Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. (12 avril 2019)
RÉSUMÉE DE L'AFFAIRE Accusation d'avoir contrevenu aux articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur. Acquittement. Le poursuivant reproche ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bell Canada 2019 QCCQ 2144 (12 avril 2019)
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Chamberland c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (7 mars 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une indemnité d'assurance, de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (12 087 $). Accueillie en partie (2 087 ...
Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé (1 mars 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des actions collectives en réclamation de dommages moraux et punitifs. Appels principaux ...
Groupe Hydro HVAC inc. c. Kozegi (26 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (14 659 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en résolution de contrat ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts et ...
Laforest c. Vacances Sunwing inc. (15 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 100 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En raison des désagréments vécus lors de leur voyage, les ...
Levert c. Priceline (14 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (611 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En prévision d'un voyage familial au ...
Perreault c. Association sportive et communautaire du Centre-Sud inc. (6 février 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts ainsi que de dommages moraux et punitifs (15 000 $). Accueillie en partie (3 000 $). RÉSUMÉ DE LA ...
Benamor c. Air Canada * (30 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. Le demandeur veut être autorisé à exercer une action collective contre Air Canada au ...
Gadbois c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes saisons) (28 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent, de dommages-intérêts et de dommages punitifs (14 118 $). Accueillie en partie (4 618 $). RÉSUMÉ DE LA ...
Babineau c. Roulottes Gilles Ouellet inc. * (16 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (166 515 $). Demande reconventionnelle en réclamation de ...
Sanche c. Air Transat (10 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (3 401 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont acheté 2 billets ...
Thibault c. Sunwing Airline (7 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 242 $). Accueillie en partie (600 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse a acheté 2 forfaits de ...
Groulx c. Bleu Optique (3 janvier 2019)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (189 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Au printemps 2018, la lunetterie défenderesse a lancé une ...
Promutuel Portneuf-Champlain c. Meubles Jacques Veilleux inc. (21 décembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (19 042 $). Accueilli. En décembre 2015, Koriama et son mari étaient locataires d'un ...
Bergeron c. 9178-9305 Québec inc. (Voyages Universel) (20 décembre 2018)
RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 559 $). Accueillie en partie (2 132 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont réservé un ...
Pagé c. Vacances Air Transat (15 novembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 529 $). Accueillie en partie (3 731 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Prétendant ne pas avoir reçu le ...
Duval c. Habitats District Griffin Îlot 10 inc. * (5 novembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution de prix et en réclamation de dommages-intérêts (95 000 $). Accueillie en partie (73 000 $). Le demandeur a acheté de la ...
Arpin c. 9281-2122 Québec inc. (4 octobre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 000 $). Accueillie en partie (7 779 $). Recours en garantie. Rejeté. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La ...
Red Label Vacations Inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales (4 octobre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Requête pour permission d'appeler. Rejetée. RÉSUMÉE DE LA DÉCISION La requérante demande la permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour ...
SSQ, société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada (2 octobre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 546 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION À la suite du bris d'un lave-vaisselle fabriqué par ...
Désilets c. Deshaies Motosport inc. (19 septembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (655 $). Accueillie en partie (175 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse, qui habite à Gatineau, a ...
Blais c. 9144-7979 Québec inc. (Motorisés de la Capitale) (14 septembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente (51 738 $) et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le ...
Brais c. Voyages à rabais inc. (8 septembre 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 761 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En application de la «Protection Soleil» offerte par ...
Champagne c. Constructions Sébastien Roseberry inc. (29 août 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution d'un prix de vente (15 000 $). Rejetée. Les demandeurs réclament 15 000 $ à la défenderesse en diminution du prix de vente d'une ...
Martel c. Transat Tours Canada inc. (21 août 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (4 019 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En consultant le site Internet de Voyages Bergeron inc., ...
Provençal c. Caribe Sol (17 août 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (8 254 $). Accueillie. En juillet 2016, les demandeurs ont acheté des forfaits de ...
Murphy c. Kohler Canada Co. (23 juillet 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (39 268 $). Accueilli en partie (35 358 $). Subrogée dans les droits de son assurée Legault, ...
Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureure générale du Québec * (18 juillet 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en déclaration d'invalidité. Accueillie. La demanderesse, une association qui représente l'industrie des télécommunications sans fil, conteste ...
Allard c. Groupe Sonxplus inc. (16 juillet 2018)
RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (11 089 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Sur le site Internet de la défenderesse, le demandeur a ...
Tremblay c. Air Canada (29 juin 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (12 940 $). Accueillie en partie (5 611 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En février 2016, les demandeurs se ...
Banque Laurentienne du Canada c. Ahmed (13 juin 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (5 792 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation de transactions ainsi qu'en réclamation d'une somme d'argent ...
Roy c. Groupe Sonxplus inc. (30 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (11 089 $). Rejetée. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le 18 novembre 2016, le demandeur a vu, sur le site Internet ...
Chatelain c. Centre récréatif Bigfoot inc. (25 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (276 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En participant à un tirage, la demanderesse a gagné un ...
Tabat c. 9229-4354 Québec inc. (Groupe Éco-Confort) (18 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (13 535 $). RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les ...
Millaire c. 9147-8495 Québec inc. (Hyundai Blainville) (16 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (4 389 $). Accueillie en partie (1 594 $). RÉSUMÉ DE LA ...
Benabu c. Vidéotron * (14 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. La demanderesse veut être autorisée à exercer une action collective contre les ...
Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767 (11 mai 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La juge de première instance n'a pas erré en concluant que Vidéotron a commis une pratique interdite en omettant d'expliquer clairement à ses ...
Danis (Rénovatech Experts) c. Husny (7 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (57 796 $). Accueillie en partie (24 142 $). Les défendeurs ont retenu les services du demandeur pour ...
Red Label Vacations Inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales * (4 mai 2018)
RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté. L'appelante est une agence de voyages ontarienne qui n'a pas d'activité ou d'établissement au Québec. ...
Remondin c. Voyages à rabais, 2018 QCCQ 2821 (1 mai 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ chacun pour les inconvénients subis en raison de la fermeture de la piscine de ...
Pelchat c. Vacances Sinorama inc. (Faille c. Vacances Sinorama inc.), 2018 QCCQ 3033 (26 avril 2018)
LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES : Insatisfaits de leur voyage de 27 jours au Japon et au Vietnam, des clients de Vacances Sinorama inc. obtiennent une indemnité de 500 $ ...
Paradis c. 9275169 Canada inc. (Thunderbolt Siding), 2018 QCCQ 2523 (24 avril 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le contrat que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant pour la réalisation de divers travaux dans son sous-sol est résolu, car il ...
Gervais c. Charest (Élevage Bagatelle), 2018 QCCQ 2548 (20 avril 2018)
LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'un chiot atteint de dysplasie des hanches sont en droit d'obtenir 6 004 $ de leurs vendeurs, des éleveurs professionnels, en remboursement des frais de ...
Robichaud c. Caribe Sol Canada inc., 2018 QCCQ 2425 (5 avril 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Parce qu'il n'a pas eu accès à des services qui devaient être compris dans son forfait de voyage à Cuba et que ceux-ci n'étaient pas conformes ...
York c. Vacances Sunwing, 2018 QCCQ 1772 (23 mars 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en République dominicaine ainsi que des dommages punitifs de 500 $, ...
Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée *, 2018 QCCA 445 (22 mars 2018)
LA DÉPÊCHE ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a erré en refusant d'autoriser l'action collective contre Best Buy en ce qui concerne la cause d'action ...
Eugène c. Entreprises Exclusif inc. (Exclucity) , 2018 QCCQ 2590 (16 mars 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une entreprise qui a omis de mentionner, dans sa publicité, qu'un modèle de soulier de sport prestigieux et rare n'était disponible qu'en ...
Boutaleb c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1607 (1 mars 2018)
LA DÉPÊCHE TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Vacances Sunwing inc. a commis une faute en refusant l'embarquement du demandeur à bord d'un vol à destination de Sint Maarten alors que son ...
Karam c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2018 QCCS 1150 (28 février 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'appelant est acquitté d'avoir contrevenu à la Loi sur les agents de voyages en ayant donné lieu de croire, à titre de dirigeant d'une ...
Petitjean c. 9314-3949 Québec inc. (Fitness sur mesure), 2018 QCCQ 1134 (22 février 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Fitness sur mesure n'a pas respecté les exigences de forme prescrites par la Loi sur la protection du consommateur à l'égard d'un contrat de ...
Bellemare c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1316 (14 février 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Des clients de Vacances Sunwing qui ont dû être transférés dans un hôtel ne correspondant pas à leurs attentes en raison d'une survente de ...
Banque de Montréal c. Marineau, 2018 QCCQ 1261 (19 janvier 2018)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En allant unilatéralement reprendre possession du véhicule à la fourrière et en le conservant depuis ce temps sur le terrain de ses huissiers, la ...
Primeau c. Sunwing Vacations Inc. (Vacances Signature), 2018 QCCQ 286 (11 janvier 2018)
LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES : Sunwing Vacations a manqué à son obligation de fournir une assistance raisonnable lorsqu'elle a forcé des voyageurs à se rendre à leurs frais et par ...
Demers-Diaz c. Bauer Hockey Corporation, 2017 QCCQ 14913 (19 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Il est anormal qu'une lame de patin neuve se brise après six mois; le demandeur, qui a subi une fracture du genou en jouant au hockey lorsque la ...
Roy c. Surplus RD inc., 2017 QCCQ 14554 (15 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse, dont le divan prétendument en cuir s'est détérioré environ trois ans après l'achat, est en droit d'obtenir la résolution de la ...
Gagné c. Funtime Recréation, 2017 QCCQ 14727 (14 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a payés à la défenderesse pour inscrire son fils à un camp de jour; ...
Bouchard c. 9115-8014 Québec inc. (Roulottes récréatives Vision), 2017 QCCQ 15080 (8 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte qui comporte un vice important ayant causé des infiltrations d'eau et qui ont été victimes des fausses représentations du commerçant sont ...
Poulin c. 6649611 Canada inc., 2017 QCCS 5656 (7 décembre 2017)
LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte neuve dont le consentement a été vicié par le dol du vendeur, qui a omis de les informer des infiltrations d'eau survenues avant l'achat, ...
Harvey c. Gestion René Fortin inc., 2017 QCCQ 15035 (4 décembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire de véhicules automobiles d'occasion qui a fait de fausses représentations à une cliente quant aux dommages subis par la voiture ...
Lebeau c. Voyages Carole Corriveau, 2017 QCCQ 13997 (24 novembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'agence de voyages a commis une faute en n'informant pas son client des formalités administratives obligatoires relatives à la validité de son ...
Salvail Saint-Germain c. Location Holand (1995) ltée, 2017 QCCS 5155 (8 novembre 2017)
LA DÉPÊCHE VENTE : En tant que vendeur professionnel, la défenderesse ne pouvait déléguer au demandeur la responsabilité de vérifier les titres de propriété d'un bateau qu'elle avait ...
Lacombe c. Transat Tours Canada inc. (Vacances Air Transat), 2017 QCCQ 12856 (8 novembre 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs, dont le voyage au Mexique a été gâché par la présence de jeunes fêtards et de familles avec des enfants dans la section réservée aux ...
Plourde c. Bikini Club Auto inc., 2017 QCCQ 12341 (25 septembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été accidenté à deux reprises obtient l'annulation de la vente, des ...
Lachapelle c. 9212-7026 Québec inc. (Auto Max), 2017 QCCQ 12303 (8 septembre 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un commerçant qui a fait de fausses représentations à l'acheteur d'un véhicule d'occasion au sujet des accidents antérieurs doit verser à ...
Major c. Boulanger, 2017 QCCQ 10186 (5 septembre 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : À titre de pénalité, la propriétaire d'une garderie en milieu familial ne peut exiger que 50 $ par enfant à la suite de la résiliation unilatérale d'un ...
Bélanger c. Voyages Bergeron, 2017 QCCQ 9808 (31 août 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui avaient acheté un forfait de voyage dans le but précis de pouvoir pratiquer la planche aérotractée («kitesurfing»), sont en ...
Bériault c. Groupe Laro Alta inc., 2017 QCCQ 10839 (21 août 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur obtient la résolution du contrat de vacances à temps partagé qu'il a conclu avec Groupe Laro Alta inc. pour une durée de 39 ans; ce ...
Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2017 QCCS 3526 (31 juillet 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Meubles Léon ltée, dont la stratégie publicitaire repose sur une violation répétée et systématique des dispositions de la Loi sur la protection ...
Banque de Montréal c. Desroches, 2017 QCCQ 8352 (17 juillet 2017)
La Dépêche PRÊT : La défenderesse, qui a prêté sa carte de crédit à sa fille et qui lui a fourni son numéro d'identification personnel — tout en sachant qu'elle avait déjà été ...
Roberge c. Transat Tours Canada inc., 2017 QCCQ 7554 (6 juillet 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En omettant de mentionner à son client qu'il avait le droit de résilier l'achat de son forfait de voyage acheté moins de trois heures plus tôt, et ...
Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469 (6 juin 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'employé d'un restaurant qui répond erronément à un client qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture fait une représentation ...
Sharif c. Nautilus Plus inc., 2017 QCCQ 6229 (18 mai 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les frais imposés par Nautilus Plus inc. pour la résiliation d'un contrat accessoire visant des services d'entraîneur personnel ...
Khalil c. Nordic Maintenance inc., 2017 QCCQ 5540 (10 mai 2017)
La Dépêche CONTRATS SPÉCIAUX : Le franchiseur échoue dans sa tentative d'obtenir le rejet du recours intenté par un franchiseur qui demande l'annulation du contrat de franchise pour cause ...
Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738 (8 mai 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que Vidéotron avait enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du ...
Thivierge c. 8627657 Canada inc. (Destination Vacances Plus), 2017 QCCQ 3966 (18 avril 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : L'article 2125 C.C.Q. autorise les demandeurs à résilier le contrat de type «temps partagé» («time sharing») qu'ils ont conclu avec la ...
Bigaouette c. Gaétan Moto inc., 2017 QCCQ 3557 (13 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'une motocyclette ne peut, sans motifs et au-delà du délai prévu au contrat, obtenir le remboursement de la prime qu'elle a payée pour ...
Rousseau c. Epiderma Québec inc., 2017 QCCQ 4209 (13 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Epiderma Québec inc., qui a faussement affirmé à la demanderesse que le taux d'efficacité des traitements d'épilation au laser serait de 80 %, ...
Jutras c. Tenedora 87 (Villégiature et spa Phoenix), 2017 QCCQ 4607 (10 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu ...
Kulegec c. Banque de Montréal, 2017 QCCQ 3010 (10 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse ne satisfait pas aux conditions requises par les articles 107 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur lui permettant ...
Couture c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes Saisons), 2017 QCCQ 3463 (5 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat d'achat de points vacances conclu avec une compagnie faisant affaire sous le nom de ...
9065-5382 Québec inc. c. Kouddar, 2017 QCCS 1279 (5 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acte de prêt hypothécaire de deuxième rang conclu entre les parties contrevient à la Loi sur la protection du consommateur, car il exige des ...
Bujold c. LG Electronics Canada inc., 2017 QCCQ 5855 (4 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a obtenu un téléviseur gratuit en s'abonnant à des services de télécommunication auprès de Telus, est en droit d'intenter un ...
J.P. c. 9211-3364 Québec inc. (Fraîch-Air/Service Thermo), 2017 QCCQ 3256 (4 avril 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation des contrats que leur père, alors âgé de 81 ans et souffrant de problèmes de mémoire, a ...
Abicidan c. Bell Canada, 2017 QCCS 1198 (30 mars 2017)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective intentée au nom des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit à la «Télé FIBE» ou à «Internet FIBE» ...
Gagnon c. Bérard Autos Choix inc., 2017 QCCQ 2528 (29 mars 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Qu'un consommateur soit au courant de l'existence de frais additionnels avant de payer un bien ne change rien au fait que le commerçant ...
Lemay c. Vacances Sunwing inc. (Vacances Signature), 2017 QCCQ 4220 (14 mars 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Sunwing est responsable du manquement d'un complexe hôtelier à son obligation de sécurité; toutefois, le demandeur n'a pas démontré que la chute de son ...
Billets.ca Marché de billets inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCQ 2997 (14 mars 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Accusée d'avoir contrevenu à l'article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur, Billets.ca Marché de billets inc. échoue dans sa ...
Guy c. Les Entreprises Sweetnfit inc. (Posture Pro), 2017 QCCQ 1368 (3 mars 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le contrat que la demanderesse a conclu avec la défenderesse relativement à un cours de posturologie contrevient à plusieurs dispositions d'ordre ...
Cyr c. Acon Construction inc., 2017 QCCQ 947 (20 janvier 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs ont été exploités et floués par Acon Construction inc., qui leur a fait croire qu'ils faisaient l'acquisition d'un système ...
123719 Canada inc. (Groupe Sutton Excellence) c. De Lima, 2017 QCCQ 941 (19 janvier 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : En choisissant de se faire construire une propriété plutôt que d'acheter un immeuble existant par l'entremise d'un courtier immobilier, tel qu'il est ...
Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Société Telus Communications, 2017 QCCQ 145 (18 janvier 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Société Telus Communications a enfreint l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur en ne remettant pas à un client — un ...
Masson c. Telus Mobilité, 2017 QCCS 1675 (17 janvier 2017)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Même s'il ne précise pas officiellement le montant des frais de résiliation, le contrat de téléphonie conclu avec Telus définit le mode de calcul de ...
Beaumont c. Sunwing, 2017 QCCQ 633 (13 janvier 2017)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Sunwing, qui a omis d'informer les demandeurs que l'hôtel où ils allaient séjourner était contaminé par un virus causant la gastro-entérite, est ...
Drolet c. Saintelmy, 2016 QCCQ 15395 (20 décembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'une thermopompe qui ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, notamment quant à la puissance de climatisation et de ...
Mérius c. Entreprises Fola inc., 2016 QCCQ 14778 (30 novembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le contrat de vente et d'installation d'une thermopompe que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant est résolu, car il ne respecte pas ...
Club Le Céleste inc. c. Lefebvre, 2016 QCCQ 13664 (25 novembre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les défendeurs étaient en droit de résilier unilatéralement le contrat d'achat de points-vacances conclu avec Club Le Céleste inc.; puisque cette ...
Correia c. Gestion Serge Dumas inc. (Club Voyages La Caravelle), 2016 QCCQ 14709 (31 octobre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La période de validité d'un passeport pour la destination qu'elle vend est une information essentielle que l'agence de voyages doit transmettre à ses ...
Abreder c. Dicom Express, 2016 QCCQ 16442 (24 octobre 2016)
La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Pour avoir égaré une enveloppe contenant d'importants documents qui devaient être transmis à Citoyenneté et Immigration Canada, des transporteurs ...
Harroch c. Société en commandite Touram (Air Canada Vacation), 2016 QCCQ 11490 (5 octobre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un grossiste en voyages est condamné à verser 810 $ à des clients qui avaient réservé en ligne un forfait de voyage à Varadero mais qui avaient ...
Dumas c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 11073 (5 octobre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Une agence de voyages est condamnée à rembourser à des clients 75 % du prix qu'ils ont payé pour un séjour de trois semaines à Cuba dans un hôtel de ...
Paquin-Charbonneau c. Société des casinos du Québec inc., 2016 QCCS 4703 (30 septembre 2016)
Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 12 La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective déposée au nom des ...
Loshuk c. Métamorphose Santé inc., 2016 QCCQ 9884 (28 septembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demanderesses sont en droit d'obtenir le remboursement des forfaits qu'elles ont achetés d'un studio de santé mais qu'elles n'ont pu utiliser en ...
Thiffault c. Vacances Sunwing inc., 2016 QCCQ 10431 (27 septembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing, qui a omis d'informer ses clients qu'une accumulation importante d'algues sur la plage de Riviera Maya les empêcherait de se baigner ...
Berthiaume c. 1845 William Commandité inc., 2016 QCCS 4473 (19 septembre 2016)
La Dépêche VENTE : L'entente de réservation d'une unité de copropriété conclue avec un promoteur immobilier n'est pas un avant-contrat dont le non-respect donne ouverture à un recours en ...
Cantin c. Ameublements Tanguay inc., 2016 QCCS 4546 (9 septembre 2016)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'exercice d'une action collective est autorisé contre Ameublements Tanguay, Meubles Léon, Brault & Martineau, Corbeil Électrique et ...
Lemieux c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 12011 (6 septembre 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...
Belzil-Lacasse c. Lacroix, 2016 QCCQ 9310 (2 septembre 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La défenderesse, dont le service de garde en milieu familial a dû être fermé jusqu'à nouvel ordre pour que les autorités enquêtent sur un incident ...
Laverdure c. 9175-5504 Québec inc., 2016 QCCQ 10481 (19 août 2016)
La Dépêche VENTE : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été gravement accidenté et que le châssis avait été reconstruit obtient l'annulation de la vente, ...
Prince c. Avis Budget Group Inc., 2016 QCCS 3770 (4 août 2016)
Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 224 La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective déposée au nom des ...
Lutarevich c. 9153-9171 Québec inc. (Auto dépôt Mirabel), 2016 QCCQ 8573 (2 août 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de garantie supplémentaire conclu lors de l'achat d'un véhicule automobile, car le ...
Jimenez c. Kucher, 2016 QCCQ 7118 (27 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En affirmant que les traitements épilatoires par électrolyse ne devraient pas durer plus de six mois, la défenderesse a failli à son obligation de ...
Paré-Fortier (Garderie Les Amis de Loïc) c. C.L., 2016 QCCQ 7017 (21 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les messages texte échangés entre la propriétaire d'une garderie et une cliente constituent «un autre avis écrit» au sens de l'article 193 de la ...
St-Amour c. Voyages Terre & Monde inc., 2016 QCCQ 8385 (20 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une agence de voyages qui n'a pas fourni à un client à mobilité réduite la prestation qu'il avait requise est condamnée à lui verser 5 000 $; ...
Grenier c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 8893 (15 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Contrairement à ce qui était mentionné dans la brochure publicitaire, le demandeur et sa famille n'ont pas séjourné dans un hôtel paisible et ...
Tancrède c. 9263-5531 Québec inc. (Portes et fenêtres Doco), 2016 QCCQ 7317 (15 juillet 2016)
Indexation PROTECTION DU CONSOMMATEUR — commerçant itinérant — vente — fenêtres — conformité du bien — publicité du vendeur — perception d'un paiement partiel du consommateur ...
Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée (Future Shop Entrepôt de l'électronique, Future Shop et Best Buy), 2016 QCCS 3294 (14 juillet 2016)
La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L'action collective contre l'intimée, Magasins Best Buy ltée, sera autorisée uniquement en ce qui concerne les pratiques de commerce ...
Courchesne c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 7255 (13 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Des clients de Transat Tours Canada qui n'ont pu séjourner dans l'hôtel où ils avaient réservé leur forfait de voyage au Mexique en raison d'une ...
Bélanger c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 7252 (13 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont choisi de réserver une semaine de vacances à Riviera Maya dans une section du complexe hôtelier offrant un accès limité ...
Promutuel Beauce-Etchemins c. Beauce eau inc., 2016 QCCQ 6445 (12 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Même s'il s'est écoulé 7 ans entre la fabrication d'une bouteille d'eau de 18 litres et le dégât d'eau provoqué par une fissure au fond de ...
Bernier c. Hyundai Ste-Agathe, 2016 QCCQ 9612 (6 juillet 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'un véhicule dont les commandes vocales du système de navigation ne fonctionnent pas en français est en droit d'obtenir une diminution ...
Brault c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 6171 (23 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...
Richard-Larochelle c. 9293-4579 Québec inc. (Option Évasion Vacances), 2016 QCCQ 5669 (17 juin 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse est en droit de résilier unilatéralement la convention d'achat de points-vacances conclue avec une compagnie faisant affaire sous le nom ...
De Bellefeuille c. Club vacances Toutes Saisons, 2016 QCCQ 5494 (17 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui, à la suite des fausses représentations de Club Vacances Toutes Saisons, ont adhéré à un programme de vacances sous forme ...
Roberge c. Groupe Laro Alta inc., 2016 QCCQ 5141 (14 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En raison des fausses représentations dont ils ont été victimes de la part de Groupe Laro Alta inc., les demandeurs sont en droit d'obtenir la ...
Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Massé (Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Lamy ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. McLaren ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Frenette), 2016 QCCQ 5775 (14 juin 2016)
La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les contrats conclus avec la demanderesse, Tenedora 87, s.r.l., faisant affaire sous la raison sociale Phoenix Spa & Resort, pour adhérer à un programme ...
D'Andrea c. Elite Singles Canada Corp. (Lifemates), 2016 QCCQ 7274 (3 juin 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse, qui a conclu un contrat de services avec Elite Singles Canada afin de l'aider à planifier des rencontres amoureuses, est en droit ...
Daneault c. Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa and Resort), 2016 QCCQ 4392 (30 mai 2016)
La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, est en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu avec ...
Tessier c. Warmbloods P3R inc., 2016 QCCQ 3530 (12 mai 2016)
La Dépêche VENTE : La demanderesse a démontré que la jument qu'elle a achetée de la défenderesse, qui a dû être euthanasiée en raison d'une maladie neurologique, comportait un vice au ...
Pelchat c. Gosselin, 2016 QCCQ 1566 (11 mars 2016)
en bref Un éleveur de chiens est condamné à rembourser à une cliente le prix payé pour l'achat d'un animal souffrant d'une inflammation chronique de l'intestin; il doit également lui verser ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Nadeau, 2016 QCCQ 1590 (11 mars 2016)
En bref La politique d'exactitude des prix, qui oblige le commerçant à afficher cette politique «à proximité» de chaque caisse enregistreuse de l'établissement, comporte une norme vague et ...
St-Pierre c. Hamel (Asphalte Provincial), 2016 QCCQ 1340 (23 février 2016)
En bref La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement du montant qu'elle a payé à un entrepreneur pour la pose d'un revêtement d'asphalte sur son stationnement, car celui-ci ne ...
Savoie c. AS Nettoyage inc., 2016 QCCQ 1317 (16 février 2016)
en bref Le contrat que le demandeur a conclu avec un commerçant itinérant pour le nettoyage de sa résidence à la suite d'un dégât d'eau est nul, car il ne comportait pas le numéro de permis ...
Grondin c. Phoenix Spa and Resort, 2016 QCCQ 679 (15 février 2016)
En bref Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résiliation du contrat conclu avec la défenderesse, qui n'était ...
Paquette c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 332 (22 janvier 2016)
En bref Ayant été privés de leurs vacances au Panama en raison d'une erreur du grossiste, qui a manqué à son obligation de résultat en annulant par erreur leurs billets d'avion, les ...
Nadeau c. Voyages Bergeron, 2016 QCCQ 240 (20 janvier 2016)
en bref Voyages Bergeron et Vacances Sunwing doivent rembourser 50 % du prix que la demanderesse a payé pour un voyage en Jamaïque qui n'était pas conforme aux représentations qui lui avaient ...
Fortin c. Mazda Canada inc., 2016 QCCA 31 (15 janvier 2016)
En bref Mazda Canada inc., qui a passé sous silence un fait important en ne divulguant pas le vice de conception du système de verrouillage de ses véhicules de modèle Mazda 3, années 2004 à ...
7218273 Canada inc. c. Millette, 2016 QCCS 123 (15 janvier 2016)
En bref Ni la brochure publicitaire du constructeur d'un immeuble ni les plans que les parties se sont échangés au fur et à mesure de l'évolution du projet ne comportent de représentation ...
Gunhouse c. Firme Consultant en snowboard, 2016 QCCQ 2 (5 janvier 2016)
En bref Étant donné que la clause d'annulation du concours publicitaire n'est pas comprise dans la publicité préparée par la défenderesse et qu'aucune mention de l'existence d'autres ...
Brabant c. Vacances Sinorama inc., 2015 QCCQ 14081 (16 décembre 2015)
En bref La clause par laquelle l'agence de voyages refuse que sa cliente résilie le contrat de voyage est contraire à l'article 11.4 de la Loi sur la protection du consommateur. Résumé ...
Therrien c. Sears Canada Inc., 2015 QCCQ 13168 (11 décembre 2015)
En bref Sears Canada, qui a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site Internet pour l'achat d'un barbecue, doit payer des dommages-intérêts de 609 $ à la demanderesse, qui a ...
Martin c. Terrebonne Ford inc., 2015 QCCQ 13514 (7 décembre 2015)
En bref Le demandeur n'a pas démontré qu'il avait été victime des déclarations inexactes du concessionnaire d'automobiles et du fabricant quant à la consommation d'essence réelle du ...
Delorme c. Concession A25, s.e.c., 2015 QCCA 2017 (3 décembre 2015)
En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le transpondeur utilisé par les usagers du pont de l'autoroute A25 n'est pas une carte prépayée au sens large de ...
Dumont c. Sears Canada inc., 2015 QCCQ 13883 (1 décembre 2015)
En bref Rien ne permet de conclure que Sears Canada a contrevenu à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en affichant sur son site Internet des modules de jeu en vente à ...
Banque de Montréal c. Chu, 2015 QCCQ 11836 (20 novembre 2015)
En bref Le demandeur ayant ratifié l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit par son père — notamment en préférant conclure une entente de remboursement avec lui plutôt que de porter ...
Girard c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCS 5212 (11 novembre 2015)
En bref Vidéotron a commis une pratique interdite en facturant à ses abonnés des frais liés au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale qui n'étaient pas calculés conformément ...
Lacate c. 9216-6784 Québec inc., 2015 QCCS 5080 (4 novembre 2015)
En bref De fausses représentations du vendeur quant à la surface nette ou habitable d'une unité de copropriété est une pratique commerciale interdite aux termes de la Loi sur la protection du ...
Garofano c. Girard Automobile inc., 2015 QCCQ 11299 (23 octobre 2015)
En bref En raison des circonstances et des discussions ayant entouré la conclusion du contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile, ainsi que de l'avantage important que l'acheteur ...
Leduc c. Dargis, 2015 QCCQ 12285 (22 octobre 2015)
En bref Un chiropraticien qui avait promis à son client que les traitements de décompression cervicale et lombaire allaient améliorer substantiellement sa condition en soulageant la douleur ...
Ordonselli c. Toitures Trois étoiles inc., 2015 QCCQ 12860 (22 octobre 2015)
En bref Puisque les exigences formalistes entourant la conclusion du contrat par un commerçant itinérant ne s'appliquent pas au contrat conclu à distance, la demanderesse ne peut demander ...
Tanguay c. Vacances Sunwing inc. (Selloffvacations.com), 2015 QCCQ 10509 (13 octobre 2015)
En bref Les demandeurs, qui ont été induits en erreur par le site Internet selloffvacations.com quant à l'emplacement de l'hôtel qu'ils ont choisi, sont en droit d'obtenir 3 185 $ à titre de ...
Avantage concessionnaire Scotia inc. c. Larochelle, 2015 QCCQ 9363 (9 octobre 2015)
En bref Le commerçant n'est pas autorisé à reprendre possession du véhicule vendu au consommateur au moyen d'un contrat de vente à tempérament; dans les circonstances, et compte tenu des ...
Blouin c. Eau Pure Technologie inc., 2015 QCCQ 10888 (6 octobre 2015)
En bref Lorsqu'un consommateur signe avec un commerçant itinérant un contrat de vente assorti d'un contrat de crédit, le délai de 10 jours prévu à l'article 59 de la Loi sur la protection du ...
Lefebvre Racette c. Surplus RD, 2015 QCCQ 8740 (18 septembre 2015)
En bref Compte tenu des déclarations du vendeur, la demanderesse était en droit de s'attendre à ce que les assises du divan qu'elle achetait soient en cuir et que la durée de vie de celui-ci ...
Matapédienne, s.e.c. c. Turcotte, 2015 QCCQ 8166 (11 septembre 2015)
En bref En l'absence de préjudice subi par l'acheteur d'un tracteur d'occasion sur lequel le commerçant n'avait pas apposé d'étiquette, contrairement à ce qu'exige l'article 155 de la Loi ...
Mongrain c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 8343 (9 septembre 2015)
En bref Le grossiste est responsable de l'exécution des obligations du sous-traitant, y compris celles de l'hôtelier; en l'espèce, ce dernier n'ayant pas fourni aux demandeurs la «prime pour ...
Arenas c. Travel Brands inc./Agence de voyages Sears, 2015 QCCQ 8297 (8 septembre 2015)
En bref L'agence de voyages et le grossiste n'ont pas respecté les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en informant mal leurs clients quant au nombre de nuitées incluses ...
Grégoire c. Clinique St-Amour, s.e.n.c., 2015 QCCQ 7781 (4 septembre 2015)
En bref Les services offerts par la défenderesse, soit le traitement des troubles alimentaires par une thérapie offerte en ligne, ne relèvent pas de la définition de «studio de santé» au ...
Carvalho c. Entrepôt The Brick, s.e.c., 2015 QCCQ 9170 (1 septembre 2015)
En bref Un consommateur doit s'attendre à un délai raisonnable lorsqu'il requiert d'un commerçant le remplacement d'un bien défectueux; par contre, en l'espèce, un délai de plus deux mois et ...
Charron c. Sigouin, 2015 QCCQ 7452 (28 août 2015)
En bref En vertu de l'article 195 de la Loi sur la protection du consommateur, peu importe la date à laquelle les avis de résiliation lui ont été remis, la demanderesse, en tant que ...
Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c. , 2015 QCCS 3821 (21 août 2015)
En bref Vidéotron a enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant en cours de contrat la limite de consommation d'un forfait Internet qu'elle offrait à ...
Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCS 3821 (21 août 2015)
En bref Vidéotron a enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant en cours de contrat la limite de consommation d'un forfait Internet qu'elle offrait à ...
Cloutier c. Vallée Automobile inc., 2015 QCCQ 7361 (19 août 2015)
En bref La carte privilège que remet le vendeur d'un véhicule automobile offre à l'acheteur des bénéfices qui n'ont pas de lien avec la défectuosité et le mauvais fonctionnement de la ...
Lavoie c. Club Privilège (621725 Canada inc.), 2015 QCCQ 7456 (7 août 2015)
En bref Les demandeurs obtiennent le remboursement des sommes qu'ils ont payées pour l'achat de vacances à temps partagé; sans information précontractuelle suffisante, et compte tenu des ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9170-2274 Québec inc., 2015 QCCQ 6294 (8 juillet 2015)
En bref Le concessionnaire d'automobiles doit payer une amende de 2 000 $ au motif que la publicité du fabricant qu'il a utilisée ne contenait pas toutes les mentions requises par l'article 84 ...
Auger c. Paquet Nissan inc., 2015 QCCQ 6177 (3 juillet 2015)
En bref La demanderesse n'a pas démontré que le contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile constituait une obligation trop lourde pour ses moyens ni que le concessionnaire a ...
Hébert c. Cooptel Coop de télécommunication, 2015 QCCQ 4872 (2 juin 2015)
EN BREF Cooptel a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en continuant de facturer à un client des services de câblodistribution après la date de résiliation du contrat par ...
Delorme c. Concession A.25, s.e.c., 2015 QCCS 2313 (27 mai 2015)
EN BREF Le recours collectif des personnes physiques ayant un compte client avec transpondeur et qui ont payé des frais d'administration pour l'usage du pont de l'autoroute 25 indépendamment du ...
Létourneau c. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 (27 mai 2015)
EN BREF Le tribunal refuse d'ordonner le paiement de dommages moraux dans l'un des deux recours collectifs intentés contre les compagnies canadiennes de cigarettes, car la preuve ne permet pas ...
Amar c. Société des loteries du Québec, 2015 QCCA 889 (14 mai 2015)
En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la loterie Extra n'enfreignait pas le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros en ce ...
Stratos Pizzeria (1992) inc. c. Galarneau, 2015 QCCS 2353 (8 mai 2015)
En bref Ne pas inclure les frais d'utilisation de la carte de débit dans le prix annoncé pour la livraison d'un repas constitue une pratique de commerce interdite au sens de l'article 224 c) de ...
Marinier c. Voyages à rabais inc., 2015 QCCQ 3293 (20 avril 2015)
En bref Le demandeur, que Voyages à rabais inc. a refusé de dédommager en application d'une «Protection Soleil 100 % garanti» faussement publicisée sur son site Internet, est en droit ...
Faucher c. Costco Wholesale Canada Ltd., 2015 QCCQ 3366 (17 avril 2015)
En bref Costco Wholesale Canada Ltd. n'ayant jamais voulu vendre au demandeur les ordinateurs affichés par erreur à un prix de vente dérisoire (2 $ l'unité), elle n'est pas tenue de ...
Cantin c. Voyages en liberté Travelair, 2015 QCCQ 3488 (15 avril 2015)
En bref Le demandeur, qui n'a pu profiter de joutes de golf illimitées lors de ses vacances à Cuba tel qu'il l'avait expressément requis est en droit d'obtenir de l'agence ainsi que du ...
Phaneuf c. R., 2015 QCCS 1940 (15 avril 2015)
En bref Sauf quant à l'une des trois infractions reprochées, c'est à bon droit que le juge de première instance a déclaré l'appelant coupable d'avoir entravé le travail d'une personne ...
Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell Canada, 2015 QCCS 1663 (14 avril 2015)
En bref Vidéotron, s.e.n.c., qui n'a pas démontré que Bell Canada aurait mené une campagne fausse et trompeuse en ce qui concerne son service de fibre optique jusqu'au domicile de l'usager ...
Can Am Marine Transport inc. c. Roy, 2015 QCCQ 3007 (27 mars 2015)
En bref En tant qu'entrepreneur spécialisé en transport, la demanderesse savait que de transporter l'embarcation du défendeur sans pellicule de protection, en le plaçant à l'envers sur une ...
Sécuritas, Groupe immobilier inc. c. Roy, 2015 QCCQ 3197 (25 mars 2015)
En bref Les demandeurs, qui ont consenti à la défenderesse un prêt hypothécaire de second rang, ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas correctement les ...
Comtois c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 2684 (10 mars 2015)
En bref Les demandeurs, auxquels un grossiste et une agence de voyages ont réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un forfait de voyage, sont en droit d'obtenir ...
Lacasse c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2015 QCCS 890 (9 mars 2015)
En bref Le recours collectif des consommateurs qui ont, depuis le 22 novembre 2010, financé un véhicule automobile auprès de la banque intimée, qui ont contracté une assurance-vie, une ...
Caza c. Derisca, 2015 QCCA 368 (27 février 2015)
en bref En déclarant l'acte de prêt nul, le juge de première instance devait ordonner la radiation de l'acte d'hypothèque découlant de celui-ci ainsi que du préavis d'exercice du droit ...
Royer c. Mazda Canada inc., 2015 QCCQ 1576 (27 février 2015)
en bref En vertu de l'article 52.1 de la Loi sur la protection du consommateur, le fabricant ne peut imposer à l'acheteur le fardeau de prouver que le propriétaire antérieur du véhicule a ...
Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 (20 février 2015)
En bref La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'interdiction de faire des représentations fausses ou trompeuses visée par les articles 219 et 227.1 de la ...
La Boissière c. Transat Tours Canada inc., 2015 QCCQ 1213 (13 février 2015)
En bref Le demandeur est en droit d'obtenir 1 000 $ d'un grossiste en voyages, car des travaux importants l'ont empêché d'avoir accès à la plage, et la chambre n'avait pas la «vue sur mer» ...
Parisien c. 9112-6847 Québec inc. (9112-6847 Québec inc. c. Belleville), 2015 QCCS 171 (27 janvier 2015)
en bref Les anciens étudiants de l'École internationale de zoothérapie n'ont pas démontré que la qualité de la formation offerte par cet établissement n'était pas conforme aux ...
Centre régional canadien d'entraînement-Montréal c. Davreux, 2015 QCCQ 198 (20 janvier 2015)
En bref La défenderesse, qui a résilié unilatéralement le contrat intervenu avec le demandeur pour des services d'entraînement sportif de haut niveau, est libérée de l'obligation de ...
Finance HWY inc. c. Ibrahim, 2015 QCCQ 567 (19 janvier 2015)
en bref Intact Assurances doit rembourser au locateur propriétaire d'un véhicule volé le solde de la créance due par le locataire assuré, car elle n'a pas démontré la participation de ce ...
Jasmin c. Société des alcools du Québec, 2015 QCCA 36 (14 janvier 2015)
en bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en refusant d'autoriser le recours collectif intenté contre la SAQ concernant la facturation de ses produits à des prix trop ...
Pietrunti c. Productions Studio 55 inc., 2014 QCCQ 12602 (30 décembre 2014)
en bref Un commerçant qui, contrairement à ce qu'énonce l'article 256 de la Loi sur la protection du consommateur, n'a pas déposé dans un compte en fidéicommis la somme de 2 000 $ reçue de ...
Larouche c. Bell Expressvu, s.e.c., 2014 QCCS 6256 (19 décembre 2014)
en bref Le recours collectif des abonnés de Bell Canada et de Bell ExpressVu qui ont payé un taux d'intérêt de plus de 42 % sur le solde des factures acquittées après la date d'échéance ...
Lafond c. BMO Groupe Financier, Centre de recouvrement (Québec), 2014 QCCQ 15376 (18 décembre 2014)
en bref La demanderesse se trouve dans une situation financière précaire à la suite de sa séparation d'avec le mis en cause, qui a conservé l'usage exclusif du véhicule qu'ils avaient ...
Molla c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 13784 (10 décembre 2014)
en bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 343 $ de Vacances Sunwing, car l'hôtel où ils ont séjourné n'était pas conforme aux déclarations faites par le ...
Brière c. Rogers Communications, s.e.n.c. (Rogers Sans-fil, s.e.n.c.), 2014 QCCS 5917 (5 décembre 2014)
en bref Les clients de Rogers Communications qui ont mis fin à leur contrat de téléphonie cellulaire avant terme n'avaient pas renoncé à leur droit de résiliation sans motif prévu à ...
Lachance c. Bureau en gros/Staples, succursale de Salaberry-de-Valleyfield, 2014 QCCQ 13815 (3 décembre 2014)
en bref Des succursales de Bureau en gros/Staples sont condamnées à payer 3 500 $ à une cliente qui a perdu toutes les données contenues sur les disques durs de son ordinateur portable à la ...
Autonum Presto locations inc. c. Rankin, 2014 QCCQ 12495 (12 novembre 2014)
Résumé de l'affaire Requête en reprise de possession d'un véhicule et en réclamation de dommages-intérêts (9 664 $). Accueillie. résumé de la Décision En juillet 2012, le ...
Parakian c. Jolicoeur, 2014 QCCQ 10728 (11 novembre 2014)
en bref En vertu de l'article 93 de la Loi sur la protection du consommateur, la demanderesse avait le droit de rembourser son prêt hypothécaire de second rang avant échéance; le prêteur doit ...
Masella c. TD Bank Financial Group, 2014 QCCS 5517 (5 novembre 2014)
en bref Le recours collectif intenté au nom des personnes résidant au Québec qui ont signé une entente visant une ligne de crédit sur valeur domiciliaire avec l'intimée, TD Bank Financial ...
Amar c. Société des loteries du Québec, 2013 QCCS 5343 (31 octobre 2014)
en bref La loterie Extra n'enfreint pas le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros en ce qui a trait à la valeur annuelle des lots offerts et au mode de détermination ...
Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 (19 septembre 2014)
en bref La Banque Amex du Canada a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, elle doit rembourser les frais de conversion qu'elle a perçus ...
Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 (19 septembre 2014)
en bref La Fédération des caisses Desjardins du Québec a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais de conversion à ses titulaires de cartes ...
Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 (19 septembre 2014)
en bref Les frais exigés à l'occasion de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer un paiement en devises étrangères ne sont pas des frais de crédit visés par l'article 70 de la ...
Allard c. Automobiles Autosprint inc., 2014 QCCQ 9125 (16 septembre 2014)
en bref En omettant de dévoiler à l'acheteur, au moment de l'achat, que le véhicule d'occasion était accidenté, la défenderesse a passé sous silence un fait important; cette omission ...
Galarneau c. Octopus Voyages inc., 2014 QCCS 4345 (15 septembre 2014)
en bref En sa qualité de présidente de l'Office de la protection du consommateur, la demanderesse est en droit de réclamer à une agence de voyages le remboursement de la somme de 72 455 $ ...
Grandmont c. 9079-2151 Québec inc. (Kia de Sherbrooke), 2014 QCCQ 8733 (3 septembre 2014)
en bref En livrant à la demanderesse une voiture d'essai qui avait près de 7 000 kilomètres alors que le contrat de vente indiquait qu'il s'agissait d'un véhicule neuf ayant 20 kilomètres, le ...
Toure c. Brault & Martineau inc. (Tremblay c. Ameublements Tanguay inc.), 2014 QCCA 1577 (26 août 2014)
en bref La Cour d'appel a confirmé que les recours collectifs contre Brault et Martineau et Ameublements Tanguay, qui offrent de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 ...
Audi Prestige DDO c. Malki, 2014 QCCQ 8101 (13 août 2014)
en bref Audi Prestige DDO ne peut retenir le véhicule de son client, qui refuse de payer le prix des réparations effectuées à son véhicule, car elle ne lui a pas fourni d'évaluation écrite ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marchés Louise Ménard inc., 2014 QCCQ 6394 (21 juillet 2014)
en bref La politique d'exactitude des prix ne s'applique pas à l'achat de tomates en vrac, lesquelles, de surcroît, ne comportent pas de code universel de produit mais seulement une étiquette ...
Riopel c. Kia Canada inc., 2014 QCCQ 6289 (10 juillet 2014)
en bref Le demandeur, à qui un concessionnaire d'automobiles a réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un véhicule, est en droit d'obtenir la différence ...
Corriveau c. 3964922 Canada inc. (VR du Sud), 2014 QCCQ 5760 (7 juillet 2014)
en bref L'acheteur d'une roulotte qui comporte de la moisissure ainsi que des éléments structuraux pourris en raison d'infiltrations d'eau survenues pendant de nombreuses années est en droit ...
Hébert c. Vidéotron, s.e.n.c., 2014 QCCQ 6408 (26 juin 2014)
en bref Vidéotron a enfreint l'article 214.6 de la Loi sur la protection du consommateur en continuant de facturer à son client des services de câblodistribution après la date mentionnée dans ...
Asselin c. Arseneault, 2014 QCCQ 4750 (6 juin 2014)
en bref Étant donné que la pharmacie Pharmaprix s'est engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, elle doit verser 303 $ au demandeur en raison d'une erreur de prix défavorable à ...
Ifergan c. Société des loteries du Québec, 2014 QCCA 1114 (30 mai 2014)
en bref L'appelant n'ayant pas démontré qu'il détenait un billet de loterie valide gagnant pour le tirage du 28 mai 2008, la Société des loteries du Québec était fondée à refuser de lui ...
Fortin c. Mazda Canada inc., 2014 QCCS 2617 (20 mai 2014)
en bref Mazda Canada inc. ne s'est pas livrée à une pratique de commerce interdite en déclarant faussement à ses clients la qualité des véhicules Mazda 3 dans ses documents promotionnels ...
Lemay c. Vacances Sunwing inc., 2014 QCCQ 3667 (8 avril 2014)
EN BREF Une clause contenue dans sa brochure ne peut exonérer le grossiste en voyages de toute responsabilité à l'égard des blessures subies par un client lors d'un accident prévisible ...
Martin c. Société Telus Communication, 2014 QCCS 1554 (8 avril 2014)
en bref Pour être conforme à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur, une clause permettant la modification unilatérale des frais et des tarifs doit prévoir un montant ...
Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances c. 7041730 Canada inc. (Éconolodge Aéroport (TM)), 2014 QCCQ 2920 (1 avril 2014)
en bref La défenderesse, qui exploite un hôtel offrant, à titre de prestation incluse dans un contrat d'hébergement, le droit de garer un véhicule sur son terrain, ne peut invoquer une clause ...
Union des consommateurs c. Air Canada, 2014 QCCA 523 (7 mars 2014)
en bref Des acheteurs de billets d'avion en ligne pourront intenter un recours collectif contre Air Canada, à laquelle ils reprochent d'avoir affiché deux prix différents sur son site ...
Laflamme c. Bell Mobilité inc., 2014 QCCS 525 (18 février 2014)
EN BREF En ajoutant des frais de 0,15 $ par message texte entrant, Bell Mobilité a modifié unilatéralement l'une des composantes du contrat et a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la ...
Côté c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 1463 (17 février 2014)
EN BREF Les demandeurs sont chacun en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage à Cuba (50 %), car l'hôtel où ils ont séjourné n'était pas conforme aux déclarations faites par ...
Fortier c. Meubles Léon ltée, 2014 QCCA 195 (4 février 2014)
en bref La Cour d'appel autorise sept recours collectifs de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien en se fondant sur les représentations des intimées, à savoir que, si ...
Bédard c. 9107-4203 Québec inc. (Automobiles Del Sol 2002), 2014 QCCQ 592 (30 janvier 2014)
EN BREF Le droit de résolution de la vente à tempérament prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur est un droit absolu qui n'est assujetti à aucune condition; avant ...
Bérubé c. Voyages à rabais, 2014 QCCQ 202 (22 janvier 2014)
en bref L'agence de voyages a manqué à son obligation de renseignement en ne transmettant pas à son client toutes les informations pertinentes concernant la période de validité du passeport ...
Diotte c. Collège CDI (Paradis c. Collège CDI), 2014 QCCQ 858 (21 janvier 2014)
EN BREF La quantité et la nature des cours offerts par Collège CDI n'ont pas permis aux demanderesses de devenir secrétaires malgré ce qui leur avait été déclaré au moment de la conclusion ...
Boisvert c. Desrochers, 2014 QCCQ 516 (15 janvier 2014)
EN BREF Les demandeurs, dont les deux enfants fréquentaient la garderie de la défenderesse jusqu'à ce que celle-ci impose unilatéralement la résiliation du contrat, et ce, sans motif ...
Tellier c. 2422-5930 Québec inc. (Atlantis), 2014 QCCQ 215 (10 janvier 2014)
en bref Le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement du prix payé pour des séances d'entraînement privé dont il n'a pas bénéficié, car ce contrat, conclu verbalement, ne respecte ...
Fortin c. Vacances Tourbec Sainte-Foy, 2013 QCCQ 15673 (13 décembre 2013)
EN BREF Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $, car l'hôtel où ils ont séjourné en République dominicaine, annoncé dans la brochure du grossiste comme ...
Poirier c. Graveline, 2013 QCCQ 15311 (4 décembre 2013)
EN BREF La Loi sur la protection du consommateur s'applique à un agriculteur pour l'équipement acheté et devant servir à ses activités; en l'espèce, les demandeurs sont en droit d'obtenir 1 ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Kia Canada inc., 2013 QCCQ 14632 (27 novembre 2013)
en bref L'impression générale qui se dégage des annonces publicitaires de Kia Canada est qu'il n'y a pas de TPS à payer, ce qui est inexact; il s'agit d'une déclaration susceptible de tromper ...
9002-5073 Québec inc. c. Felix, 2013 QCCA 2048 (27 novembre 2013)
en bref La juge de première instance a commis une erreur en déclarant d'office la nullité d'un contrat au motif qu'il contreviendrait à la Loi sur la protection du consommateur; de plus, la ...
Di Domenico c. Investissements Aldo ltée, 2013 QCCS 5760 (18 novembre 2013)
en bref Les propos tenus par le constructeur d'un immeuble ainsi que la publicité qu'il a utilisée pour vendre une unité de copropriété divise ont créé l'impression générale chez les ...
eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, 2013 QCCA 1912 (8 novembre 2013)
en bref La compétence des tribunaux québécois pour entendre un recours intenté par des résidants québécois qui ont fait des affaires sur Internet par l'entremise du site eBay est ...
Milette c. 9246-3249 Québec inc. (Broadway Cheesecake), 2013 QCCQ 13582 (29 octobre 2013)
en bref Un commerçant qui a refusé sans motif d'honorer une carte prépayée en prétextant que la valeur du chèque-cadeau devait être dépensée en une seule occasion est condamné à ...
Jasmin c. Société des alcools du Québec, 2013 QCCS 4162 (4 septembre 2013)
en bref Le recours collectif intenté contre la SAQ concernant la facturation de ses produits à des prix trop élevés par rapport à leurs coûts d'acquisition n'est pas autorisé. Bien que la ...
Quality Plus Tickets inc. c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 3780 (6 août 2013)
en bref Les revendeurs de billets de spectacle n'ont pas démontré que la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur ne ...
Lévesque c. Diffusion Laflamme inc., 2013 QCCQ 7764 (26 juillet 2013)
en bref Le contrat de services que la demanderesse a conclu avec un commerçant pour le remodelage de son manteau de fourrure n'est pas lésionnaire au sens des articles 8 et 9 de la Loi sur la ...
Houle c. Club Explo-Sylva inc., 2013 QCCQ 6962 (27 juin 2013)
en bref L'organisateur d'un voyage de chasse au caribou a fait tous les efforts possibles pour diriger son client vers un territoire où se trouvaient des caribous, mais en vain; ce dernier ne ...
Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada *, 2013 QCCS 3654 (26 juin 2013)
RÉSUMÉ Recours collectif en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. La demanderesse représente des consommateurs qui ont financé l'achat de leur véhicule automobile ...
Wilkinson c. Transat Tours Canada inc., 2013 QCCQ 6798 (26 juin 2013)
en bref Une clause contenue sur son site Internet ne peut exonérer le grossiste en voyages de toute responsabilité à la suite de l'annulation d'un vol par le transporteur aérien. Un grossiste ...
Dubé c. Nissan Canada Finance, division de Nissan Canada inc., 2013 QCCS 3653 (26 juin 2013)
en bref Les interdictions de faire des représentations fausses ou trompeuses visées par les articles 219 et 227.1 de la Loi sur la protection du consommateur peuvent trouver application aussi ...
St-Pierre c. Banque Royale du Canada, 2013 QCCS 3657 (26 juin 2013)
en bref Un commerçant commet une pratique interdite aux termes de la Loi sur la protection du consommateur si l'impression générale d'une représentation n'est pas conforme à la réalité ...
Bouffard c. Fortin (Infofortin Télécom), 2013 QCCQ 6685 (25 juin 2013)
en bref Lorsqu'un consommateur résilie un contrat à exécution successive de services fournis à distance, le commerçant ne peut exiger le paiement des frais d'installation et de ...
Groupe Hydro Hvac inc. c. Boulianne, 2013 QCCQ 9531 (21 juin 2013)
en bref Les défendeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe ainsi que de la reconnaissance de dette qu'ils ont signée en faveur d'un commerçant; en ...
Martin c. Société Telus Communications, 2013 QCCS 2648 (13 juin 2013)
en bref Le recours collectif intenté au nom des abonnés de Telus concernant la validité d'une clause du contrat d'abonnement permettant la modification unilatérale des frais et des tarifs est ...
Gauthier c. Agence de voyages Aquarelle inc., 2013 QCCQ 5696 (7 juin 2013)
en bref Le demandeur est en droit d'obtenir des dommages-intérêts ainsi que le remboursement de son voyage à Varadero (Cuba), car l'hôtel, annoncé comme un établissement de catégorie cinq ...
Côté c. Fillion (Voyage Vasco), 2013 QCCQ 4999 (30 avril 2013)
en bref L'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur oblige une agence de voyages à fournir à ses clients toutes les informations pertinentes quant à la bonne réalisation du ...
Caisse populaire Desjardins du Portage c. Létourneau, 2013 QCCQ 4395 (26 avril 2013)
en bref Même si les relevés de compte accompagnant les avis de déchéance du bénéfice du terme ne contiennent qu'une partie des renseignements requis à l'article 67 du Règlement ...
159191 Canada inc. (Discount Location d'autos et camions) c. Waddell, 2013 QCCQ 3560 (3 avril 2013)
en bref Une compagnie de location de véhicules ne peut réclamer des dommages-intérêts pour les dommages causés au camion loué, car la clause d'exclusion d'assurance invoquée est illisible ...
Lefrançois c. 9127-0587 Québec inc., 2013 QCCQ 2638 (21 février 2013)
en bref Le demandeur, qui n'a subi aucun préjudice du fait que le contrat de services conclu avec la défenderesse pour des cours de conduite d'un véhicule lourd n'indiquait pas son adresse et ...
Duteau c. Service agricole de l'Estrie, 2013 QCCS 50 (15 janvier 2013)
en bref La défenderesse a manqué à son obligation de former et de renseigner adéquatement le demandeur quant aux risques que comportait le bien vendu, soit une tête d'abattage, et elle ne ...
Camion Freightliner Mont-Laurier inc. c. Gauthier, 2013 QCCQ 492 (14 janvier 2013)
en bref Un camionneur artisan est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, les articles 168 et ss. de la loi s'appliquent lorsqu'il fait réparer son ...
Distribution Roger Vaillant inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2013 QCCS 3418 (8 janvier 2013)
en bref L'étiquette de prix apposée sur un bien constitue un «prix annoncé» au sens de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur. Le juge de première instance n'a pas ...
9119-6154 Québec inc. (SKG Design) c. Zakaib, 2012 QCCQ 14002 (13 décembre 2012)
en bref Les défendeurs sont en droit d'obtenir la résiliation du contrat d'entreprise conclu avec la demanderesse pour la rénovation de leur cuisine, car cette dernière a manqué à son devoir ...
Ouellette c. Performance Laurentides inc., 2012 QCCQ 14843 (13 décembre 2012)
en bref La publicité de la défenderesse constitue une pratique interdite au sens de l'article 215 de la Loi sur la protection du consommateur, car un consommateur moyen serait porté à ...
André c. Desjardins Sécurité financière, 2012 QCCQ 14702 (7 décembre 2012)
en bref Aux termes de la police «Assurance-voyage» offerte au détenteur de la carte de crédit, pour être admissible à la «Protection Annulation de voyage», celui-ci doit accompagner sa ...
9180-3577 Québec inc. c. Cour du Québec, Division des petites créances, 2012 QCCS 5983 (28 novembre 2012)
en bref La décision du juge de première instance d'annuler les contrats de services conclus avec le Centre de formation automobile du Québec en raison des fausses déclarations faites ...
Valle c. Moteurs Ultra inc., 2012 QCCQ 12732 (28 novembre 2012)
en bref La défenderesse, qui n'a pas fourni d'évaluation écrite à la demanderesse avant d'effectuer des réparations à son véhicule, est condamnée à lui payer des dommages-intérêts de 3 ...
Beauchemin c. 9140-0887 Québec inc. (Alarme Microcom), 2012 QCCQ 13521 (12 novembre 2012)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme d'argent (371 $). Accueillie. résumé de la Décision Le 10 août 2011, le demandeur a conclu avec la défenderesse un contrat ...
Lambert c. Trois Diamants Autos (1987) ltée, 2012 QCCQ 10781 (5 novembre 2012)
en bref À la lumière des enseignements de la Cour suprême dans Richard c. Time Inc. (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265, ...
Castro c. Air Canada, 2012 QCCQ 10869 (19 octobre 2012)
en bref Air Canada a agi de façon arbitraire et cavalière en exigeant que les demandeurs quittent l'avion et prennent un autre vol en raison d'une défectuosité des sièges; le changement ...
Milot c. LP Building Products, 2012 QCCQ 9398 (4 octobre 2012)
en bref Le problème de décoloration et d'écaillement de la peinture du revêtement extérieur acheté par le demandeur est de nature essentiellement esthétique et ne compromet pas la ...
Caissy c. 3682021 Canada inc. (Sport Max), 2012 QCCQ 6968 (10 septembre 2012)
en bref Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives à la réparation des automobiles et des motocyclettes ne s'appliquent pas à un véhicule tout-terrain, qui n'est ...
Tremblay c. Ameublements Tanguay, 2012 QCCS 6251 (10 septembre 2012)
en bref Un recours collectif contre Ameublements Tanguay, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé. Ameublements ...
Godbout c. Caravane Joubert inc., 2012 QCCQ 7390 (6 septembre 2012)
En bref La tente-caravane achetée par le demandeur comporte un vice caché important qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée, car les toilettes et la douche sont ...
Union des consommateurs c. Air Canada, 2012 QCCS 4091 (24 août 2012)
En bref Le recours collectif intenté contre Air Canada par les acheteurs de billets d'avion en ligne, qui reprochent à celle-ci d'afficher deux prix différents, n'est pas autorisé. Le fait ...
Tremblay c. Géco Construction inc., 2012 QCCS 4203 (2 août 2012)
En bref L'entrepreneur savait que l'immeuble construit selon les spécifications de sa cliente n'était pas conforme au permis de construction qu'il avait obtenu et qu'il enfreignait la ...
Amex Bank of Canada c. Adams, 2012 QCCA 1394 (2 août 2012)
En bref Les frais de conversion exigés par la Banque Amex du Canada pour chaque transaction effectuée en devises étrangères constituaient des frais distincts du taux de conversion de devises ...
Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Marcotte, 2012 QCCA 1395 (2 août 2012)
En bref Les frais de conversion facturés aux détenteurs de cartes de crédit émises par la Fédération des caisses Desjardins du Québec pour des achats en devises étrangères constituent des ...
Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396 (2 août 2012)
En bref Au nom des membres du recours collectif, les intimés sont en droit de réclamer le remboursement des frais perçus par quatre banques, mais uniquement pour les périodes où ces frais ...
Gagnon c. Mobiliers Mondial Salotti inc., 2012 QCCQ 7520 (16 juillet 2012)
en bref Attirer des clients en magasin au moyen d'un tirage truqué qui consiste en fait en l'obligation d'acheter un meuble afin de pouvoir en gagner un autre constitue une pratique interdite au ...
Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2012 QCCS 2839 (21 juin 2012)
En bref Le recours collectif contre Meubles Léon, qui propose aux consommateurs d'acheter des meubles maintenant et de les payer plus tard, est autorisé. La publicité de Meubles Léon ...
Deroy c. DaimlerChrysler Canada inc., 2012 QCCQ 5418 (19 juin 2012)
En bref DaimlerChrysler Canada est condamnée à payer 6 696 $ au demandeur, car certaines pièces de chrome du véhicule acheté par celui-ci se sont détériorées ...
Pelletier c. Givre Climatisation inc., 2012 QCCQ 5258 (15 juin 2012)
en bref À titre de vendeur professionnel, la défenderesse est présumée connaître le vice que comporte la thermopompe vendue aux demandeurs, d'autant plus que le mauvais fonctionnement est ...
Magny c. Bélanger RV Centre VR, 2012 QCCS 1831 (27 avril 2012)
En bref Le vendeur d'un véhicule récréatif qui n'a pas été livré en excellente condition est condamné à payer 10 000 $ aux acheteurs à titre de diminution du prix de vente et de ...
Volkswagen Prestige c. Scott, 2012 QCCQ 2875 (20 avril 2012)
en bref Étant donné que la demanderesse n'a pas fourni d'évaluation écrite à la défenderesse avant d'effectuer les réparations à son véhicule, il y a lieu de réduire substantiellement ...
Perreault c. McNeil PDI inc., 2012 QCCA 713 (19 avril 2012)
En bref Le jugement de première instance, qui n'autorisait pas un recours collectif contre des compagnies pharmaceutiques fabriquant certains médicaments contre le rhume destinés aux jeunes ...
Hanna c. Cuisines Design Multiform inc., 2012 QCCQ 2670 (12 avril 2012)
En bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement de l'acompte versé lors de la signature des contrats de rénovation de leur cuisine; n'ayant jamais renoncé au droit de ...
9080-5128 Québec inc. c. Morin-Ogilvy, 2012 QCCS 1464 (10 avril 2012)
en bref Mécontente du service rendu à son époux dans un garage, la défenderesse a tenu des propos diffamatoires sur Facebook, lesquels dépassaient le compte rendu neutre d'une situation ayant ...
Begum c. MBNA Canada Bank, 2012 QCCQ 2561 (29 mars 2012)
en bref La demanderesse n'a pas réussi à démontrer que sa carte de crédit délivrée par la défenderesse avait été perdue ou volée au sens de l'article 123 de la Loi sur la protection du ...
Tremblay c. Poliseno Marine international inc., 2012 QCCQ 2677 (12 mars 2012)
En bref Le commerçant qui, à titre de mandataire de First Administrative Services inc., a convaincu le demandeur d'acheter une garantie de remplacement supplémentaire offerte par cette ...
Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (28 février 2012)
en bref Le critère de l'impression générale prévu à l'article 218 de la Loi sur la protection du consommateur doit s'apprécier selon la perspective d'un consommateur moyen, soit un ...
Bousquet c. Acer America Corporation (Canada), 2012 QCCQ 1261 (22 février 2012)
en bref La compétence juridictionnelle des tribunaux québécois peut varier dans le temps à l'égard du même contrat d'achat conclu à l'égard du même bien, selon l'endroit où le ...
Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Excursions Montréal Nitelife inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. D'Ambra), 2012 QCCQ 914 (14 février 2012)
en bref Les défendeurs ne pouvaient effectuer des activités d'agent de voyages ni donner lieu de croire qu'ils détenaient ce titre sans être titulaires d'un permis délivré par l'Office de la ...
Lavoie c. Sélection du Reader's Digest, 2012 QCCQ 970 (14 février 2012)
en bref La demanderesse, qui croyait qu'elle devait acheter les produits offerts par Sélection du Reader's Digest pour améliorer ses chances de gagner aux concours publicitaires ...
Doucet c. Mobiliers mondial Salotti inc., 2012 QCCQ 1289 (14 février 2012)
en bref L'avis prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur peut être transmis par tout moyen, dans la mesure où le consommateur est en mesure d'en faire la preuve; il peut ...
Couture-Poulin c. Performance NC inc., 2012 QCCQ 1264 (9 février 2012)
en bref La motocyclette achetée par le demandeur comporte des vices cachés sérieux qui vont à l'encontre des attentes légitimes de bon fonctionnement, de durabilité et d'usage normal ...
Cinq-Mars c. Club voyages Marlin, 2012 QCCQ 841 (7 février 2012)
en bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en Jamaïque, soit 80 $ par jour par personne, car la chambre d'hôtel ne correspondait pas à la ...
Caisse populaire Desjardins du Village huron c. Desrosiers, 2012 QCCA 195 (1 février 2012)
en bref L'article 103 de la Loi sur la protection du consommateur n'empêche pas le consommateur d'obtenir du cessionnaire du contrat de vente le paiement de dommages-intérêts en cas ...
Éthier c. 9115-5168 Québec inc. (Sherbrooke Mitsubishi), 2012 QCCQ 536 (25 janvier 2012)
en bref Un concessionnaire d'automobiles doit informer adéquatement son client des conditions d'application de la garantie de remplacement qu'il lui vend; il ne peut prétendre qu'un tel achat ...
Daoust c. Club voyages Dumoulin, 2012 QCCQ 197 (23 janvier 2012)
En bref Le fait que la facture d'achat d'un voyage à forfait mentionne que l'horaire est sujet à changement n'est pas suffisant pour prévenir les voyageurs de la possibilité que des escales ...
Toure c. Brault & Martineau inc., 2012 QCCS 99 (16 janvier 2012)
En bref Le recours collectif des personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien sans être informées au préalable de l'existence d'une garantie légale n'est pas ...
Caisse populaire Desjardins d'Aylmer c. Roy, 2012 QCCQ 287 (16 janvier 2012)
En bref La caisse populaire demanderesse ne parvient pas à faire rectifier un contrat de prêt indiquant erronément un taux d'intérêt annuel de 0 %. Le contrat de prêt conclu par les ...
Aubry c. Bigfoot Paintball, 2011 QCCQ 16047 (20 décembre 2011)
En bref Le demandeur n'ayant pas été informé de manière expresse des conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange ou de remboursement des forfaits acquis de la défenderesse ...
Trudel c. Bell Canada, 2011 QCCS 6750 (16 décembre 2011)
En bref Le recours collectif des abonnés de Bell et de Bell Mobilité qui ont payé un taux d'intérêt de plus de 42 % sur le solde des factures acquittées après la date d'échéance de ...
Beaulieu Arpin c. Centre de formation automobile du Québec, 2011 QCCQ 15546 (1 décembre 2011)
En bref Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec la défenderesse, qui leur a fait miroiter un taux de placement minimal de 95 % ...
Patenaude c. Caisse populaire Desjardins de Ville-Émard, 2011 QCCS 6086 (14 novembre 2011)
En bref À titre de commettant, l'institution financière n'est pas tenue de rembourser au demandeur les sommes que sa préposée a détournées d'un compte bancaire; cette dernière n'a agi que ...
St-Pierre c. Banque Royale du Canada, 2011 QCCS 5758 (28 octobre 2011)
En bref Le recours collectif des personnes qui ont acheté un véhicule automobile ou tout autre bien mobilier au moyen d'un contrat de vente à tempérament et auxquelles des frais d'inscription ...
3111181 Canada inc. c. Lalonde, 2011 QCCQ 12319 (20 octobre 2011)
En bref L'entrepreneur, qui a posé des bardeaux sur le toit de l'immeuble de ses clients, à l'insu de ceux-ci et alors que ces travaux étaient exclus du contrat d'entreprise, ne peut leur ...
Académie Maximum sécurité investigation c. Hyppolite, 2011 QCCQ 11985 (18 octobre 2011)
En bref La demanderesse, qui offre des formations en matière de sécurité, s'est livrée à des pratiques de commerce interdites en déclarant au défendeur que ses relations lui permettraient ...
Sy c. Best Buy 0972, 2011 QCCQ 12369 (30 septembre 2011)
En bref La stipulation de non-responsabilité contenue au contrat de sauvegarde de données informatiques conclu entre Best Buy et un consommateur est nulle. Résumé de l'affaire Requête en ...
Meunier c. Banque Laurentienne du Canada, 2011 QCCQ 12242 (29 septembre 2011)
En bref En vertu de l'article 116 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut opposer au prêteur les moyens de défense qu'il peut faire valoir à l'encontre du vendeur; ...
Toure c. Brault & Martineau inc., 2011 QCCS 5343 (23 septembre 2011)
En bref Le recours collectif contre Brault et Martineau, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé. Brault et Martineau ...
Mailhot c. BuroPLUS, division commerciale, 2011 QCCQ 9285 (29 août 2011)
En bref Le commerçant a manqué à son obligation prévue à l'article 54.4 d) de la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas au consommateur une description détaillée du bien ...
Poggioli c. TD Canada Trust, 2011 QCCQ 8942 (18 août 2011)
Résumé de l'affaire Requête en annulation de contrats de vente. Accueillie en partie. Recours en garantie. Accueilli. Résumé de la décision Le demandeur demande l'annulation des contrats de ...
Fournier c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2011 QCCA 1459 (10 août 2011)
En bref Le recours collectif de personnes ayant acheté un véhicule automobile par contrat de vente à tempérament et auxquelles des frais d'inscription au registre des droits personnels et ...
Perris c. Nautique International inc., 2011 QCCS 3804 (29 juillet 2011)
En bref Le demandeur, qui a acheté un bateau neuf d'une valeur de 511 926 $, était en droit de s'attendre à recevoir un bateau qui n'avait pas l'air usagé et dont le moteur n'était pas ...
Lavoie c. Groupe Sima inc., 2011 QCCQ 10529 (29 juillet 2011)
En bref Il n'est pas nécessaire que le distributeur ou l'importateur participe à la chaîne des ventes successives pour qu'il soit responsable d'un vice caché au sens de l'article 53 de la Loi ...
Lamarre c. Paul Albert Chevrolet Cadillac ltée, 2011 QCCQ 8349 (14 juillet 2011)
En bref Un concessionnaire d'automobiles n'est pas tenu de vendre une automobile au prix erronément annoncé dans une publicité parue dans un journal, d'autant moins qu'il s'agit d'une erreur ...
Noreau c. Voyages Bergeron inc., 2011 QCCQ 8209 (12 juillet 2011)
En bref L'agence de voyages devait prendre tous les moyens raisonnables pour informer sa cliente du changement d'horaire du vol; elle ne peut se dégager de cette responsabilité et blâmer ...
Lapointe c. Banque Laurentienne, 2011 QCCQ 9358 (12 juillet 2011)
Résumé de l'affaire Requête pour autorisation de remise d'un bien. Rejetée. Résumé de la décision En mai 2008, la demanderesse a conclu un contrat de vente à tempérament avec la ...
Tremblay c. Ameublements Tanguay inc., 2011 QCCS 3078 (20 juin 2011)
En bref Le recours collectif de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien sans être informées au préalable de l'existence d'une garantie légale n'est pas ...
Chrétien c. Financière Wells Fargo, 2011 QCCQ 6688 (10 juin 2011)
En bref Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de financement, car il n'a jamais été informé que celui-ci avait été cédé à la défenderesse et qu'une marge de crédit ...
Mercier Sincennes c. 9149-6406 Québec inc. (Climatisation Repentigny), 2011 QCCQ 7640 (27 mai 2011)
En bref La défenderesse était un commerçant itinérant lorsqu'elle a fait signer le contrat de vente à la demanderesse au domicile de celle-ci et, par conséquent, cette dernière avait le ...
Adam c. 6775667 Canada inc. (JDM Nagoya Auto Parts), 2011 QCCQ 5227 (25 mai 2011)
En bref Un consommateur qui a payé 9 500 $ pour un véhicule automobile n'ayant roulé que deux jours en raison de la présence de vices importants qui ne pouvaient être décelés par un simple ...
St-Arnaud c. Facebook inc., 2011 QCCS 1506 (1 avril 2011)
En bref Le recours collectif des utilisateurs de Facebook dont les renseignements personnels auraient été dévoilés à des tiers sans leur permission n'est pas autorisé au Québec en raison ...
Samson c. CCE Télécom inc., 2011 QCCQ 3156 (31 mars 2011)
En bref La défenderesse n'ayant pas été en mesure de fournir un manuel d'instructions rédigé en français, et ce, 23 mois après la vente du système de surveillance résidentielle, le ...
Gauthier c. Rénovations métropolitaines (Québec) inc., 2011 QCCQ 2355 (25 mars 2011)
En bref La défenderesse a manqué à son obligation de résultat de concevoir et de livrer aux demandeurs une cuisine plus fonctionnelle, pratique et accessible ainsi que de maximiser l'espace ...
Patel c. Condominiums Centro inc., 2011 QCCQ 2805 (21 mars 2011)
En bref Le fait que l'offre d'achat indique une superficie «approximative» de 904 pieds carrés n'exonère pas la défenderesse de l'obligation que lui impose l'article 1720 C.C.Q. de délivrer ...
Syndicat de la copropriété 64 à 90, rue des Soeurs grises c. Développement des quais inc., 2011 QCCS 1130 (18 mars 2011)
En bref Les acheteurs ont été induits en erreur par le constructeur et promoteur du projet immobilier, qui leur a fait miroiter des coûts de chauffage et de climatisation inférieurs à la ...
Lévesque c. Francofor inc., 2011 QCCQ 2239 (15 mars 2011)
En bref La promesse d'achat unilatérale faite par le demandeur, conditionnelle au dépôt de sommes d'argent jusqu'à concurrence du prix de vente, ne constitue pas un contrat de vente; par ...
Option Consommateurs c. Brick Warehouse, l.p., 2011 QCCS 569 (16 février 2011)
En bref Le recours collectif contre Brick Warehouse, qui propose d'acheter des meubles maintenant et de les payer plus tard sans aucuns frais, est autorisé. La publicité du commerçant ...
Trévi Fabrication inc. c. Hachey, 2011 QCCQ 398 (21 janvier 2011)
En bref Le commerçant ne peut exiger du consommateur le paiement d'une somme d'argent en exécution d'une clause pénale prévue au contrat de vente, car l'article 13 de la Loi sur la protection ...
Haralabos c. Best Buy Canada Ltd., 2011 QCCQ 71 (14 janvier 2011)
En bref Compte tenu des déclarations particulières faites par le vendeur quant à la portée de la garantie offerte, la défenderesse était tenue de procéder à la réparation de l'ordinateur ...
Hudon c. Wal-Mart 3148, 2011 QCCQ 20 (10 janvier 2011)
En bref Étant donné que Wal-Mart s'est volontairement engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, qui résulte d'un règlement adopté en vertu de la Loi sur la protection du ...
Jasmin c. Vacances Sunwing inc., 2010 QCCQ 16295 (21 décembre 2010)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (7 000 $). Accueillie en partie (3 300 $). Résumé de la décision La défenderesse Vacances Sunwing inc. a fait de fausses déclarations à ...
Belval c. Voyages Tour-Monde inc., 2010 QCCQ 14977 (1 décembre 2010)
En bref Une agence de voyages ne peut invoquer une clause contenue dans une brochure d'un grossiste pour être exonérée de toute responsabilité à la suite d'une modification unilatérale de ...
Gendron c. Sherbrooke Mitsubishi, 2010 QCCQ 10496 (15 novembre 2010)
Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente. Rejetée. Demande reconventionnelle en dommages-intérêts. Accueillie en partie. résumé de la décision Le demandeur ne peut ...
Dumais c. Sears Canada inc., 2010 QCCQ 9870 (11 novembre 2010)
En bref Le demandeur a subi un préjudice certain du fait que le contrat de réfection de toiture conclu avec Sears Canada inc. ne mentionnait pas les renseignements requis par la loi; même s'il ...
Langelier c. Voyage Vasco Louise Drouin, 2010 QCCQ 10070 (10 novembre 2010)
En bref L'omission de fournir aux demandeurs un accès à une plage de qualité où les activités familiales peuvent être exercées dans un environnement de villégiature et dans une quiétude ...
Patry c. Rénovations Côté et Fils, 2010 QCCQ 6833 (27 juillet 2010)
En bref En matière d'isolation et de réfection de toiture, l'entrepreneur est soumis à une obligation de résultat; il ne peut se dégager de sa responsabilité en reprochant au client d'avoir ...
Milunovic c. Bell Canada, 2010 QCCQ 6568 (20 juillet 2010)
En bref Le contrat de service de télévision par satellite ayant été conclu en juillet 2005, il n'avait pas à respecter les exigences de forme prévues aux articles 25 et 28 de la Loi sur la ...
Banque Nationale du Canada c. Cour du Québec, Division des petites créances (juge Chantal Sirois), 2010 QCCS 2902 (6 juillet 2010)
En bref Compte tenu de l'article 103 de la Loi sur la protection du consommateur, la Banque est responsable des obligations du vendeur envers les consommateurs, car le contrat de prêt la liant à ...
Banque de Montréal c. Belley, 2010 QCCQ 6422 (6 juillet 2010)
En bref Les articles 107 et 109 de la Loi sur la protection du consommateur sont destinés à atténuer les difficultés imprévues que peuvent connaître les consommateurs dans l'exécution de ...
Offrey c. Voyages Pentatours, 2010 QCCQ 5641 (30 juin 2010)
En bref Un voyageur n'a pas l'obligation de souscrire une assurance-voyage. Une agence de voyages est responsable des dommages subis par un consommateur dont le voyage organisé n'a pu avoir lieu ...
Kanner c. E.P. Kaufmann & Co. Jewellers Inc., 2010 QCCQ 5252 (16 juin 2010)
Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix de vente d'une montre. Accueillie (17 000 $). Résumé de la décision La défectuosité du mécanisme automatique d'une montre, lequel en ...
Simard c. Restaurant Pacini, 2010 QCCQ 5020 (14 juin 2010)
En bref La défenderesse n'a pas divulgué clairement toutes les conditions et modalités d'obtention du prix du concours, car elle n'a pas mentionné que les participants devaient avoir au moins ...
Couverture Beauport inc. c. Weller, 2010 QCCQ 5462 (14 juin 2010)
En bref Un contrat concernant à la fois une prestation de services pour la rénovation ou l'amélioration d'un immeuble et la vente d'un bien s'incorporant à celui-ci peut être qualifié de ...
Simoneau c. Voyage Vasco Victoriaville, 2010 QCCQ 5058 (25 mai 2010)
En bref Une agence de voyages et un grossiste sont tenus de verser 1 500 $ à une cliente ayant subi un préjudice corporel à la suite d'une chute survenue dans un établissement hôtelier. La ...
Express Finance RG inc. c. Farsi, 2010 QCCS 2137 (20 mai 2010)
En bref Le commerçant qui se procure un bien ou un service en tant que personne physique, à son usage personnel ou familial, peut être qualifié de consommateur et demander la nullité d'un ...
Plante c. John Scotti Automotive ltée, 2010 QCCQ 4350 (6 mai 2010)
En bref Si la demanderesse avait été avisée que la garantie du manufacturier pouvait ne pas s'appliquer, elle n'aurait pas renoncé à son droit d'obtenir une évaluation écrite du coût des ...
Allard c. Germain, 2010 QCCS 1808 (4 mai 2010)
En bref Le paiement par le demandeur, qui est avocat, des honoraires convenus avec un inspecteur en bâtiments ne permet pas de conclure à son acceptation de la clause compromissoire mentionnée ...
6202683 Canada inc. (Audi Prestige) c. Fouques, 2010 QCCQ 3864 (26 avril 2010)
En bref L'utilisation d'un formulaire de renonciation à l'évaluation écrite des réparations à effectuer ne respecte pas les articles 168 et 170 de la Loi sur la protection du ...
Béland c. Voyage Charterama Trois-Rivières ltée, 2010 QCCQ 2842 (25 mars 2010)
En bref L'agence de voyages et le grossiste se sont dégagés de leur obligation de résultat en prouvant la force majeure, soit l'éclosion soudaine de cas d'infection au virus de la grippe A ...
Raymond c. Cohen, 2010 QCCS 1668 (15 mars 2010)
En bref Le prêteur s'est comporté envers l'emprunteur non seulement comme un courtier, mais également comme un prêteur; en vertu de l'article 271 alinéa 2 de la Loi sur la protection du ...
Martin c. Pierre St-Cyr Auto caravanes ltée, 2010 QCCA 420 (9 mars 2010)
En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur manifeste lorsqu'il a conclu que les inconvénients subis par les acheteurs d'un véhicule récréatif haut de gamme n'étaient pas ...
Brault & Martineau inc. c. Riendeau, 2010 QCCA 366 (26 février 2010)
en bref Brault & Martineau a fait de la publicité sur le crédit en violation des dispositions de la Loi sur la protection du consommateur et du Règlement d'application de la Loi sur la ...
Union des consommateurs c. Bell Canada, 2010 QCCA 351 (24 février 2010)
en bref C'est à la suite d'une erreur que Bell Canada a accordé les avantages d'un plan d'entretien de câblage intérieur à la demanderesse et non à la suite d'une pratique commerciale ...
Fournier c. Banque Scotia, 2010 QCCS 120 (14 janvier 2010)
En bref Le recours collectif de personnes qui ont acheté un véhicule automobile par contrat de vente à tempérament et auxquelles on a facturé des frais d'inscription au registre des droits ...
Sincennes c. Lavigne, 2010 QCCS 54 (13 janvier 2010)
en bref La juge n'a pas imposé à l'acheteur d'un véhicule un fardeau de preuve trop lourd en le privant de la présomption légale de l'existence d'un vice caché prévue à l'article 1729 ...
Time inc. c. Richard, 2009 QCCA 2378 (10 décembre 2009)
En bref La juge de première instance a erré en concluant que la documentation préparée par des commerçants trompait le destinataire en lui faisant faussement croire qu'il gagnait près d'un ...
Licatése c. Brick Warehouse, l.p., 2009 QCCQ 13461 (1 décembre 2009)
En bref Un réfrigérateur ayant coûté plus de 900 $ aurait dû avoir une durée de vie d'au moins 10 ans (art. 38 de la Loi sur la protection du consommateur). Le fabricant d'un ...
Lamothe c. Chrysler Canada inc., 2009 QCCQ 12757 (20 novembre 2009)
En bref Un fabricant de véhicules automobiles a l'obligation, à l'égard d'un concessionnaire autorisé, de lui rendre rapidement disponibles les pièces de rechange nécessaires au ...
Brodeur c. Airtour Voyages (1989) inc., 2009 QCCQ 16544 (18 novembre 2009)
En bref PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui n'ont pas été informés quant à la politique d'attribution de la chambre d'hôtel incluse dans leur forfait de voyage, ont droit à ...
Lebel c. Transat Tour Canada inc. (Nolitours), 2009 QCCQ 11920 (27 octobre 2009)
en bref Les organisateurs d'un voyage doivent s'assurer qu'ils envoient leurs clients dans un complexe hôtelier sécuritaire. Les demandeurs, dont certains ont été victimes d'une agression ...
Lebel c. Transat Tour Canada inc. (Nolitours), 2009 QCCQ 11920 (27 octobre 2009)
En bref CONTRAT DE SERVICES : Les organisateurs d'un voyage doivent s'assurer qu'ils envoient leurs clients dans un complexe hôtelier sécuritaire. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, ...
Leduc c. Honda Canada inc., 2009 QCCQ 13613 (15 octobre 2009)
En bref Au Québec, pour qu'un véhicule neuf puisse servir à un usage normal pendant une durée raisonnable eu égard à son prix, aux dispositions du contrat et aux conditions d'utilisation du ...
Leduc c. Air Labrador, 2009 QCCQ 9560 (2 octobre 2009)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (3 726 $). Accueillie en partie (2 850 $). Résumé de la décision Le 3 décembre 2008, le demandeur devait quitter Montréal à 6 h 30 en ...
Lebeau c. Gravel Pontiac Buick Cadillac (1995) ltée, 2009 QCCQ 10971 (1 octobre 2009)
en bref Le fabricant automobile et le concessionnaire sont responsables solidairement des dommages subis par les demandeurs en raison du délai requis pour la réparation du moteur de leur ...
Union canadienne, compagnie d'assurances c. Plomberie Stéphane Larrivée inc., 2009 QCCQ 10266 (30 septembre 2009)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (6 541 $). Rejetée. résumé de la Décision En 2006, Potvin, assuré de la demanderesse, a entrepris la construction de sa maison. ...
Landmark Vehicle Leasing Corp. c. Leboedec, 2009 QCCQ 8684 (31 août 2009)
En bref Ayant repris possession d'un véhicule loué à long terme, le commerçant ne peut plus réclamer au consommateur les arrérages de loyer. Résumé de l'affaire Requête en réclamation ...
Boucher c. Electrolux Frigidaire, 2009 QCCQ 8693 (20 août 2009)
Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une vente, en remboursement du prix et en dommages-intérêts (1 652 $). Accueillie en partie (892 $). Résumé de la décision Le 30 ...
Rhéaume c. Conseillers en systèmes d'information et en gestion CGI inc., 2009 QCCQ 7545 (29 juillet 2009)
Résumé de l'affaire Requête en exception déclinatoire et en renvoi à l'arbitrage. Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse a retenu les services de la défenderesse pour procéder ...
St-Louis c. Charest Experts inc., 2009 QCCS 3300 (16 juillet 2009)
Résumé de l'affaire Requête en annulation d'une vente en dommages-intérêts (95 485 $). Accueillie en partie (92 413 $). Résumé de la décision Le 10 juillet 2004, la demanderesse a acheté ...
Banque de Montréal c. Bujold, 2009 QCCQ 5530 (18 juin 2009)
En bref Même si un consommateur a admis être en retard dans ses paiements à l'institution financière, il a invoqué différentes dispositions de la Loi sur la protection du consommateur ainsi ...
General Motors Acceptance Corporation du Canada ltée c. Audit, 2009 QCCQ 5335 (15 juin 2009)
Résumé de l'affaire Requête en reprise de possession d'un véhicule automobile. Rejetée. Résumé de la décision La requérante veut être autorisée à reprendre possession d'un véhicule ...
Plaisance c. Chrysler Canada inc., 2008 QCCQ 2566 (18 mars 2008)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (4 998 $). Accueillie en partie (3 668 $). Résumé de la décision Le 19 décembre 2005, la pompe à essence du véhicule ...
St-Arnaud-Leblanc c. Kolbec Gatineau Chrysler Jeep inc., 2008 QCCQ 746 (14 février 2008)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (6 982 $). Accueillie en partie (3 582 $). Résumé de la décision La transmission d'un véhicule automobile de modèle 2002 ...
Lajoie (Syndic de), 2008 QCCS 95 (16 janvier 2008)
Résumé de l'affaire Appel d'une décision du syndic ayant rejeté une preuve de réclamation. Rejeté. Résumé de la décision Moins de deux semaines avant sa faillite, le débiteur a acheté ...
Banque JPMorgan Chase, n.a. c. Byer, 2008 QCCQ 225 (15 janvier 2008)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation de sommes dues en vertu d'un contrat de crédit (6 020 $). Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse à acquis les créances de Sears Canada ...
General Motors Acceptance Corporation du Canada ltée c. Rioux, 2008 QCCQ 395 (14 janvier 2008)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation du solde d'un prêt (20 323 $). Accueillie. Demande reconventionnelle en annulation de vente. Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse a ...
Milien c. Cansalvage Com., 2007 QCCQ 13360 (14 décembre 2007)
En bref Un chauffeur de taxi qui exerce son métier de façon autonome est un artisan; même s'il achète un véhicule aux fins de son commerce, il est un consommateur au sens de la Loi sur la ...
Cloutier c. Chrysler Canada, 2007 QCCQ 14375 (14 décembre 2007)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur a acheté un véhicule automobile de marque Jeep, modèle Liberty, le 29 avril 2004. Le ...
Riendeau c. Brault & Martineau inc., 2007 QCCS 4603 (17 octobre 2007)
En bref Brault & Martineau inc. est condamnée à verser deux millions de dollars dans le contexte d'un recours collectif relativement à la publicité trompeuse entourant les promotions de ...
Neves c. Automobiles Contamer ltée, 2007 QCCQ 14945 (15 octobre 2007)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (17 300 $). Accueillie en partie (10 300 $). Résumé de la décision Le 18 juillet 2006, le demandeur a acheté un véhicule ...
Le Guillou c. Filiatrault, 2007 QCCS 5042 (4 octobre 2007)
En bref L'article 11.1 de la Loi sur la protection du consommateur, qui prévoit la nullité des clauses compromissoires dans les contrats de consommation, s'applique à un contrat d'inspection ...
2738-1557 Québec inc. (Salle de réception Le Challenger) c. Discepola, 2007 QCCQ 12991 (3 octobre 2007)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts de 17 000 $ pour rupture de contrat. Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation de contrat et pour remboursement d'un ...
Gamache c. Volvo Cars of Canada ltée (service à la clientèle), 2007 QCCQ 13487 (2 octobre 2007)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation de dommages-intérêts (2 776 $). Accueillie en partie (2 435 $). Résumé de la décision Le demandeur louait une automobile Volvo V-40 depuis 2001. ...
Filion c. Home Dépôt du Canada inc. (Magasin 7163), 2007 QCCQ 10949 (28 septembre 2007)
Résumé de l'affaire Action en diminution du prix d'un contrat d'entreprise et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (3 838 $). Résumé de la décision En août 2005, le demandeur a ...
Banque Nationale du Canada c. Charneau, 2007 QCCQ 11479 (26 septembre 2007)
résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme due (8 596 $). Accueillie en partie (4 000 $). Résumé de la décision La banque demanderesse réclame à la défenderesse les sommes qui ...
Marcotte c. Systèmes techno-pompes inc., 2007 QCCQ 11139 (20 septembre 2007)
Résumé de l'affaire Action en paiement d'une somme de 2 450 $. Accueillie en partie (1 495 $). Résumé de la décision Le demandeur réclame le remboursement d'un échangeur d'air acheté à la ...
Scott c. Pavcan Construction inc., 2007 QCCQ 11819 (19 septembre 2007)
En bref Le contrat d'aménagement extérieur est assimilé au contrat de rénovation d'immeuble et la Loi sur la protection du consommateur y est applicable. Résumé de l'affaire Action en ...
Tassoni c. Lions du meuble inc., 2007 QCCQ 9811 (31 août 2007)
Résumé de l'affaire Action en résolution d'un contrat de vente et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie (1 500 $). Résumé de la décision Les meubles achetés ...
Québec (Procureur général) (Office de la protection du consommateur) c. Casa Auto inc., 2007 QCCQ 9809 (29 août 2007)
En bref Un commerçant de véhicules d'occasion est condamné à une amende de 1 000 $ par véhicule pour avoir enfreint l'article 155 de la Loi sur la protection du consommateur, portant sur ...
Deronvil c. Univers Gestion multi-voyages inc. (Canada Air Charter et Haïti Air Charter), 2007 QCCS 3895 (13 août 2007)
En bref Le jugement ayant accueilli un recours collectif à l'encontre d'une agence de voyages est déclaratif de droit et a un effet rétroactif; toutefois, comme le président de l'Office de ...
Richard c. Time Inc., 2007 QCCS 3390 (16 juillet 2007)
En bref Une compagnie est condamnée à verser 100 000 $ à titre de dommages exemplaires à un consommateur après avoir omis de lui indiquer, dans l'envoi de documents relatifs à une loterie ...
Dell Computer Corp. c. Union des consommateurs, 2007 CSC 34 (13 juillet 2007)
en bref Recours collectif: La clause d'arbitrage contenue dans un contrat de vente de matériel informatique conclu sur Internet et accessible par le biais d'un hyperlien n'est pas une clause ...
Rogers Sans-fil inc. c. Muroff, 2007 CSC 35 (13 juillet 2007)
en bref Arbitrage: La détermination du caractère abusif d'une clause d'arbitrage interdisant l'institution de recours collectifs nécessitait un examen approfondi d'une question mixte de fait et ...
Morin c. Agence de voyages Orientation Varennes inc., (11 juillet 2007)
en bref L'annulation d'un vol à la suite de la décision du commandant de bord de faire effectuer des vérifications approfondies de l'appareil ne constitue pas un cas de force majeure ni un ...
Amleh c. Voyages Buner International inc., 2007 QCCQ 8003 (10 juillet 2007)
Résumé de l'affaire Action en remboursement d'une somme de 1 520 $. Rejetée. résumé de la décision Le demandeur réclame à son agence de voyages la somme qui lui a été facturée ...
Long c. Mabe, 2007 QCCQ 6720 (27 juin 2007)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (2 999 $). Accueillie en partie (800 $). Résumé de la décision Le demandeur réclame 2 999 $ aux défenderesses en raison du feu qui ...
Turcotte c. Laboratoires A & T inc., 2007 QCCQ 7053 (26 juin 2007)
en bref Bien que le contrat conclu entre les parties pour des soins capillaires n'ait pas été constaté par écrit comme l'exigent les articles 190 et 23 de la Loi sur la protection du ...
Automobiles A. Lachance inc. c. Simard, 2007 QCCQ 7030 (4 juin 2007)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (1 800 $) et demande reconventionnelle (7 000 $). Rejetées. Résumé de la Décision La demanderesse réclame au défendeur 1 ...
Joncas c. Services Comerco inc. (Comerco Services inc.), 2007 QCCQ 5892 (31 mai 2007)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (1 618 $). Accueillie en partie (276 $). Résumé de la décision La demanderesse, qui a acheté une garantie prolongée de quatre ans ...
Lemieux c. First Administrative Services Inc., 2007 QCCQ 7751 (31 mai 2007)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 6 650 $. Accueillie. Résumé de la décision Le demandeur réclame aux défenderesses solidairement la somme de 6 650 $, qu'il ...
Bernier c. Côté, 2007 QCCQ 9140 (31 mai 2007)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (1 599 $). Accueillie en partie (789 $). Résumé de la décision La demanderesse a acheté un chien de race au défendeur le 7 avril 2001. Le ...
Lapierre c. RCF Auto inc., 2007 QCCQ 6842 (28 mai 2007)
Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de location avec option d'achat. Accueillie en partie. Demande reconventionnelle (1 989 $). Rejetée. Résumé de la décision La ...
Alarme Trans-Canada inc. c. Piccirilli, 2007 QCCQ 4754 (10 mai 2007)
En bref Une saisie avant jugement est jugée illégale au motif que le contrat de vente à tempérament intervenu entre les parties ne respectait pas les prescriptions de la Loi sur la protection ...
Petrescu c. Austrian Airlines, 2007 QCCQ 6316 (1 mai 2007)
En bref Un transporteur aérien est condamné à verser des dommages-intérêts pour avoir confisqué des bouteilles d'alcool artisanal ne portant aucune étiquette commerciale. Résumé de ...
Jalbert c. Montmorency Ford 1997 inc., 2007 QCCQ 4032 (20 avril 2007)
Résumé de l'affaire Action en diminution du prix de vente (7 000 $). Accueillie en partie (4 219 $). résumé de la décision Le demandeur réclame 7 000 $ à la défenderesse en réduction du ...
Romanin c. 9140-2990 Québec inc. (Garderie éducative L'Arc-en-ciel), 2007 QCCQ 5192 (20 avril 2007)
En bref Une garderie est condamnée à verser 500 $ à titre de dommages exemplaires à deux couples à la suite de la résiliation intempestive d'un contrat de services de garde étant donné ...
Gagné c. BMW Canbec inc., 2007 QCCQ 3090 (12 avril 2007)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (7 164 $). Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur reproche à la défenderesse de ne pas lui avoir divulgué avant l'achat d'un ...
2440-0558 Québec inc. c. Barss, 2007 QCCA 683 (5 avril 2007)
En bref Lorsque les rénovations apportées à un immeuble sont des travaux d'envergure et complexes qui rendent celui-ci inhabitable pendant leur durée, la Loi sur la protection du consommateur ...
Parent-Constantin c. 9013-1996 Québec inc. (Voyages Symone Brouty), 2007 QCCQ 3163 (3 avril 2007)
En bref Une clause ne permettant pas d'annuler pour un motif valable un contrat d'achat de voyage est abusive si le vendeur ne subit aucune perte financière découlant de l'annulation. résumé ...
9070-2945 Québec inc. c. Patenaude, 2007 QCCA 447 (30 mars 2007)
En bref L'article 165 de la Loi sur la protection du consommateur ne fait que préciser les obligations légales de l'intermédiaire en ce qui a trait aux contrats relatifs aux automobiles et aux ...
Blanchard c. Banque Laurentienne du Canada, 2007 QCCQ 4612 (28 mars 2007)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (7 000 $) et appel en garantie. Rejetés. Résumé de la décision Les demandeurs réclament à la défenderesse 7 000 $, ...
Pongelli c. 2763923 Canada inc. (Centre Hi-Fi électronique), 2007 QCCQ 2365 (19 mars 2007)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (999 $). Accueillie en partie (650 $). Résumé de la décision Le demandeur réclame aux défenderesses le coût des réparations ...
Lozeau c. Vacances tours Mont-Royal, 2007 QCCQ 2573 (15 mars 2007)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (2 859 $). Accueillie. Résumé de la décision Les demandeurs réclament le remboursement du prix payé pour un voyage à forfait à Cuba parce ...
Guérard c. Latour, 2007 QCCQ 4680 (15 mars 2007)
Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente. Rejetée. résumé de la décision La demanderesse réclame l'annulation de la vente de verres de contact achetés du défendeur ...
Lacroix c. 9124-8013 Québec inc. (Lambert Auto), 2007 QCCQ 1654 (12 mars 2007)
En bref Un consommateur ne peut obtenir le remboursement de la différence entre le prix affiché sur une publicité diffusée sur Internet et le prix supérieur payé pour un véhicule automobile ...
Parent c. 9125-7642 Québec inc. (Kia Vision), 2007 QCCQ 2450 (8 mars 2007)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 2 975 $. Accueillie en partie (1 911 $). Résumé de la décision Le demandeur réclame 2 975 $ à la défenderesse, qui lui a vendu un ...
Buonamici c. Blockbuster Canada Co., 2007 QCCA 468 (8 mars 2007)
En bref La preuve d'une disproportion suffisamment importante entre la peine stipulée au contrat et le dommage subi par la partie qui l'a stipulée n'ayant pas été faite, le juge de première ...
Banque Nationale du Canada c. Kaziberdov, 2007 QCCQ 3350 (8 mars 2007)
En bref Le dépassement de la limite de crédit autorisée par le biais de la signature d'un bordereau de transmission ou d'une facture par un consommateur ne doit pas être considéré comme une ...
Goddard c. Nissan Canada Finance inc., 2007 QCCA 283 (15 février 2007)
En bref La preuve d'un cas fortuit est essentielle afin d'invoquer avec succès l'article 150.10 de la Loi sur la protection du consommateur. Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour ...
Chamberland c. Construction Roland Bédard inc., 2007 QCCS 541 (13 février 2007)
Résumé de l'Affaire Action en remise d'un dépôt et en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En 2003, les demandeurs, un médecin-psychiatre et un menuisier ...
Bégin c. Banque Laurentienne, 2007 QCCQ 975 (9 février 2007)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (7 000 $) et appel en garantie. Rejetés. Résumé de la décision Les demandeurs réclament à la défenderesse la somme de 7 000 ...
Beaulieu c. Agence de voyages Nouveau-Monde, 2007 QCCQ 2346 (5 février 2007)
Résumé de l'affaire Action en diminution du prix d'achat (4 578 $). Accueillie en partie (2 400 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament une réduction du prix d'achat d'un forfait ...
Marcotte c. Systèmes techno-pompes inc., 2007 QCCQ 730 (2 février 2007)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (6 844 $). Rejetée. Demande reconventionnelle. Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur réclame 6 844 $ relativement à ...
Brouard c. Bernier, 2007 QCCQ 502 (30 janvier 2007)
Résumé de l'affaire Action en diminution du prix de vente d'un immeuble (4 131 $). Rejetée. Résumé de la décision Les demandeurs réclament au défendeur le remboursement des taxes qu'ils ...
Hurtubise c. Banque Nationale du Canada, 2007 QCCS 241 (23 janvier 2007)
Résumé de l'affaire Requête en amendement d'une requête pour autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le requérant a déposé une requête ...
Québec (Procureur général) (Office de la protection du consommateur) c. 9108-0630 Québec inc., 2007 QCCQ 312 (22 janvier 2007)
Résumé de l'affaire Accusation d'infractions à la Loi sur la protection du consommateur. Arrêt des procédures. Résumé de la décision Le 7 mai 2004, la compagnie défenderesse a été ...
Pruneau c. Société d'agriculture du comté de Richmond, 2006 QCCQ 12523 (21 décembre 2006)
En bref Une clause d'exonération de responsabilité n'est pas opposable au propriétaire d'un véhicule vandalisé alors qu'il était entreposé. Résumé de l'affaire Action en ...
Cousineau c. General Motors du Canada, 2006 QCCQ 12488 (20 décembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (1 499 $). Accueillie en partie (993 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse le coût des ...
Fossner-Feldman c. Corporation canadienne de prêt & finance à la corporation, 2006 QCCQ 13642 (20 décembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (5 100 $). Accueillie en partie (4 000 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse 5 100 $ que cette ...
Leone c. 9049-1283 Québec inc. (Club Aventure voyages), 2006 QCCQ 12504 (15 décembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en remboursement d'une somme de 1 743 $. Accueillie. Résumé de la décision La demanderesse a fait des réservations à l'agence de voyages défenderesse pour la ...
Yaya c. Pétrement (Cregesmo), 2006 QCCQ 12785 (13 décembre 2006)
En bref Un contrat de location de véhicule se révèle être un contrat de prêt d'argent au taux abusif de 260 %, ce qui justifie son annulation. Résumé de l'affaire Action en annulation de ...
Lamoureux c. Tours maison inc., 2006 QCCQ 16812 (12 décembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (3 800 $). Accueillie en partie (959 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame le remboursement du prix d'un voyage à ...
Union canadienne (L'), compagnie d'assurances c. Marina St-Mathias-sur-le-Richelieu ltée, 2006 QCCQ 16113 (4 décembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 26 000 $. Accueillie. Résumé de la décision À l'automne 2003, les clients de la compagnie d'assurances demanderesse ont confié à ...
Pisani c. Agence de voyages Aero-Via & Tour Bagatelle inc., 2006 QCCQ 12383 (30 novembre 2006)
En bref L'agence de voyages ne peut invoquer une clause de limitation de responsabilité, quant au changement de date du voyage à forfait: elle savait pertinemment que la présence d'un ...
Turmel c. Kia Lévis, 2006 QCCQ 12381 (28 novembre 2006)
En bref Le garagiste n'ayant jamais été en mesure de vérifier la raison du bris du moteur d'un véhicule automobile en raison du refus du consommateur de lui donner l'autorisation de l'ouvrir, ...
Dessureault c. 9068-6601 Québec inc. (RPM Rive-Sud), 2006 QCCQ 12380 (27 novembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 913 $). Rejetée. Résumé de la décision Le demandeur réclame 2 913 $ en application de la garantie protégeant sa ...
Corriveau c. Dimension Sport inc., 2006 QCCQ 15854 (22 novembre 2006)
En bref N'ayant pas informé le consommateur des problèmes qui pourraient résulter de l'installation d'un moteur auxiliaire à un bateau, un vendeur est tenu responsable du préjudice causé à ...
White c. Trévi Fabrication inc. (Piscines Trévi), 2006 QCCQ 13002 (17 novembre 2006)
en bref Les défendeurs n'ont pas honoré la garantie conventionnelle en offrant aux demandeurs un chauffe-eau pour piscine de qualité supérieure moyennant un supplément puisque leur appareil ...
Dallaire c. Société des établissements de plein-air du Québec (SÉPAQ), 2006 QCCQ 11932 (15 novembre 2006)
En bref Le nombre de chevreuils aperçus étant nettement inférieur au taux de succès de chasse promis par la publicité, la défenderesse devra rembourser une partie du forfait qu'ont acheté ...
Bouchard c. Groupe PPP ltée, 2006 QCCQ 15387 (14 novembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (4 359 $). Accueillie en partie (2 401 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament à la défenderesse le remboursement ...
Demers c. DaimlerChrysler Canada inc., 2006 QCCQ 13138 (3 novembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 093 $). Accueillie. Résumé de la décision Le demandeur réclame aux défenderesses 2 093 $, invoquant les vices cachés de ...
Welk c. Calder, 2006 QCCQ 11061 (3 novembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (5 950 $). Accueillie en partie (800 $). Résumé de la décision La demanderesse reproche au défendeur de ne pas lui avoir ...
Bibaud c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCS 5352 (1 novembre 2006)
en bref Un recours collectif est autorisé contre une banque ayant imposé des frais d'utilisation pour une marge de crédit que les requérants considèrent comme illégaux. Résumé de ...
Option Consommateurs c. Banque de Montréal, 2006 QCCS 5353 (1 novembre 2006)
En bref Un recours collectif est autorisé contre deux banques émettrices de cartes de crédit ayant imposé une augmentation unilatérale de la limite de crédit ainsi que des frais de crédit ...
Adams c. Banque Amex du Canada, 2006 QCCS 5358 (1 novembre 2006)
En bref Un recours collectif est autorisé contre une banque émettrice de cartes de crédit ayant imposé des frais de conversion pour les achats effectués en devises étrangères, que les ...
Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada, 2006 QCCS 5362 (1 novembre 2006)
En bref Un recours collectif est autorisé contre une banque ayant imposé sur les cartes de crédit des frais que les requérants considèrent comme illégaux. Résumé de l'affaire Requête pour ...
Option Consommateurs c. Banque Canadian Tire, 2006 QCCS 5363 (1 novembre 2006)
En bref Un recours collectif est autorisé contre une banque ayant imposé sur les cartes de crédit des frais d'avance de fonds que les requérants considèrent comme illégaux. Résumé de ...
Raymond c. 9043-5819 Québec inc. (Voyages Fascination Lévis), 2006 QCCQ 15159 (1 novembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (4 171 $). Accueillie en partie (1 600 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament le remboursement du coût de ...
Geneus c. 2945-8510 Québec inc. (Otoccasion), 2006 QCCQ 10875 (31 octobre 2006)
En bref Le fait que le moteur a dû être remplacé moins de trois mois après l'achat d'un véhicule donne ouverture à l'application de la présomption légale de l'existence d'un vice caché, ...
Villeneuve c. Rochon, 2006 QCCQ 15089 (31 octobre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (3 220 $). Accueillie en partie (1 000 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame le remboursement de 42 ...
Mésidor c. Osaka Pièces d'autos japonaises inc., 2006 QCCQ 10514 (27 octobre 2006)
En bref Ayant violé la loi en ne produisant pas d'estimation des réparations, la défenderesse ne pouvait user de son droit de rétention du véhicule automobile. résumé de l'affaire Action en ...
Marchessault c. Bijouterie Armand Trottier inc., 2006 QCCQ 10515 (27 octobre 2006)
en bref La défenderesse a manqué à ses obligations en ne fabriquant pas une bague à partir des bijoux fournis par le demandeur alors que ceux-ci avaient une valeur symbolique à ses ...
Prévost c. Sony du Canada ltée, 2006 QCCQ 11447 (27 octobre 2006)
En bref Une durée de vie de 10 ans est raisonnable pour un téléviseur-projecteur d'une valeur de 7 000 $. Résumé de l'affaire Action en annulation d'un contrat de vente. Accueillie. En 1999, ...
Lefebvre c. Brick Warehouse (The), l.p. (Brick MC), 2006 QCCQ 11489 (27 octobre 2006)
en bref L'objectif des articles 37 et 38 de la Loi sur la protection du consommateur n'est pas d'annihiler la garantie conventionnelle offerte par le commerçant. Résumé de ...
Soufi c. 3084612 Canada inc. (Voyages Phenicia), 2006 QCCQ 11446 (26 octobre 2006)
en bref L'obligation imposée à la demanderesse de confirmer son vol 72 heures à l'avance sous peine de voir son billet d'avion annulé est abusive. Résumé de l'affaire Action en ...
Carrier c. Cécil Bilodeau Autos ltée (Bilodeau Chevrolet Oldsmobile), 2006 QCCQ 11188 (20 octobre 2006)
en bref Les modifications apportées par le demandeur à son véhicule afin de pallier son handicap ont causé une usure prématurée de la suspension. Résumé de l'affaire Action en ...
Boudreault c. Ford Motor Company Canada ltée, 2006 QCCQ 11571 (20 octobre 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés (2 400 $). Accueillie en partie (800 $). Résumé de la décision Le demandeur soutient avoir payé 2 400 ...
Aubut c. 9092-2311 Québec inc. (Voyages à rabais.com), 2006 QCCQ 11576 (18 octobre 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (1 635 $). Accueillie en partie (1 087 $). Résumé de la décision En janvier 2006, les demandeurs ont acheté chez la défenderesse ...
Bélanger c. Varaplaya Tours inc, 2006 QCCQ 16344 (18 octobre 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (4 356 $). Accueillie en partie (2 410 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament le remboursement complet d'un voyage ...
Carrière c. Mazda Canada inc., 2006 QCCQ 11189 (17 octobre 2006)
en bref Le fait qu'un consommateur ait effectué lui-même les changements d'huile de son véhicule en n'utilisant pas l'huile recommandée par le fabricant suffit à annuler la garantie de ...
Service aux marchands détaillants ltée (Household Finance) c. Option Consommateurs, 2006 QCCA 1319 (16 octobre 2006)
En bref Si un manquement particulier est couvert par l'article 271 de la Loi sur la protection du consommateur, le consommateur ne peut invoquer également l'article 272 pour ce même ...
Berros c. Club Med, 2006 QCCQ 10077 (11 octobre 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (4 182 $). Accueillie en partie (910 $). Résumé de la décision Les demandeurs ont acheté à la défenderesse un forfait grâce ...
Laurin c. 9107-5069 Québec inc. (Voyages Iso), 2006 QCCQ 16353 (11 octobre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 920 $). Accueillie en partie (1 498 $). Résumé de la décision Les demanderesses réclament aux défenderesses la somme de 2 ...
Compagnie de financement AGCO Canada ltée (Compagnie de financement Agricrédit Canada) c. Beauchemin, 2006 QCCS 5944 (6 octobre 2006)
en bref Un agriculteur est considéré comme un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur puisque l'équipement agricole qu'il a acheté sert uniquement à la culture de ses ...
Campbell c. Codell Audio, 2006 QCCQ 10160 (3 octobre 2006)
En bref Les démarches du fabricant pour remplacer des composants importants du téléviseur ont été faites pour préserver sa réputation et ne constituent pas un aveu de ...
Clément c. London Life Insurance Company, 2006 QCCQ 9813 (29 septembre 2006)
en bref Le gestionnaire de portefeuille avait l'obligation de renseigner son client sur les effets d'une clause traitant des frais inhérents aux retraits d'argent. Résumé de ...
Lachance c. 9107-7644 Québec inc., 2006 QCCQ 14884 (28 septembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent (2 978 $). Accueillie en partie (2 000 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse la somme de 2 978 ...
Paquin c. Savoie, 2006 QCCQ 9941 (14 septembre 2006)
En bref Le vendeur de l'automobile n'agissait pas dans le cours des activités d'une entreprise; les défendeurs n'auront donc pas droit au remboursement du prix de vente bien qu'ils soient de ...
Boutin c. Tours Cure-Vac inc., 2006 QCCQ 12427 (5 septembre 2006)
en bref L'erreur d'une agence de voyages quant à l'heure d'un vol de retour peut entraîner une situation d'urgence et mettre l'agence en demeure de plein droit. Résumé de ...
Gagner c. JVC Canada inc., 2006 QCCQ 8333 (1 septembre 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés. Accueillie (1 548 $). Résumé de la décision En 2002, le demandeur a acheté un téléviseur dont le ...
Lauzon c. Champlain Dodge Chrysler ltée, 2006 QCCQ 8263 (24 août 2006)
En bref En n'effectuant pas les changements d'huile de son automobile de façon régulière, la demanderesse a contribué au bris du moteur et ne peut invoquer un vice caché. Résumé de ...
Lefebvre c. Institut linguistique provincial inc., 2006 QCCQ 8295 (22 août 2006)
En bref La demanderesse ayant suivi tous les cours offerts par la défenderesse, elle n'est pas en mesure de restituer les prestations, mais le tribunal a discrétion pour accorder une réduction ...
Migneault c. DaimlerChrysler Canada inc., 2006 QCCQ 8325 (22 août 2006)
En bref En concluant une entente avec la défenderesse, le demandeur a renoncé à son droit de recours découlant de la garantie légale de bon fonctionnement. Résumé de l'affaire Requête en ...
Jutras c. Transat Tours Canada inc. (Vacances Air Transat), 2006 QCCQ 8608 (10 août 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (5 599 $). Accueillie en partie (3 211 $). Résumé de la décision En octobre 2003, les demandeurs ont acheté, par l'intermédiaire de leur ...
Corneille c. A-9 Sablage inc., 2006 QCCQ 7954 (4 août 2006)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme de 1 500 $. Accueillie en partie (1 000 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame à la défenderesse 1 500 $ à la suite de ...
Fleurant c. Courtier d'autos MG inc., 2006 QCCQ 7962 (4 août 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur des vices cachés (2 000 $). Rejetée. Résumé de la décision En 2005, la demanderesse a acheté un véhicule chez la ...
Falkowski c. Excellence Dodge Chrysler, 2006 QCCQ 7958 (28 juillet 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (2 424 $). Rejetée. Résumé de la décision En 2000, le demandeur a acheté un véhicule chez le concessionnaire Pointe-Claire Chrysler inc. ...
Systèmes Techno-pompes inc. c. Tremblay, 2006 QCCA 987 (26 juillet 2006)
En bref L'intimé s'étant servi pendant 14 ans de la thermopompe achetée de l'appelante, il ne peut réclamer la résolution du contrat de vente et d'installation puisque le délai écoulé ...
Faucher c. Voyages Terre et monde inc., 2006 QCCQ 6786 (18 juillet 2006)
résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts (3 356 $). Accueillie. Résumé de la décision En février 2005, les demandeurs ont acheté un voyage à destination de l'Hôtel Royal ...
Busch Marine inc. c. Savard, 2006 QCCQ 6688 (13 juillet 2006)
résumé de l'affaire Action en réclamation du solde du prix de vente (16 235 $). Accueillie. Demande reconventionnelle. Rejetée. Résumé de la décision En 2005, le défendeur a acheté un ...
Ata c. 9118-8169 Québec inc., 2006 QCCS 3777 (10 juillet 2006)
En bref Le recours collectif des abonnés d'Énergie Cardio pour recouvrer les frais d'évaluation facturés en sus du prix de l'abonnement n'est pas autorisé. Résumé de l'affaire Requête pour ...
Dubuc c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCQ 6530 (5 juillet 2006)
En bref La banque, cessionnaire du contrat de vente d'une thermopompe, doit remplir les obligations du vendeur, y compris les déclarations faites quant aux économies d'énergie. Résumé de ...
Chénard-Guay c. Voyages Constellation ltée, 2006 QCCQ 7986 (4 juillet 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (3 749 $). Accueillie en partie (3 099 $). Résumé de la décision En 2004, la demanderesse avait planifié des vacances au Mexique durant la ...
Hilaire c. Distribution Maroline inc., 2006 QCCQ 6519 (29 juin 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts fondée sur un vice caché (2 400 $). Accueillie en partie (800 $). Résumé de la décision Le demandeur a fait l'acquisition, il y a neuf ans, ...
Québec (Procureur général) c. Laviolette, 2006 QCCQ 5359 (13 juin 2006)
En bref Un prêteur sur gage est condamné à une amende pour avoir exploité son commerce sans permis et avoir omis certaines mentions exigées par la loi dans ses contrats. Résumé de ...
Pagé c. Thermopompes Provinciale et Ass. inc., 2006 QCCQ 16471 (25 mai 2006)
Résumé de l'affaire Requête en réduction des obligations de l'acheteur (art. 8 de la Loi sur la protection du consommateur). Accueillie en partie. Résumé de la décision Le demandeur ...
Auto Métivier inc. c. Pelminc Consultant inc., 2006 QCCQ 4589 (19 mai 2006)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (787 $). Accueillie en partie (673 $). Résumé de la décision La demanderesse réclame aux défenderesses des dommages-intérêts pour ...
Banque de Montréal c. Loyer, 2006 QCCQ 4453 (11 mai 2006)
en bref Il est abusif de conclure que l'utilisation d'une carte de crédit tient lieu de signature confirmant le consentement du consommateur à toute clause de la convention remise en même temps ...
Renaud c. Groupe Incursion inc., 2006 QCCQ 4186 (26 avril 2006)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (500 $). Résumé de la décision La demanderesse a acheté de la défenderesse un forfait de voyage de huit jours au ...
Dodier c. 2904977 Canada inc. (Caribe Sol), 2006 QCCQ 4034 (25 avril 2006)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (5 337 $). Résumé de la décision Les demandeurs ont acheté à la défenderesse un forfait de voyage de deux semaines ...
Banque de Montréal c. Desjardins, 2006 QCCQ 3252 (10 avril 2006)
En bref Un père ne peut contester la demande de remboursement d'une marge de crédit, consentie à lui-même et à son fils mais utilisée exclusivement par ce dernier, en plaidant ne pas avoir ...
Chartrand c. Groupe PPP ltée, 2006 QCCQ 3484 (6 avril 2006)
En bref La clause d'exclusion contenue dans un contrat de garantie automobile supplémentaire est inopposable au consommateur, car elle n'a pas été portée à son attention avant la signature, ...
Desjardins c. Groupe PPP ltée, 2006 QCCQ 3883 (31 mars 2006)
Résumé de l'affaire Requête en exécution d'un contrat de garantie supplémentaire. Accueillie. Résumé de la décision À la suite de l'achat d'une automobile, le demandeur a souscrit une ...
Laroche c. Banque Laurentienne du Canada, 2006 QCCQ 4827 (21 mars 2006)
Résumé de l'Affaire Requête en réduction d'une obligation. Rejetée. Résumé de la décision En août 2003, les demandeurs ont signé un contrat de vente itinérante par le biais duquel ils ...
Martin c. Rénovations métropolitaines (Québec) ltée, 2006 QCCQ 1760 (9 mars 2006)
En bref Dans le contexte d'un contrat de services, la défenderesse a démontré une insouciance telle à l'endroit de la volonté des demandeurs et eu égard au respect de la loi que cette ...
Marcouiller c. Auto Gouverneur inc., 2006 QCCQ 2509 (6 mars 2006)
En bref Le remplacement du débitmètre d'air sur une automobile est couvert par la garantie du groupe motopropulseur même si le filtre à air que le consommateur y a installé n'est pas le ...
Roy (Syndic de), 2006 QCCA 330 (27 février 2006)
En bref La conjugaison de l'article 2 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité et de l'article 1749 C.C.Q. fait en sorte que le vendeur à tempérament dont le contrat est assujetti à la Loi ...
Bellemare (Syndic de) (Bellemare (In re): Samson Bélair inc. c. Banque Nationale du Canada), 2006 QCCS 2604 (24 février 2006)
Résumé de l'affaire Requête en inopposabilité d'une prise de possession et d'une vente de biens (art. 91 de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité). Rejetée. En 1987, Bellemare et ...
Simard c. 9070-2903 Québec inc. (Voyage Paradis-Saguenay), 2006 QCCQ 2147 (17 février 2006)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Les demandeurs ont acheté à l'agence de voyages défenderesse un forfait de voyage ...
Brunette c. Automobile Paquin ltée, 2006 QCCQ 1764 (14 février 2006)
en bref Malgré la non-divulgation du fait que le véhicule automobile vendu avait été accidenté, l'acheteur n'a pas droit à la résolution du contrat mais uniquement à une réduction du prix ...
Brayton c. Tours Mont-Royal, 2006 QCCQ 1715 (7 février 2006)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision Le 9 septembre 2003, les demandeurs ont versé 4 750 $ pour un forfait de voyage de deux semaines pour eux ...
Duchesne c. 3947637 Canada inc., 2006 QCCQ 303 (25 janvier 2006)
en bref Une agence de voyages a manqué à son devoir d'information en omettant de signaler à une cliente la nécessité d'une lettre notariée du père de ses enfants, qui ne les accompagnait ...
Cofsky c. Agence de voyages Viasol inc., 2006 QCCQ 376 (19 janvier 2006)
Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un forfait de voyage. Accueillie en partie (3 000 $). Résumé de la décision En 2004, les demandeurs ont acheté un forfait de ...
Doucet c. Banque Nationale du Canada, 2006 QCCQ 402 (17 janvier 2006)
en bref La banque, cessionnaire du contrat de vente d'une thermopompe, doit assumer toutes les obligations du vendeur, y compris les déclarations faites quant aux économies ...
Ouellet c. DaimlerChrysler Canada inc., B.E. 2006BE-285 (21 décembre 2005)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie. Résumé de la décision En 2001, les demandeurs ont acheté une automobile de l'année 1999 qui affichait 24 000 ...
Lamoureux c. Poirier, J.E. 2006-462 (13 décembre 2005)
En bref Le moyen d'exonération de la responsabilité de l'entrepreneur en cas de perte de l'ouvrage, qui est prévu à l'alinéa 3 de l'article 2119 C.C.Q. relativement au rôle du client, doit ...
Location Élite inc. c. Giroux, B.E. 2006BE-284 (21 novembre 2005)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (11 108 $). Résumé de la décision En 2004, la demanderesse a loué un camion aux défendeurs aux termes d'un ...
Lavoie c. Distributions MGV inc., B.E. 2006BE-231 (11 novembre 2005)
Résumé de l'affaire Requête en annulation d'un contrat de vente. Accueillie. Résumé de la décision En 2004, un préposé de la défenderesse a téléphoné à la demanderesse, prétextant ...
Habib c. 9100-2600 Québec inc. (Automobiles du cartier), B.E. 2006BE-209 (9 novembre 2005)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 1 065 $ pour vices cachés et dommage exemplaire. Accueillie en partie (1 000 $). Résumé de décision En 2003, le demandeur, ...
Ultramar ltée c. Martin (8 novembre 2005)
En bref L'article 206 de la Loi sur la protection du consommateur, qui interdit à un commerçant de soumettre l'exécution d'un contrat à la conclusion d'un autre contrat entre lui et le ...
Services DaimlerChrysler Canada inc. c. Mckenzie, [2006] R.J.Q. 303 (31 octobre 2005)
en bref La cessionnaire d'un contrat de vente à tempérament ne pouvait procéder à la reprise de possession du véhicule vendu par voie de saisie avant jugement malgré le manquement de ...
Tribunal administratif du Québec c. Collectcorp, agence de recouvrement inc., 2005 QCCA 997 (25 octobre 2005)
en bref Permis: L'article 22 de la Loi sur le recouvrement de certaines créances impose au titulaire de permis que l'essentiel des activités réglementées pour le recouvrement des créances ...
Gélinau c. Consultour inc. (Club voyage Métro Berry), B.E. 2006BE-208 (21 octobre 2005)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Rejetée. Résumé de la décision La demanderesse a acheté une croisière à forfait pour elle et sa mère à l'occasion des 77 ans de ...
Marcoux c. 9069-6949 Québec inc. (RDDS (Réseau de défense des droits sociaux)), J.E. 2005-2104 (31 août 2005)
en bref Nullité d'une convention d'honoraires pour des services de nature juridique prévoyant le paiement d'un pourcentage sur une somme forfaitaire versée à titre d'aliment et d'une clause de ...
Matapédienne (La), coopérative agricole c. Assels, J.E. 2005-1686 (15 juillet 2005)
en bref L'absence de signature du vendeur de pièces de machinerie agricole constitue un vice de fond entraînant la nullité du contrat. Résumé de l'affaire Requête en réclamation ...
Schetagne c. Fédération des Caisses Desjardins du Québec (Visa Desjardins), B.E. 2005BE-1036 (4 juillet 2005)
Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme de 5 869 $. Rejetée. Résumé de la décision En 2002, le demandeur a utilisé sa carte de crédit Visa Desjardins pour ...
St-Pierre c. Meubles Léon ltée, J.E. 2005-1385 (27 juin 2005)
en bref Le recours collectif contre Meubles Léon, qui accorde un rabais aux acheteurs qui paient comptant, est autorisé. Résumé de l'affaire Requête pour autorisation d'exercer ...
2440-0558 Québec inc. c. Barss, J.E. 2005-1574 (27 juin 2005)
en bref L'excavation d'un sous-sol est considérée comme une rénovation visée par la Loi sur la protection du consommateur. Résumé de l'affaire Requête en recouvrement d'une somme de ...
Boutet c. Courrier Purolator ltée, B.E. 2005BE-876 (27 juin 2005)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts à la suite d'un bris de transport. Accueillie en partie (2 840 $). Résumé de la décision La demanderesse a confié six tableaux à ...
Soucy c. Visa Desjardins, J.E. 2005-1979 (22 juin 2005)
en bref Visa Desjardins ne peut refuser à un consommateur qui s'est fait voler sa carte de crédit le remboursement de sommes obtenues illégalement à un guichet automatique au motif que son ...
Lalande c. Groupe PPP ltée, J.E. 2005-1687 (20 juin 2005)
En bref Un contrat de garantie supplémentaire signé par l'acquéreur d'un véhicule automobile est visé par la Loi sur la protection du consommateur. Résumé de l'affaire Action en exécution ...
Normandeau c. 6004610 Canada inc., J.E. 2005-1476 (16 juin 2005)
En bref En semant la confusion chez les cocontractants de sa société par actions quant à l'identité de cette dernière, l'actionnaire a engagé sa responsabilité solidaire. Résumé de ...
Trépanier c. 9031-0509 Québec inc. (Club Voyages Repentigny), B.E. 2005BE-1057 (9 juin 2005)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie (5 000 $). Résumé de la décision Les demandeurs, qui avaient décidé de faire une croisière dans les Caraïbes, ont ...
Dell Computer Corporation c. Union des consommateurs, 2005 QCCA 570 (30 mai 2005)
En bref La clause externe d'arbitrage prévue à un contrat de vente de matériel informatique par Internet est nulle, et la Cour supérieure est compétente pour entendre le recours collectif des ...
Prebushewski c. Dodge City Auto (1984) Ltd., 2005 CSC 28 (15 mai 2005)
En bref Ayant délibérément violé les garanties prévues par la Consumer Protection Act (S.S. 1996, c. C-30.1), un fabricant et un détaillant de véhicules automobiles pouvaient être ...
Québec (Procureur général) c. Parent, B.E. 2005BE-631 (27 avril 2005)
Résumé de l'affaire Action en remboursement d'un prêt étudiant. Accueillie (28 411 $). Résumé de la décision La prétention du défendeur voulant que le ministère de l'Éducation ait ...
Banque de Montréal c. De Bellefeuille, J.E. 2005-1107 (19 avril 2005)
En bref La banque n'a pas droit à la levée du voile corporatif parce que, au moment où elle a accepté de faire affaire avec la compagnie, elle connaissait les faits pertinents à l'évaluation ...
Goulet c. EG Automobiles inc. (Lévy Honda), J.E. 2006-2257 (19 avril 2005)
En bref Le remplacement du système d'échappement et l'abaissement de la suspension d'un véhicule ne constituent pas des preuves d'une utilisation abusive de ce véhicule. Résumé de ...
Trépanier c. Montmorency Ford (1997) inc., B.E. 2005BE-508 (18 avril 2005)
Résumé de l'affaire Requête en remboursement du coût d'une réparation. Accueillie. Résumé de la décision Le demandeur réclame la somme de 2 096 $ qu'il a payée pour le remplacement du ...
Gercobel inc. c. Marcoux, B.E. 2005BE-794 (12 avril 2005)
Résumé de l'affaire Action en réclamation d'une somme d'argent représentant le solde impayé d'un contrat de réfection d'une toiture. Accueillie. Demande reconventionnelle. Rejetée. Résumé ...
Poulain c. Voyagesarabais.com, B.E. 2005BE-1056 (7 avril 2005)
Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un voyage et en dommages-intérêts. Accueillie en partie (3 071 $). Résumé de la décision La demanderesse a acheté un voyage à Walt ...
Labelle c. Services de garantie Ryan Québec, J.E. 2005-869 (6 avril 2005)
En bref Un concessionnaire qui a signé un contrat de garantie prolongée lors de la vente d'un véhicule est solidairement responsable avec la compagnie responsable de l'exécution de celle-ci, ...
9060-7292 Québec inc. (RD Location) c. Marcil, B.E. 2005BE-943 (4 avril 2005)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts. Rejetée. Action en garantie. Accueillie pour les frais seulement. Résumé de la décision En 2001, le défendeur, un particulier, a acheté ...
Lamontagne c. Voyages Transatlantiques internationaux Cowansville inc. (Voyages Trans-monde), J.E. 2005-821 (29 mars 2005)
En bref Un grossiste en voyages est condamné à rembourser le coût d'un forfait voyage et à verser une indemnité à titre de dommages exemplaires en raison de nombreux inconvénients subis par ...
Royer c. Faucher et Faucher inc., J.E. 2005-1148 (11 mars 2005)
En bref Un vendeur professionnel de machinerie agricole ne peut se prévaloir de la dénonciation tardive du vice caché que présente le tracteur qu'il a vendu. Résumé de l'affaire Action en ...
Truchon c. Voyages Tournesol inc., B.E. 2005BE-486 (7 mars 2005)
Résumé de l'affaire Requête en remboursement du prix d'un voyage. Rejetée. Résumé de la décision Le 29 mars 2003, la demanderesse s'est rendue à l'agence de voyages défenderesse et a ...
Ducharme c. Plein potentiel en action (PPA) inc., J.E. 2005-624 (17 février 2005)
En bref Des dommages-intérêts et une indemnité pour dommages exemplaires sont accordés en raison des déclarations trompeuses de l'administratrice d'une école de naturothérapie quant aux ...
Association pour la protection des automobilistes inc. c. Toyota Canada inc., [2005] R.J.Q. 811 (4 février 2005)
En bref Des consommateurs ne peuvent exiger le remboursement des frais imposés par le fabricant pour le transfert à des acquéreurs subséquents de contrats de services. Résumé de ...
Caisse populaire Desjardins du Coeur-des-vallées c. Labelle, [2005] R.J.Q. 649 (19 janvier 2005)
En bref Pour éviter la déchéance du terme, un créancier ne peut exiger de son débiteur qu'il paie les intérêts courus en plus des paiements échus en vertu d'un contrat de prêt ...
Tremblay c. Systèmes Techno-pompes inc., [2005] R.J.Q. 615 (18 janvier 2005)
En bref Une somme de 10 000 $ est accordée à titre de dommages exemplaires lors de la résolution de la vente d'une thermopompe. Résumé de l'affaire Demande en résolution d'une vente de ...
Lefebvre c. Services de garantie Ryan du Québec inc., B.E. 2006BE-1159 (14 janvier 2005)
Résumé de l'affaire Action en dommages-intérêts (5 292 $). Accueillie en partie (4 221 $). Résumé de la décision Les demandeurs réclament aux défenderesses des dommages-intérêts pour ...
Khoja c. Laplante, J.E. 2005-320 (6 janvier 2005)
En bref Un contrat de service de garde en milieu familial n'est pas un contrat de louage de services à exécution successive auquel s'appliquent les articles 188 et ss. de la Loi sur la ...
Doyon c. Gestions Indigo Alpha Holdings inc. (Club Voyages Expert), B.E. 2005BE-196 (22 décembre 2004)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision En novembre 2002, la demanderesse a acheté des forfaits de voyage à Cuba pour un prix total ...
Gagnon c. Orlando International School of Visual and Entertainment Design Corporation, J.E. 2005-276 (22 décembre 2004)
En bref Un contrat d'enseignement conclu avec une école de la Floride est un contrat de louage de services à exécution successive assujetti à la Loi sur la protection du consommateur. Résumé ...
Leblanc c. Voyages Guertin (1975) ltée, J.E. 2005-112 (15 novembre 2004)
En bref Des consommateurs qui ont contracté, pendant leur séjour en République dominicaine, une grave infection causée par des aliments contaminés ont droit au remboursement du prix du voyage ...
Thibault c. Banque Royale du Canada, B.E. 2005BE-848 (8 novembre 2004)
Résumé de l'affaire Requête pour être autorisé à remettre un bien au commerçant. Accueillie. Résumé de la décision En février 2003, le demandeur, qui est atteint de paralysie ...
Garage J.L. Lefrançois inc. c. Duval, J.E. 2005-178 (7 novembre 2004)
En bref L'artisan qui loue des équipements pour les activités de déneigement desquelles il tire ses revenus n'a pas perdu son statut de consommateur. Résumé de l'affaire Requête en ...
Bard c. Commission scolaire de la Capitale, B.E. 2004BE-1016 (1 novembre 2004)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie. Résumé de la décision Le demandeur a suivi un cours d'agent de sécurité offert par la défenderesse mais, ...
Lafortune c. Agence de voyages Boislard, Poirier inc., B.E. 2004BE-1014 (25 octobre 2004)
Résumé de l'affaire Requête en dommages-intérêts et en dommages exemplaires. Accueillie en partie. Résumé de la décision En janvier 2003, les demandeurs ont acheté à l'agence de voyages ...
Riendeau c. Compagnie de la Baie d'Hudson, [2004] R.J.Q. 3013 (19 octobre 2004)
En bref Rejet du recours collectif intenté contre la Compagnie de la Baie d'Hudson visant à réduire le taux d'intérêt payé par les détenteurs de cartes de crédit HBC. Résumé de ...