Charbonneau c. Location Claireview 2022 QCCA 659 (11 mai 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La Cour d'appel autorise l'exercice de l'action collective au nom des personnes ayant conclu un contrat de louage ou de vente d'un ...
Fortin c. Mazda Canada inc. 2022 QCCA 635 (6 mai 2022)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La présomption absolue de préjudice prévue aux articles 228 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur ne dispense pas les membres d'une ...
Gagnon c. Intervet Canada Corp. 2022 QCCA 553 (25 avril 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a erré en refusant d'attribuer à l'appelante le statut de représentante; il s'est trop immiscé dans ...
Lavoie c. Wal-Mart Canada Corp. 2022 QCCS 1060 (30 mars 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Wal-Mart au nom de tout consommateur qui, le 4 ou le 5 ...
Leung c. DoorDash Technologies Canada Inc. 2022 QCCS 1083 (29 mars 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'entente de règlement selon laquelle DoorDash Technologies Canada Inc. inscrira électroniquement un crédit de 1,50 $ à chacun des ...
Leung c. Uber Canada inc. 2022 QCCS 1076 (29 mars 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La Cour supérieure refuse d'approuver la transaction visant le règlement de 2 actions collectives entreprises à l'encontre d'Uber Eats ...
Bell Canada c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (Office de la protection du consommateur) 2022 QCCA 408 (24 mars 2022)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur est constitutionnellement valide, applicable et opérant à l'égard de Bell Canada, ...
Girard c. Honda Blainville 2022 QCCQ 2096 (23 mars 2022)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le consentement du demandeur, dont la conjointe est intolérante aux ondes électromagnétiques, a été vicié lors de la location à long terme ...
Nashen c. Station Mont-Tremblant 2022 QCCA 415 (23 mars 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La juge de première instance a imposé à l'appelant un seuil de preuve trop élevé au stade de l'autorisation; l'exercice de l'action ...
Langlois c. Vacances Sunwing inc. 2022 QCCQ 1196 (14 mars 2022)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'ils ont payé pour un forfait de voyage à Cuba; la plage était inaccessible en raison ...
Homsy c. Google 2022 QCCS 722 (1 mars 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le demandeur n'est pas autorisé à intenter une action collective à l'encontre de Google LLC lui reprochant d'avoir procédé, par ...
Deblois c. Vacances Sunwing inc. 2022 QCCQ 745 (23 février 2022)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Un établissement hôtelier cubain qui cherche à empêcher, dans ses lieux, l'exercice d'activités illicites liées à la prostitution afin de se ...
Sirois c. Vacances Sunwing inc. 2022 QCCQ 596 (23 février 2022)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Vacances Sunwing inc. doit rembourser au demandeur le prix qu'il a payé pour un forfait de voyage et lui verser une indemnité pour les dommages qu'il a ...
Labbé c. Centre de services scolaire des Samares, 2022 QCCS 517, (11 février 2022)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. Demande en modification. Rejetée. Les demanderesses requièrent l'autorisation d'exercer une action ...
Pigeon c. Télébec 2022 QCCS 336 (3 février 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Télébec et Câblevision du Nord de Québec au nom de ...
Simard c. Apple Canada inc., 2022 QCCS 190 (28 janvier 2022)
Lohier-Alismé c. Centre d'acquisitions gouvernementales 2022 QCCQ 276 (27 janvier 2022)
La Dépêche VENTE : La demanderesse, qui a acheté une voiture d'occasion lors d'une vente aux enchères de biens excédentaires d'une municipalité, échoue dans sa tentative d'obtenir le ...
Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée 2022 QCCS 193 (27 janvier 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'entente de règlement selon laquelle Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay et EconoMax reverront leurs pratiques ...
Hayes c. Pellerin 2022 QCCQ 180 (26 janvier 2022)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Une agence de voyages qui a omis d'informer un client du changement d'horaire de son vol de retour vers Montréal est condamnée à lui payer 840 $, ...
Abihsira c. Ticketmaster Canada 2022 QCCS 164 (25 janvier 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'exercice de l'action collective reprochant à Ticketmaster de transgresser la Loi sur la protection du consommateur quand elle revend un ...
Rocha Ramacioti c. Construction SMB (1992) inc. 2022 QCCQ 438 (21 janvier 2022)
La Dépêche VENTE : Les promoteurs d'un projet immobilier ont manqué à leur obligation de délivrance envers les acheteurs d'unités de copropriété divise; les places de stationnement et ...
Meloche c. Club de voyages Mont-Tremblant 2022 QCCQ 590 (14 janvier 2022)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demanderesses, qui ont annulé leur participation à un voyage de groupe accompagné parce qu'il n'était plus conforme à ce qui leur avait ...
Guénette c. Commission scolaire du Val-des-Cerfs 2022 QCCQ 626 (12 janvier 2022)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La commission scolaire défenderesse n'a pas commis de faute en annulant un voyage scolaire au Guatemala à la suite de l'éruption d'un volcan; elle avait ...
Mihoubi c. Priceline.com 2022 QCCS 25 (11 janvier 2022)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective en responsabilité contractuelle et en dommages punitifs entreprise au nom de tout consommateur qui a réservé un ...
Marin c. Transat Tours Canada inc. 2022 QCCQ 21 (10 janvier 2022)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Insatisfaits de leur séjour en République dominicaine, les demandeurs sont en droit d'obtenir 750 $ d'un grossiste et d'une agence de voyages; ils n'ont ...
Leung c. DoorDash Technologies Canada Inc. 2021 QCCS 5483 (23 décembre 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective à l'encontre de DoorDash Technologies Canada Inc. est autorisée à des fins de règlement au nom de toutes les ...
Leung c. Uber Canada inc. 2021 QCCS 5463 (22 décembre 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La demanderesse obtient l'autorisation d'exercer 2 actions collectives à l'encontre d'Uber à des fins de règlement au nom de toutes les ...
Corneiller c. Vacances Sunwing 2021 QCCQ 13690 (15 décembre 2021)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement complet de leur voyage à Cuba ainsi que 1 000 $ à titre de dommages punitifs; l'hôtel qu'ils ...
Ait Abderrahim c. Vacances Sunwing inc. 2021 QCCQ 14041 (1 décembre 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur, qui est d'ordre public, interdit toute stipulation par laquelle un commerçant se dégage ...
Abicidan c. Bell Canada 2021 QCCS 4946 (30 novembre 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'entente de règlement de 2 millions de dollars visant l'indemnisation des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit un ...
Michel c. Vacances Sunwing inc. 2021 QCCQ 12123 (25 novembre 2021)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse, qui est paraplégique, est en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'elle a payé pour un forfait de voyage à Antigua; même si elle ...
Léger c. Services de voyages Aéroplan inc. 2021 QCCQ 12159 (19 novembre 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La publicité de la défenderesse annonçant des billets d'avion en première classe pour un vol à destination du Portugal en échange de ...
Cabana c. Association du hockey mineur de Cap-Rouge/Saint-Augustin inc. 2021 QCCQ 12164 (18 novembre 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur ne peut obtenir le remboursement des frais d'inscription de son fils à un camp d'entraînement de hockey en invoquant les articles 188 ...
Lapointe c. Centre de croisière Expédia Ville de Québec (9139-8891 Québec inc.) 2021 QCCQ 11914 (12 novembre 2021)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : En tant qu'agence de voyages, la défenderesse n'était pas tenue d'informer ses clients que l'itinéraire d'une croisière pouvait devoir être ...
Tenzer c. Huawei Technologies Canada Co., 2021 QCCS 4663 (3 novembre 2021)
Résumé de l'affaire Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe. Accueillie. Décision Une entente a été conclue relativement au règlement ...
Charron c. Tours Chanteclerc inc., 2021 QCCQ 10766 (1 novembre 2021)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (6 000 $). Rejetée. Décision Les demanderesses, une mère et sa fille, ont participé à un voyage ...
Brodeur c. Leroux 2021 QCCQ 12360 (28 octobre 2021)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : En tenant compte de la valeur des travaux effectués, les demandeurs sont en droit d'obtenir 30 $ du photographe dont ils avaient retenu les ...
Viot c. U-Haul Co. (Canada) ltée 2021 QCCS 4212 (7 octobre 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective en réduction de prix, en restitution et en dommages punitifs est autorisée à l'encontre de U-Haul au ...
Ramos c. Club de soccer Montréal-Nord 2021 QCCQ 9843 (6 octobre 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'inscription du fils de la demanderesse aux activités d'un club de soccer n'est pas régie par les articles de la Loi sur la protection du ...
Haroch c. Toronto-Dominion Bank, 2021 QCCA 1504 (4 octobre 2021)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Demande pour permission de modifier une demande d'action collective remodifiée. Rejetés. Dans leur demande en autorisation ...
M.L. c. Guillot, 2021 QCCA 1450 (4 octobre 2021)
Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant se pourvoit à l'encontre d'un jugement de la ...
Racette c. Norwegian Cruise Line 2021 QCCQ 9288 (1 octobre 2021)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Le père et la mère d'un bébé âgé de 17 mois qui a contracté une gastrite virale sur un bateau de croisière et qui n'a pu être soigné à bord en ...
Securassure Canada inc. c. Williamson 2021 QCCQ 9836 (23 septembre 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La clause d'un contrat de vente et d'installation d'un système d'alarme qui permet au commerçant de réclamer une indemnité de résiliation de 1 ...
Murray c. Prestige Gabriel Ouest 2021 QCCA 1394 (21 septembre 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Même s'il a continué à utiliser le véhicule après avoir eu connaissance de la cause d'annulation, l'acheteur d'une voiture de luxe qui a été ...
Bronsard c. Voyages Terre et Monde inc. 2021 QCCQ 10646 (8 septembre 2021)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Pour avoir manqué à son obligation d'assistance lors d'une excursion au camp de base de l'Everest, une agence de voyages est condamnée à ...
Procureur général du Québec c. Murray-Hall, 2021 QCCA 1325, (2 septembre 2021)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis constitutionnellement invalides. Accueilli. La Cour ...
Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée 2021 QCCS 3613 (1 septembre 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective entreprise au nom de tout consommateur qui a acheté au Québec un bien ou un service chez Léon, Brick, Brault et ...
Thiel c. Facebook inc. 2021 QCCS 3694 (19 août 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective en dommages punitifs est autorisée à l'encontre de Facebook inc., qui permettrait à des tiers d'accéder aux ...
9302-5773 Québec inc. c. West Coast Aircraft Sales and Leasing Ltd., 2021 QCCS 3372 (6 août 2021)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts. Demande en déclaration d'abus. Rejetées. Demande en délaissement forcé et en prise en paiement. Accueillie. En 2015, ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Rénovation-Trust inc. 2021 QCCQ 7952 (5 août 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un commerçant est déclaré coupable d'avoir utilisé un prétexte, soit une économie d'énergie substantielle, afin de solliciter un consommateur ...
Abicidan c. Ikea Canada 2021 QCCS 3258 (30 juillet 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La transaction intervenue entre les parties visant la collecte à domicile des commodes IKEA ayant fait l'objet d'un rappel est ...
Poitras c. Concession A25 2021 QCCA 1182 (26 juillet 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective visant la ...
Ehouzou c. Manufacturers Life Insurance Company*, 2021 QCCA 1214, (23 juillet 2021)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Requête pour permission de présenter une preuve ...
Harvey c. Vidéotron 2021 QCCA 1183 (23 juillet 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur révisable en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective; il ...
Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. 2021 QCCS 3083 (16 juillet 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre d'écoles et de collèges privés de niveaux primaire et secondaire au motif ...
Perron c. Garand 2021 QCCQ 6292 (12 juillet 2021)
La Dépêche VENTE : L'acheteuse d'un chaton de race qui a dû être euthanasié en raison de complications liées à la péritonite infectieuse féline, et ce, un peu plus de 8 mois après ...
Ouellet c. Tousignant, 2021 QCCQ 6987 (12 juillet 2021)
Tardif-Audy c. Magasin Latulippe inc. 2021 QCCQ 6170 (9 juillet 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un commerçant ayant erronément annoncé, sur son site Internet, un kayak en vente au prix de 90 $ plutôt qu'à 1 590 $ doit verser 810 $ à une ...
Ville de Terrebonne c. 9226-0751 Québec inc., 2021 QCTAQ 07254 (9 juillet 2021)
Résumé de l'affaire Requête en fixation de l'indemnité d'expropriation. La ville expropriante a exproprié des terrains et parties de terrains, propriété des entreprises expropriées, pour ...
Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation inc. c. Whirlpool Canada 2021 QCCQ 7405 (7 juillet 2021)
La Dépêche VENTE : Groupe BMTC inc., Whirlpool Canada et Robertshaw Canada inc. doivent verser 74 525 $ à des assureurs ainsi qu'à un syndicat des copropriétaires pour les dommages subis ...
Therrien c. Sony Interactive Entertainment 2021 QCCS 2823 (7 juillet 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'entente de règlement de 60 000 $ visant l'indemnisation des consommateurs qui ont payé des frais de transport ou d'expédition pour ...
Union des consommateurs c. Telus Communications inc., 2021 QCCS 2681 (28 juin 2021)
Résumé de l'affaire Demande pour permission de se désister d'une demande en autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. La demanderesse a déposé une demande en autorisation ...
Champagne c. Tourika inc. 2021 QCCQ 7360 (28 juin 2021)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs, qui ont été immobilisés pendant 10 heures sur une autoroute en raison de la crevaison d'un pneu de l'autocar qui les transportait vers ...
Salazar Pasaje c. BMW Canada inc. 2021 QCCS 2512 (14 juin 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'entente visant le règlement d'une action collective pour le compte des personnes qui ont acheté ou loué un véhicule BMW ayant fait ...
Blais c. Duchesne, 2021 QCCA 978 (11 juin 2021)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en diminution d'un prix de vente. Accueilli en partie. En 2012, les intimés ont acquis l'immeuble des ...
Robin c. Puits artésien de la Capitale inc. 2021 QCCQ 5351 (9 juin 2021)
La Dépêche CONTRAT D'ENTREPRISE : Les demandeurs, dont le puits artésien ne permet pas d'approvisionner adéquatement leur résidence en eau potable, sont en droit d'obtenir 26 316 $ du ...
Bourgeois c. Crédit Ford du Canada limitée 2021 QCCA 962 (9 juin 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le juge de première instance n'a commis aucune erreur révisable en concluant à l'absence de préjudice subi par les membres de 2 actions ...
Lachaine c. Air Transat AT inc. 2021 QCCS 2305 (8 juin 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective visant des compagnies aériennes canadiennes en lien avec l'annulation de plusieurs vols en raison de l'état de ...
Larose c. Corporation de l'École des hautes études commerciales de Montréal, 2021 QCCS 2299 (3 juin 2021)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. La demanderesse présente une demande pour autorisation d'exercer une action collective pour le compte ...
Genstion d'évènements Gestev c. Construction et rénovation Item inc., 2021 QCCQ 4892 (31 mai 2021)
Lehouiller-Dumas c. Facebook inc., 2021 QCCS 2074 (25 mai 2021)
Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Construction NRC inc., 2021 QCCA 844 (21 mai 2021)
Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts et des demandes en garantie. Rejetés. La Ville ...
Promutuel Vallée de l'Outaouais, Société mutuelle d'assurance générale c. Ameublement Branchaud inc. 2021 QCCQ 4885 (14 mai 2021)
La Dépêche VENTE : Whirlpool Canada doit verser 6 447 $ à un assureur pour les dommages subis par ses assurés en raison d'un dégât d'eau causé par le bris prématuré d'une ...
Veilleux c. Agence de voyage Vasco 2021 QCCQ 14280 (13 mai 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Dans une brochure publicitaire offrant des cabines sur un bateau de croisière à un prix promotionnel, il n'est pas suffisant de mentionner «sous ...
Renoux c. Procureur général du Québec 2021 QCCQ 14270 (13 mai 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le refus du Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages d'indemniser les demandeurs à la suite de l'annulation d'escales lors d'une ...
Gavouyère-Plante c. Club Montréal Sport & Social inc., 2021 QCCQ 4679 (11 mai 2021)
Morfonios (Succession de Sarlis) c. Vigi Santé ltée, 2021 QCCS 2489 (7 mai 2021)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. La demanderesse a déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre de ...
Binette c. 9379-9880 Québec inc. 2021 QCCQ 3881 (5 mai 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un magasin de meubles a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en vendant un canapé au prix de 1 899 $, alors que le prix affiché ...
Ménard c. Voyage Vasco Sainte-Thérèse inc. 2021 QCCQ 3691 (4 mai 2021)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : L'agence de voyages défenderesse ne peut être tenue responsable de la présence d'algues sargasses sur une plage de la République dominicaine en juillet ...
Association pour la protection automobile (APA) c. Nissan Canada inc. 2021 QCCS 1762 (4 mai 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective est autorisée au nom des personnes qui ont acheté ou loué un véhicule Nissan équipé d'une transmission à ...
Lanthier c. Voyages Bernard Gendron inc. 2021 QCCQ 7316 (29 avril 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur n'a pas démontré qu'il avait été victime de fausses représentations de la part d'une agence de voyages quant aux conditions ...
Levy c. Nissan Canada inc., 2021 QCCA 682 (28 avril 2021)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli en partie. Le juge de première ...
Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Montréal 2021 QCCA 676 (27 avril 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'appel d'un jugement ayant autorisé en partie une action collective est accueilli en partie; l'action collective en lien avec des frais ...
Samson c. Love our Spots (Chatterie Love our Spots), 2021 QCCQ 4210 (26 avril 2021)
Nashen c. Station Mont-Tremblant 2021 QCCS 1450 (19 avril 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'autorisation d'intenter une action collective à l'encontre de la Station Mont-Tremblant est refusée; malgré la fermeture prématurée ...
Apple Canada inc. c. Badaoui 2021 QCCA 432 (15 avril 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective en lien avec la durée de vie des piles rechargeables des téléphones iPhone est autorisée contre Apple inc. et ...
Apple Canada inc. c. Badaoui, 2021 QCCA 432 (15 avril 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective en lien avec la durée de vie des piles rechargeables des téléphones iPhone est autorisée contre Apple inc. et ...
Option Consommateurs c. 2642-0398 Québec inc. (Autoplateau Location) 2021 QCCS 1988 (13 avril 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective reprochant à des compagnies de location de véhicules à court terme d'imposer des frais additionnels ou de refuser ...
Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil 2021 QCCA 730 (13 avril 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le caractère véritable de l'article 260.35 de la Loi sur la protection du ...
Toussaint c. Groupe Hydro HVAC inc. 2021 QCCQ 2502 (12 avril 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse, qui a payé un prix excessif pour l'achat d'une thermopompe n'ayant pu servir à un usage normal pendant une durée ...
Genest Berrouard c. Vacances Sunwing inc., 2021 QCCQ 2990 (6 avril 2021)
Silos Roy-Larouche inc. c. Ferme Coulée Douce inc., 2021 QCCA 704 (3 avril 2021)
Résumé de l'affaire Décision
Guévin c. Dubuc, 2021 QCCQ 2154 (31 mars 2021)
Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11 (25 mars 2021)
Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de la Saskatchewan, de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour d'appel de l'Alberta dans les renvois visant la ...
Chartier c. Vacances Sunwing inc., 2021 QCCQ 2456 (23 mars 2021)
Pilon c. Banque Amex du Canada 2021 QCCA 414 (15 mars 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal n'a pas erré en rejetant une demande d'autorisation d'exercer une action collective visant des émetteurs de cartes de crédit ...
Khafizova c. Groupe Performance Yvon Deguire inc. 2021 QCCQ 1695 (10 mars 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec la défenderesse; celle-ci lui a faussement ...
Bramante c. Restaurants McDonald du Canada limitée 2021 QCCS 955 (5 mars 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Dans le contexte d'une entente de règlement intervenue entre les parties, le tribunal estime que la somme de 415 000 $ que la défenderesse ...
Toyota Crédit Canada inc. c. Aubin Kouassi 2021 QCCQ 1891 (4 mars 2021)
La Dépêche PROCÉDURE CIVILE : Le tribunal est compétent pour réviser une décision de la greffière spéciale rendue par défaut contre le défendeur; la décision est annulée notamment ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Zegarra 2021 QCCQ 1305 (4 mars 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le défendeur est déclaré coupable d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur quant à l'économie d'énergie qui serait ...
R. c. Lapointe*, 2021 QCCA 360 (1 mars 2021)
Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli les requêtes en certiorari des 3 intimés et ayant cassé les parties de la citation à comparaître ainsi que des sommations ...
Lô c. 9206-0516 Québec inc. 2021 QCCS 490 (19 février 2021)
La Dépêche VENTE : L'acheteur d'une unité de copropriété qui, au moment de l'achat sur plan, n'a pas été informé que des conteneurs à déchets se trouveraient à proximité de la ...
Pelletier c. Demers, 2021 QCCA 252 (12 février 2021)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un recours en réclamation de dommages-intérêts (84 999 $) pour cause de prescription. Accueilli. En février ...
Bertucci c. Société des loteries du Québec inc. (Loto-Québec) 2021 QCCS 348 (10 février 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La demanderesse obtient l'autorisation d'exercer une action collective contre les défenderesses, la Société des loteries du Québec inc. ...
Dallaire c. Kobe Steel Ltd., 2021 QCCS 316 (9 février 2021)
Karounis c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 310 (8 février 2021)
Résumé de l'affaire Demande en jugement déclaratoire. Rejetée. Les services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire ont été suspendus au Québec au printemps 2020 en raison ...
FCNQ Construction c. Concept Mat inc., 2021 QCCS 263 (4 février 2021)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (203 969 $). Accueillie en partie (120 000 $). Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (10 867 $). ...
Bergeron Duchesne c. Ville de Québec 2021 QCCS 187 (26 janvier 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective est autorisée contre les défenderesses, les villes de Montréal et de Québec ainsi que la Société en commandite ...
Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., 2021 QCCQ 200, (21 janvier 2021)
Résumé de l'affaire Décision
Blouin c. Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré 2 et 3, s.e.n.c.*, 2016 QCCA 77, (21 janvier 2021)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d'autoriser l'exercice d'un recours collectif. Accueilli. La juge de première instance a rejeté la requête en ...
Zakem c. Rogers Communications Canada inc. 2021 QCCS 162 (18 janvier 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le demandeur, qui estime que le taux d'intérêt annuel de plus de 42 % appliqué aux frais de retard étant facturés aux abonnés de ...
Dorval c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. 2021 QCCS 139 (15 janvier 2021)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Malgré la contestation par 7 membres du groupe, l'entente de règlement conclue avec la défenderesse Industrielle Alliance, assurances et ...
Lévesque c. Des Sources Dodge Chrysler ltée 2021 QCCQ 169 (14 janvier 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf ...
Securassure Canada inc. c. Bergeron, 2021 QCCQ 1831 (12 janvier 2021)
Verreau Verge c. Voyages Bergeron 2021 QCCQ 635 (8 janvier 2021)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La publicité du grossiste en voyages annonçant un surclassement gratuit de chambre d'hôtel était trompeuse; les demandeurs sont en droit d'obtenir ...
Bouchard c. Audi Canada inc. , 2021 QCCS 10 (6 janvier 2021)
Risdon c. Bilodeau 2020 QCCQ 9543 (29 décembre 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Le demandeur obtient 2 500 $ d'un inspecteur en bâtiments qui ne l'a pas adéquatement informé des limites de son inspection et n'a pas mentionné, dans son ...
Autobus Transco (1988) inc. c. Syndicat de Autobus Terremont ltée (CSN), 2020 QCCA 1787 (22 décembre 2020)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). ...
Pascal c. Richer, 2020 QCCQ 9346 (21 décembre 2020)
Procureur général du Québec c. Fédération des médecins spécialistes du Québec, 2020 QCCA 1770 (21 décembre 2020)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la communication de certains documents. Accueilli. Il s'agit de déterminer si un mémoire confidentiel du ...
Télébec c. 9238-0831 Québec inc. (Caféier-Boustifo), 2020 QCCA 1720 (14 décembre 2020)
Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d'exercer une action collective contre une défenderesse et l'ayant rejetée contre l'autre. L'appel ...
Sécurassure Canada inc. c. Cyr, 2020 QCCQ 8923 (11 décembre 2020)
Campbell c. British Airways (Porter c. British Airways) 2020 QCCQ 10111 (11 décembre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, dont les billets d'avion en première classe ont été annulés par British Airways au motif qu'une erreur de prix avait été commise, ...
Fortin c. Mazda Canada inc. * 2020 QCCS 4270 (9 décembre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Dans le cadre d'une action collective intentée contre Mazda Canada inc. en raison d'un vice de conception du système de verrouillage des véhicules ...
Durand c. Subway Franchise Systems of Canada 2020 QCCA 1647 (4 décembre 2020)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a excédé son rôle au stade de l'autorisation en tranchant des questions relevant du juge du fond et en ...
Benamor c. Air Canada 2020 QCCA 1597 (27 novembre 2020)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Puisque les «Passes de vols» vendues par Air Canada sont effectivement des cartes prépayées visées par l'article 187.1 de la Loi sur la ...
Toronto-Dominion Bank c. Pourshafiey, 2020 QCCA 1582, (25 novembre 2020)
Résumé de l'affaire Requête pour permission d'appeler de bene esse et appels de plein droit d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts. ...
Vallières c. 9251-2078 Québec inc. 2020 QCCQ 7050 (19 novembre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui n'a pas été informé, au moment de la vente, que des réparations avaient été effectuées sur celui-ci à ...
Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin 2020 CSC 30 (30 octobre 2020)
Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait refusé d'autoriser une action collective. ...
St-Maurice c. Tenedora 87 2020 QCCQ 5455 (28 octobre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'ils ont versées à un commerçant itinérant pour bénéficier de divers ...
Gareau c. Trois Diamants auto (1987) ltée 2020 QCCQ 8225 (26 octobre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf ...
La Personnelle, assurances générales inc. c. Ameub 2020 QCCQ 6945 Tanguay inc. (26 octobre 2020)
La Dépêche VENTE : Whirlpool Canada doit verser 11 000 $ à l'assureur de l'acheteuse d'une laveuse dont le détecteur de niveau d'eau a brisé prématurément, causant un dégât ...
Filion c. Air Transat inc.2020 QCCQ 7998 (22 octobre 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs sont en droit d'obtenir 2 426 $ d'une agence de voyages et d'un transporteur aérien qui ont manqué à leur obligation de renseignement en ne ...
Walter c. Ligue de hockey junior majeur du Québec inc., 2020 QCCS 3724 (22 octobre 2020)
Résumé de l'affaire Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires professionnels d'avocats. Rejetée. En 2014, le demandeur a déposé une demande pour être autorisé ...
Roy c. Vacances Sunwing inc. 2020 QCCQ 14095 (20 octobre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Insatisfaits de leur voyage de noces à Cuba, les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement complet du prix payé pour leur forfait ainsi ...
St-Onge c. Club Med Ventes Canada inc. 2020 QCCQ 5423 (13 octobre 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Une agence de voyages et le grossiste Club Med Ventes Canada inc. sont condamnés à verser 4 951 $ à des clients ayant séjourné dans une chambre insalubre ...
Godin c. Aréna des Canadiens inc. 2020 QCCA 1291 (7 octobre 2020)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence. L'action collective ...
Kilsdonk-Gervais c. United Parcel Service du Canada ltée 2020 QCCQ 4191 (5 octobre 2020)
La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Après avoir égaré une pièce d'automobile qu'elle devait transporter, UPS est condamnée à payer 1 640 $ au demandeur pour la perte du bien et les ...
Claveau c. Harvey, 2020 QCCQ 6743 (2 octobre 2020)
Banque de Montréal c. Fuoco * 2020 QCCQ 3233 (8 septembre 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Bien que la carte de crédit émise au défendeur en 1991 l'ait été en violation de la Loi sur la protection du consommateur et que le contrat de ...
Compagnie Commonwealth Plywood ltée c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2851 (8 septembre 2020)
Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation c. Huong Ly 2020 QCCQ 3105 (28 août 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En raison de la résiliation anticipée du bail de location à long terme d'un véhicule automobile, un concessionnaire est en droit d'obtenir 18 455 $ ...
Présidente de l'Office de la protection du consommateur c. Gindu. 2020 QCCS 2581 (19 août 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une ordonnance d'injonction interlocutoire est rendue pour enjoindre au défendeur de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu'il ...
Bélanger c. Vacances Sunwing inc., 2020 QCCQ 3100 (20 juillet 2020)
Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique 2020 CSC 17 (10 juillet 2020)
Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre un d'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire d'un renvoi concernant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination ...
McDonald c. Jacques Olivier Ford inc. 2020 QCCS 2196 (8 juillet 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'un camion dont le poids nominal brut du véhicule ne correspond pas à celui décrit au contrat ni à celui mentionné dans les ...
Brouillette c. Habitations Vac du Havre inc., 2020 QCCQ 2849 (3 juillet 2020)
Résumé de l'affaire Décision
Option Consommateurs c. Banque de Montréal (BMO)*, 2020 QCCS 1985 (30 juin 2020)
Ciantar c. Nissan Canada inc. 2020 QCCQ 2405 (25 juin 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Nissan Canada n'a pas fait de représentation fausse ou trompeuse en indiquant, dans sa brochure publicitaire, les cotes de consommation d'essence du ...
Laviolette c. 9076-7567 Québec inc. (Carrefour Toyota 40-640) * 2020 QCCS 1833 (15 juin 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire d'automobiles qui a faussement mentionné qu'une voiture d'occasion n'avait eu que 1 seul propriétaire et qui a omis de dévoiler ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bell Canada ; Procureure générale du Québec c. Télus Communications inc. ; Procureure générale du Québec c. Bell Canada) * (11 juin 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur est constitutionnellement valide et applicable à l'égard de Bell Canada, tandis que les ...
Entreprises André Leclerc inc. c. Lépine, 2020 QCCQ 2012 (22 mai 2020)
Gillich c. Mercedes-Benz West Island * 2020 QCCS 1582 (21 mai 2020)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective reprochant à un concessionnaire l'imposition de frais de rachat en violation des termes d'un bail automobile est ...
Bonneau-Langlois c. Brochu, 2020 QCCQ 2008 (12 mai 2020)
Tenzer c. Huawei Technologies Canada Co. Ltd. * 2020 QCCA 633 (11 mai 2020)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant souhaite exercer une action ...
Gaudette c. Whirlpool Canada 2020 QCCS 1423 (5 mai 2020)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Les allégations de la demande établissent prima facie l'existence d'un déficit d'usage suffisamment important pour justifier une action ...
Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Hanjra, 2020 QCCQ 2436 (4 mai 2020)
Résumé de l'affaire Décision
Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bencheqroun) c. Société de transport de Montréal, 2020 QCCA 602 (30 avril 2020)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant rejeté une demande introductive d'instance pour discrimination. Rejeté. La Commission des droits de la ...
Financière Victoria inc. c. Lepage Sweeney 2020 QCCQ 1820 (29 avril 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'entente conclue entre les parties, laquelle énonce leurs engagements respectifs à propos d'un emprunt hypothécaire qui devait être réalisé ...
Compagnie d'assurances AIG du Canada c. Kenworth Québec inc., 2020 QCCS 1377 (23 avril 2020)
Résumé de l'affaire Décision
Lacasse c. Vacances Sunwing inc. 2020 QCCQ 2752 (21 avril 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Vacances Sunwing inc. doit verser 432 $ à chacune des demanderesses pour les dommages subis lors d'une agression survenue sur une plage publique d'un ...
9216-7436 Québec inc. c. Golshayan, 2020 QCCS 1404 (21 avril 2020)
Résumé de l'affaire Demande d'injonction mandatoire. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (35 589 $). Rejetées. La défenderesse a acheté une unité de ...
Asselin c. 9053-5535 Québec inc. (Académie internationale de la santé holistique) 2020 QCCQ 1671 (17 avril 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Insatisfait de la formation de massothérapie incomplète qu'il a reçue, le demandeur était fondé à résilier le contrat conclu avec l'Académie ...
Bélisle c. Vacances Celebritours inc. 2020 QCCQ 1640 (7 avril 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs, qui n'ont pu profiter de leur forfait de voyage pour cause de maladie, sont en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'ils ont payé; ...
Black c. Prodomo inc. 2020 QCCQ 1599 (2 avril 2020)
La Dépêche VENTE : L'acheteur de portes et fenêtres haut de gamme en bois d'acajou dont le fini antique s'est détérioré prématurément est en droit d'obtenir 28 845 $ du vendeur et ...
Barré c. CDPQ Infra inc., 2020 QCCS 1101 (1 avril 2020)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. L'action collective est réclamée en réaction au projet de construction du Réseau express ...
Lessard c. Transat Tours Canada inc. 2020 QCCQ 1592 (31 mars 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Transat Tours Canada inc. doit verser 1 760 $ à chacune des demanderesses, dont le voyage organisé en Italie n'était pas conforme à la ...
Savoie Zarate c. Covoiturage Amigo Express inc. 2020 QCCQ 1335 (25 mars 2020)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Un membre conducteur d'Amigo Express, une plateforme de covoiturage, est en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ pour le préjudice moral qu'il a subi à ...
Ateliers Jacob inc. c. Bourgeois 2020 QCCS 1007 (20 mars 2020)
La Dépêche CONTRAT D'ENTREPRISE : Un cuisiniste qui a manqué à son obligation de résultat quant à la qualité de son produit et sa conformité aux règles de l'art doit verser 54 969 $ ...
Roy c. Vacances Sunwing 2020 QCCQ 1179 (17 mars 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing a manqué à son obligation de résultat de fournir aux demandeurs des repas sans gluten lors de leur séjour à Punta ...
Gaucher c. Metglobal LLC - Travel Agency 2020 QCCQ 1839 (9 mars 2020)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une agence de voyages a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en annulant des réservations de forfaits de voyage sous prétexte ...
Phillips c. 144778 Canada inc. (28 février 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une entreprise spécialisée dans la réparation de véhicules qui n'a pas fourni à son client une estimation écrite du coût des travaux doit lui verser 1 000 $ ...
Syndicat des copropriétaires du Westmount Square c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurance, 2020 QCCS 1079s, (26 février 2020)
Résumé de l'affaire Demande de rejet partiel d'un rapport d'expert. Accueillie. La demande est présentée après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article 241 du Code de ...
Paquette c. Samsung Electronics Canada Inc. 2020 QCCS 1160 (25 février 2020)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. L'action proposée découle des problèmes de surchauffe présentés par un modèle de téléphone ...
Girard-Jauvin c. Maibec inc. (17 février 2020)
VENTE : En raison de la détérioration prématurée du revêtement extérieur qu'ils ont acheté, qui aurait dû conserver une apparence normale pendant au moins 15 ans, les demandeurs sont en ...
Bougie c. 9213-7926 Québec inc. (12 février 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est une «automobile d'occasion» au sens de l'article 1 c) de ...
Marcil c. Commission scolaire de la Jonquière, 2020 QCCS 412 (11 février 2020)
Martel c. Kia Canada inc. (7 février 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Kia Canada inc. n'a pas fait de fausses représentations ni n'a contrevenu à ses obligations de garantie de conformité en offrant aux propriétaires d'un véhicule, ...
El Zawahri c. Des Sources Dodge Chrysler ltée (29 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La décision administrative du concessionnaire d'automobiles de traiter à l'interne le véhicule neuf qui avait été vendu au demandeur en tant que véhicule ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Voyages Bergeron inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Rose) (27 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas seulement en cas de fragmentation de prix, mais aussi lorsque le prix affiché ne ...
Cran-Québec II c. Excavations Mario Roy inc., 2020 QCCA 91 (23 janvier 2020)
Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts et ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle en ...
Rivard c. Garage Renaud Fortier inc. (22 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule automobile électrique dont l'autonomie est inférieure à celle que mentionne la brochure publicitaire et que présente le préposé du ...
Abihsira c. Stubhub inc. (22 janvier 2020)
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le demandeur est autorisé à poursuivre son action collective contre Viagogo en lien avec la revente de billets de spectacles sur le marché secondaire à ...
Meubles Léon ltée c. Option consommateurs (Fairstone Financial inc. (CitiFinancière Canada inc.) c. Option consommateurs) (20 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une bonne partie des réclamations d'Option consommateurs dans le cadre d'une action collective intentée contre Meubles Léon ltée pour publicité trompeuse sont ...
Meubles Léon ltée c. Option consommateurs 2020 QCCA 44 (20 janvier 2020)
Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d'action collective. Appels principaux accueillis en partie et appel incident rejeté. Option ...
Chetrit c. Société en commandite Touram, 2020 QCCS 51 (15 janvier 2020)
Résumé de l'affaire Décision
Mejia c. Transat Tours Canada inc. (14 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une cliente de Transat Tours Canada insatisfaite de l'hébergement qui lui a été fourni lors d'un séjour à Cuba dans un hôtel de catégorie 3,5 étoiles obtient ...
Gaudreault c. 2953-1282 Québec inc. (13 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $ et des dommages punitifs de 1 000 $ d'un concessionnaire qui lui a faussement déclaré que ...
Construction Péris inc. c. Khedif (9 janvier 2020)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Même si le contrat pour des travaux de rénovation a été conclu au domicile du consommateur et que l'entrepreneur n'est pas titulaire d'un permis de commerçant ...
Rozon c. Les Courageuses* 2020 QCCA 5 (8 janvier 2020)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence. L'intimée reproche à ...
Audet c. Benoit, 2019 QCCQ 8459 (12 décembre 2019)
Segalovich c. CST Consultants inc., 2019 QCCA 2144 (11 décembre 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejeté. Décision L'appelant alléguait que les ...
Aldrich c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto Formation) 2019 QCCQ 10397 (11 décembre 2019)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir la résolution du contrat de formation professionnelle qu'elle a conclu avec une entreprise qui lui a ...
Option consommateurs c. Infineon Technologies, 2019 QCCA 2132 (10 décembre 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Rejeté, avec dissidence. Le juge de première instance a notamment déclaré que l'appelante, à titre de représentante des ...
Renggli c. Vacances Sunwing inc. (9 décembre 2019)
CONTRAT DE SERVICES : Vacances Sunwing est condamnée à payer 750 $ à une cliente insatisfaite de la qualité de la chambre et des installations d'un hôtel de Cuba, lesquelles n'étaient pas ...
9265-2791 Québec inc. c. Drouin (5 décembre 2019)
PROCÉDURE CIVILE : Puisque la convention de prêt constitue un contrat d'adhésion, le recours aurait dû être intenté dans le district des défendeurs. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Tenu ...
Lavoie c. Latouche, 2019 QCCA 2116 (5 décembre 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs et ayant rendu une ordonnance ...
Location Claireview c. Suvannamaly (3 décembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le commerçant n'était pas tenu de transmettre au consommateur un avis écrit avant d'exercer son droit de reprise du véhicule loué puisque celui-ci avait été ...
Nadeau c. Maison Delassie inc. (3 décembre 2019)
VENTE : L'acheteuse d'un chien atteint d'une malformation congénitale de l'uretère est en droit d'obtenir 4 751 $ de sa vendeuse, un éleveur professionnel, en remboursement des frais ...
Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59 (29 novembre 2019)
Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé un jugement de la Cour du Québec. Accueilli. K. emprunte l'escalier mécanique descendant ...
Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 (22 novembre 2019)
Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé une décision de la Cour supérieure. Le pourvoi formé par la Ville de Montréal est ...
Daigle c. Club de golf de Rosemère, 2019 QCCS 5801 (22 novembre 2019)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'une action collective. Rejetée. Le demandeur est détenteur d'actions non votantes d'un club de golf régi par une loi privée (la Loi concernant ...
Jessome c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto-Formation) (20 novembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec l'entreprise faisant affaire sous le nom Summum Auto-Formation; ...
Gestion Biltmore inc. c. Fiducie familiale 2D 2020 QCCA 43 (19 novembre 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de remboursement du solde d'un prêt hypothécaire. Accueilli. L'intimée Huot a acheté un ...
Union des consommateurs c. Sirius XM Canada Holdings Inc., 2019 QCCS 4801, (18 novembre 2019)
Benabu c. Bell Canada (15 novembre 2019)
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Contrairement à ce que soutient l'appelante, le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une action collective peut trancher une question de droit à ce ...
Truchon c. Honda Canada inc. (15 novembre 2019)
PROCÉDURE CIVILE : Si la nature mixte des activités de l'expert est propice à soulever des questions sur son impartialité et son objectivité, la preuve est insuffisante pour rendre ...
D'Amico c. Procureure générale du Québec* 2019 QCCA 1922 (13 novembre 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'une action collective. Rejeté. Les appelants souhaitent que soient prononcées ...
Arrouart c. Anacolor inc., 2019 QCCS 4795 (13 novembre 2019)
Paré c. Hôtel et golf de la Faune inc. (8 novembre 2019)
VENTE : Certains des demandeurs ont été induits en erreur lors de l'achat d'une unité de copropriété divise dans un immeuble faisant partie d'un projet immobilier, car le promoteur ne les a ...
Hurst c. Air Canada, 2019 QCCS 4614 (1 novembre 2019)
Threlfall c. Carleton University, 2019 CSC 50 (31 octobre 2019)
Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé une décision de la Cour supérieure qui avait accueilli une demande en réception de ...
Groupe Royal inc. c. Crewcut Investments Inc. 2019 QCCA 1839 (28 octobre 2019)
Résumé de l'affaire Appels de jugements de la Cour supérieure. Rejetés. Entre 1996 et 2000, Industries Cover inc., GMB International Distribution (GID) inc. et Groupe Royale inc. ont ...
Lapointe-Major c. Chabot (C.Q., 2019-10-25), 2019 QCCQ 6670 (25 octobre 2019)
Li c. Equifax 2019 QCCS 4340 (21 octobre 2019)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. Le demandeur entend exercer pour son compte et celui des membres du groupe une action en réclamation ...
Amyot c. Thomassin, 2019 QCCQ 6303 (7 octobre 2019)
Résumé de l'affaire Demande en remboursement d'une somme d'argent (35 034 $). Demande reconventionnelle en dommages-intérêts (30 000 $). Rejetées. Les parties ont formé un couple de 2011 ...
Coulombe c. Grenier Volkswagen (3 octobre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'un véhicule est en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'elle a payé pour prolonger la garantie du manufacturier; le commerçant a omis de ...
Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc., 2019 QCCA 1598 (26 septembre 2019)
Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'injonction et ayant accueilli en partie une demande de jugement déclaratoire. Accueillis en ...
Bourgeois c. Crédit Ford du Canada ltée (25 septembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Crédit Ford du Canada ltée a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en ne mentionnant pas, dans ses contrats de vente à tempérament, la valeur du ...
Sony BMG Musique (Canada) inc. c. Guilbert, 2009 QCCA 231 (16 septembre 2019)
Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant entériné une entente de règlement et ayant fixé les honoraires payables aux procureurs du groupe. Appel principal ...
Vidéotron ltée c. Girard, 2019 QCCA 1531 (16 septembre 2019)
Résumé de l'affaire Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé les honoraires extrajudiciaires. Rejetée. Décision En vertu du ...
Fortin c. Federal Express Canada Corporation (13 septembre 2019)
TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Puisqu'il s'agit d'un contrat de transport assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, FedEx est tenue de payer au demandeur un montant supérieur à la ...
Peta Noubissi c. Durand (13 septembre 2019)
CONTRAT DE SERVICES : La défenderesse, qui a résilié sans préavis le contrat de service de garde qu'elle avait conclu avec les demandeurs, doit leur verser 1 463 $; le fait qu'elle ait ...
Noël c. Sunwing Vacations (12 septembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Sunwing Vacations a contrevenu à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en représentant faussement au demandeur qu'il était inscrit à la ...
Demers c. Vacances Sunwing inc. (12 septembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing inc. a contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en exigeant pour son forfait de voyage un prix supérieur à celui ...
Deslippe c. Club Auto Escompte SM inc. (10 septembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a acheté d'un commerçant un véhicule d'occasion accidenté et reconstruit, est en droit d'obtenir l'annulation de la vente ainsi que des ...
Briand c. Explorateur Voyages inc. (3 septembre 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Explorateurs Voyages doit verser une indemnité de 2 000 $ par personne à des clients qui n'ont pas eu accès aux services d'un guide francophone tout au long de ...
Louis-Jacques c. Location d'autos All-Star inc. (30 août 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur n'a pu apprécier correctement la valeur des prestations auxquelles il s'obligeait en signant le contrat pour la location d'un véhicule avec option ...
Chrétien c. 9305-9103 Québec inc. (Air Plus) (20 août 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe qu'ils ont conclu à leur domicile, sans l'avoir expressément demandé, ...
Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc., 2019 CSC 58 (14 août 2019)
Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure. Accueilli. En octobre 2006, un accident a endommagé le ...
Syndicat de la copropriété Condos Rêve c. Propriétés Belcourt inc., 2019 QCCQ 5185 (14 août 2019)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (50 000 $). Accueillie en partie (31 975 $). Le demandeur est le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de 12 étages ...
Grangeon c. Tandem DL inc. (8 août 2019)
CONTRAT DE SERVICES : En affirmant catégoriquement aux acheteurs qu'il n'y avait pas d'amiante dans l'immeuble, l'inspecteur préachat a commis une faute; il n'avait pas les compétences ...
Sénéchal (Seben Recherchistes) c. Saindon (29 juillet 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui exploite un service de recherche, ne peut exiger une commission aux bénéficiaires de biens non réclamés qu'il retrouve à partir d'une liste ...
Beauchesne c. Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec (26 juillet 2019)
CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse est en droit d'obtenir 4 000 $ en dommages-intérêts de l'Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec, laquelle lui a faussement déclaré que son ...
Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc. 2019 QCCS 3177 (24 juillet 2019)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (494 519 $). Accueillie. Le 23 octobre 2013, le ministère de la Sécurité publique du Québec (MSP) a versé la somme de ...
Btiti c. Restaurants McDonald's of Canada Ltd. (15 juillet 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Restaurants McDonald's du Canada doit verser 1 770 $ à un homme qui a subi des douleurs à une dent après avoir croqué un morceau de verre en mangeant un sandwich ...
Capmatic Ltd. c. American Brands, 2019 QCCA 1150 (28 juin 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (464 599 $). Rejeté. L'intimée American Brands ...
Masson c. Telus Mobilité, 2019 QCCA 1106 (25 juin 2019)
CONTRAT DE SERVICES : Dans le contexte d'une action collective intentée contre Telus Mobilité et Société Telus Communications au motif que les clauses de résiliation figurant dans leurs ...
Desroches c. Transports Accès inc. (21 juin 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un billet de transport est assimilable à une carte prépayée au sens de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, en vendant des ...
Thibault c. 9106-5532 Québec inc. (Rénovation Extrême Plus) (19 juin 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'une pompe aérothermique qui ont été victimes de fausses représentations et de manoeuvres trompeuses lors de l'achat obtiennent 13 470 $ du ...
Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc., 2019 QCCA 1023 (12 juin 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité et une demande de rejet pour abus de procédure. Accueilli en partie. Le juge de ...
Martin c. Vidéotron (11 juin 2019)
CONTRAT DE SERVICES : Tous les messages téléphoniques contenus dans sa boîte vocale ayant été effacés lors d'un transfert de ligne téléphonique, y compris ceux de sa mère décédée ...
Cousineau c. Intact, compagnie d'assurances, 2019 QCCA 1022 (10 juin 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d'une indemnité d'assurance et de dommages-intérêts (1 066 313 $). Accueilli en ...
9144-7979 Québec inc. c. Caron (10 juin 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La promesse d'achat signée par les défendeurs pour l'achat d'un véhicule récréatif motorisé n'est pas valide, car le commerçant n'a pas respecté ses ...
L'Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J 2019 CSC 35 (7 juin 2019)
Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une demande d'autorisation d'exercer ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Campeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Club Vacances Reina Del Mar inc.) (3 juin 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Club Vacances Reina Del Mar inc. est déclarée coupable d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur, notamment en utilisant le prétexte d'un tirage ...
Dumbard c. Montréal Pita inc. (23 mai 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Montréal Pita inc. doit verser 6 966 $ à une femme qui s'est cassé une dent en mangeant un pain pita dans lequel se trouvait un morceau de ...
Dupont-Rachiele c. Société de transport de Montréal*, 2019 QCCS 1941 (23 mai 2019)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. La demanderesse allègue que la carte OPUS est une carte prépayée au sens de la Loi sur la protection ...
Stephenson c. Gouttières et revêtements Alco inc. (13 mai 2019)
CONTRAT D'ENTREPRISE : Puisqu'une grande partie des travaux d'installation de fascias, de soffites, de gouttières et de luminaires encastrés effectués à sa résidence souffrent de malfaçons ...
Procureure générale du Québec c. Vidéotron, 2019 QCCA 840 (10 mai 2019)
Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré invalides, inapplicables et inopérants constitutionnellement les règlements de la Ville de Gatineau et de la ...
Karras c. Société des loteries du Québec 2019 QCCA 813 (9 mai 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement ayant rejeté une demande d'autorisation d'intenter une action collective. Rejeté. L'appelante reprochait à l'intimée d'informer les consommateurs ...
Brousseau c. Laboratoires Abbott limitée (8 mai 2019)
RESPONSABILITÉ : Le fabricant pharmaceutique s'est déchargé de son obligation d'information en mettant en garde adéquatement les intermédiaires compétents, c'est-à-dire les pharmaciens et ...
Desrosiers c. Distribution Dermaveda (7 mai 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Distribution Dermaveda S.A. a passé sous silence un fait important en ne divulguant pas à une infirmière inscrite à une formation spécialisée en injection de ...
Ehouzou c. Manufacturers Life Insurance Company, 2019 QCCS 2017 (5 mai 2019)
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Compagnie de la Baie d'Hudson (3 mai 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Compagnie de la Baie d'Hudson est acquittée d'avoir contrevenu à l'article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur en indiquant faussement, dans 3 ...
9218-2435 Québec inc. c. Ville de Laval, 2019 QCCA 797 (3 mai 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Accueilli. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Rejetée. Décision La première ...
Durocher c. Paiement, 2019 QCCQ 2643 (2 mai 2019)
Marcil c. Garcin's RV Center Ltd. (1 mai 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Puisque la demanderesse a acheté à Terre-Neuve-et-Labrador une roulotte usagée comportant des vices cachés et qu'elle a été victime de fausses représentations ...
Roux c. Voyages à Rabais (29 avril 2019)
CONTRAT DE SERVICES : Voyages à Rabais a manqué à son obligation de renseignement et de conseil en n'informant pas son client que les plages de la République dominicaine étaient envahies ...
Securassure Canada inc. c. Demers, 2019 QCCQ 2775 (24 avril 2019)
Todorova c. Sunwing Vacations (24 avril 2019)
TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Les articles 19 et 29 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international n'empêchent pas l'indemnisation du ...
Bouchard c. Leboeuf (23 avril 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont acheté d'un éleveur un chien de race, pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que l'animal vive plus de 2 ans avant de devoir être ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9292-3929 Québec inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Chevigny) (17 avril 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les véhicules tout-terrain, les motoneiges et les motocyclettes sont des véhicules routiers au sens de l'article 260.26 de la Loi sur la protection du consommateur; ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. (12 avril 2019)
RÉSUMÉE DE L'AFFAIRE Accusation d'avoir contrevenu aux articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur. Acquittement. Le poursuivant reproche ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bell Canada 2019 QCCQ 2144 (12 avril 2019)
Rheffouli c. Transat AT inc. (2 avril 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement complet de son voyage à Cuba ainsi que 1 000 $ pour les inconvénients subis et la perte de jouissance ainsi ...
Coviello c. Fenêtres MQ inc. (27 mars 2019)
VENTE : Le demandeur est en droit d'obtenir 90 373 $ d'un vendeur de portes et fenêtres en bois exotique qui se sont fendillées et qui n'étaient pas étanches. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La ...
Li c. Agence de revenu du Québec, 2019 QCCQ 2785 (15 mars 2019)
Lepage c. Société de l'assurance automobile du Québec*, 2019 QCCS 1195 (15 mars 2019)
Salles de réception Palace inc. c. Pierre-Paul (14 mars 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 13 de la Loi sur la protection du consommateur n'empêche pas de prévoir des dommages-intérêts liquidés d'avance; les défendeurs, qui ont annulé leur ...
Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 (12 mars 2019)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (372 529 $). Accueilli. L'appelante a lancé des ...
Chamberland c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (7 mars 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une indemnité d'assurance, de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (12 087 $). Accueillie en partie (2 087 ...
Lussier c. Expedia inc., 2019 QCCS 727 (5 mars 2019)
Résumé Demande d'autorisation d'intenter une action collective. Accueillie. Décision Le demandeur reproche à des sites de réservation en ligne de chambres d'hôtel de facturer des ...
Grégoire c. Spinelli Infiniti (1 mars 2019)
PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les défenderesses n'ont pas contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en annonçant erronément le prix de location d'un véhicule ...
Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé (1 mars 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des actions collectives en réclamation de dommages moraux et punitifs. Appels principaux ...
Daunais c. Honda Canada inc. 2019 QCCS 621 (27 février 2019)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie en partie. Décision La demanderesse est autorisée à intenter une action collective contre un ...
Lévesque c. Nissan Canada inc. (C.S., 2019-02-26), 2019 QCCS 609 (26 février 2019)
Résumé de l'affaire Demande de désistement. Accueillie. La demande est présentée à quelques jours de l'audience sur la demande d'autorisation d'exercer une action collective, laquelle ...
Groupe Hydro HVAC inc. c. Kozegi (26 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (14 659 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en résolution de contrat ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts ...
Laforest c. Vacances Sunwing inc. (15 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 100 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En raison des désagréments vécus lors de leur voyage, les ...
Levert c. Priceline (14 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (611 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En prévision d'un voyage familial au ...
Salomon c. Matte-Thompson 2019 CSC 14 (8 février 2019)
Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté une action en ...
Perreault c. Association sportive et communautaire du Centre-Sud inc. (6 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts ainsi que de dommages moraux et punitifs (15 000 $). Accueillie en partie (3 000 $). RÉSUMÉ DE LA ...
Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5 (31 janvier 2019)
Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta ayant confirmé une décision de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Accueilli, avec ...
Benamor c. Air Canada * (30 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. Le demandeur veut être autorisé à exercer une action collective contre Air Canada au ...
Gadbois c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes saisons) (28 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent, de dommages-intérêts et de dommages punitifs (14 118 $). Accueillie en partie (4 618 $). RÉSUMÉ DE LA ...
Babineau c. Roulottes Gilles Ouellet inc. * (16 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (166 515 $). Demande reconventionnelle en réclamation de ...
Rousseau c. 9219-9785 Québec inc., 2019 QCCQ 335 (14 janvier 2019)
Lessard c. Morel, 2019 QCCS 100 (11 janvier 2019)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (91 887 $). Accueillie en partie (16 910 $). Décision En mai 2013, les demandeurs ont acheté des défendeurs un immeuble ...
Sanche c. Air Transat (10 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (3 401 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont acheté 2 billets ...
Thibault c. Sunwing Airline (7 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 242 $). Accueillie en partie (600 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse a acheté 2 forfaits de ...
Groulx c. Bleu Optique (3 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (189 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Au printemps 2018, la lunetterie défenderesse a lancé une ...
Promutuel Portneuf-Champlain c. Meubles Jacques Veilleux inc. (21 décembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (19 042 $). Accueilli. En décembre 2015, Koriama et son mari étaient locataires d'un ...
Bergeron c. 9178-9305 Québec inc. (Voyages Universel) (20 décembre 2018)
RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 559 $). Accueillie en partie (2 132 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont réservé un ...
Farias c. Federal Express Canada Corporation*, 2018 QCCS 5634 (20 décembre 2018)
Raymond Chabot Grant Thornton c. Directeur général des élections du Québec, 2018 QCCS 5697 (13 décembre 2018)
Résumé de l'affaire Demande de rejet d'un rapport d'expert. Rejetée. L'intervenante estime que le rapport en cause, qui porte sur la confidentialité du contenu du dossier fiscal, relève de ...
Allen c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, 2018 QCCS 5313, (11 décembre 2018)
La Capitale assurances générales inc. c. Meubles Gélinas (1985) inc., 2018 QCCQ 8928 (30 novembre 2018)
Pagé c. Vacances Air Transat (15 novembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 529 $). Accueillie en partie (3 731 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Prétendant ne pas avoir reçu le ...
Bramante c. Restaurants McDonald's du Canada limitée* 2018 QCCS 4852 (14 novembre 2018)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie en partie. Le demandeur reproche à la défenderesse, Restaurants McDonald's du Canada limitée, de ...
Lai Kwan c. Gorgui, 2018 QCCQ 8206 (9 novembre 2018)
Résumé de l'affaire Demande en diminution de prix (15 000 $). Appel en garantie. Rejetés. Décision Le demandeur a acheté un condominium du défendeur. Avant l'achat, il n'a pas fait ...
Duval c. Habitats District Griffin Îlot 10 inc. * (5 novembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution de prix et en réclamation de dommages-intérêts (95 000 $). Accueillie en partie (73 000 $). Le demandeur a acheté de la ...
3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard, 2018 CSC 43 (19 octobre 2018)
Résumé de l'affaire Pourvois en appel d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé en partie une décision de la Cour du Québec. Le pourvoi formé par 3091-5177 Québec inc., ...
Laroche c. Lamothe, 2018 QCCA 1726 (18 octobre 2018)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la radiation d'une condition prévue dans un testament ainsi que le versement d'une rente annuelle. Rejeté. Le ...
Demilec inc. c. 2539-2903 Québec inc., 2018 QCCA 1757 (16 octobre 2018)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. L'intimée est une ...
Arpin c. 9281-2122 Québec inc. (4 octobre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 000 $). Accueillie en partie (7 779 $). Recours en garantie. Rejeté. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La ...
Red Label Vacations Inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales (4 octobre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Requête pour permission d'appeler. Rejetée. RÉSUMÉE DE LA DÉCISION La requérante demande la permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour ...
Mahmoud c. Société des casinos du Québec inc., 2018 QCCS 4526 (3 octobre 2018)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'une action collective et d'approbation d'une entente. Accueillie en partie. L'action proposée vise à indemniser tous les consommateurs s'étant ...
SSQ, société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada (2 octobre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 546 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION À la suite du bris d'un lave-vaisselle fabriqué par ...
Procureure générale du Québec c. Leclerc, 2018 QCCA 1567 (26 septembre 2018)
Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie l'appel d'une décision de la cour municipale et ayant déclaré constitutionnellement inapplicables à ...
Désilets c. Deshaies Motosport inc. (19 septembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (655 $). Accueillie en partie (175 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse, qui habite à Gatineau, ...
Biyadi c. Talbot & Associés Encanteur récupérateur inc., 2018 QCCQ 6623 (14 septembre 2018)
Blais c. 9144-7979 Québec inc. (Motorisés de la Capitale) (14 septembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente (51 738 $) et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le ...
Brais c. Voyages à rabais inc. (8 septembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 761 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En application de la «Protection Soleil» offerte par ...
Ly c. Construction Sainte Gabrielle inc., 2018 QCCA 1438 (6 septembre 2018)
Résumé de l'affaire Décision
Champagne c. Constructions Sébastien Roseberry inc. (29 août 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution d'un prix de vente (15 000 $). Rejetée. Les demandeurs réclament 15 000 $ à la défenderesse en diminution du prix de vente d'une ...
Martel c. Transat Tours Canada inc., 2018 QCCQ 7018 (21 août 2018)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (4 019 $). Décision En consultant le site Internet de Voyages Bergeron inc., la demanderesse a constaté ...
Martel c. Transat Tours Canada inc. (21 août 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (4 019 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En consultant le site Internet de Voyages Bergeron inc., ...
Provençal c. Caribe Sol (17 août 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (8 254 $). Accueillie. En juillet 2016, les demandeurs ont acheté des forfaits de ...
Marcil c. Commission scolaire de la Jonquière*, 2018 QCCS 3836, (30 juillet 2018)
Baratto c. Merck Canada inc., 2018 QCCA 1240 (26 juillet 2018)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant demande l'autorisation de ...
Murphy c. Kohler Canada Co. (23 juillet 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (39 268 $). Accueilli en partie (35 358 $). Subrogée dans les droits de son assurée Legault, ...
Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureure générale du Québec * (18 juillet 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en déclaration d'invalidité. Accueillie. La demanderesse, une association qui représente l'industrie des télécommunications sans fil, conteste ...
Allard c. Groupe Sonxplus inc., 2018 QCCQ 6191 (16 juillet 2018)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (11 089 $). Rejetée. Décision Sur le site Internet de la défenderesse, le demandeur a trouvé un téléviseur d'une ...
Allard c. Groupe Sonxplus inc. (16 juillet 2018)
RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (11 089 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Sur le site Internet de la défenderesse, le demandeur a ...
Aimia Canada inc. c. Taillon, 2018 QCCA 1133 (5 juillet 2018)
Résumé Appels de jugements de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective. Rejetés. Les actions autorisées visent le remboursement de sommes diverses facturées à ses membres ...
Zogheib c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto-Formation) (2 juillet 2018)
Tremblay c. Air Canada (29 juin 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (12 940 $). Accueillie en partie (5 611 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En février 2016, les demandeurs se ...
Banque Laurentienne du Canada c. Ahmed (13 juin 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (5 792 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation de transactions ainsi qu'en réclamation d'une somme d'argent ...
Roy c. Groupe Sonxplus inc., 2018 QCCQ 3631 (30 mai 2018)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation d'une somme d'argent (11 089 $). Rejetée. Décision Le 18 novembre 2016, le demandeur a vu, sur le site Internet de la défenderesse, un ...
Roy c. Groupe Sonxplus inc. (30 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (11 089 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le 18 novembre 2016, le demandeur a vu, sur le site Internet ...
Garand c. Fiducie Elena Tchouprounova 2018 QCCA 876 (29 mai 2018)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (203 782 $). Rejeté. Décision L'intimée est ...
Chatelain c. Centre récréatif Bigfoot, 2018 QCCQ 3520 (25 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (276 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En participant à un tirage, la demanderesse a gagné un ...
Mielenz c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 2178 (24 mai 2018)
Résumé de l'affaire Demande d'action collective. Rejetée. Par son action collective, le demandeur reproche à la défenderesse de facturer des coûts disproportionnés pour l'obtention de ...
Tabat c. 9229-4354 Québec inc. (Groupe Éco-Confort) (18 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (13 535 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les ...
Bell Canada c. Aka-Trudel, 2018 QCCA 829 (17 mai 2018)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen déclinatoire. Rejeté. L'intimé reproche aux appelantes la hausse unilatérale et abusive des frais de ...
Millaire c. 9147-8495 Québec inc. (Hyundai Blainville) (16 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (4 389 $). Accueillie en partie (1 594 $). RÉSUMÉ DE LA ...
Benabu c. Vidéotron * (14 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. La demanderesse veut être autorisée à exercer une action collective contre les ...
Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767 (11 mai 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La juge de première instance n'a pas erré en concluant que Vidéotron a commis une pratique interdite en omettant d'expliquer clairement à ses ...
Danis (Rénovatech Experts) c. Husny (7 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (57 796 $). Accueillie en partie (24 142 $). Les défendeurs ont retenu les services du demandeur pour ...
Dupras c. Macaluso, 2018 QCCS 2206 (4 mai 2018)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (157 194 $). Rejetée. Décision En juin 2012, les demandeurs ont acheté un immeuble du défendeur au prix de 225 000 $, ...
Red Label Vacations Inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales * (4 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté. L'appelante est une agence de voyages ontarienne qui n'a pas d'activité ou d'établissement au Québec. ...
Remondin c. Voyages à rabais, 2018 QCCQ 2821 (1 mai 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ chacun pour les inconvénients subis en raison de la fermeture de la piscine de ...
Pelchat c. Vacances Sinorama inc. (Faille c. Vacances Sinorama inc.), 2018 QCCQ 3033 (26 avril 2018)
LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES : Insatisfaits de leur voyage de 27 jours au Japon et au Vietnam, des clients de Vacances Sinorama inc. obtiennent une indemnité de 500 $ ...
Paradis c. 9275169 Canada inc. (Thunderbolt Siding), 2018 QCCQ 2523 (24 avril 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le contrat que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant pour la réalisation de divers travaux dans son sous-sol est résolu, car il ...
Gervais c. Charest (Élevage Bagatelle), 2018 QCCQ 2548 (20 avril 2018)
LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'un chiot atteint de dysplasie des hanches sont en droit d'obtenir 6 004 $ de leurs vendeurs, des éleveurs professionnels, en remboursement des frais de ...
Grandmaître c. Lacombe, 2018 QCCA 651 (19 avril 2018)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. Décision En 2012, les appelants ont acheté des ...
Robichaud c. Caribe Sol Canada inc., 2018 QCCQ 2425 (5 avril 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Parce qu'il n'a pas eu accès à des services qui devaient être compris dans son forfait de voyage à Cuba et que ceux-ci n'étaient pas conformes ...
Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) c. Vidéotron, 2018 QCCA 527 (5 avril 2018)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'action collective proposée reproche à ...
Union des consommateurs c. Bell Mobilité inc., 2018 QCCS 1384 (4 avril 2018)
Résumé de l'affaire Demande de modification de la description du groupe. Accueillie. La représentante reproche à la défenderesse d'avoir augmenté illégalement le prix de certains ...
Guertin c. Parent, 2018 QCCA 517 (4 avril 2018)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts et ayant rejeté une demande reconventionnelle en réclamation ...
York c. Vacances Sunwing, 2018 QCCQ 1772 (23 mars 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en République dominicaine ainsi que des dommages punitifs de 500 $, ...
Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée *, 2018 QCCA 445 (22 mars 2018)
LA DÉPÊCHE ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a erré en refusant d'autoriser l'action collective contre Best Buy en ce qui concerne la cause d'action ...
Eugène c. Entreprises Exclusif inc. (Exclucity) , 2018 QCCQ 2590 (16 mars 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une entreprise qui a omis de mentionner, dans sa publicité, qu'un modèle de soulier de sport prestigieux et rare n'était disponible qu'en ...
Boutaleb c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1607 (1 mars 2018)
LA DÉPÊCHE TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Vacances Sunwing inc. a commis une faute en refusant l'embarquement du demandeur à bord d'un vol à destination de Sint Maarten alors que son ...
Karam c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2018 QCCS 1150 (28 février 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'appelant est acquitté d'avoir contrevenu à la Loi sur les agents de voyages en ayant donné lieu de croire, à titre de dirigeant d'une ...
Petitjean c. 9314-3949 Québec inc. (Fitness sur mesure), 2018 QCCQ 1134 (22 février 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Fitness sur mesure n'a pas respecté les exigences de forme prescrites par la Loi sur la protection du consommateur à l'égard d'un contrat de ...
Bellemare c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1316 (14 février 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Des clients de Vacances Sunwing qui ont dû être transférés dans un hôtel ne correspondant pas à leurs attentes en raison d'une survente de ...
Administration portuaire de Québec c. Thibeault, 2018 QCCA 72 (22 janvier 2018)
Résumé de l'affaire Décision
Banque de Montréal c. Marineau, 2018 QCCQ 1261 (19 janvier 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En allant unilatéralement reprendre possession du véhicule à la fourrière et en le conservant depuis ce temps sur le terrain de ses huissiers, ...
Primeau c. Sunwing Vacations Inc. (Vacances Signature), 2018 QCCQ 286 (11 janvier 2018)
LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES : Sunwing Vacations a manqué à son obligation de fournir une assistance raisonnable lorsqu'elle a forcé des voyageurs à se rendre à leurs frais et par ...
Demers-Diaz c. Bauer Hockey Corporation, 2017 QCCQ 14913 (19 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Il est anormal qu'une lame de patin neuve se brise après six mois; le demandeur, qui a subi une fracture du genou en jouant au hockey lorsque la ...
Roy c. Surplus RD inc., 2017 QCCQ 14554 (15 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse, dont le divan prétendument en cuir s'est détérioré environ trois ans après l'achat, est en droit d'obtenir la résolution de ...
Gagné c. Funtime Recréation, 2017 QCCQ 14727 (14 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a payés à la défenderesse pour inscrire son fils à un camp de jour; ...
Bouchard c. 9115-8014 Québec inc. (Roulottes récréatives Vision), 2017 QCCQ 15080 (8 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte qui comporte un vice important ayant causé des infiltrations d'eau et qui ont été victimes des fausses représentations du commerçant ...
Poulin c. 6649611 Canada inc., 2017 QCCS 5656 (7 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte neuve dont le consentement a été vicié par le dol du vendeur, qui a omis de les informer des infiltrations d'eau survenues avant l'achat, ...
Harvey c. Gestion René Fortin inc., 2017 QCCQ 15035 (4 décembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire de véhicules automobiles d'occasion qui a fait de fausses représentations à une cliente quant aux dommages subis par la voiture ...
Goldman, Sachs & Co. c. Catucci, 2017 QCCA 1890 (30 novembre 2017)
Résumé de l'affaire Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective. Rejetée. Fondée sur la Loi sur les valeurs ...
Marquis c. Constructions Sébastien Roseberry inc., 2017 QCCQ 14888 (30 novembre 2017)
Lebeau c. Voyages Carole Corriveau, 2017 QCCQ 13997 (24 novembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'agence de voyages a commis une faute en n'informant pas son client des formalités administratives obligatoires relatives à la validité de son ...
Beauchamp c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCS 5184 (14 novembre 2017)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'une action collective. Accueillie. Le demandeur souhaite représenter toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur ...
Salvail Saint-Germain c. Location Holand (1995) ltée, 2017 QCCS 5155 (8 novembre 2017)
LA DÉPÊCHE VENTE : En tant que vendeur professionnel, la défenderesse ne pouvait déléguer au demandeur la responsabilité de vérifier les titres de propriété d'un bateau qu'elle avait ...
Lacombe c. Transat Tours Canada inc. (Vacances Air Transat), 2017 QCCQ 12856 (8 novembre 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs, dont le voyage au Mexique a été gâché par la présence de jeunes fêtards et de familles avec des enfants dans la section réservée aux ...
Lanoie c. Versant Charlevoix inc., 2017 QCCA 1733 (6 novembre 2017)
Saraïlis c. Voyages Héritage J & A inc., 2008 QCCA 2439 (25 octobre 2017)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours collectif en dommages-intérêts. Rejeté. L'appelante représente un groupe d'étudiants qui ont ...
Tanguay c. Uniktour, 2017 QCCQ 12700 (25 octobre 2017)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (13 500 $). Décision Les demandeurs réclament à l'agence ...
Halfon c. Moose International Inc., 2017 QCCS 4300 (27 septembre 2017)
Résumé de l'affaire Demande d'approbation d'une transaction et d'honoraires d'avocats. Accueillie. Selon les termes de la transaction, la défenderesse s'engage à faire un don de vêtements ...
J.J. c. Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal*, 2017 QCCA 1460 (26 septembre 2017)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. Le juge de première instance a refusé ...
Laliberté c. Transat Tours Canada inc., 2017 QCCQ 11785 (25 septembre 2017)
Plourde c. Bikini Club Auto inc., 2017 QCCQ 12341 (25 septembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été accidenté à deux reprises obtient l'annulation de la vente, des ...
Lachapelle c. 9212-7026 Québec inc. (Auto Max), 2017 QCCQ 12303 (8 septembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un commerçant qui a fait de fausses représentations à l'acheteur d'un véhicule d'occasion au sujet des accidents antérieurs doit verser à ...
Cie de matériaux de construction BP Canada c. Fitzsimmons, 2017 QCCA 1329 (6 septembre 2017)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête pour directives. Accueilli. Après l'homologation d'une entente ayant réglé une action collective, ...
Major c. Boulanger, 2017 QCCQ 10186 (5 septembre 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : À titre de pénalité, la propriétaire d'une garderie en milieu familial ne peut exiger que 50 $ par enfant à la suite de la résiliation unilatérale ...
Bélanger c. Voyages Bergeron, 2017 QCCQ 9808 (31 août 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui avaient acheté un forfait de voyage dans le but précis de pouvoir pratiquer la planche aérotractée («kitesurfing»), sont en ...
Jacques c. 189346 Canada inc. (Pétroles Therrien inc.), 2017 QCCS 4020 (30 août 2017)
Résumé de l'affaire Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des procureurs. Accueillie en partie. La demande est présentée dans le contexte d'une action ...
Bériault c. Groupe Laro Alta inc., 2017 QCCQ 10839 (21 août 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur obtient la résolution du contrat de vacances à temps partagé qu'il a conclu avec Groupe Laro Alta inc. pour une durée de 39 ans; ce ...
Louisméus c. Compagnie d'assurance-vie Manufacturers (Financière Manuvie), 2017 QCCS 3614 (8 août 2017)
9103-4421 Québec inc. c. Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal, 2016 QCCA 15 (8 août 2017)
Pachem Distribution inc. c. Concession A.25, 2017 QCCS 3600 (7 août 2017)
Résumé de l'affaire Demande en autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. Décision Décision Le pont A25, qui relie le boulevard Henri-Bourassa, à Montréal, à ...
Vidéotron c. Ville de Gatineau*, 2017 QCCS 3571 (2 août 2017)
Résumé de l'affaire Demande en jugement déclaratoire. Accueillie en partie. Les demanderesses sont des entreprises de télécommunication au sens de la Loi sur les télécommunications et de ...
Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2017 QCCS 3526 (31 juillet 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Meubles Léon ltée, dont la stratégie publicitaire repose sur une violation répétée et systématique des dispositions de la Loi sur la protection ...
Banque de Montréal c. Desroches, 2017 QCCQ 8352 (17 juillet 2017)
La Dépêche PRÊT : La défenderesse, qui a prêté sa carte de crédit à sa fille et qui lui a fourni son numéro d'identification personnel — tout en sachant qu'elle avait déjà été ...
Roberge c. Transat Tours Canada inc., 2017 QCCQ 7554 (6 juillet 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En omettant de mentionner à son client qu'il avait le droit de résilier l'achat de son forfait de voyage acheté moins de trois heures plus tôt, et ...
Robillard c. Société canadienne des postes (C.S., 2017-06-14), 2017 QCCS 2707, (14 juin 2017)
Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. Le demandeur, un ancien employé de la défenderesse, Société canadienne des postes (Postes Canada), ...
Station Mont-Tremblant c. Banville-Joncas, 2017 QCCA 939 (13 juin 2017)
Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête introductive d'instance en jugement déclaratoire. Accueilli. Des agents immobiliers, au nom de ...
Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469 (6 juin 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'employé d'un restaurant qui répond erronément à un client qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture fait une représentation ...
Valade c. Ville de Montréal 2017 QCCS 4299 (23 mai 2017)
Sharif c. Nautilus Plus inc., 2017 QCCQ 6229 (18 mai 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les frais imposés par Nautilus Plus inc. pour la résiliation d'un contrat accessoire visant des services d'entraîneur personnel ...
Khalil c. Nordic Maintenance inc., 2017 QCCQ 5540 (10 mai 2017)
La Dépêche CONTRATS SPÉCIAUX : Le franchiseur échoue dans sa tentative d'obtenir le rejet du recours intenté par un franchiseur qui demande l'annulation du contrat de franchise pour cause ...
Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738 (8 mai 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que Vidéotron avait enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du ...
Asselin c. Desjardins Cabinet de services financiers inc.* 2017 QCCA 1673 (26 avril 2017)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d'autoriser une action collective. Accueilli. L'appelant reproche à Desjardins Cabinet de services financiers ...
Lepage Forbes c. Procureur général du Québec, 2017 QCCS 1572 (20 avril 2017)
Résumé de l'affaire Demande de suspension d'une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. Demande pour permission de modifier une demande d'autorisation d'exercer une ...
Thivierge c. 8627657 Canada inc. (Destination Vacances Plus), 2017 QCCQ 3966 (18 avril 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : L'article 2125 C.C.Q. autorise les demandeurs à résilier le contrat de type «temps partagé» («time sharing») qu'ils ont conclu avec la ...
Bigaouette c. Gaétan Moto inc., 2017 QCCQ 3557 (13 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'une motocyclette ne peut, sans motifs et au-delà du délai prévu au contrat, obtenir le remboursement de la prime qu'elle a payée ...
Rousseau c. Epiderma Québec inc., 2017 QCCQ 4209 (13 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Epiderma Québec inc., qui a faussement affirmé à la demanderesse que le taux d'efficacité des traitements d'épilation au laser serait de 80 %, ...
Lépine c. Société canadienne des postes, 2017 QCCS 1407 (12 avril 2017)
Jutras c. Tenedora 87 (Villégiature et spa Phoenix), 2017 QCCQ 4607 (10 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu ...
Kulegec c. Banque de Montréal, 2017 QCCQ 3010 (10 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse ne satisfait pas aux conditions requises par les articles 107 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur lui permettant ...
Couture c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes Saisons), 2017 QCCQ 3463 (5 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat d'achat de points vacances conclu avec une compagnie faisant affaire sous le nom de ...
9065-5382 Québec inc. c. Kouddar, 2017 QCCS 1279 (5 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acte de prêt hypothécaire de deuxième rang conclu entre les parties contrevient à la Loi sur la protection du consommateur, car il exige des ...
Bujold c. LG Electronics Canada inc., 2017 QCCQ 5855 (4 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a obtenu un téléviseur gratuit en s'abonnant à des services de télécommunication auprès de Telus, est en droit d'intenter un ...
J.P. c. 9211-3364 Québec inc. (Fraîch-Air/Service Thermo), 2017 QCCQ 3256 (4 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation des contrats que leur père, alors âgé de 81 ans et souffrant de problèmes de mémoire, a ...
Union des consommateurs c. Bell Mobilité inc., 2017 QCCA 504 (30 mars 2017)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'appelante désire exercer ...
Abicidan c. Bell Canada, 2017 QCCS 1198 (30 mars 2017)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective intentée au nom des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit à la «Télé FIBE» ou à «Internet FIBE» ...
Goulet c. Vacances Transat, 2017 QCCQ 2815 (29 mars 2017)
Gagnon c. Bérard Autos Choix inc., 2017 QCCQ 2528 (29 mars 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Qu'un consommateur soit au courant de l'existence de frais additionnels avant de payer un bien ne change rien au fait que le commerçant ...
Ville de Montréal c. Propriétés Bullion inc., 2017 QCCS 1187 (28 mars 2017)
Résumé de l'affaire Demande de rejet d'un rapport d'expert. Accueillie en partie. La demande vise un rapport versé au dossier sous l'ancien Code de procédure civile alors que des ...
Lemay c. Vacances Sunwing inc. (Vacances Signature), 2017 QCCQ 4220 (14 mars 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Sunwing est responsable du manquement d'un complexe hôtelier à son obligation de sécurité; toutefois, le demandeur n'a pas démontré que la chute de son ...
Billets.ca Marché de billets inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCQ 2997 (14 mars 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Accusée d'avoir contrevenu à l'article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur, Billets.ca Marché de billets inc. échoue dans sa ...
Giesbrecht c. Succession de Nadeau, 2017 QCCA 386 (13 mars 2017)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement déclaratoire de la Cour supérieure. Rejeté. À l'automne 2012, Jean Fournier a retenu les services de Nadeau et de Nadeau Air Service inc. pour ...
Guy c. Les Entreprises Sweetnfit inc. (Posture Pro), 2017 QCCQ 1368 (3 mars 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le contrat que la demanderesse a conclu avec la défenderesse relativement à un cours de posturologie contrevient à plusieurs dispositions d'ordre ...
Tremblay c. Société protectrice des animaux de Québec, 2017 QCCQ 1266 (22 février 2017)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 400 $). Accueillie en partie (180 $). Décision La demanderesse a adopté une chatte auprès de la Société ...
Boghgegian c. Voyages à rabais inc., 2017 QCCQ 2410 (9 février 2017)
CNH Industrial Canada Ltd. c. Promutuel Verchères, société mutuelle d'assurances générales, 2017 QCCA 154 (3 février 2017)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts. Accueilli en partie. L'appelante, CNH ...
Belmamoun c. Ville de Brossard 2017 QCCA 102 (27 janvier 2017)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli en partie. Les appelants désirent être ...
Cyr c. Acon Construction inc., 2017 QCCQ 947 (20 janvier 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs ont été exploités et floués par Acon Construction inc., qui leur a fait croire qu'ils faisaient l'acquisition d'un système ...
123719 Canada inc. (Groupe Sutton Excellence) c. De Lima, 2017 QCCQ 941 (19 janvier 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : En choisissant de se faire construire une propriété plutôt que d'acheter un immeuble existant par l'entremise d'un courtier immobilier, tel qu'il est ...
Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Société Telus Communications, 2017 QCCQ 145 (18 janvier 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Société Telus Communications a enfreint l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur en ne remettant pas à un client — un ...
Masson c. Telus Mobilité, 2017 QCCS 1675 (17 janvier 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Même s'il ne précise pas officiellement le montant des frais de résiliation, le contrat de téléphonie conclu avec Telus définit le mode de calcul de ...
Beaumont c. Sunwing, 2017 QCCQ 633 (13 janvier 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Sunwing, qui a omis d'informer les demandeurs que l'hôtel où ils allaient séjourner était contaminé par un virus causant la gastro-entérite, est ...
Drolet c. Saintelmy, 2016 QCCQ 15395 (20 décembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'une thermopompe qui ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, notamment quant à la puissance de climatisation et de ...
Roy c. Québec (Procureure générale), 2016 QCCA 2063 (9 décembre 2016)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un rapport d'expert. Rejeté. Décision Selon la juge de première instance, le rapport en cause s'apparentait ...
Mérius c. Entreprises Fola inc., 2016 QCCQ 14778 (30 novembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le contrat de vente et d'installation d'une thermopompe que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant est résolu, car il ne respecte ...
Club Le Céleste inc. c. Lefebvre, 2016 QCCQ 13664 (25 novembre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les défendeurs étaient en droit de résilier unilatéralement le contrat d'achat de points-vacances conclu avec Club Le Céleste inc.; puisque cette ...
Phen c. Université de Montréal, faculté de médecine dentaire, 2016 QCCS 5318 (3 novembre 2016)
Correia c. Gestion Serge Dumas inc. (Club Voyages La Caravelle), 2016 QCCQ 14709 (31 octobre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La période de validité d'un passeport pour la destination qu'elle vend est une information essentielle que l'agence de voyages doit transmettre à ses ...
Abreder c. Dicom Express, 2016 QCCQ 16442 (24 octobre 2016)
La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Pour avoir égaré une enveloppe contenant d'importants documents qui devaient être transmis à Citoyenneté et Immigration Canada, des transporteurs ...
Electrolux Canada Corp. c. American Iron & Metal, l.p., 2016 QCCA 1692, (20 octobre 2016)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en réclamation de dommages-intérêts (1 679 549 $). Accueilli en partie (110 795 ...
Harroch c. Société en commandite Touram (Air Canada Vacation), 2016 QCCQ 11490 (5 octobre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un grossiste en voyages est condamné à verser 810 $ à des clients qui avaient réservé en ligne un forfait de voyage à Varadero mais qui avaient ...
Dumas c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 11073 (5 octobre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Une agence de voyages est condamnée à rembourser à des clients 75 % du prix qu'ils ont payé pour un séjour de trois semaines à Cuba dans un hôtel de ...
Paquin-Charbonneau c. Société des casinos du Québec inc., 2016 QCCS 4703 (30 septembre 2016)
Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 12 La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective déposée au nom des ...
Rouleau c. Canada (Procureur général) (Ministère de la Défense nationale), 2016 QCCS 4887 (28 septembre 2016)
Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (76 593 $). Accueillie en partie (51 853 $). Le demandeur a été membre des Forces armées ...
Loshuk c. Métamorphose Santé inc., 2016 QCCQ 9884 (28 septembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demanderesses sont en droit d'obtenir le remboursement des forfaits qu'elles ont achetés d'un studio de santé mais qu'elles n'ont pu utiliser en ...
Thiffault c. Vacances Sunwing inc., 2016 QCCQ 10431 (27 septembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing, qui a omis d'informer ses clients qu'une accumulation importante d'algues sur la plage de Riviera Maya les empêcherait de se ...
Gagnon c. Bell Mobilité inc. 2016 QCCA 1496 (20 septembre 2016)
Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une action collective en réclamation d'une somme d'argent. Les deux appels sont rejetés, l'un avec ...
Berthiaume c. 1845 William Commandité inc., 2016 QCCS 4473 (19 septembre 2016)
La Dépêche VENTE : L'entente de réservation d'une unité de copropriété conclue avec un promoteur immobilier n'est pas un avant-contrat dont le non-respect donne ouverture à un recours ...
Cantin c. Ameublements Tanguay inc., 2016 QCCS 4546 (9 septembre 2016)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'exercice d'une action collective est autorisé contre Ameublements Tanguay, Meubles Léon, Brault & Martineau, Corbeil Électrique et ...
Lemieux c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 12011 (6 septembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...
Belzil-Lacasse c. Lacroix, 2016 QCCQ 9310 (2 septembre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La défenderesse, dont le service de garde en milieu familial a dû être fermé jusqu'à nouvel ordre pour que les autorités enquêtent sur un incident ...
Mercier c. Duchesne, 2016 QCCS 4361 (26 août 2016)
Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une vente d'immeuble et en réclamation de dommages-intérêts (1 725 $). Accueillie. En novembre 2011, le demandeur a acheté du défendeur un ...
Laverdure c. 9175-5504 Québec inc., 2016 QCCQ 10481 (19 août 2016)
La Dépêche VENTE : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été gravement accidenté et que le châssis avait été reconstruit obtient l'annulation de la ...
Prince c. Avis Budget Group Inc., 2016 QCCS 3770 (4 août 2016)
Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 224 La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective déposée au nom des ...
Beaulieu c. Paquet, 2016 QCCA 1284 (4 août 2016)
Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours en responsabilité professionnelle d'un avocat. Accueilli (822 448 $). À l'automne 2003, des courtiers ...
Lutarevich c. 9153-9171 Québec inc. (Auto dépôt Mirabel), 2016 QCCQ 8573 (2 août 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de garantie supplémentaire conclu lors de l'achat d'un véhicule automobile, car le ...
Jimenez c. Kucher, 2016 QCCQ 7118 (27 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En affirmant que les traitements épilatoires par électrolyse ne devraient pas durer plus de six mois, la défenderesse a failli à son obligation de ...
Paré-Fortier (Garderie Les Amis de Loïc) c. C.L., 2016 QCCQ 7017 (21 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les messages texte échangés entre la propriétaire d'une garderie et une cliente constituent «un autre avis écrit» au sens de l'article 193 de la ...
St-Amour c. Voyages Terre & Monde inc., 2016 QCCQ 8385 (20 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une agence de voyages qui n'a pas fourni à un client à mobilité réduite la prestation qu'il avait requise est condamnée à lui verser 5 000 $; ...
Grenier c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 8893 (15 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Contrairement à ce qui était mentionné dans la brochure publicitaire, le demandeur et sa famille n'ont pas séjourné dans un hôtel paisible et ...
Tancrède c. 9263-5531 Québec inc. (Portes et fenêtres Doco), 2016 QCCQ 7317 (15 juillet 2016)
Indexation PROTECTION DU CONSOMMATEUR — commerçant itinérant — vente — fenêtres — conformité du bien — publicité du vendeur — perception d'un paiement partiel du consommateur ...
Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée (Future Shop Entrepôt de l'électronique, Future Shop et Best Buy), 2016 QCCS 3294 (14 juillet 2016)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective contre l'intimée, Magasins Best Buy ltée, sera autorisée uniquement en ce qui concerne les pratiques de commerce ...
Courchesne c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 7255 (13 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Des clients de Transat Tours Canada qui n'ont pu séjourner dans l'hôtel où ils avaient réservé leur forfait de voyage au Mexique en raison d'une ...
Bélanger c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 7252 (13 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont choisi de réserver une semaine de vacances à Riviera Maya dans une section du complexe hôtelier offrant un accès limité ...
Promutuel Beauce-Etchemins c. Beauce eau inc., 2016 QCCQ 6445 (12 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Même s'il s'est écoulé 7 ans entre la fabrication d'une bouteille d'eau de 18 litres et le dégât d'eau provoqué par une fissure au fond de ...
Bernier c. Hyundai Ste-Agathe, 2016 QCCQ 9612 (6 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'un véhicule dont les commandes vocales du système de navigation ne fonctionnent pas en français est en droit d'obtenir une diminution ...
Bernatchez c. Blanchet Allard, 2016 QCCS 3199 (5 juillet 2016)
Résumé de l'affaire Requête en rejet d'un rapport d'expert. Rejetée. Les parties ont un conflit portant sur une bande de terrain de leurs propriétés contiguës. À la demande du tribunal, ...
Brault c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 6171 (23 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...
Richard-Larochelle c. 9293-4579 Québec inc. (Option Évasion Vacances), 2016 QCCQ 5669 (17 juin 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse est en droit de résilier unilatéralement la convention d'achat de points-vacances conclue avec une compagnie faisant affaire sous le nom ...
De Bellefeuille c. Club vacances Toutes Saisons, 2016 QCCQ 5494 (17 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui, à la suite des fausses représentations de Club Vacances Toutes Saisons, ont adhéré à un programme de vacances sous forme ...
Rogers Communications Inc. c. Châteauguay (Ville) 2016 CSC 23 (16 juin 2016)
Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre de l'arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait conclu à la mauvaise foi de la ville intimée ...
Roberge c. Groupe Laro Alta inc., 2016 QCCQ 5141 (14 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En raison des fausses représentations dont ils ont été victimes de la part de Groupe Laro Alta inc., les demandeurs sont en droit d'obtenir la ...
Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Massé (Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Lamy ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. McLaren ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Frenette), 2016 QCCQ 5775 (14 juin 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les contrats conclus avec la demanderesse, Tenedora 87, s.r.l., faisant affaire sous la raison sociale Phoenix Spa & Resort, pour adhérer à un ...
D'Andrea c. Elite Singles Canada Corp. (Lifemates), 2016 QCCQ 7274 (3 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse, qui a conclu un contrat de services avec Elite Singles Canada afin de l'aider à planifier des rencontres amoureuses, est en droit ...
9280-7536 Québec inc. (Syndic de), 2016 QCCS 3741 (2 juin 2016)
Résumé de l'affaire Requête en éviction. Accueillie. Le locateur d'un espace loué puis sous-loué à des franchisés ayant fait faillite après le rejet de leur proposition concordataire ...
Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. Zurn Industries Ltd. 2016 QCCQ 4521 (31 mai 2016)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (57 587 $). Accueillie. Requête en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Rejetée. Décision La ...