté et devant servir à ses activités; en l'espèce, les demandeurs sont en droit d'obtenir 1 ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Kia Canada inc., 2013 QCCQ 14632 (27 novembre 2013)
en bref L'impression générale qui se dégage des annonces publicitaires de Kia Canada est qu'il n'y a pas de TPS à payer, ce qui est inexact; il s'agit d'une déclaration susceptible de ...
9002-5073 Québec inc. c. Felix, 2013 QCCA 2048 (27 novembre 2013)
en bref La juge de première instance a commis une erreur en déclarant d'office la nullité d'un contrat au motif qu'il contreviendrait à la Loi sur la protection du consommateur; de plus, la ...
Di Domenico c. Investissements Aldo ltée, 2013 QCCS 5760 (18 novembre 2013)
en bref Les propos tenus par le constructeur d'un immeuble ainsi que la publicité qu'il a utilisée pour vendre une unité de copropriété divise ont créé l'impression générale chez les ...
eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, 2013 QCCA 1912 (8 novembre 2013)
en bref La compétence des tribunaux québécois pour entendre un recours intenté par des résidants québécois qui ont fait des affaires sur Internet par l'entremise du site eBay est ...
Milette c. 9246-3249 Québec inc. (Broadway Cheesecake), 2013 QCCQ 13582 (29 octobre 2013)
en bref Un commerçant qui a refusé sans motif d'honorer une carte prépayée en prétextant que la valeur du chèque-cadeau devait être dépensée en une seule occasion est condamné à ...
Jasmin c. Société des alcools du Québec, 2013 QCCS 4162 (4 septembre 2013)
en bref Le recours collectif intenté contre la SAQ concernant la facturation de ses produits à des prix trop élevés par rapport à leurs coûts d'acquisition n'est pas autorisé. Bien que la ...
Quality Plus Tickets inc. c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 3780 (6 août 2013)
en bref Les revendeurs de billets de spectacle n'ont pas démontré que la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur ne ...
Lévesque c. Diffusion Laflamme inc., 2013 QCCQ 7764 (26 juillet 2013)
en bref Le contrat de services que la demanderesse a conclu avec un commerçant pour le remodelage de son manteau de fourrure n'est pas lésionnaire au sens des articles 8 et 9 de la Loi sur la ...
Houle c. Club Explo-Sylva inc., 2013 QCCQ 6962 (27 juin 2013)
en bref L'organisateur d'un voyage de chasse au caribou a fait tous les efforts possibles pour diriger son client vers un territoire où se trouvaient des caribous, mais en vain; ce dernier ne ...
Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada *, 2013 QCCS 3654 (26 juin 2013)
RÉSUMÉ Recours collectif en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. La demanderesse représente des consommateurs qui ont financé l'achat de leur véhicule automobile ...
Wilkinson c. Transat Tours Canada inc., 2013 QCCQ 6798 (26 juin 2013)
en bref Une clause contenue sur son site Internet ne peut exonérer le grossiste en voyages de toute responsabilité à la suite de l'annulation d'un vol par le transporteur aérien. Un ...
Dubé c. Nissan Canada Finance, division de Nissan Canada inc., 2013 QCCS 3653 (26 juin 2013)
en bref Les interdictions de faire des représentations fausses ou trompeuses visées par les articles 219 et 227.1 de la Loi sur la protection du consommateur peuvent trouver application aussi ...
St-Pierre c. Banque Royale du Canada, 2013 QCCS 3657 (26 juin 2013)
en bref Un commerçant commet une pratique interdite aux termes de la Loi sur la protection du consommateur si l'impression générale d'une représentation n'est pas conforme à la réalité ...
Bouffard c. Fortin (Infofortin Télécom), 2013 QCCQ 6685 (25 juin 2013)
en bref Lorsqu'un consommateur résilie un contrat à exécution successive de services fournis à distance, le commerçant ne peut exiger le paiement des frais d'installation et de ...
Groupe Hydro Hvac inc. c. Boulianne, 2013 QCCQ 9531 (21 juin 2013)
en bref Les défendeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe ainsi que de la reconnaissance de dette qu'ils ont signée en faveur d'un commerçant; en ...
Martin c. Société Telus Communications, 2013 QCCS 2648 (13 juin 2013)
en bref Le recours collectif intenté au nom des abonnés de Telus concernant la validité d'une clause du contrat d'abonnement permettant la modification unilatérale des frais et des tarifs est ...
Gauthier c. Agence de voyages Aquarelle inc., 2013 QCCQ 5696 (7 juin 2013)
en bref Le demandeur est en droit d'obtenir des dommages-intérêts ainsi que le remboursement de son voyage à Varadero (Cuba), car l'hôtel, annoncé comme un établissement de catégorie cinq ...
Côté c. Fillion (Voyage Vasco), 2013 QCCQ 4999 (30 avril 2013)
en bref L'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur oblige une agence de voyages à fournir à ses clients toutes les informations pertinentes quant à la bonne réalisation du ...
Caisse populaire Desjardins du Portage c. Létourneau, 2013 QCCQ 4395 (26 avril 2013)
en bref Même si les relevés de compte accompagnant les avis de déchéance du bénéfice du terme ne contiennent qu'une partie des renseignements requis à l'article 67 du Règlement ...
159191 Canada inc. (Discount Location d'autos et camions) c. Waddell, 2013 QCCQ 3560 (3 avril 2013)
en bref Une compagnie de location de véhicules ne peut réclamer des dommages-intérêts pour les dommages causés au camion loué, car la clause d'exclusion d'assurance invoquée est illisible ...
Lefrançois c. 9127-0587 Québec inc., 2013 QCCQ 2638 (21 février 2013)
en bref Le demandeur, qui n'a subi aucun préjudice du fait que le contrat de services conclu avec la défenderesse pour des cours de conduite d'un véhicule lourd n'indiquait pas son adresse et ...
Duteau c. Service agricole de l'Estrie, 2013 QCCS 50 (15 janvier 2013)
en bref La défenderesse a manqué à son obligation de former et de renseigner adéquatement le demandeur quant aux risques que comportait le bien vendu, soit une tête d'abattage, et elle ne ...
Camion Freightliner Mont-Laurier inc. c. Gauthier, 2013 QCCQ 492 (14 janvier 2013)
en bref Un camionneur artisan est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, les articles 168 et ss. de la loi s'appliquent lorsqu'il fait réparer son ...
Distribution Roger Vaillant inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2013 QCCS 3418 (8 janvier 2013)
en bref L'étiquette de prix apposée sur un bien constitue un «prix annoncé» au sens de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur. Le juge de première instance n'a pas ...
9119-6154 Québec inc. (SKG Design) c. Zakaib, 2012 QCCQ 14002 (13 décembre 2012)
en bref Les défendeurs sont en droit d'obtenir la résiliation du contrat d'entreprise conclu avec la demanderesse pour la rénovation de leur cuisine, car cette dernière a manqué à son ...
Ouellette c. Performance Laurentides inc., 2012 QCCQ 14843 (13 décembre 2012)
en bref La publicité de la défenderesse constitue une pratique interdite au sens de l'article 215 de la Loi sur la protection du consommateur, car un consommateur moyen serait porté à ...
André c. Desjardins Sécurité financière, 2012 QCCQ 14702 (7 décembre 2012)
en bref Aux termes de la police «Assurance-voyage» offerte au détenteur de la carte de crédit, pour être admissible à la «Protection Annulation de voyage», celui-ci doit accompagner sa ...
9180-3577 Québec inc. c. Cour du Québec, Division des petites créances, 2012 QCCS 5983 (28 novembre 2012)
en bref La décision du juge de première instance d'annuler les contrats de services conclus avec le Centre de formation automobile du Québec en raison des fausses déclarations faites ...
Valle c. Moteurs Ultra inc., 2012 QCCQ 12732 (28 novembre 2012)
en bref La défenderesse, qui n'a pas fourni d'évaluation écrite à la demanderesse avant d'effectuer des réparations à son véhicule, est condamnée à lui payer des dommages-intérêts de 3 ...
Beauchemin c. 9140-0887 Québec inc. (Alarme Microcom), 2012 QCCQ 13521 (12 novembre 2012)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme d'argent (371 $). Accueillie. résumé de la Décision Le 10 août 2011, le demandeur a conclu avec la défenderesse un contrat ...
Lambert c. Trois Diamants Autos (1987) ltée, 2012 QCCQ 10781 (5 novembre 2012)
en bref À la lumière des enseignements de la Cour suprême dans Richard c. Time Inc. (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265, ...
Castro c. Air Canada, 2012 QCCQ 10869 (19 octobre 2012)
en bref Air Canada a agi de façon arbitraire et cavalière en exigeant que les demandeurs quittent l'avion et prennent un autre vol en raison d'une défectuosité des sièges; le changement ...
Milot c. LP Building Products, 2012 QCCQ 9398 (4 octobre 2012)
en bref Le problème de décoloration et d'écaillement de la peinture du revêtement extérieur acheté par le demandeur est de nature essentiellement esthétique et ne compromet pas la ...
Caissy c. 3682021 Canada inc. (Sport Max), 2012 QCCQ 6968 (10 septembre 2012)
en bref Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives à la réparation des automobiles et des motocyclettes ne s'appliquent pas à un véhicule tout-terrain, qui n'est ...
Tremblay c. Ameublements Tanguay, 2012 QCCS 6251 (10 septembre 2012)
en bref Un recours collectif contre Ameublements Tanguay, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé. Ameublements ...
Godbout c. Caravane Joubert inc., 2012 QCCQ 7390 (6 septembre 2012)
En bref La tente-caravane achetée par le demandeur comporte un vice caché important qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée, car les toilettes et la douche sont ...
Union des consommateurs c. Air Canada, 2012 QCCS 4091 (24 août 2012)
En bref Le recours collectif intenté contre Air Canada par les acheteurs de billets d'avion en ligne, qui reprochent à celle-ci d'afficher deux prix différents, n'est pas autorisé. Le fait ...
Tremblay c. Géco Construction inc., 2012 QCCS 4203 (2 août 2012)
En bref L'entrepreneur savait que l'immeuble construit selon les spécifications de sa cliente n'était pas conforme au permis de construction qu'il avait obtenu et qu'il enfreignait la ...
Amex Bank of Canada c. Adams, 2012 QCCA 1394 (2 août 2012)
En bref Les frais de conversion exigés par la Banque Amex du Canada pour chaque transaction effectuée en devises étrangères constituaient des frais distincts du taux de conversion de devises ...
Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Marcotte, 2012 QCCA 1395 (2 août 2012)
En bref Les frais de conversion facturés aux détenteurs de cartes de crédit émises par la Fédération des caisses Desjardins du Québec pour des achats en devises étrangères constituent ...
Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396 (2 août 2012)
En bref Au nom des membres du recours collectif, les intimés sont en droit de réclamer le remboursement des frais perçus par quatre banques, mais uniquement pour les périodes où ces frais ...
Gagnon c. Mobiliers Mondial Salotti inc., 2012 QCCQ 7520 (16 juillet 2012)
en bref Attirer des clients en magasin au moyen d'un tirage truqué qui consiste en fait en l'obligation d'acheter un meuble afin de pouvoir en gagner un autre constitue une pratique interdite au ...
Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2012 QCCS 2839 (21 juin 2012)
En bref Le recours collectif contre Meubles Léon, qui propose aux consommateurs d'acheter des meubles maintenant et de les payer plus tard, est autorisé. La publicité de Meubles Léon ...
Deroy c. DaimlerChrysler Canada inc., 2012 QCCQ 5418 (19 juin 2012)
En bref DaimlerChrysler Canada est condamnée à payer 6 696 $ au demandeur, car certaines pièces de chrome du véhicule acheté par celui-ci se sont détériorées ...
Pelletier c. Givre Climatisation inc., 2012 QCCQ 5258 (15 juin 2012)
en bref À titre de vendeur professionnel, la défenderesse est présumée connaître le vice que comporte la thermopompe vendue aux demandeurs, d'autant plus que le mauvais fonctionnement est ...
Magny c. Bélanger RV Centre VR, 2012 QCCS 1831 (27 avril 2012)
En bref Le vendeur d'un véhicule récréatif qui n'a pas été livré en excellente condition est condamné à payer 10 000 $ aux acheteurs à titre de diminution du prix de vente et de ...
Volkswagen Prestige c. Scott, 2012 QCCQ 2875 (20 avril 2012)
en bref Étant donné que la demanderesse n'a pas fourni d'évaluation écrite à la défenderesse avant d'effectuer les réparations à son véhicule, il y a lieu de réduire substantiellement ...
Perreault c. McNeil PDI inc., 2012 QCCA 713 (19 avril 2012)
En bref Le jugement de première instance, qui n'autorisait pas un recours collectif contre des compagnies pharmaceutiques fabriquant certains médicaments contre le rhume destinés aux jeunes ...
Hanna c. Cuisines Design Multiform inc., 2012 QCCQ 2670 (12 avril 2012)
En bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement de l'acompte versé lors de la signature des contrats de rénovation de leur cuisine; n'ayant jamais renoncé au droit de ...
9080-5128 Québec inc. c. Morin-Ogilvy, 2012 QCCS 1464 (10 avril 2012)
en bref Mécontente du service rendu à son époux dans un garage, la défenderesse a tenu des propos diffamatoires sur Facebook, lesquels dépassaient le compte rendu neutre d'une situation ...
Begum c. MBNA Canada Bank, 2012 QCCQ 2561 (29 mars 2012)
en bref La demanderesse n'a pas réussi à démontrer que sa carte de crédit délivrée par la défenderesse avait été perdue ou volée au sens de l'article 123 de la Loi sur la protection du ...
Tremblay c. Poliseno Marine international inc., 2012 QCCQ 2677 (12 mars 2012)
En bref Le commerçant qui, à titre de mandataire de First Administrative Services inc., a convaincu le demandeur d'acheter une garantie de remplacement supplémentaire offerte par cette ...
Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (28 février 2012)
en bref Le critère de l'impression générale prévu à l'article 218 de la Loi sur la protection du consommateur doit s'apprécier selon la perspective d'un consommateur moyen, soit un ...
Bousquet c. Acer America Corporation (Canada), 2012 QCCQ 1261 (22 février 2012)
en bref La compétence juridictionnelle des tribunaux québécois peut varier dans le temps à l'égard du même contrat d'achat conclu à l'égard du même bien, selon l'endroit où le ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Excursions Montréal Nitelife inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. D'Ambra), 2012 QCCQ 914 (14 février 2012)
en bref Les défendeurs ne pouvaient effectuer des activités d'agent de voyages ni donner lieu de croire qu'ils détenaient ce titre sans être titulaires d'un permis délivré par l'Office de ...
Lavoie c. Sélection du Reader's Digest, 2012 QCCQ 970 (14 février 2012)
en bref La demanderesse, qui croyait qu'elle devait acheter les produits offerts par Sélection du Reader's Digest pour améliorer ses chances de gagner aux concours publicitaires ...
Doucet c. Mobiliers mondial Salotti inc., 2012 QCCQ 1289 (14 février 2012)
en bref L'avis prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur peut être transmis par tout moyen, dans la mesure où le consommateur est en mesure d'en faire la preuve; il ...
Couture-Poulin c. Performance NC inc., 2012 QCCQ 1264 (9 février 2012)
en bref La motocyclette achetée par le demandeur comporte des vices cachés sérieux qui vont à l'encontre des attentes légitimes de bon fonctionnement, de durabilité et d'usage normal ...
Cinq-Mars c. Club voyages Marlin, 2012 QCCQ 841 (7 février 2012)
en bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en Jamaïque, soit 80 $ par jour par personne, car la chambre d'hôtel ne correspondait pas à la ...
Caisse populaire Desjardins du Village huron c. Desrosiers, 2012 QCCA 195 (1 février 2012)
en bref L'article 103 de la Loi sur la protection du consommateur n'empêche pas le consommateur d'obtenir du cessionnaire du contrat de vente le paiement de dommages-intérêts en cas ...
Éthier c. 9115-5168 Québec inc. (Sherbrooke Mitsubishi), 2012 QCCQ 536 (25 janvier 2012)
en bref Un concessionnaire d'automobiles doit informer adéquatement son client des conditions d'application de la garantie de remplacement qu'il lui vend; il ne peut prétendre qu'un tel achat ...
Daoust c. Club voyages Dumoulin, 2012 QCCQ 197 (23 janvier 2012)
En bref Le fait que la facture d'achat d'un voyage à forfait mentionne que l'horaire est sujet à changement n'est pas suffisant pour prévenir les voyageurs de la possibilité que des escales ...
Toure c. Brault & Martineau inc., 2012 QCCS 99 (16 janvier 2012)
En bref Le recours collectif des personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien sans être informées au préalable de l'existence d'une garantie légale n'est pas ...
Caisse populaire Desjardins d'Aylmer c. Roy, 2012 QCCQ 287 (16 janvier 2012)
En bref La caisse populaire demanderesse ne parvient pas à faire rectifier un contrat de prêt indiquant erronément un taux d'intérêt annuel de 0 %. Le contrat de prêt conclu par les ...
Aubry c. Bigfoot Paintball, 2011 QCCQ 16047 (20 décembre 2011)
En bref Le demandeur n'ayant pas été informé de manière expresse des conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange ou de remboursement des forfaits acquis de la ...
Trudel c. Bell Canada, 2011 QCCS 6750 (16 décembre 2011)
En bref Le recours collectif des abonnés de Bell et de Bell Mobilité qui ont payé un taux d'intérêt de plus de 42 % sur le solde des factures acquittées après la date d'échéance de ...
Beaulieu Arpin c. Centre de formation automobile du Québec, 2011 QCCQ 15546 (1 décembre 2011)
En bref Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec la défenderesse, qui leur a fait miroiter un taux de placement minimal de 95 % ...
Patenaude c. Caisse populaire Desjardins de Ville-Émard, 2011 QCCS 6086 (14 novembre 2011)
En bref À titre de commettant, l'institution financière n'est pas tenue de rembourser au demandeur les sommes que sa préposée a détournées d'un compte bancaire; cette dernière n'a agi que ...
St-Pierre c. Banque Royale du Canada, 2011 QCCS 5758 (28 octobre 2011)
En bref Le recours collectif des personnes qui ont acheté un véhicule automobile ou tout autre bien mobilier au moyen d'un contrat de vente à tempérament et auxquelles des frais d'inscription ...
3111181 Canada inc. c. Lalonde, 2011 QCCQ 12319 (20 octobre 2011)
En bref L'entrepreneur, qui a posé des bardeaux sur le toit de l'immeuble de ses clients, à l'insu de ceux-ci et alors que ces travaux étaient exclus du contrat d'entreprise, ne peut leur ...
Académie Maximum sécurité investigation c. Hyppolite, 2011 QCCQ 11985 (18 octobre 2011)
En bref La demanderesse, qui offre des formations en matière de sécurité, s'est livrée à des pratiques de commerce interdites en déclarant au défendeur que ses relations lui permettraient ...
Sy c. Best Buy 0972, 2011 QCCQ 12369 (30 septembre 2011)
En bref La stipulation de non-responsabilité contenue au contrat de sauvegarde de données informatiques conclu entre Best Buy et un consommateur est nulle. Résumé de l'affaire Requête en ...
Meunier c. Banque Laurentienne du Canada, 2011 QCCQ 12242 (29 septembre 2011)
En bref En vertu de l'article 116 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut opposer au prêteur les moyens de défense qu'il peut faire valoir à l'encontre du vendeur; ...
Toure c. Brault & Martineau inc., 2011 QCCS 5343 (23 septembre 2011)
En bref Le recours collectif contre Brault et Martineau, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé. Brault et ...
Mailhot c. BuroPLUS, division commerciale, 2011 QCCQ 9285 (29 août 2011)
En bref Le commerçant a manqué à son obligation prévue à l'article 54.4 d) de la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas au consommateur une description détaillée du ...
Poggioli c. TD Canada Trust, 2011 QCCQ 8942 (18 août 2011)
Résumé de l'affaire Requête en annulation de contrats de vente. Accueillie en partie. Recours en garantie. Accueilli. Résumé de la décision Le demandeur demande l'annulation des contrats de ...
Fournier c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2011 QCCA 1459 (10 août 2011)
En bref Le recours collectif de personnes ayant acheté un véhicule automobile par contrat de vente à tempérament et auxquelles des frais d'inscription au registre des droits personnels et ...
Perris c. Nautique International inc., 2011 QCCS 3804 (29 juillet 2011)
En bref Le demandeur, qui a acheté un bateau neuf d'une valeur de 511 926 $, était en droit de s'attendre à recevoir un bateau qui n'avait pas l'air usagé et dont le moteur n'était pas ...
Lavoie c. Groupe Sima inc., 2011 QCCQ 10529 (29 juillet 2011)
En bref Il n'est pas nécessaire que le distributeur ou l'importateur participe à la chaîne des ventes successives pour qu'il soit responsable d'un vice caché au sens de l'article 53 de la Loi ...
Lamarre c. Paul Albert Chevrolet Cadillac ltée, 2011 QCCQ 8349 (14 juillet 2011)
En bref Un concessionnaire d'automobiles n'est pas tenu de vendre une automobile au prix erronément annoncé dans une publicité parue dans un journal, d'autant moins qu'il s'agit d'une erreur ...
Noreau c. Voyages Bergeron inc., 2011 QCCQ 8209 (12 juillet 2011)
En bref L'agence de voyages devait prendre tous les moyens raisonnables pour informer sa cliente du changement d'horaire du vol; elle ne peut se dégager de cette responsabilité et blâmer ...
Lapointe c. Banque Laurentienne, 2011 QCCQ 9358 (12 juillet 2011)
Résumé de l'affaire Requête pour autorisation de remise d'un bien. Rejetée. Résumé de la décision En mai 2008, la demanderesse a conclu un contrat de vente à tempérament avec la ...
Tremblay c. Ameublements Tanguay inc., 2011 QCCS 3078 (20 juin 2011)
En bref Le recours collectif de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien sans être informées au préalable de l'existence d'une garantie légale n'est pas ...
Chrétien c. Financière Wells Fargo, 2011 QCCQ 6688 (10 juin 2011)
En bref Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de financement, car il n'a jamais été informé que celui-ci avait été cédé à la défenderesse et qu'une marge de crédit ...
Mercier Sincennes c. 9149-6406 Québec inc. (Climatisation Repentigny), 2011 QCCQ 7640 (27 mai 2011)
En bref La défenderesse était un commerçant itinérant lorsqu'elle a fait signer le contrat de vente à la demanderesse au domicile de celle-ci et, par conséquent, cette dernière avait le ...
Adam c. 6775667 Canada inc. (JDM Nagoya Auto Parts), 2011 QCCQ 5227 (25 mai 2011)
En bref Un consommateur qui a payé 9 500 $ pour un véhicule automobile n'ayant roulé que deux jours en raison de la présence de vices importants qui ne pouvaient être décelés par un simple ...
St-Arnaud c. Facebook inc., 2011 QCCS 1506 (1 avril 2011)
En bref Le recours collectif des utilisateurs de Facebook dont les renseignements personnels auraient été dévoilés à des tiers sans leur permission n'est pas autorisé au Québec en raison ...
Samson c. CCE Télécom inc., 2011 QCCQ 3156 (31 mars 2011)
En bref La défenderesse n'ayant pas été en mesure de fournir un manuel d'instructions rédigé en français, et ce, 23 mois après la vente du système de surveillance résidentielle, le ...