Apple Canada inc. c. Badaoui, 2021 QCCA 432 (15 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en lien avec la durée de vie des piles rechargeables des téléphones iPhone est autorisée contre Apple inc. et ...

appareils électroniquesAppleautorisationconsommateursgarantie de durabilitépilespratiques de commerce interditesprocédure

Pilon c. Banque Amex du Canada, 2021 QCCA 414 (15 mars 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le tribunal n'a pas erré en rejetant une demande d'autorisation d'exercer une action collective visant des émetteurs de cartes de crédit ...

absence d'erreur de droitAction collectiveapparence de droitaugmentation unilatérale ou dépassement de la limite de créditautorisationBANQUESBANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈRESCARTE DE CRÉDITconsommateurcontrat de créditCRÉDITPratiques de commerceprocédurePROCÉDURE CIVILEprotection du consommateursurendettement

Bramante c. Restaurants McDonald du Canada limitée 2021 QCCS 955 (5 mars 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Dans le contexte d'une entente de règlement intervenue entre les parties, le tribunal estime que la somme de 415 000 $ que la défenderesse ...

Action collectiveapprobationcaractère juste et raisonnablecomptoir de restauration rapideconsommateurconvention d'honorairesenfants de moins de 13 ansentente entre les partieshonoraires professionnelsjugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurpublicitépublicité illégalerecours collectifRéductionrestaurant McDonald'sTransaction

Toyota Crédit Canada inc. c. Aubin Kouassi, 2021 QCCQ 1891 (4 mars 2021)

La Dépêche PROCÉDURE CIVILE :  Le tribunal est compétent pour réviser une décision de la greffière spéciale rendue par défaut contre le défendeur; la décision est annulée notamment ...

Arrêté concernant la suspension de délais de prescription et de procédure civile et l'utilisation d'un moyen de communication en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMECOMPÉTENCEconformité de l'avisContrat de louage à long termecoronavirusCOVID-19décision du greffier spécialDÉFAUT DE PAIEMENTdélai de déchéancedélai de procédure civiledispositions généralesdistinctiondroit d'être entenduétat d'urgence sanitairejugement par défautmanquement du locatairepandémieprincipes directeurs de la procédurePROCÉDURE CIVILEprotection du consommateurReprise de possessionrésiliation du contratRévisionSAISIEsuspension des délaisvéhicule automobile

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Zegarra, 2021 QCCQ 1305 (4 mars 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le défendeur est déclaré coupable d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur quant à l'économie d'énergie qui serait ...

AMENDEcommerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loidétermination de la peineéconomie d'énergieinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurPÉNAL (DROIT)pratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusereprésentations fausses ou trompeusesvente d'une thermopompe

Lô c. 9206-0516 Québec inc., 2021 QCCS 490 (19 février 2021)

La Dépêche VENTE :  L'acheteur d'une unité de copropriété qui, au moment de l'achat sur plan, n'a pas été informé que des conteneurs à déchets se trouveraient à proximité de la ...

abus de procédureallégations manifestement mal fondées et abusivesarticle 54 C.P.Ccopropriétés divisesdemande introductive d'instancedoldommage exemplaire ou dommage punitifdommage-intérêtdommages punitifsemplacement des conteneurs à déchetserreurformationhonoraires extrajudiciairesinterprétation de l'article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateurobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)pratiques de commerce interditesprojet de constructionprotection du consommateurproximité d'une partie privativereprésentation fausse ou trompeuseventevente d'immeublevice de consentement

Bertucci c. Société des loteries du Québec inc. (Loto-Québec), 2021 QCCS 348 (10 février 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La demanderesse obtient l'autorisation d'exercer une action collective contre les défenderesses, la Société des loteries du Québec inc. ...

absence d'omission de divulguer un fait importantAction collectiveajout d'un défendeurautorisationcaractéristique de rendementconditions de jeudemande introductive d'instancedésistement partielincidentsjeux en lignemodification d'un acte de procédureobligation de renseignementOK Pokerpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuseretrait d'un défendeurusagersvisibilité des cartes

Bergeron Duchesne c. Ville de Québec, 2021 QCCS 187 (26 janvier 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective est autorisée contre les défenderesses, les villes de Montréal et de Québec ainsi que la Société en commandite ...

absence d'identité de causeabus de procédureAction collectiveapparence de droitapplication mobileautorisationbornes informatiséesCHOSE JUGÉEconsommateurcumul du temps de stationnementdescription du groupedeuxième paiementidentité des partiesomission de divulguer un fait importantpériode visée différentepratiques de commerces interditesPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestion communereprésentativité du représentantstationnementusagersvéhicule procédural

Zakem c. Rogers Communications Canada inc., 2021 QCCS 162 (18 janvier 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le demandeur, qui estime que le taux d'intérêt annuel de plus de 42 % appliqué aux frais de retard étant facturés aux abonnés de ...

abonnésapparence de droitautorisationclause abusivecomposition du groupecontrat d'adhésioncontrat de serviceséquilibre contractuelFidofrais de retardlésion objectiveprocédureprotection du consommateurRogerstaux d'intérêt abusiftéléphonie cellulaire

Dorval c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc., 2021 QCCS 139 (15 janvier 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Malgré la contestation par 7 membres du groupe, l'entente de règlement conclue avec la défenderesse Industrielle Alliance, assurances et ...

Action collectiveaction en dommages-intérêtsapprobationassurance-vieassuréavocatcaractère juste et raisonnableconsommateurconvention d'honorairesDIVERSfausse déclarationhonorairesjugement au fond et mesures d'exécutionobligation de renseignementpratiques de commerce interditesprime d'assuranceprocédureTransaction

Lévesque c. Des Sources Dodge Chrysler ltée, 2021 QCCQ 169 (14 janvier 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf ...

altération de l'odomètreAutomobile d'occasiondéclaration du vendeurdiminution de prixdoldommages punitifsformationLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditeprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobile neufventevice de consentement

Verreau Verge c. Voyages Bergeron, 2021 QCCQ 635 (8 janvier 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La publicité du grossiste en voyages annonçant un surclassement gratuit de chambre d'hôtel était trompeuse; les demandeurs sont en droit d'obtenir ...

consommateur crédule et inexpérimentécritère de l'impression généraledate limite pour bénéficier de la promotiondommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage punitifdommages non pécuniairesdommages-intérêtsforfait de voyageinformation contradictoirepratiques de commerce interditesprotection du consommateurpublicité trompeusereprésentation fausse ou trompeusesite Internetsurclassement

Risdon c. Bilodeau, 2020 QCCQ 9543 (29 décembre 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Le demandeur obtient 2 500 $ d'un inspecteur en bâtiments qui ne l'a pas adéquatement informé des limites de son inspection et n'a pas mentionné, dans son ...

Champ d'applicationcontrat de servicedommages-intérêtsexécutioninspecteur en bâtimentsinspection préachatmise en demeureobligation de renseignementOBLIGATIONSportée du mandatprotection du consommateurrésidence ancestraleRESPONSABILITÉstructuretoiturevice apparent

Campbell c. British Airways, 2020 QCCQ 10111 (11 décembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, dont les billets d'avion en première classe ont été annulés par British Airways au motif qu'une erreur de prix avait été commise, ...

billets d'avionCONTRATdommages-intérêtserreur inexcusableformationPetites créancesprix exigé supérieur à celui annoncéPROCÉDURE CIVILEprotection du consommateur

Fortin c. Mazda Canada inc., 2020 QCCS 4270 (9 décembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Dans le cadre d'une action collective intentée contre Mazda Canada inc. en raison d'un vice de conception du système de verrouillage des véhicules ...

absence d'omission de divulguer un fait importantAction collectivediminution de prixdispositif de verrouillagedommages-intérêtsjugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerces interditesprotection du consommateurrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice de conception

Durand c. Subway Franchise Systems of Canada, 2020 QCCA 1647 (4 décembre 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le juge de première instance a excédé son rôle au stade de l'autorisation en tranchant des questions relevant du juge du fond et en ...

Action collectivealimentsapparence de droitautorisationcomposition alimentaire de sandwichesconsommateurFARDEAU DE LA PREUVEfranchisefranchiseurlien de droitpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuse

Durand c. Subway Franchise Systems of Canada, 2020 QCCA 1647 (4 décembre 2020)

ARRÊT [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable François P. Duprat), daté du 19 février 2019, rejetant sa demande pour ...

Benamor c. Air Canada, 2020 QCCA 1597 (27 novembre 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Puisque les «Passes de vols» vendues par Air Canada sont effectivement des cartes prépayées visées par l'article 187.1 de la Loi sur la ...

"passe de vols"Action collectiveautorisationcompagnie aériennecomplexitédescription du groupeDIVERSinterprétation de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateurprocédureprotection du consommateurrègle de proportionnalitétransport aérienvente de carte prépayée

Vallières c. 9251-2078 Québec inc., 2020 QCCQ 7050 (19 novembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui n'a pas été informé, au moment de la vente, que des réparations avaient été effectuées sur celui-ci à ...

ampleur des réparations effectuées sur le véhiculechamps d'applicationdéficit d'usageobligation de renseignementOBLIGATIONSomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuserestitution des prestationsvéhicule accidentévente à tempéramentvente d'une véhicule d'occasion

St-Maurice c. Tenedora 87, 2020 QCCQ 5455 (28 octobre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'ils ont versées à un commerçant itinérant pour bénéficier de divers ...

absence de permisadministrateurcommerçant itinérantcompagniescontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicecontrat de servicescontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiDIVERSélément matérielomission de déposer la somme reçue dans un compte en fidéicommisORDRE PUBLICPREUVEprotection du consommateurremboursement des sommes verséesrésolution du contratresponsabilité de l'administrateursomme d'argent reçue par le commerçantvacances à temps partagé

Gareau c. Trois Diamants auto (1987) ltée, 2020 QCCQ 8225 (26 octobre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf ...

absence d'étiquettecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdiminution de prixdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerces interditesprix de venteprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusesite Internetvéhicule automobile d'occasionventevoiture d'essai

La Personnelle, assurances générales inc. c. Ameublement Tanguay inc., 2020 QCCQ 6945 (26 octobre 2020)

La Dépêche VENTE :  Whirlpool Canada doit verser 11 000 $ à l'assureur de l'acheteuse d'une laveuse dont le détecteur de niveau d'eau a brisé prématurément, causant un dégât ...

action en dommages-intérêtsantériorité du vicebris prématuréChamp d'applicationdégât d'eaudétecteur de niveau d'eaudurabilitédurée de vie utilegarantie de qualitélaveusemeubleobligations du vendeurpartage de responsabilitéprésomption légaleprotection du consommateurrecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelventevice caché

Filion c. Air Transat inc., 2020 QCCQ 7998 (22 octobre 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir 2 426 $ d'une agence de voyages et d'un transporteur aérien qui ont manqué à leur obligation de renseignement en ne ...

agence de voyagesclause de limitation de responsabilitécontrat de servicesdommages-intérêtsexigence d'un pays pour entrer sur son territoirefaute lourdenécessité d'obtenir une autorisation de voyage électroniqueobligation de renseignementopposabilitéprestataire de servicerefus d'embarquementRESPONSABILITÉstipulation interditetransport aérienvente de billets d'avion

St-Onge c. Club Med Ventes Canada inc., 2020 QCCQ 5423 (13 octobre 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Une agence de voyages et le grossiste Club Med Ventes Canada inc. sont condamnés à verser 4 951 $ à des clients ayant séjourné dans une chambre insalubre ...

agence de voyagesChamp d'applicationconformité des servicescontrat de servicesdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagehôtel endommagé par un ouraganinsalubritéobligation de résultatremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Godin c. Aréna des Canadiens inc., 2020 QCCA 1291 (7 octobre 2020)

[1]         Les appelants se pourvoient contre un jugement rendu le 6 mai 2019 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Chantal Lamarche), lequel rejette leur demande ...

Kilsdonk-Gervais c. United Parcel Service du Canada ltée, 2020 QCCQ 4191 (5 octobre 2020)

La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT :  Après avoir égaré une pièce d'automobile qu'elle devait transporter, UPS est condamnée à payer 1 640 $ au demandeur pour la perte du bien et les ...

clauses particulièrescontrat de transportdommages-intérêtslimitation de responsabilitéLoi sur la protection du consommateuropposabilitéperte de bienspièce d'automobileprotection du consommateurRESPONSABILITÉTRANSPORT ET AFFRÈTEMENTtransport routiervaleur déclarée

Banque de Montréal c. Fuoco, 2020 QCCQ 3233 (8 septembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Bien que la carte de crédit émise au défendeur en 1991 l'ait été en violation de la Loi sur la protection du consommateur et que le contrat de ...

contrat de créditformationformation du contratnécessité d'un écritNullité du contratOBLIGATIONSprotection du consommateurremboursement des avancesrestitution des prestations

Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation c. Huong Ly, 2020 QCCQ 3105 (28 août 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En raison de la résiliation anticipée du bail de location à long terme d'un véhicule automobile, un concessionnaire est en droit d'obtenir 18 455 $ ...

absence de commencement de preuveabsence de remise d'un double contratCAUTIONCAUTIONNEMENTconformité de l'avisContrat de louage à long termedommages-intérêtslangue du contratmanquement du locataireobjectionPREUVEpreuve tendant à contredire un écritPreuve testimonialeprotection du consommateurRemise volontaire du bienReprise de possessionrésiliation du contratTémoignagevéhicule automobilevice de consentement

Présidente de l'Office de la protection du consommateur c. Gindu, 2020 QCCS 2581 (19 août 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une ordonnance d'injonction interlocutoire est rendue pour enjoindre au défendeur de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu'il ...

absence de permisapparence de droitcirconstances d'applicationcommerçant de véhicules routiersDIVERSINJONCTIONINJONCTION INTERLOCUTOIREinjonction interlocutoire ou provisoirepréjudice sérieux ou irréparableprépondérance des inconvénientsprotection du consommateurvente sur Internet

McDonald c. Jacques Olivier Ford inc., 2020 QCCS 2196 (8 juillet 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les acheteurs d'un camion dont le poids nominal brut du véhicule ne correspond pas à celui décrit au contrat ni à celui mentionné dans les ...

artisancapacité de chargementChamp d'applicationconformité du bien venduconsidération essentielledommages-intérêtsobligation de renseignementpoids nominal brut du véhiculepratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéreprésentations fausses ou trompeusesvente d'un camion

Ciantar c. Nissan Canada inc., 2020 QCCQ 2405 (25 juin 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Nissan Canada n'a pas fait de représentation fausse ou trompeuse en indiquant, dans sa brochure publicitaire, les cotes de consommation d'essence du ...

brochure publicitaireconsommation réelle plus élevéecote de consommation de carburantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusevente d'un véhicule automobile

Laviolette c. 9076-7567 Québec inc. (Carrefour Toyota 40-640), 2020 QCCS 1833 (15 juin 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un concessionnaire d'automobiles qui a faussement mentionné qu'une voiture d'occasion n'avait eu que 1 seul propriétaire et qui a omis de dévoiler ...

absence d'omission de divulguer un fait importantdommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsLoi sur la protection du consommateurnombre de propriétaires antérieurspratiques de commerces interditesprotection du consommateurpublicitérecours en nullitéreprésentations fausses ou trompeusessite Internetvéhicule automobile d'occasionvéhicule modifiévente

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc., 2020 QCCS 1850 (11 juin 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'article 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur est constitutionnellement valide et applicable à l'égard de Bell Canada, tandis que les ...

autres infractions pénalescompétence exclusivecompétence fédéraleconditions de commercialisation des télécommunicationscontrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicesdoctrine de l'exclusivité des compétencesécritempiétementforme de contratinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurPartage de compétencesprotection du consommateurtélécommunicationsthéorie du double aspect

Gillich c. Mercedes-Benz West Island, 2020 QCCS 1582 (21 mai 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective reprochant à un concessionnaire l'imposition de frais de rachat en violation des termes d'un bail automobile est ...

Action collectiveapparence de droitautorisationbris de contratconsommateurCONTRAT DE LOCATIONcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages punitifseffet relatif des contratsfrais de rachatintermédiationparticipationprocédureprotection du consommateurvéhicule automobile

Gaudette c. Whirlpool Canada, 2020 QCCS 1423 (5 mai 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Les allégations de la demande établissent prima facie l'existence d'un déficit d'usage suffisamment important pour justifier une action ...

Action collectiveapparence de droitautorisationconceptionconsommateurgarantie de qualitélessiveusemeublenotification du viceobligation de renseignementobligations du vendeurpratiques de commerce interditesPRESCRIPTIONprocédureventevice cachévice de conception

Financière Victoria inc. c. Lepage Sweeney, 2020 QCCQ 1820 (29 avril 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'entente conclue entre les parties, laquelle énonce leurs engagements respectifs à propos d'un emprunt hypothécaire qui devait être réalisé ...

application des articles 58 à 65 de la Loi sur la protection du consommateurcirconstances d'applicationclause abusiveCLAUSE PÉNALEclauses particulièrescommerçant itinérantDIVERSprêt hypothécairepromesse de prêtpromettant emprunterprotection du consommateurréduction de la pénalitérefus d'emprunter

Lacasse c. Vacances Sunwing inc., 2020 QCCQ 2752 (21 avril 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Vacances Sunwing inc. doit verser 432 $ à chacune des demanderesses pour les dommages subis lors d'une agression survenue sur une plage publique d'un hôtel ...

absence de force majeureagression sur une plageChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescontrat de servicesdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de résultatobligation de sécuritéopposabilitépréjudice corporel ou moralprestataire de servicesprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Asselin c. 9053-5535 Québec inc. (Académie internationale de la santé holistique), 2020 QCCQ 1671 (17 avril 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Insatisfait de la formation de massothérapie incomplète qu'il a reçue, le demandeur était fondé à résilier le contrat conclu avec l'Académie ...

contrat de servicescours nécessitant un nombre minimal d'étudiants pour être offertsdommages-intérêtsformation de massothérapieinexécution de l'obligationlouage de service à exécution successiveobligation d'offrir les cours dans un délai raisonnableobligation de renseignementprotection du consommateurreprésentations quant à la durée de formationrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Bélisle c. Vacances Celebritours inc., 2020 QCCQ 1640 (7 avril 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs, qui n'ont pu profiter de leur forfait de voyage pour cause de maladie, sont en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'ils ont payé; non ...

article 16 du Règlement sur les agents de voyagesbrochure publicitaireclause externeconditions de remboursementcontrat de consommationcontrat de servicesdépôteffet entre les partiesforfait de voyageforme de contratfrais d'annulationgrossiste en voyagesopposabilitéprestataire de servicesRESPONSABILITÉ

Black c. Prodomo inc., 2020 QCCQ 1599 (2 avril 2020)

La Dépêche VENTE :  L'acheteur de portes et fenêtres haut de gamme en bois d'acajou dont le fini antique s'est détérioré prématurément est en droit d'obtenir 28 845 $ du vendeur et ...

Champ d'applicationcoût des travauxdéclaration du vendeurdécolorationdégradation prématuréeDÉLAIdénonciation du vicedurée de vie utileécaillementfini antiquegarantie de qualitémanifestation graduelle du vicemeubleobligations du vendeurpoint de départ du calcul du délaiportes et fenêtres en bois d'acajouPRESCRIPTION EXTINCTIVEprésomption légalerecours en dommages-intérêtsRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtravaux correctifsvendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Lessard c. Transat Tours Canada inc., 2020 QCCQ 1592 (31 mars 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Transat Tours Canada inc. doit verser 1 760 $ à chacune des demanderesses, dont le voyage organisé en Italie n'était pas conforme à la description ...

agence de voyagesChamp d'applicationconformité des services avec la brochurecontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyageprestataire de servicesprotection du consommateurremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉvoyage de groupe

Savoie Zarate c. Covoiturage Amigo Express inc., 2020 QCCQ 1335 (25 mars 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Un membre conducteur d'Amigo Express, une plateforme de covoiturage, est en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ pour le préjudice moral qu'il a subi à ...

abonnement d'un conducteurabsence de motifs sérieuxallégation non vérifiée d'excès de vitessecontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniaireécritforme du contratrésiliationrésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéraleservices de covoiturage

Ateliers Jacob inc. c. Bourgeois, 2020 QCCS 1007 (20 mars 2020)

La Dépêche CONTRAT D'ENTREPRISE :  Un cuisiniste qui a manqué à son obligation de résultat quant à la qualité de son produit et sa conformité aux règles de l'art doit verser 54 969 $ à ...

Champ d'applicationconception et installation d'une cuisineCONTRAT D'ENTREPRISEcoût des travauxdommages-intérêtsENTREPRENEURMalfaçonobligation de résultatRESPONSABILITÉtravaux correctifsvice de conception

Roy c. Vacances Sunwing, 2020 QCCQ 1179 (17 mars 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Vacances Sunwing a manqué à son obligation de résultat de fournir aux demandeurs des repas sans gluten lors de leur séjour à Punta Cana; elle doit ...

absence de nourriture sans glutenaction en dommages-intérêtsagence de voyagesbrochure du grossisteChamp d'applicationconformité des servicesdommage moraldommage non pécuniaireécritfaute d'un sous-traitantforfait de voyageforme du contratgrossiste de voyageslimitation de responsabilitémaladie coeliaqueopposabilitéprotection du consommateurréaction allergiqueremboursement du prix du voyagesite Internetvente

Gaucher c. Metglobal LLC - Travel Agency, 2020 QCCQ 1839 (9 mars 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une agence de voyages a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en annulant des réservations de forfaits de voyage sous prétexte qu'il ...

agence de voyagedommage-intérêterreur inexcusableforfait de voyageformationpratiques de commerce interditesprestataire de servicesprix exigé supérieur à celui annoncéprotection du consommateurpublicité trompeuseRESPONSABILITÉsite Internet

Phillips c. 144778 Canada inc. (28 février 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une entreprise spécialisée dans la réparation de véhicules qui n'a pas fourni à son client une estimation écrite du coût des travaux doit lui verser 1 000 $ ...

absence d'évaluation écritecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsréduction du coût des réparationsréparationvéhicule automobile

Girard-Jauvin c. Maibec inc. (17 février 2020)

VENTE : En raison de la détérioration prématurée du revêtement extérieur qu'ils ont acheté, qui aurait dû conserver une apparence normale pendant au moins 15 ans, les demandeurs sont en ...

Champ d'applicationconnaissance du vicecoût des travauxdéclaration du vendeurdégradation prématuréeDIVERSgarantie conventionnellegarantie de durabilitégarantie de qualitémeubleobligations du vendeurprésomption légaleRESPONSABILITÉ DU FABRICANTrevêtement extérieurtravaux correctifsvendeur professionnelvice caché

Bougie c. 9213-7926 Québec inc., 2020 QCCQ 448 (12 février 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est une «automobile d'occasion» au sens de l'article 1 c) de ...

«démonstrateur»absence d'étiquettecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdiminution du prix de ventedommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsessais routiers par la clientèle avant la venteinterprétation de «automobile d'occasion»Loi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobile neufvente

Martel c. Kia Canada inc. (7 février 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Kia Canada inc. n'a pas fait de fausses représentations ni n'a contrevenu à ses obligations de garantie de conformité en offrant aux propriétaires d'un véhicule, ...

absence d'autorisation judiciaireAction collectiveaffichecalendrier d'entretien du fabricantconcessionnaire d'automobilesconclusion subsidiaireconsommateur crédule et inexpérimentéconsommateurscontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescritère de l'impression généraledemande introductive d'instancedépliantDIVERSentretien du véhiculefondement juridiquefréquenceGARANTIEjugement au fond et mesures d'exécutionjugement d'autorisationLoi sur la protection du consommateurmanuel du propriétairemodification d'un acte de procéduremodification des conclusionsmoyen de non-recevabilitéobligation de garantiepratiques de commerce interditesprocédureprogramme d'entretien recommandépropriétairesréparationreprésentation fausse ou trompeusesaine administration de la justicethéorie de la causevéhicule automobile

El Zawahri c. Des Sources Dodge Chrysler ltée (29 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La décision administrative du concessionnaire d'automobiles de traiter à l'interne le véhicule neuf qui avait été vendu au demandeur en tant que véhicule ...

absence de préjudicedécision administrative du concessionnairekilométragenégligence de l'acheteuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobile neufvéhicule neuf traité comme un véhicule d'essaivente

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Voyages Bergeron inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Rose) (27 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas seulement en cas de fragmentation de prix, mais aussi lorsque le prix affiché ne ...

autres infractions pénalesdéfense d'impossibilitédéfense de diligence raisonnableforfait de voyageinfractioninfraction pénaleinterprétation de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateurLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncésite Internet

Rivard c. Garage Renaud Fortier inc. (22 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule automobile électrique dont l'autonomie est inférieure à celle que mentionne la brochure publicitaire et que présente le préposé du ...

autonomie du véhiculebrochure publicitaireChamp d'applicationdéclaration du vendeurdommages-intérêtsrecours en garantievéhicule automobile électriquevente

Abihsira c. Stubhub inc. (22 janvier 2020)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le demandeur est autorisé à poursuivre son action collective contre Viagogo en lien avec la revente de billets de spectacles sur le marché secondaire à ...

Action collectiveautorisationautorisation de l'action quant à un défendeurmarché secondairepratique interditepratiques de commerce interditesprix de revente supérieur au prix ayant cours sur le marché primaireprocédureprotection du consommateurvente de billets de spectacles

Meubles Léon ltée c. Option consommateurs (Fairstone Financial inc. (CitiFinancière Canada inc.) c. Option consommateurs, 2020 QCCA 44 (20 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une bonne partie des réclamations d'Option consommateurs dans le cadre d'une action collective intentée contre Meubles Léon ltée pour publicité trompeuse sont ...

Action collectiveautorisationdommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsdossier connexedroit de s'exclurefournisseur de créditfrais d'adhésion annuelsidentité des partiesjugement au fond et mesures d'exécutionLoi sur la protection du consommateuroffre d'acheter maintenant et de payer plus tardpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurpublicitépublicité trompeuserecours en garantierejet partielreprésentation fausse ou trompeuseTransactionvente de meubles

Mejia c. Transat Tours Canada inc. (14 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une cliente de Transat Tours Canada insatisfaite de l'hébergement qui lui a été fourni lors d'un séjour à Cuba dans un hôtel de catégorie 3,5 étoiles obtient ...

chambre d'hôtelChamp d'applicationconformité des services avec la brochureforfait de voyagegrossiste en voyagesmalpropretéobligation de résultatremboursement du prix du voyage

Gaudreault c. 2953-1282 Québec inc. (13 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $ et des dommages punitifs de 1 000 $ d'un concessionnaire qui lui a faussement déclaré que ...

dommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsLoi sur la protection du consommateuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule accidentévéhicule automobile d'occasionvente

Construction Péris inc. c. Khedif (9 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Même si le contrat pour des travaux de rénovation a été conclu au domicile du consommateur et que l'entrepreneur n'est pas titulaire d'un permis de commerçant ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du consommateurradiationrecours en nullitérésiliationrésiliation unilatéraletravaux de rénovationvaleur des travaux exécutés

Rozon c. Les Courageuses, 2020 QCCA 5 (8 janvier 2020)

ARRÊT [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 22 mai 2018 par la Cour supérieure, district de Montréal (l’honorable Donald Bisson), lequel autorise l’exercice d’une ...

Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l'Immigration) c. Vavilov, 2019 CSC 65 (19 décembre 2019)

Résumé V est né à Toronto en 1994. Au moment de sa naissance, ses parents se font passer pour des Canadiens en utilisant des noms d’emprunt. En fait, ils sont des étrangers en mission pour ...

Aldrich c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto Formation), 2019 QCCQ 10397 (11 décembre 2019)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir la résolution du contrat de formation professionnelle qu'elle a conclu avec une entreprise qui lui a faussement ...

contrat de servicesdommages-intérêtsformation professionnelleindustrie automobilemodalitésOBLIGATIONSpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuserésolution du contratSOLIDARITÉtaux de placement

Segalovich c. CST Consultants inc., 2019 QCCA 2144 (11 décembre 2019)

ARRÊT [1] L’appelant se pourvoit contre un jugement rendu le 14 juin 2018 par l’honorable Brian Riordan de la Cour supérieure, district de Montréal, qui rejette sa ...

Renggli c. Vacances Sunwing inc. (9 décembre 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Vacances Sunwing est condamnée à payer 750 $ à une cliente insatisfaite de la qualité de la chambre et des installations d'un hôtel de Cuba, lesquelles n'étaient pas ...

absence d'eau chaudeChamp d'applicationconformité des services avec la brochuredommages causés par le passage d'un ouragandommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de renseignementplage non accessibleRESPONSABILITÉ

9265-2791 Québec inc. c. Drouin (5 décembre 2019)

PROCÉDURE CIVILE : Puisque la convention de prêt constitue un contrat d'adhésion, le recours aurait dû être intenté dans le district des défendeurs. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Tenu ...

acte notariéchangement de districtcontrat conclu à distancecontrat d'adhésioncontrat de consommationconvention de prêtDIVERSélection de domicileinterprétation du contratlieu d'introduction de l'actionlieu de signature du contratmoyen déclinatoireprocédure

Location Claireview c. Suvannamaly (3 décembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le commerçant n'était pas tenu de transmettre au consommateur un avis écrit avant d'exercer son droit de reprise du véhicule loué puisque celui-ci avait été ...

autorisation du tribunalContrat de louage à long termedommages-intérêtsmanquement du locataireopération policièreREMISE DU BIENrésiliation du contratSAISIEvéhicule automobile

Nadeau c. Maison Delassie inc. (3 décembre 2019)

VENTE : L'acheteuse d'un chien atteint d'une malformation congénitale de l'uretère est en droit d'obtenir 4 751 $ de sa vendeuse, un éleveur professionnel, en remboursement des frais ...

Champ d'applicationchienconnaissance du vicedemeure de plein droitdénonciation verbaleDIVERSdommage moraldommages-intérêtséleveurexécutiongarantie conventionnellegarantie de qualitémalformation congénitalemeublemise en demeureobligations du vendeurrenonciation à la dénonciation écriteuretèrevendeur professionnelvice caché

Jessome c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto-Formation) (20 novembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec l'entreprise faisant affaire sous le nom Summum Auto-Formation; ...

contrat de servicesexistence de postes à comblerformation professionnelleindustrie automobilelouage de services à exécution successiveNullité du contratpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseservice de soutien au placement

Benabu c. Bell Canada (15 novembre 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Contrairement à ce que soutient l'appelante, le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une action collective peut trancher une question de droit à ce ...

Action collectiveappelaugmentation automatique à un prix plus élevé indiqué au contratautorisationcontrat de servicesinterprétation de l'article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateurnorme d'interventionpratiques de commerce interditesprix réduit pendant une période déterminéeprocédureprotection du consommateur

Truchon c. Honda Canada inc. (15 novembre 2019)

PROCÉDURE CIVILE : Si la nature mixte des activités de l'expert est propice à soulever des questions sur son impartialité et son objectivité, la preuve est insuffisante pour rendre ...

administration de la preuveChamp d'applicationcorrosioncoûts des travauxdommages-intérêtsdurabilitéévaluation du préjudiceexpertisefabricantforce probantegarantie de qualitéGarantie légalemeubleobligations du vendeurpartialitépeintureprotection du consommateurrapport d'expertrecevabilité de la preuverejetRESPONSABILITÉ DU FABRICANTservice d'accompagnement des consommateursTémoignagetravaux correctifsvéhicule automobilevice caché

Paré c. Hôtel et golf de la Faune inc. (8 novembre 2019)

VENTE : Certains des demandeurs ont été induits en erreur lors de l'achat d'une unité de copropriété divise dans un immeuble faisant partie d'un projet immobilier, car le promoteur ne les a ...

absence d'atteinte aux biensatteinte illicite et intentionnelleCharte des droits et libertés de la personneconstruction d'un immeuble non prévu au plan d'ensemble initialcopropriété divisedoldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsdroits et libertés fondamentauxerreurformationjouissance paisible des biensobligation de renseignementobstruction de la vueomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprojet de constructionvente d'immeublevice de consentement

Coulombe c. Grenier Volkswagen (3 octobre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'un véhicule est en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'elle a payé pour prolonger la garantie du manufacturier; le commerçant a omis de ...

conditions de transfert de la garantieGarantie légalegarantie supplémentaireobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevente

Bourgeois c. Crédit Ford du Canada ltée (25 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Crédit Ford du Canada ltée a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en ne mentionnant pas, dans ses contrats de vente à tempérament, la valeur du ...

absence de préjudiceAction collectivecontrat de créditfrais de crédit non divulguésjugement au fond et mesures d'exécutionrabais offert en cas d'achat au comptantvéhicule automobilevente à tempérament

Fortin c. Federal Express Canada Corporation (13 septembre 2019)

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Puisqu'il s'agit d'un contrat de transport assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, FedEx est tenue de payer au demandeur un montant supérieur à la ...

article 2052 C.C.Q.Champ d'applicationcontrat de transportdommages-intérêtsfauteuil roulantlimitation de responsabilitéLoi sur la protection du consommateuropposabilitéperte de biensRESPONSABILITÉtransport routiervaleur déclarée

Peta Noubissi c. Durand (13 septembre 2019)

CONTRAT DE SERVICES : La défenderesse, qui a résilié sans préavis le contrat de service de garde qu'elle avait conclu avec les demandeurs, doit leur verser 1 463 $; le fait qu'elle ait ...

absence de motifs sérieuxChamp d'applicationdommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsnégligencerésiliationrésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéraleservices de garde

Noël c. Sunwing Vacations (12 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Sunwing Vacations a contrevenu à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en représentant faussement au demandeur qu'il était inscrit à la ...

clause externecontrat de consommationdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtseffets entre les partiesFactureforfait de voyagehyperlienLoi sur la protection du consommateurobligation de renseignementobligation de s'inscrire dans un délai de 7 joursomission de divulguer un fait importantopposabilitépratiques de commerce interditesprotection contre la baisse de prixreprésentation fausse ou trompeusevente

Demers c. Vacances Sunwing inc., 2019 QCCQ 6454 (12 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing inc. a contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en exigeant pour son forfait de voyage un prix supérieur à celui ...

dommages-intérêtserreur excusableforfait de voyagepratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncésite Internet

Deslippe c. Club Auto Escompte SM inc. (10 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a acheté d'un commerçant un véhicule d'occasion accidenté et reconstruit, est en droit d'obtenir l'annulation de la vente ainsi que des ...

absence de vérification préalableChamp d'applicationcondition du véhiculecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsétiquette n'indiquant pas les réparations effectuéesgarantie de durabilitéobligation de renseignementperte totalerecours en nullitévéhicule accidentévéhicule acheté d'un commerçant dans le but de le revendrevéhicule automobile d'occasionvendeur professionnelvente

Briand c. Explorateur Voyages inc. (3 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Explorateurs Voyages doit verser une indemnité de 2 000 $ par personne à des clients qui n'ont pas eu accès aux services d'un guide francophone tout au long de ...

absence de guide francophoneagence de voyagesChamp d'applicationconformité des servicesconsidération essentielledommages-intérêtsforfait de voyage

Louis-Jacques c. Location d'autos All-Star inc. (30 août 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur n'a pu apprécier correctement la valeur des prestations auxquelles il s'obligeait en signant le contrat pour la location d'un véhicule avec option ...

CONTRAT DE LOCATIONdisproportion des prestationsdommages-intérêtséquilibre contractuelExploitation du consommateurnature du contratprix de venterecours en nullitéTAUX D'INTÉRÊTvéhicule automobile

Chrétien c. 9305-9103 Québec inc. (Air Plus) (20 août 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe qu'ils ont conclu à leur domicile, sans l'avoir expressément demandé, ...

absence de demande expresse du consommateurabsence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du consommateurcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loicontrat sollicité ailleurs qu'à l'adresse du commerçantdommage moraldommage non pécuniaireexposition commercialeremboursement des sommes verséesrésolution de la ventethermopompevente

Grangeon c. Tandem DL inc. (8 août 2019)

CONTRAT DE SERVICES : En affirmant catégoriquement aux acheteurs qu'il n'y avait pas d'amiante dans l'immeuble, l'inspecteur préachat a commis une faute; il n'avait pas les compétences ...

absence d'amiantecoût des travauxdommages-intérêtsfausse déclarationfaux sentiment de sécuritéinspecteur en bâtimentsinspection préachatobligation de recommander une expertise supplémentairepratiques de commerce interditespropos rassurantsreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉtravaux correctifs

Sénéchal (Seben Recherchistes) c. Saindon (29 juillet 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui exploite un service de recherche, ne peut exiger une commission aux bénéficiaires de biens non réclamés qu'il retrouve à partir d'une liste ...

bénéficiaires de biens non réclamésformationpratiques de commerce interditesréclamation d'une commissionservice de rechercheservices non sollicités par le consommateurvente par inertie

Beauchesne c. Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec (26 juillet 2019)

CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse est en droit d'obtenir 4 000 $ en dommages-intérêts de l'Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec, laquelle lui a faussement déclaré que son ...

conformité aux normes de l'Organisation mondiale de la santécontrat de servicesdommages-intérêtsfausse déclarationformation professionnelleobligation de renseignementostéopathiepratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉ

Btiti c. Restaurants McDonald's of Canada Ltd. (15 juillet 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Restaurants McDonald's du Canada doit verser 1 770 $ à un homme qui a subi des douleurs à une dent après avoir croqué un morceau de verre en mangeant un sandwich ...

Champ d'applicationdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsdouleur à une dentmorceau de verreobligation de sécuritéPrésomptionprésomption légalesandwich déjeunervendeur professionnelvente

Masson c. Telus Mobilité, 2019 QCCA 1106 (25 juin 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Dans le contexte d'une action collective intentée contre Telus Mobilité et Société Telus Communications au motif que les clauses de résiliation figurant dans leurs ...

Action collectiveclause abusivecontrat conclu à distancecontrat de servicesDÉNONCIATIONéquilibre contractuelfrais de résiliationjugement au fond et mesures d'exécutionmode de calculrenonciation impliciterésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraletéléphonie cellulairetéléphonie filaire

Desroches c. Transports Accès inc. (21 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un billet de transport est assimilable à une carte prépayée au sens de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, en vendant des ...

carnet de billetsdate de péremptionDIVERSinterprétation de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateurtransport collectif adaptévente d'une carte prépayée

Thibault c. 9106-5532 Québec inc. (Rénovation Extrême Plus) (19 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'une pompe aérothermique qui ont été victimes de fausses représentations et de manoeuvres trompeuses lors de l'achat obtiennent 13 470 $ du ...

bris prématurécaractéristique de rendementChamp d'applicationdisproportion des prestationsdommages-intérêtséquilibre contractuelExploitation du consommateurlésion objectivepièces de rechange non offertes pour une durée raisonnablepratiques de commerce interditesréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevente d'une thermopompe

Martin c. Vidéotron (11 juin 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Tous les messages téléphoniques contenus dans sa boîte vocale ayant été effacés lors d'un transfert de ligne téléphonique, y compris ceux de sa mère décédée ...

boîte vocaleclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsécritforme du contratlimitation de responsabilitéobligation de renseignementopposabilitéperte de messages téléphoniquesperte de revenusprestataire de servicesRESPONSABILITÉservice téléphoniquetransfert d'une ligne téléphonique

9144-7979 Québec inc. c. Caron (10 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La promesse d'achat signée par les défendeurs pour l'achat d'un véhicule récréatif motorisé n'est pas valide, car le commerçant n'a pas respecté ses ...

«démonstrateur»absence d'étiquetteabus de procédureadministrateurChamp d'applicationcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdemande introductive d'instancedommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtshonoraires extrajudiciairesinterprétation de «automobile d'occasion»Loi sur la protection du consommateurpouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)pratiques de commerce interditespromesse d'achatprotection du consommateurrecours en dommages-intérêtsrecours manifestement mal fondérefus d'acheterremboursementreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité personnellevéhicule automobile d'occasionvéhicule récréatif motorisé

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Campeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Club Vacances Reina Del Mar inc.) (3 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Club Vacances Reina Del Mar inc. est déclarée coupable d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur, notamment en utilisant le prétexte d'un tirage ...

administrateurautres infractions pénalesconnaissance de l'infractioncontrat de servicesde pénalités ou de dommages-intérêts d'un montant fixé à l'avanceécritforme du contratinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateuromission de divulguer un fait importantpaiement de fraispratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusestipulation interditeutilisation d'un prétexte pour solliciter la prestation d'un servicevacances à temps partagé

Dumbard c. Montréal Pita inc. (23 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Montréal Pita inc. doit verser 6 966 $ à une femme qui s'est cassé une dent en mangeant un pain pita dans lequel se trouvait un morceau de ...

absence de force majeurecas d'applicationChamp d'applicationconsommateurCOURONNEdent fracturéedentsdommage à la personnedommage non pécuniairedommages corporelsdommages-intérêtsextractionfractureimplantmorceau de plastique (plexiglas)notionsobligation de résultatobligation de sécuritépain pitaperte non pécuniairepréjudice esthétiqueRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtête

Stephenson c. Gouttières et revêtements Alco inc. (13 mai 2019)

CONTRAT D'ENTREPRISE : Puisqu'une grande partie des travaux d'installation de fascias, de soffites, de gouttières et de luminaires encastrés effectués à sa résidence souffrent de malfaçons ...

absence de contrat écritabsence de licence de maître électricienactionnaireadministrateurallégation de menaces de mortapplicabilité de l'exception prévue à l'article 7 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateurcommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du consommateurCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat verbalcoût des travauxCraintedommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsENTREPRENEURentrepreneur en constructionfausses déclarationsformationharcèlementinstallation de fasciasinstallation de luminaires encastrésinstallation de soffites et de gouttièresMalfaçonmenacesORDRE PUBLICrecours en nullitéRESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuelletravaux correctifstravaux de constructionvice de consentement

Brousseau c. Laboratoires Abbott limitée (8 mai 2019)

RESPONSABILITÉ : Le fabricant pharmaceutique s'est déchargé de son obligation d'information en mettant en garde adéquatement les intermédiaires compétents, c'est-à-dire les pharmaciens et ...

absence de contrat de consommationAction collectivecapacité du médicament de provoquer un effet indésirableChamp d'applicationCONFORMITÉconsommateursdangerdéfaut de sécurité du bieneffets secondairesEXONÉRATION DE RESPONSABILITÉFARDEAU DE LA PREUVEinapplicabilité de l'article 53 de la Loi sur la protection du consommateurinnovation technologiqueintermédiaire compétentjugement au fond et mesures d'exécutionlien de causalitémédecinmédicament Biaxinmédicaments sur ordonnancemonographieobligation de renseignementpharmacienRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité sans fautetroubles neuropsychiatriquesvente

Desrosiers c. Distribution Dermaveda (7 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Distribution Dermaveda S.A. a passé sous silence un fait important en ne divulguant pas à une infirmière inscrite à une formation spécialisée en injection de ...

administrateurconnaissance du commerçantcontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsformation professionnelleinfirmièreinjection de produits esthétiquesinterdiction éventuelle du Collège des médecins du Québecomission de divulguer un fait importantpossibilité de pratiquer en vertu d'ordonnances collectivespratiques de commerce interditesremboursement des sommes verséesreprésentation fausse ou trompeusevice de consentement

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Compagnie de la Baie d'Hudson (3 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Compagnie de la Baie d'Hudson est acquittée d'avoir contrevenu à l'article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur en indiquant faussement, dans 3 ...

acquittementautres infractions pénalesavoir faussement indiqué un prix courant pour un bienFARDEAU DE LA PREUVEinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurmatelas et sommierpratiques de commerce interdites

Marcil c. Garcin's RV Center Ltd. (1 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Puisque la demanderesse a acheté à Terre-Neuve-et-Labrador une roulotte usagée comportant des vices cachés et qu'elle a été victime de fausses représentations ...

actes déraisonnablesChamp d'applicationConsumer Protection and Business Practices ActDIVERSexclusion de garantieomission de faire une inspection adéquateproblème d'humiditérecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuseroulotte

Roux c. Voyages à Rabais (29 avril 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Voyages à Rabais a manqué à son obligation de renseignement et de conseil en n'informant pas son client que les plages de la République dominicaine étaient envahies ...

accumulation d'algues sur la plageagence de voyagesChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresdevoir de conseildommages-intérêtsforfait de voyageobligation de renseignementopposabilitéplage inaccessibleRESPONSABILITÉvente d'un forfait de voyage

Todorova c. Sunwing Vacations (24 avril 2019)

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Les articles 19 et 29 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international n'empêchent pas l'indemnisation du ...

absence de force majeureapplication de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien internationalChamp d'applicationconformité des services avec la brochuredommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesplage non accessibleRESPONSABILITÉretard dans le transport de bagagestransport aérien

Bouchard c. Leboeuf (23 avril 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont acheté d'un éleveur un chien de race, pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que l'animal vive plus de 2 ans avant de devoir être ...

Champ d'applicationchienconnaissance du vicedécès prématuréDIVERSdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsdurabilitééleveureuthanasiegarantie conventionnellegarantie de qualitéinterprétation de «vendeur professionnel»maladie neurologiquemeubleobligations du vendeuropposabilitéprésomption légaleventevice caché

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9292-3929 Québec inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Chevigny) (17 avril 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les véhicules tout-terrain, les motoneiges et les motocyclettes sont des véhicules routiers au sens de l'article 260.26 de la Loi sur la protection du consommateur; ...

absence de permisadministrateurAMENDEautres infractions pénalesDIVERSinfractioninfraction pénaleinterprétation de «véhicule routier»interprétation de l'article 260.26 de la Loi sur la protection du consommateurinterprétation de l'article 4 du Code de la sécurité routièreLoi sur la protection du consommateurpeinerecycleur de véhicules routiers

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. (12 avril 2019)

RÉSUMÉE DE L'AFFAIRE Accusation d'avoir contrevenu aux articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur. Acquittement.   Le poursuivant reproche ...

COMPÉTENCEcompétence exclusiveconditions de commercialisation des télécommunicationscontrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicescour provincialedéclaration d'inopérabilité constitutionnelledoctrine de l'exclusivité de compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleécritempiétementforme du contratinfracgioninfraction pénaletélécommunicationstéléphone

TELUS Communications Inc. c. Wellman, 2019 CSC 19 (4 avril 2019)

RÉSUMÉ DE L'AFFAIRE Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Ontario ayant confirmé une décision de la Cour supérieure qui avait rejeté une demande de sursis. Accueilli, ...

absence de pouvoir discrétionnaireclause d'arbitrageéconomie de la loiincidentsintention du législateurobjet de la loiprocédureréclamation d'un commerçantsuspension des procédurestéléphone cellulaire

Rheffouli c. Transat AT inc. (2 avril 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement complet de son voyage à Cuba ainsi que 1 000 $ pour les inconvénients subis et la perte de jouissance ainsi ...

Champ d'applicationconformité des servicesdescription de l'hôteldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsforfait de voyagegrossiste en voyagesLoi sur la protection du consommateurremboursement du prix du voyagesite Internet

Coviello c. Fenêtres MQ inc. (27 mars 2019)

VENTE : Le demandeur est en droit d'obtenir 90 373 $ d'un vendeur de portes et fenêtres en bois exotique qui se sont fendillées et qui n'étaient pas étanches. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La ...

Champ d'applicationcoût des travauxDÉLAIdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsdurabilitéfendillementgarantie de qualitéinfiltration d'eauinstallation inadéquatemeubleobligation de réduire les dommagesobligations du vendeurportes et fenêtrestravaux correctifsvice caché

Salles de réception Palace inc. c. Pierre-Paul (14 mars 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 13 de la Loi sur la protection du consommateur n'empêche pas de prévoir des dommages-intérêts liquidés d'avance; les défendeurs, qui ont annulé leur ...

ANNULATIONcirconstances d'applicationCLAUSE PÉNALEclauses particulièrescontrat de servicesDIVERSéquilibre contractuelforme du contratréception de mariageréclamation de la pénalité

Chamberland c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (7 mars 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une indemnité d'assurance, de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (12 087 $). Accueillie en partie (2 087 ...

assurance de solde de créditassureur et représentantCARTE DE CRÉDITclause abusiveclause incompréhensiblecontrat d'adhésiondélivré avant le décèsdommages-intérêtsdroit à l'indemnitéinterprétationNULLITÉpratiques de commerce interditesprotection aléatoire

Grégoire c. Spinelli Infiniti (1 mars 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les défenderesses n'ont pas contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en annonçant erronément le prix de location d'un véhicule ...

BONNE FOIerreurinterprétation de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateurlocation d'un véhicule automobilepratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncé

Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé, 2019 QCCA 358 (1 mars 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des actions collectives en réclamation de dommages moraux et punitifs. Appels principaux ...

Action collectivecompagnie de tabacconnaissance du fabricantdommage non pécuniairedommages punitifsdroits et libertés fondamentauxfaute contributoire de la victimefumeursintégrité de la personnejugement au fond et mesures d'exécutionlien de causalitémaladieobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpartage de responsabilitépratiques de commerce interditespréjudice à autruiPRESCRIPTION EXTINCTIVEpublicitéSOLIDARITÉ

Groupe Hydro HVAC inc. c. Kozegi (26 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (14 659 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en résolution de contrat ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts ...

commerçant itinérantdommage moraldommage non pécuniairepratiques de commerce interditeremboursement des sommes verséesrésolution de la ventevente

Laforest c. Vacances Sunwing inc. (15 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 100 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En raison des désagréments vécus lors de leur voyage, les ...

clause d'exonération de responsabilitéécritforme du contratgrossiste en voyageslimitation de responsabilitéopposabilitéremboursement du prix du voyagevente d'un forfait de voyage

Levert c. Priceline (14 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (611 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En prévision d'un voyage familial au ...

agence de voyagesclause d'exclusion de responsabilitédommages-intérêtsintermédiairelocation d'un véhiculeobligation de résultat

Perreault c. Association sportive et communautaire du Centre-Sud inc. (6 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts ainsi que de dommages moraux et punitifs (15 000 $). Accueillie en partie (3 000 $).   RÉSUMÉ DE LA ...

absence d'instructions suffisantescentre sportifcontrat de servicedommage à la personnedommage corporeldommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsfracturelouage de service à exécution successiveobligation de sécuritésouffrance

Benamor c. Air Canada, 2019 QCCS 208 (30 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée.   Le demandeur veut être autorisé à exercer une action collective contre Air Canada au ...

Action collectiveautorisationdemande d'autorisationinterprétation de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateurprocéduretransporteur aérienvente d'une carte prépayée

Gadbois c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes saisons) (28 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent, de dommages-intérêts et de dommages punitifs (14 118 $). Accueillie en partie (4 618 $).   RÉSUMÉ DE LA ...

actionnairecontrat de servicesdommages punitifsdommages-intérêtsécritforme de contratfrais additionnelsréduction de prixremboursement des sommes verséesrésiliation

Babineau c. Roulottes Gilles Ouellet inc. * (16 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (166 515 $). Demande reconventionnelle en réclamation de ...

dommages-intérêtsformationrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuserétractation de jugementvente

Sanche c. Air Transat (10 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (3 401 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont acheté 2 billets ...

clause externeclause portée à la connaissance du consommateurcontrat de consommationeffets entre les partiesexigence d'un pays pour entrer sur son territoirehyperlienobligation de renseignementobligation de se renseigneromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesvente

Thibault c. Sunwing Airline (7 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 242 $). Accueillie en partie (600 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse a acheté 2 forfaits de ...

Champ d'applicationDÉLAIdommages-intérêtsévacuation et rapatriementforce majeurforfait de voyageouraganRESPONSABILITÉtransport aérien

Groulx c. Bleu Optique (3 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (189 $). Accueillie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Au printemps 2018, la lunetterie défenderesse a lancé une ...

critère de l'impression généralelunetterieomission de divulguer un fait importantpratique de commerce interditespublicitéreprésentation fausse ou trompeuse

Promutuel Portneuf-Champlain c. Meubles Jacques Veilleux inc. (21 décembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (19 042 $). Accueilli.   En décembre 2015, Koriama et son mari étaient locataires d'un ...

bris prématuréchamps d'applicationdéfaut de sécuritédommages-intérêtsdurabilitégarantie de qualitémeubleprésomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvice cachée

Bergeron c. 9178-9305 Québec inc. (Voyages Universel) (20 décembre 2018)

RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 559 $). Accueillie en partie (2 132 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont réservé un ...

agence de voyagescontrat de servicedommages-intérêtsinsalubritéRESPONSABILITÉ

Pagé c. Vacances Air Transat (15 novembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 529 $). Accueillie en partie (3 731 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Prétendant ne pas avoir reçu le ...

agence de voyagesdommage moraldommage non pécuniaireRESPONSABILITÉ

Duval c. Habitats District Griffin Îlot 10 inc. * (5 novembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution de prix et en réclamation de dommages-intérêts (95 000 $). Accueillie en partie (73 000 $).   Le demandeur a acheté de la ...

considération essentiellecontenance superficiairecontrat préliminairecopopriété divisediminution de prixdolimmeubleobligations du vendeurpratiques de commerces interdites

Arpin c. 9281-2122 Québec inc. (4 octobre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 000 $). Accueillie en partie (7 779 $). Recours en garantie. Rejeté.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La ...

agence de voyagesChamp d'applicationdommage moraldommages-intérêtsRESPONSABILITÉ

Red Label Vacations Inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales (4 octobre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Requête pour permission d'appeler. Rejetée.   RÉSUMÉE DE LA DÉCISION La requérante demande la permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour ...

«Constitutionnalité»absence de permisCour supérieurepartage des compétencesPROCÉDURE PÉNALE

SSQ, société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada (2 octobre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 546 $). Accueillie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION À la suite du bris d'un lave-vaisselle fabriqué par ...

durée de vie utilegarantie de qualitélave-vaissellemeubleobligations du vendeurprésomption légaleRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelvice caché

Désilets c. Deshaies Motosport inc. (19 septembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (655 $). Accueillie en partie (175 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse, qui habite à Gatineau, ...

dommages-intérêtsmodalités d'exécutionobligation de réparerréparation

Blais c. 9144-7979 Québec inc. (Motorisés de la Capitale) (14 septembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente (51 738 $) et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le ...

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurrecours en nullitérestitutions des prestationsventevice caché

Brais c. Voyages à rabais inc. (8 septembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 761 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En application de la «Protection Soleil» offerte par ...

forfait de voyagepublicitéreprésentation fausse ou trompeuse

Champagne c. Constructions Sébastien Roseberry inc. (29 août 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution d'un prix de vente (15 000 $). Rejetée.   Les demandeurs réclament 15 000 $ à la défenderesse en diminution du prix de vente d'une ...

copropriété diviseDÉLAIENTREPRENEURformationINTENTION des PARTIESplans et devisPRESCRIPTION EXTINCTIVEréception avec réserveRESPONSABILITÉvente d'immeuble

Martel c. Transat Tours Canada inc., 2018 QCCQ 7018 (21 août 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (4 019 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En consultant le site Internet de Voyages Bergeron inc., ...

acceptationerreur inexcusableformationoffre de contracterprix de ventesite Internetvente

Provençal c. Caribe Sol (17 août 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (8 254 $). Accueillie.   En juillet 2016, les demandeurs ont acheté des forfaits de ...

dommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyageobligation de sécuritéouraganrecommandation gouvernementaleRESPONSABILITÉstress

Murphy c. Kohler Canada Co. (23 juillet 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (39 268 $). Accueilli en partie (35 358 $).   Subrogée dans les droits de son assurée Legault, ...

bris prématurégarantie de qualitémeubleobligations du vendeurPrésomptionrecours subrogatoire de l'assureurvice caché

Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureure générale du Québec * (18 juillet 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en déclaration d'invalidité. Accueillie.   La demanderesse, une association qui représente l'industrie des télécommunications sans fil, conteste ...

compétence exclusivedroit criminelempiétementInternetPartage de compétencestélécommunicationsthéorie du double aspect

Allard c. Groupe Sonxplus inc. (16 juillet 2018)

RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (11 089 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Sur le site Internet de la défenderesse, le demandeur a ...

erreurformationreprésentation fausse ou trompeusevente

Tremblay c. Air Canada (29 juin 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (12 940 $). Accueillie en partie (5 611 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En février 2016, les demandeurs se ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsRESPONSABILITÉ

Banque Laurentienne du Canada c. Ahmed (13 juin 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (5 792 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation de transactions ainsi qu'en réclamation d'une somme d'argent ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditORDRE PUBLICtransaction frauduleusevol

Roy c. Groupe Sonxplus inc. (30 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (11 089 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le 18 novembre 2016, le demandeur a vu, sur le site Internet ...

clause externeerreuropposabilitéprix de vente

Chatelain c. Centre récréatif Bigfoot, 2018 QCCQ 3520 (25 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (276 $). Accueillie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En participant à un tirage, la demanderesse a gagné un ...

ANNULATIONconcourscontrat conclu à distancedépôt non remboursable

Tabat c. 9229-4354 Québec inc. (Groupe Éco-Confort) (18 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (13 535 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les ...

doléquilibre contractuelobligation excessiveprix du contratrecours en nullité

Millaire c. 9147-8495 Québec inc. (Hyundai Blainville) (16 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (4 389 $). Accueillie en partie (1 594 $).   RÉSUMÉ DE LA ...

dommage moralomission de divulguer un fait importantpublicitévente

Benabu c. Vidéotron * (14 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée.   La demanderesse veut être autorisée à exercer une action collective contre les ...

Action collectiveavis de résiliationcontrat de servicesdemande d'autorisationpratiques de commerce interdites

Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767 (11 mai 2018)

LA DÉPÊCHE  PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La juge de première instance n'a pas erré en concluant que Vidéotron a commis une pratique interdite en omettant d'expliquer clairement à ses ...

Action collectivecontrat de servicedommages punitifsPratiques interditesprotection du consommateurremboursement de fraisreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉservices de télécommunication

Danis (Rénovatech Experts) c. Husny (7 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (57 796 $). Accueillie en partie (24 142 $).   Les défendeurs ont retenu les services du demandeur pour ...

CLAUSE PÉNALEclauses particulièresécritforme du contratréduction de la pénalitérésiliation

Red Label Vacations Inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales * (4 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté.   L'appelante est une agence de voyages ontarienne qui n'a pas d'activité ou d'établissement au Québec. ...

«Constitutionnalité»absence de permisagence de voyages ontariennecommerce interprovincial accessoireDIVERSinfraction pénalerestriction

Remondin c. Voyages à rabais, 2018 QCCQ 2821 (1 mai 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ chacun pour les inconvénients subis en raison de la fermeture de la piscine de ...

Pelchat c. Vacances Sinorama inc. (Faille c. Vacances Sinorama inc.), 2018 QCCQ 3033 (26 avril 2018)

LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES :  Insatisfaits de leur voyage de 27 jours au Japon et au Vietnam, des clients de Vacances Sinorama inc. obtiennent une indemnité de 500 $ ...

Paradis c. 9275169 Canada inc. (Thunderbolt Siding), 2018 QCCQ 2523 (24 avril 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant pour la réalisation de divers travaux dans son sous-sol est résolu, car il ...

commerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loidommages-intérêtsinspection d'un immeubleprotection du consommateurremboursement des sommes verséesrésolution du contrat

Gervais c. Charest (Élevage Bagatelle), 2018 QCCQ 2548 (20 avril 2018)

LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'un chiot atteint de dysplasie des hanches sont en droit d'obtenir 6 004 $ de leurs vendeurs, des éleveurs professionnels, en remboursement des frais de ...

Champ d'applicationconnaissance du vicedommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtséleveurgarantie de qualitémaladie génétiquemeubleobligations du vendeurprésomption légaleventevice caché

Robichaud c. Caribe Sol Canada inc., 2018 QCCQ 2425 (5 avril 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Parce qu'il n'a pas eu accès à des services qui devaient être compris dans son forfait de voyage à Cuba et que ceux-ci n'étaient pas conformes ...

agence de voyagesChamp d'applicationdommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyageobligation de résultatremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉ

York c. Vacances Sunwing, 2018 QCCQ 1772 (23 mars 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en République dominicaine ainsi que des dommages punitifs de 500 $, ...

considération essentielledommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel non conforme à la brochureobligation de résultatreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉ

Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée *, 2018 QCCA 445 (22 mars 2018)

LA DÉPÊCHE ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le juge de première instance a erré en refusant d'autoriser l'action collective contre Best Buy en ce qui concerne la cause d'action ...

Action collectiveappelautorisationBest Buyconsommateurscritère de l'impression généraledroit d'appeléquilibre contractuelgarantie supplémentairelésion objectiveNouveau code de procédure civilepermission d'appel nun pro tuncpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusevice caché

Eugène c. Entreprises Exclusif inc. (Exclucity) , 2018 QCCQ 2590 (16 mars 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une entreprise qui a omis de mentionner, dans sa publicité, qu'un modèle de soulier de sport prestigieux et rare n'était disponible qu'en ...

dommage moraldommage non pécuniairedommages punitifspratiques de commerce interditesprotection du consommateurpublicité trompeusequantité limitée

Boutaleb c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1607 (1 mars 2018)

LA DÉPÊCHE TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT :  Vacances Sunwing inc. a commis une faute en refusant l'embarquement du demandeur à bord d'un vol à destination de Sint Maarten alors que son ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsobligation de renseignementprotection du consommateurrefus d'embarquementRESPONSABILITÉtransport aérien

Karam c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2018 QCCS 1150 (28 février 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'appelant est acquitté d'avoir contrevenu à la Loi sur les agents de voyages en ayant donné lieu de croire, à titre de dirigeant d'une ...

crainte raisonnable de partialitééquité du procèsinfraction pénalejugeloi sur les agents de voyagesor de voyagesorganisateur de voyagesprotection du consommateursuffisance de la preuve

Petitjean c. 9314-3949 Québec inc. (Fitness sur mesure), 2018 QCCQ 1134 (22 février 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Fitness sur mesure n'a pas respecté les exigences de forme prescrites par la Loi sur la protection du consommateur à l'égard d'un contrat de ...

Contrat écritdommages-intérêtslouage de services à exécution successiveprotection du consommateurremboursementservices non fournisstudio de santé

Bellemare c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1316 (14 février 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Des clients de Vacances Sunwing qui ont dû être transférés dans un hôtel ne correspondant pas à leurs attentes en raison d'une survente de ...

absence de force majeureagence de voyagesdommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyagegrossiste en voyagesquittanceRESPONSABILITÉservice non conforme à la description faite dans le contratsurréservation des chambres

Banque de Montréal c. Marineau, 2018 QCCQ 1261 (19 janvier 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En allant unilatéralement reprendre possession du véhicule à la fourrière et en le conservant depuis ce temps sur le terrain de ses huissiers, ...

contrat de créditdommage exemplaire ou dommage punitifextinction de la créancehonoraires extrajudiciairesremboursementRemise volontaire du bienvéhicule automobilevendeur impayévente à tempéramentvice de consentement

Primeau c. Sunwing Vacations Inc. (Vacances Signature), 2018 QCCQ 286 (11 janvier 2018)

LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES :  Sunwing Vacations a manqué à son obligation de fournir une assistance raisonnable lorsqu'elle a forcé des voyageurs à se rendre à leurs frais et par ...

dommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsfaute d'un sous-traitantforfait de voyageforme du contratobligation d'assistanceobligation de résultatopposabilitéRESPONSABILITÉ

Demers-Diaz c. Bauer Hockey Corporation, 2017 QCCQ 14913 (19 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Il est anormal qu'une lame de patin neuve se brise après six mois; le demandeur, qui a subi une fracture du genou en jouant au hockey lorsque la ...

bris de lamebris prématurécas d'applicationChamp d'applicationdommage à la personnedommages corporelsdommages-intérêtsdurabilitévice caché

Roy c. Surplus RD inc., 2017 QCCQ 14554 (15 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse, dont le divan prétendument en cuir s'est détérioré environ trois ans après l'achat, est en droit d'obtenir la résolution de ...

détérioration prématuréemeublepratiques de commerce interditesReprésentation fausserésolution de la vente

Gagné c. Funtime Recréation, 2017 QCCQ 14727 (14 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a payés à la défenderesse pour inscrire son fils à un camp de jour; ...

avis écritmise en demeureNouveau code de procédure civileremboursement des services non fournisrésiliation par le client

Bouchard c. 9115-8014 Québec inc. (Roulottes récréatives Vision), 2017 QCCQ 15080 (8 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte qui comporte un vice important ayant causé des infiltrations d'eau et qui ont été victimes des fausses représentations du commerçant ...

dommages-intérêtsgarantie de qualitéobligations du vendeurreprésentation fausse ou trompeusevice caché

Poulin c. 6649611 Canada inc., 2017 QCCS 5656 (7 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte neuve dont le consentement a été vicié par le dol du vendeur, qui a omis de les informer des infiltrations d'eau survenues avant l'achat, ...

déclarations du vendeurdoldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsformationNouveau code de procédure civileomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseusage normalvice de consentement

Harvey c. Gestion René Fortin inc., 2017 QCCQ 15035 (4 décembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire de véhicules automobiles d'occasion qui a fait de fausses représentations à une cliente quant aux dommages subis par la voiture ...

Champ d'applicationconformité du bien vendudéclaration du vendeuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule accidentévente d'un véhicule automobile d'occasion

Lebeau c. Voyages Carole Corriveau, 2017 QCCQ 13997 (24 novembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'agence de voyages a commis une faute en n'informant pas son client des formalités administratives obligatoires relatives à la validité de son ...

contrat de servicesobligation de renseignementobligation de se renseignerPratiques de commerceprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Salvail Saint-Germain c. Location Holand (1995) ltée, 2017 QCCS 5155 (8 novembre 2017)

LA DÉPÊCHE VENTE : En tant que vendeur professionnel, la défenderesse ne pouvait déléguer au demandeur la responsabilité de vérifier les titres de propriété d'un bateau qu'elle avait ...

clause d'exclusion de garantiecontrat de consommationdommages-intérêtsgarantie du droit de propriétéNouveau code de procédure civileobligation de vérificationobligation du vendeuropposabilitéutilisation à des fins personnellesvice de titre

Lacombe c. Transat Tours Canada inc. (Vacances Air Transat), 2017 QCCQ 12856 (8 novembre 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs, dont le voyage au Mexique a été gâché par la présence de jeunes fêtards et de familles avec des enfants dans la section réservée aux ...

contrat de servicesdommage non pécuniairedommages punitifsLoi sur la protection du consommateurobligation d'assistanceobligation de résultatprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Plourde c. Bikini Club Auto inc., 2017 QCCQ 12341 (25 septembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été accidenté à deux reprises obtient l'annulation de la vente, des ...

dommage exemplaire ou dommage punitifdommages-intérêtsNULLITÉ DE LA VENTEomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuse

Lachapelle c. 9212-7026 Québec inc. (Auto Max), 2017 QCCQ 12303 (8 septembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un commerçant qui a fait de fausses représentations à l'acheteur d'un véhicule d'occasion au sujet des accidents antérieurs doit verser à ...

diminution de prixdommages-intérêtspratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevente

Major c. Boulanger, 2017 QCCQ 10186 (5 septembre 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  À titre de pénalité, la propriétaire d'une garderie en milieu familial ne peut exiger que 50 $ par enfant à la suite de la résiliation unilatérale ...

contrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicesindemnité de résiliationprotection du consommateurrésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Bélanger c. Voyages Bergeron, 2017 QCCQ 9808 (31 août 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui avaient acheté un forfait de voyage dans le but précis de pouvoir pratiquer la planche aérotractée («kitesurfing»), sont en ...

Champ d'applicationobligation de résultatprotection du consommateurremboursement du prix du voyage

Bériault c. Groupe Laro Alta inc., 2017 QCCQ 10839 (21 août 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur obtient la résolution du contrat de vacances à temps partagé qu'il a conclu avec Groupe Laro Alta inc. pour une durée de 39 ans; ce ...

disproportion des prestationséquilibre contractuelobligation excessivepratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentations fausses ou trompeusesrésolution du contratvice de consentement

Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2017 QCCS 3526 (31 juillet 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Meubles Léon ltée, dont la stratégie publicitaire repose sur une violation répétée et systématique des dispositions de la Loi sur la protection ...

Action collectivejugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprésomption de préjudiceprotection du consommateurpublicité trompeuserecours en garantiereprésentation fausse ou trompeuse

Banque de Montréal c. Desroches, 2017 QCCQ 8352 (17 juillet 2017)

La Dépêche PRÊT :  La défenderesse, qui a prêté sa carte de crédit à sa fille et qui lui a fourni son numéro d'identification personnel — tout en sachant qu'elle avait déjà été ...

carte et numéro d'identification personnelle remis à un tiersclause de limitation de responsabilitécontrat de créditdépenses faites sans l'autorisation du titulaire de la cartenégligence du titulaire de la cartePRÊTremboursementsomme d'argent

Roberge c. Transat Tours Canada inc., 2017 QCCQ 7554 (6 juillet 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En omettant de mentionner à son client qu'il avait le droit de résilier l'achat de son forfait de voyage acheté moins de trois heures plus tôt, et ...

contrat de servicesdroit de résilier le contratomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuse

Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469 (6 juin 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'employé d'un restaurant qui répond erronément à un client qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture fait une représentation ...

choc anaphylactiquecontrat de servicesdommage non pécuniairedommages punitifsdroits et libertés fondamentauxfausse déclarationintégrité de la personnenégligence du restaurateurobligation de résultatobligation de vérificationpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuse

Sharif c. Nautilus Plus inc., 2017 QCCQ 6229 (18 mai 2017)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les frais imposés par Nautilus Plus inc. pour la résiliation d'un contrat accessoire visant des services d'entraîneur personnel ...

absence de contrat écritcontrat de louage de services à exécution successiveDÉFAUT DE PAIEMENTdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsfrais de résiliationfrais de résiliation illégauxinscription au dossier de créditLoi sur la protection du consommateurlouage de services à exécution successiverésiliation par le clientstudio de santé

Khalil c. Nordic Maintenance inc., 2017 QCCQ 5540 (10 mai 2017)

La Dépêche CONTRATS SPÉCIAUX :  Le franchiseur échoue dans sa tentative d'obtenir le rejet du recours intenté par un franchiseur qui demande l'annulation du contrat de franchise pour cause ...

Champ d'applicationclause d'arbitrageCOMPÉTENCEconsommateurscontrats spéciauxdolfausses déclarationsformation du contratforme du contratfranchiseLoi sur la protection du consommateurmoyen de non-recevabilitéORDRE PUBLICpersonne physique qui contracte dans le but de se lancer en affairesPetites créancesprotection du consommateurrecours en nullitéstipulation interditevice de consentement

Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738 (8 mai 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que Vidéotron avait enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du ...

Action collectivecontrat de servicesdommages punitifsdommages-intérêtsécritforme du contratfrais additionnelsInternetjugement au fondmesure d'exécutionmodification unilatéraleprestataire de servicesprotection du consommateurrecours collectifRESPONSABILITÉservice illimité

Thivierge c. 8627657 Canada inc. (Destination Vacances Plus), 2017 QCCQ 3966 (18 avril 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  L'article 2125 C.C.Q. autorise les demandeurs à résilier le contrat de type «temps partagé» («time sharing») qu'ils ont conclu avec la ...

contrat de servicespratiques de commerce interditesprotection du consommateurrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralevacances à temps partagé

Bigaouette c. Gaétan Moto inc., 2017 QCCQ 3557 (13 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteuse d'une motocyclette ne peut, sans motifs et au-delà du délai prévu au contrat, obtenir le remboursement de la prime qu'elle a payée ...

assistance routièreerreur inexcusableerreur portant sur un accessoire du contratétendue de la protectiongarantie prolongéeMOTOCYCLETTEpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrésiliationrestrictionventevice de consentement

Rousseau c. Epiderma Québec inc., 2017 QCCQ 4209 (13 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Epiderma Québec inc., qui a faussement affirmé à la demanderesse que le taux d'efficacité des traitements d'épilation au laser serait de 80 %, ...

Champ d'applicationcontrat de servicesefficacitéépilation au laserobligation de résultatprestataire de servicesprotection du consommateurréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉ

Jutras c. Tenedora 87 (Villégiature et spa Phoenix), 2017 QCCQ 4607 (10 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicedommages-intérêtsprotection du consommateurrésolution du contratvacances à temps partagé

Kulegec c. Banque de Montréal, 2017 QCCQ 3010 (10 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse ne satisfait pas aux conditions requises par les articles 107 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur lui permettant ...

contrat de créditContrat de crédit variableétat de santéModification des modalités de paiementperte d'emploiprêt d'argentprotection du consommateursuspension des versements échus

Couture c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes Saisons), 2017 QCCQ 3463 (5 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat d'achat de points vacances conclu avec une compagnie faisant affaire sous le nom de ...

concours publicitaireconditions et modalités d'obtention du prixdommages-intérêtsfrais supplémentairesomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuserésolution du contratvente de vacances à temps partagé

9065-5382 Québec inc. c. Kouddar, 2017 QCCS 1279 (5 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acte de prêt hypothécaire de deuxième rang conclu entre les parties contrevient à la Loi sur la protection du consommateur, car il exige des ...

capital netcontrat de créditdéclaration fausse ou trompeusedisproportion des prestationsdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifséquilibre contractuelfrais de crédithypothèque de second rangLésionLoi sur la protection du consommateurobligation de divulgationobligation du prêteurprêt hypothécaireprotection du consommateurréduction du taux de crédittaux de crédittaux de crédit excessif et abusif

Bujold c. LG Electronics Canada inc., 2017 QCCQ 5855 (4 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur, qui a obtenu un téléviseur gratuit en s'abonnant à des services de télécommunication auprès de Telus, est en droit d'intenter un ...

«Abonnement»Champ d'applicationcontrat de servicesdommages-intérêtsdurée de vie raisonnable du bienGarantie légaleoffre promotionnelleprotection du consommateurrecours contre le fabricantservices de télécommunicationtéléviseur gratuit

J.P. c. 9211-3364 Québec inc. (Fraîch-Air/Service Thermo), 2017 QCCQ 3256 (4 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation des contrats que leur père, alors âgé de 81 ans et souffrant de problèmes de mémoire, a ...

commerçant itinérantéquilibre contractuellésion subjectiveNullité du contratobligation excessivepersonne âgéeprotection du consommateurréduction de l'obligationrestitution des prestationsthermopompevente à tempéramentvice de consentement

Abicidan c. Bell Canada, 2017 QCCS 1198 (30 mars 2017)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective intentée au nom des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit à la «Télé FIBE» ou à «Internet FIBE» ...

Action collectiveapparence de droitapplication de la Loi sur la protection du consommateurautorisationBell CanadaChamp d'applicationcomposition du groupeconformité des services avec la publicitéconsommateurscontrat de servicecritère de l'impression généralefibre optiqueintérêt juridiqueInternetNouveau code de procédure civilepratiques de commerce interditesPRÉJUDICEprésomption légaleprocédureprotection du consommateurpublicitépublicité trompeusequalité pour agirrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du demandeurservice de télévision

Gagnon c. Bérard Autos Choix inc., 2017 QCCQ 2528 (29 mars 2017)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Qu'un consommateur soit au courant de l'existence de frais additionnels avant de payer un bien ne change rien au fait que le commerçant ...

dommages punitifsdommages-intérêtsfrais supplémentairesMODALITÉ DE PAIEMENTpaiement par carte de créditpratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncéprotection du consommateurvente d'un véhicule automobile

Lemay c. Vacances Sunwing inc. (Vacances Signature), 2017 QCCQ 4220 (14 mars 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Sunwing est responsable du manquement d'un complexe hôtelier à son obligation de sécurité; toutefois, le demandeur n'a pas démontré que la chute de son ...

absence de lien de causalitéchute sur un plancher mouilléclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresCONTRATcontrat de servicesdommages-intérêtsécritétablissement hôtelierfaute (notion)forfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesobligation de sécuritéopposabilitéprotection du consommateurRESPONSABILITÉventevente d'un forfait de voyage

Billets.ca Marché de billets inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2017 QCCQ 2997 (14 mars 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Accusée d'avoir contrevenu à l'article 236.1 de la Loi sur la protection du consommateur, Billets.ca Marché de billets inc. échoue dans sa ...

application des critères établis dans R. c. Morinapplication du cadre d'analyse de R. C. Jordanarrêt des procédurescirconstances exceptionnellesdélai institutionneldélai supérieur au plafond présumédroit d'être jugé dans un délai raisonnableDROIT PÉNALDROITS ET LIBERTÉSdroits judiciairesétat du droit tel qu'il existaitgaranties fondamentales du processus pénalinfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurmesure transitoire exceptionnellepersonne arrêtée ou détenuepratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprotection du consommateurventevente d'un billet de spectacle

Guy c. Les Entreprises Sweetnfit inc. (Posture Pro), 2017 QCCQ 1368 (3 mars 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat que la demanderesse a conclu avec la défenderesse relativement à un cours de posturologie contrevient à plusieurs dispositions d'ordre ...

contrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiformation de posturologieimpossibilité de calculer l'indemnité de résiliationlouage de services à exécution successiveprotection du consommateurréduction de l'obligation

Cyr c. Acon Construction inc., 2017 QCCQ 947 (20 janvier 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs ont été exploités et floués par Acon Construction inc., qui leur a fait croire qu'ils faisaient l'acquisition d'un système ...

Champ d'applicationconformité du biendéclaration du vendeurdisproportion des prestationsdommages punitifséquilibre contractuelExploitation du consommateurobligation excessiveprotection du consommateurréduction de l'obligationthermopompevente

123719 Canada inc. (Groupe Sutton Excellence) c. De Lima, 2017 QCCQ 941 (19 janvier 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  En choisissant de se faire construire une propriété plutôt que d'acheter un immeuble existant par l'entremise d'un courtier immobilier, tel qu'il est ...

achat d'immeubleChamp d'applicationcirconstances d'applicationclause d'irrévocabilitéCLAUSE PÉNALECONTRATcontrat d'adhésioncontrat de servicescontrat exclusifcourtage immobilierDIVERSempêchement à la libre exécution du contratinterprétationinterprétation en faveur de l'adhérentpaiement de la commissionprotection du consommateurrésiliationrésiliation du contratrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleRESPONSABILITÉvalidité

Directrice des poursuites criminelles et pénales c. Société Telus Communications, 2017 QCCQ 145 (18 janvier 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La Société Telus Communications a enfreint l'article 228.1 de la Loi sur la protection du consommateur en ne remettant pas à un client — un ...

absence de document écritAMENDEautres infractions pénalesChamp d'applicationenquêteurgarantie cupplémentaireGarantie légaleinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurobligation de renseignementOffice de la protection du consommateuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateur

Masson c. Telus Mobilité, 2017 QCCS 1675 (17 janvier 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Même s'il ne précise pas officiellement le montant des frais de résiliation, le contrat de téléphonie conclu avec Telus définit le mode de calcul de ...

absence de contestationAction collectiveclause abusivecontrat conclu à distancecontrat de servicesDÉNONCIATIONéquilibre contractuelfrais de résiliationjugement au fond et mesures d'exécutionmode de calculprotection du consommateurrenonciation impliciterésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraletéléphonie cellulairetéléphonie filiaire

Beaumont c. Sunwing, 2017 QCCQ 633 (13 janvier 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Sunwing, qui a omis d'informer les demandeurs que l'hôtel où ils allaient séjourner était contaminé par un virus causant la gastro-entérite, est ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyagegastro-entéritegrossiste en voyagesmauvaise condition d'hygièneobligation de renseignementomission de divulguer des fraisprotection du consommateurremboursement du prix du voyage

Drolet c. Saintelmy, 2016 QCCQ 15395 (20 décembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les acheteurs d'une thermopompe qui ne correspond pas à ce qui était prévu au contrat, notamment quant à la puissance de climatisation et de ...

Champ d'applicationcommerçant itinérantconformité du bienDÉLAIdommages-intérêtsprotection du consommateurrésolution du contratthermopompevente

Mérius c. Entreprises Fola inc., 2016 QCCQ 14778 (30 novembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat de vente et d'installation d'une thermopompe que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant est résolu, car il ne respecte ...

bris prématuréChamp d'applicationcommerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loigarantie conventionnelleprotection du consommateurremboursement des sommes verséesrésolution de la venterésolution du contratthermopompeusage normalvente

Club Le Céleste inc. c. Lefebvre, 2016 QCCQ 13664 (25 novembre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les défendeurs étaient en droit de résilier unilatéralement le contrat d'achat de points-vacances conclu avec Club Le Céleste inc.; puisque cette ...

commerçant itinérantcontrat de servicescontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiprotection du consommateurrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralerésolution du contratvacances à temps partagé

Correia c. Gestion Serge Dumas inc. (Club Voyages La Caravelle), 2016 QCCQ 14709 (31 octobre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La période de validité d'un passeport pour la destination qu'elle vend est une information essentielle que l'agence de voyages doit transmettre à ses ...

agence de voyagecontrat de servicesdommage non pécuniairedommages-intérêtsexigence d'un pays pour entrer sur son territoirenécessité de détenir un passeport en vigueur pour une période de trois mois suivant la date de retourobligation de renseignementprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Abreder c. Dicom Express, 2016 QCCQ 16442 (24 octobre 2016)

La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT :  Pour avoir égaré une enveloppe contenant d'importants documents qui devaient être transmis à Citoyenneté et Immigration Canada, des transporteurs ...

clause de limitation de responsabilitéclauses particulièresconnaissementCONTRATcontrat de transportdocuments pour le renouvellement de permis d'étude et de travaildommages-intérêtsécritenveloppeforme du contratLoi sur la protection du consommateuropposabilitéperte de biensprotection du consommateurRESPONSABILITÉstipulation interditeTRANSPORT ET AFFRÈTEMENTtransport routier

Harroch c. Société en commandite Touram (Air Canada Vacation), 2016 QCCQ 11490 (5 octobre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un grossiste en voyages est condamné à verser 810 $ à des clients qui avaient réservé en ligne un forfait de voyage à Varadero mais qui avaient ...

Champ d'applicationdestination non conforme au contratdommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageprotection du consommateur

Dumas c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 11073 (5 octobre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Une agence de voyages est condamnée à rembourser à des clients 75 % du prix qu'ils ont payé pour un séjour de trois semaines à Cuba dans un hôtel de ...

agence de voyageagence de voyagesChamp d'applicationconformité des services avec la publicitécontrat de servicesforfait de voyageprotection du consommateurremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Paquin-Charbonneau c. Société des casinos du Québec inc., 2016 QCCS 4703 (30 septembre 2016)

Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 12   La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective déposée au nom des ...

Action collectiveapparence de droitautorisationcasinoconsommateursfrais de servicefrais de surchargefrais non divulguésfrais supplémentairesinterprétation de l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateurMODALITÉ DE PAIEMENTmodification de la description du groupepaiement d'un prix supérieur au prix annoncépaiement par carte de débitPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprocédureprotection du consommateurrecours collectifreprésentativité du requérant

Loshuk c. Métamorphose Santé inc., 2016 QCCQ 9884 (28 septembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demanderesses sont en droit d'obtenir le remboursement des forfaits qu'elles ont achetés d'un studio de santé mais qu'elles n'ont pu utiliser en ...

absence de contrat écritabsence de permisactionnairecompagniescontrat de louage de services à exécution successivedommage non pécuniairedommages-intérêtsfermeture d'un commerceprotection du consommateurremboursement des services non fournisresponsabilité personnelleresponsabilité personnelle de l'administrateurresponsabilité personnelle des administrateurs et actionnairesstudio de santéviolation d'une disposition d'ordre public

Thiffault c. Vacances Sunwing inc., 2016 QCCQ 10431 (27 septembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Vacances Sunwing, qui a omis d'informer ses clients qu'une accumulation importante d'algues sur la plage de Riviera Maya les empêcherait de se ...

absence d'omission de divulguer un fait importantaccumulation d'algues sur la plageChamp d'applicationconformité des services avec la publicitédommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesplage inaccessiblepratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en garantieremboursement du prix du voyagereprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉresponsabilité de l'agence de voyagevente d'un forfait de voyage

Berthiaume c. 1845 William Commandité inc., 2016 QCCS 4473 (19 septembre 2016)

La Dépêche VENTE :  L'entente de réservation d'une unité de copropriété conclue avec un promoteur immobilier n'est pas un avant-contrat dont le non-respect donne ouverture à un recours ...

BONNE FOIcopropriété en constructiondommages-intérêtserreurerreur sur le prix de venteformulaire de réservationoffrepratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncépromesse et autres accords préalablesprotection du consommateurventevente d'une unité de copropriété

Cantin c. Ameublements Tanguay inc., 2016 QCCS 4546 (9 septembre 2016)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'exercice d'une action collective est autorisé contre Ameublements Tanguay, Meubles Léon, Brault & Martineau, Corbeil Électrique et ...

Action collectiveapparence de droitautorisationCHOSE JUGÉEcommerçantcomposition du groupeconsommateursdépôt en fidéicommis (art. 256 de la Loi sur la protection du consommateur)garantie prolongéemoyens préliminairesomission de divulguer un fait importantpériode visée différentePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprocédureprotection du consommateurquestions communesrecours collectifrehet d'une première requête en autorisationreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du requérantsomme perçue pour la garantie prolongéevente

Lemieux c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 12011 (6 septembre 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiprotection du consommateurrésolution du contratvacances à temps partagé

Belzil-Lacasse c. Lacroix, 2016 QCCQ 9310 (2 septembre 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La défenderesse, dont le service de garde en milieu familial a dû être fermé jusqu'à nouvel ordre pour que les autorités enquêtent sur un incident ...

absence de motif sérieuxabsence de motif valablecontrat de servicesdommage non pécuniaireenquête criminelleétat de santé du prestataire de servicesfermeturelouage de services à exécution successiveobligation de sécuritéperte de revenusprestataire de servicesprotection du consommateurRESPONSABILITÉservice de garde en milieu familial

Laverdure c. 9175-5504 Québec inc., 2016 QCCQ 10481 (19 août 2016)

La Dépêche VENTE :  L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été gravement accidenté et que le châssis avait été reconstruit obtient l'annulation de la ...

absence d'étiquettechâssis reconstruitconnaissance du vicecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration du vendeurdommages punitifsdommages-intérêtsfausse déclarationgarantie de qualitémeubleNULLITÉ DE LA VENTEobligation du vendeuromissionpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en garantierecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobileVéhicule d'occasionvéhicule gravement accidentéventevice caché

Prince c. Avis Budget Group Inc., 2016 QCCS 3770 (4 août 2016)

Interprétation Protection du consommateur (Loi sur la), (RLRQ, c. P-40.1), art. 224   La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective déposée au nom des ...

absence d'apparence de droitabsence de préjudiceAction collectiveautorisationconsommateurCONTRAT DE LOCATIONfrais supplémentaires exigéshyperlienintérêt requisinterprétation de l'article 224 de la Loi sur la protection du consommateurLoi sur la protection du consommateurNouveau code de procédure civileomission de divulguer un fait importantpaiement d'un prix supérieur au prix annoncépratiques de commerce interditesprocédurePROCÉDURE CIVILEprotection du consommateurrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du demandeursite Internetvéhicule automobile

Lutarevich c. 9153-9171 Québec inc. (Auto dépôt Mirabel), 2016 QCCQ 8573 (2 août 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de garantie supplémentaire conclu lors de l'achat d'un véhicule automobile, car le ...

Garantie légalegarantie supplémentaireobligation de renseignementpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitévéhicule automobile

Jimenez c. Kucher, 2016 QCCQ 7118 (27 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En affirmant que les traitements épilatoires par électrolyse ne devraient pas durer plus de six mois, la défenderesse a failli à son obligation de ...

absence de contrat écritcontrat de serviceslouage de services à exécution successiveobligation de renseignementpratiques de commerce interditesprotection du consommateurremboursement des sommes verséesreprésentation quant à la durée des traitementsreprésentations fausses ou trompeusestraitements épilatoires par électrolyse

Paré-Fortier (Garderie Les Amis de Loïc) c. C.L., 2016 QCCQ 7017 (21 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les messages texte échangés entre la propriétaire d'une garderie et une cliente constituent «un autre avis écrit» au sens de l'article 193 de la ...

avis écritcontrat de servicesindemnité de résiliationINTENTION des PARTIESlouage de services à exécution successivemessages texteprotection du consommateurrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleservice de garde

St-Amour c. Voyages Terre & Monde inc., 2016 QCCQ 8385 (20 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une agence de voyages qui n'a pas fourni à un client à mobilité réduite la prestation qu'il avait requise est condamnée à lui verser 5 000 $; ...

absence d'ascenseurabsence de chambre avec vue sur la meragence de voyageschambre non conforme aux exigences du clientChamp d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyageobligation de vérificationpersonne à mobilité réduiteprotection du consommateurrecours en garantieresponsabilité du grossisteSOLIDARITÉ

Grenier c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 8893 (15 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Contrairement à ce qui était mentionné dans la brochure publicitaire, le demandeur et sa famille n'ont pas séjourné dans un hôtel paisible et ...

agence de voyagesChamp d'applicationconformité des services avec la publicitécontrat de servicesdommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageprotection du consommateurRESPONSABILITÉretardtransfert entre l'aéroport et l'hôtel

Tancrède c. 9263-5531 Québec inc. (Portes et fenêtres Doco), 2016 QCCQ 7317 (15 juillet 2016)

Indexation PROTECTION DU CONSOMMATEUR — commerçant itinérant — vente — fenêtres — conformité du bien — publicité du vendeur — perception d'un paiement partiel du consommateur ...

commerçant itinérantconformité du bienDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsfenêtresLoi sur la protection du consommateurperception d'un paiement partiel du consommateur avant l'expiration du délai de résolutionprotection du consommateurpublicité du vendeurrésolution de contratvente

Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée (Future Shop Entrepôt de l'électronique, Future Shop et Best Buy), 2016 QCCS 3294 (14 juillet 2016)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective contre l'intimée, Magasins Best Buy ltée, sera autorisée uniquement en ce qui concerne les pratiques de commerce ...

Action collectiveapparence de droitautorisationBest Buycommerçantcomposition du groupeconsommateurdisproportion des prestationséquilibre contractuelExploitation du consommateurfausse déclarationFuture Shopgarantie prolongéeLésionmagasinNouveau code de procédure civileomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprocédurePROCÉDURE CIVILEprotection du consommateurrecours collectifrecours voué à l'échecreprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du requérantvente

Courchesne c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 7255 (13 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Des clients de Transat Tours Canada qui n'ont pu séjourner dans l'hôtel où ils avaient réservé leur forfait de voyage au Mexique en raison d'une ...

Champ d'applicationdommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesprotection du consommateurremboursement partiel du prix du voyageservice non conforme à la description faite dans le contratsurréservation des chambrestransfert dans un hôtel de catégorie inférieure

Bélanger c. Vacances Sunwing, 2016 QCCQ 7252 (13 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont choisi de réserver une semaine de vacances à Riviera Maya dans une section du complexe hôtelier offrant un accès limité ...

absence de fausse déclarationchambre dans une section de l'hôtel de catégorie inférieureChamp d'applicationconformité des services avec la publicitéforfait de voyagegrossiste en voyagesprotection du consommateur

Promutuel Beauce-Etchemins c. Beauce eau inc., 2016 QCCQ 6445 (12 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Même s'il s'est écoulé 7 ans entre la fabrication d'une bouteille d'eau de 18 litres et le dégât d'eau provoqué par une fissure au fond de ...

antériorité du vicebouteille d'eauChamp d'applicationdéficit d'usagedégât d'eaudommages-intérêtsdurabilitéfissuregarantie de qualitémeubleobligation de résultatobligation du vendeurprésomption légaleprotection du consommateurrecours subrogatoire de l'assureurvendeur professionnelventevice caché

Bernier c. Hyundai Ste-Agathe, 2016 QCCQ 9612 (6 juillet 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteuse d'un véhicule dont les commandes vocales du système de navigation ne fonctionnent pas en français est en droit d'obtenir une diminution ...

brochure publicitaireClause illisiblecommandes vocales en anglaisdiminution de prixdommage non pécuniairedommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitésystème de navigationvente d'un véhicule automobile

Brault c. Club Le Céleste inc., 2016 QCCQ 6171 (23 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme d'échange de «points vacances» offert par Club Le Céleste inc., sont en droit d'obtenir la ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiprotection du consommateurrésolution du contratvacances à temps partagé

Richard-Larochelle c. 9293-4579 Québec inc. (Option Évasion Vacances), 2016 QCCQ 5669 (17 juin 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La demanderesse est en droit de résilier unilatéralement la convention d'achat de points-vacances conclue avec une compagnie faisant affaire sous le nom ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicespratiques de commerce interditesprotection du consommateurréduction de prixremboursement des sommes verséesreprésentations fausses ou trompeusesrésiliationrésiliation du contratrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleutilisation d'un prétexte pour solliciter la prestation d'un servicevacances à temps partagé

De Bellefeuille c. Club vacances Toutes Saisons, 2016 QCCQ 5494 (17 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui, à la suite des fausses représentations de Club Vacances Toutes Saisons, ont adhéré à un programme de vacances sous forme ...

annexeChamp d'applicationclause externeCONTRATcontrat de consommationcontrat de servicesdestinations possibleseffets entre les partiesforfait vacances à temps partagéopposabilitéprotection du consommateurrecours en nullitéremboursement de l'acompterenvoi au catalogue des destinationsreprésentation fausse ou trompeuse

Roberge c. Groupe Laro Alta inc., 2016 QCCQ 5141 (14 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En raison des fausses représentations dont ils ont été victimes de la part de Groupe Laro Alta inc., les demandeurs sont en droit d'obtenir la ...

clause abusiveclause externeconcours publicitaireCONTRATcontrat de consommationcritère de l'impression généraleDOMMAGE (ÉVALUATION)dommage exemplaire ou dommage punitifdommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsdurée de l'engagementeffets entre les partiesLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecrutement des clients potentielsrenvoi à un catalogue d'hôtelsreprésentation fausse ou trompeuserésolution de la ventesollicitation téléphoniquevente de vacances à temps partagé

Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Massé (Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Lamy ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. McLaren ; Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa & Resort) c. Frenette), 2016 QCCQ 5775 (14 juin 2016)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les contrats conclus avec la demanderesse, Tenedora 87, s.r.l., faisant affaire sous la raison sociale Phoenix Spa & Resort, pour adhérer à un ...

commerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicespratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuserésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralevacances à temps partagé

D'Andrea c. Elite Singles Canada Corp. (Lifemates), 2016 QCCQ 7274 (3 juin 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse, qui a conclu un contrat de services avec Elite Singles Canada afin de l'aider à planifier des rencontres amoureuses, est en droit ...

absence de tarif mensuelagence de rencontresinexécution du contratlouage de services à exécution successivenon-respect des critères de sélectionpaiement perçu avant l'exécution de l'obligationprotection du consommateurremboursement des services non fournisvice de forme

Daneault c. Tenedora 87, s.r.l. (Phoenix Spa and Resort), 2016 QCCQ 4392 (30 mai 2016)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur, qui a adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, est en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu avec ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantprotection du consommateurrésolution de la ventevacances à temps partagévente

Tessier c. Warmbloods P3R inc., 2016 QCCQ 3530 (12 mai 2016)

La Dépêche VENTE :  La demanderesse a démontré que la jument qu'elle a achetée de la défenderesse, qui a dû être euthanasiée en raison d'une maladie neurologique, comportait un vice au ...

animalanimal impropre à l'usage auquel on le destinaitantériorité du viceChamp d'applicationdécès de l'animaldéficit d'usagedommage non pécuniairedommages-intérêtsgarantie de qualitéjumentmaladie neurologiquemeublemyélopathie compressive cervicaleobligation du vendeurprésomption légaleprotection du consommateurrestitution des prestationssyndrome de Wobblervendeur professionnelventevice caché

Pelchat c. Gosselin, 2016 QCCQ 1566 (11 mars 2016)

en bref Un éleveur de chiens est condamné à rembourser à une cliente le prix payé pour l'achat d'un animal souffrant d'une inflammation chronique de l'intestin; il doit également lui verser ...

chienconnaissance du vicedéficit d'usagedommages-intérêtsprésomption légalevendeur professionnel

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Nadeau, 2016 QCCQ 1590 (11 mars 2016)

En bref La politique d'exactitude des prix, qui oblige le commerçant à afficher cette politique «à proximité» de chaque caisse enregistreuse de l'établissement, comporte une norme vague et ...

«À proximité»infraction pénalepolitique d'exactitude des prix

St-Pierre c. Hamel (Asphalte Provincial), 2016 QCCQ 1340 (23 février 2016)

En bref La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement du montant qu'elle a payé à un entrepreneur pour la pose d'un revêtement d'asphalte sur son stationnement, car celui-ci ne ...

absence de contrat écritabsence de permiscommerçant itinérantdommage non pécuniaireMalfaçonpose de revêtement d'asphalterésolution du contrat

Savoie c. AS Nettoyage inc., 2016 QCCQ 1317 (16 février 2016)

en bref Le contrat que le demandeur a conclu avec un commerçant itinérant pour le nettoyage de sa résidence à la suite d'un dégât d'eau est nul, car il ne comportait pas le numéro de ...

commerçant itinérantcontrat de servicescontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loirésolution du contrattravaux de nettoyage

Grondin c. Phoenix Spa and Resort, 2016 QCCQ 679 (15 février 2016)

En bref Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résiliation du contrat conclu avec la défenderesse, qui n'était ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantDÉLAIrésolution de la ventevacance à temps partagévente

Paquette c. Transat Tours Canada inc., 2016 QCCQ 332 (22 janvier 2016)

En bref Ayant été privés de leurs vacances au Panama en raison d'une erreur du grossiste, qui a manqué à son obligation de résultat en annulant par erreur leurs billets d'avion, les ...

annulation de la réservationbillet d'aviondommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtserreur du grossisteforfait de voyagegrossiste en voyagesinsoucianceobligation de résultatvente

Nadeau c. Voyages Bergeron, 2016 QCCQ 240 (20 janvier 2016)

en bref Voyages Bergeron et Vacances Sunwing doivent rembourser 50 % du prix que la demanderesse a payé pour un voyage en Jamaïque qui n'était pas conforme aux représentations qui lui avaient ...

agence de voyagesconformité des services avec la publicitédurée du trajetfausse déclarationforfait de voyagegrossiste en voyagesremboursement partiel du prix du voyagetransfert entre l'aéroport et l'hôtel

Fortin c. Mazda Canada inc., 2016 QCCA 31 (15 janvier 2016)

En bref Mazda Canada inc., qui a passé sous silence un fait important en ne divulguant pas le vice de conception du système de verrouillage de ses véhicules de modèle Mazda 3, années 2004 à ...

diminution de prixdommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice de conception

7218273 Canada inc. c. Millette, 2016 QCCS 123 (15 janvier 2016)

En bref Ni la brochure publicitaire du constructeur d'un immeuble ni les plans que les parties se sont échangés au fur et à mesure de l'évolution du projet ne comportent de représentation ...

brochure publicitaireconstruction d'un immeubleomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuse

Gunhouse c. Firme Consultant en snowboard, 2016 QCCQ 2 (5 janvier 2016)

En bref Étant donné que la clause d'annulation du concours publicitaire n'est pas comprise dans la publicité préparée par la défenderesse et qu'aucune mention de l'existence d'autres ...

annulation du prixclause de limitation de responsabilitéconcours publicitairedommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantopposabilitépratiques de commerce interdites

Brabant c. Vacances Sinorama inc., 2015 QCCQ 14081 (16 décembre 2015)

En bref La clause par laquelle l'agence de voyages refuse que sa cliente résilie le contrat de voyage est contraire à l'article 11.4 de la Loi sur la protection du ...

écritforfait de voyageforme du contratobligation de réduire les dommagesremboursement des sommes verséesrésiliation par le clientrésiliation unilatéralestipulation interditevente finale

Therrien c. Sears Canada Inc., 2015 QCCQ 13168 (11 décembre 2015)

En bref Sears Canada, qui a exigé un prix supérieur à celui annoncé sur son site Internet pour l'achat d'un barbecue, doit payer des dommages-intérêts de 609 $ à la demanderesse, qui a ...

dommages-intérêtspratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncéreprésentation fausse ou trompeuse

Martin c. Terrebonne Ford inc., 2015 QCCQ 13514 (7 décembre 2015)

En bref Le demandeur n'a pas démontré qu'il avait été victime des déclarations inexactes du concessionnaire d'automobiles et du fabricant quant à la consommation d'essence réelle du ...

conformité du biencote de consommation de carburantdéclaration du fabricantlocation d'un véhicule automobile

Delorme c. Concession A25, s.e.c., 2015 QCCA 2017 (3 décembre 2015)

En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le transpondeur utilisé par les usagers du pont de l'autoroute A25 n'est pas une carte prépayée au sens large de ...

équilibre contractuelfrais d'administrationobligation excessiverecours collectif

Dumont c. Sears Canada inc., 2015 QCCQ 13883 (1 décembre 2015)

En bref Rien ne permet de conclure que Sears Canada a contrevenu à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en affichant sur son site Internet des modules de jeu en vente à ...

absence d'offre de contractererreurmodule de jeuprix de ventereprésentation fausse ou trompeuse

Banque de Montréal c. Chu, 2015 QCCQ 11836 (20 novembre 2015)

En bref Le demandeur ayant ratifié l'utilisation frauduleuse de sa carte de crédit par son père — notamment en préférant conclure une entente de remboursement avec lui plutôt que de ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditratification des transactions par le détenteurresponsabilité du détenteurvol

Girard c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCS 5212 (11 novembre 2015)

En bref Vidéotron a commis une pratique interdite en facturant à ses abonnés des frais liés au Fonds pour l'amélioration de la programmation locale qui n'étaient pas calculés conformément ...

dommages punitifsrecours collectifremboursement de fraisreprésentation fausse ou trompeuse

Lacate c. 9216-6784 Québec inc., 2015 QCCS 5080 (4 novembre 2015)

En bref De fausses représentations du vendeur quant à la surface nette ou habitable d'une unité de copropriété est une pratique commerciale interdite aux termes de la Loi sur la protection ...

contrat préliminairedommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantrecours en nullitéremboursement de l'acomptereprésentation fausse ou trompeusesuperficie habitablevente de copropriété divise

Garofano c. Girard Automobile inc., 2015 QCCQ 11299 (23 octobre 2015)

En bref En raison des circonstances et des discussions ayant entouré la conclusion du contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile, ainsi que de l'avantage important que l'acheteur ...

équilibre contractuellésion subjectiveobligation excessiveréduction de l'obligationvéhicule automobilevente à tempérament

Leduc c. Dargis, 2015 QCCQ 12285 (22 octobre 2015)

En bref Un chiropraticien qui avait promis à son client que les traitements de décompression cervicale et lombaire allaient améliorer substantiellement sa condition en soulageant la douleur ...

obligation de résultatrésolution du contrat

Ordonselli c. Toitures Trois étoiles inc., 2015 QCCQ 12860 (22 octobre 2015)

En bref Puisque les exigences formalistes entourant la conclusion du contrat par un commerçant itinérant ne s'appliquent pas au contrat conclu à distance, la demanderesse ne peut demander ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à distanceexemptionréfection de toiture

Tanguay c. Vacances Sunwing inc. (Selloffvacations.com), 2015 QCCQ 10509 (13 octobre 2015)

En bref Les demandeurs, qui ont été induits en erreur par le site Internet selloffvacations.com quant à l'emplacement de l'hôtel qu'ils ont choisi, sont en droit d'obtenir 3 185 $ à titre de ...

agence de voyagesconformité des services avec la publicitédommages-intérêtsemplacement de l'hôtelforfait de voyageremboursement partiel du prix du voyagesite Internet

Avantage concessionnaire Scotia inc. c. Larochelle, 2015 QCCQ 9363 (9 octobre 2015)

En bref Le commerçant n'est pas autorisé à reprendre possession du véhicule vendu au consommateur au moyen d'un contrat de vente à tempérament; dans les circonstances, et compte tenu des ...

contrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEModalités de paiementReprise de possessionvéhicule automobilevente à tempérament

Blouin c. Eau Pure Technologie inc., 2015 QCCQ 10888 (6 octobre 2015)

En bref Lorsqu'un consommateur signe avec un commerçant itinérant un contrat de vente assorti d'un contrat de crédit, le délai de 10 jours prévu à l'article 59 de la Loi sur la protection ...

commerçant itinérantdélai pour demander la résolution du contratrésolution de la ventevente à tempéramentvente d'un système de traitement de l'eau

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marchés Louise Ménard inc. (22 septembre 2015)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant acquitté l'intimée d'avoir contrevenu à l'article 277 d) de la Loi sur la protection du consommateur. Rejeté. Décision L'intimée ...

aliments sans code universel de produitautres infractions pénalesbiens vendus en vracDIVERSerreur d'identification du produitexemptioninfractioninfraction pénaleinterprétation de l'article 5 du Décret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optiqueLoi sur la protection du consommateurpolitique d'exactitude des prix

Lefebvre Racette c. Surplus RD, 2015 QCCQ 8740 (18 septembre 2015)

En bref Compte tenu des déclarations du vendeur, la demanderesse était en droit de s'attendre à ce que les assises du divan qu'elle achetait soient en cuir et que la durée de vie de celui-ci ...

déclaration du vendeurdétérioration prématuréedommages-intérêtsdurabilité

Matapédienne, s.e.c. c. Turcotte, 2015 QCCQ 8166 (11 septembre 2015)

En bref En l'absence de préjudice subi par l'acheteur d'un tracteur d'occasion sur lequel le commerçant n'avait pas apposé d'étiquette, contrairement à ce qu'exige l'article 155 de la Loi ...

contrat de créditcontrat ne respectant pas les prescriptions de la Loi sur la protection du consommateurSAISIE AVANT JUGEMENTtaux de créditvente à tempéramentvente à termevente d'un véhicule d'occasion

Mongrain c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 8343 (9 septembre 2015)

En bref Le grossiste est responsable de l'exécution des obligations du sous-traitant, y compris celles de l'hôtelier; en l'espèce, ce dernier n'ayant pas fourni aux demandeurs la «prime pour ...

conformité des services avec la publicitédommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesprime pour lune de miel

Arenas c. Travel Brands inc./Agence de voyages Sears, 2015 QCCQ 8297 (8 septembre 2015)

En bref L'agence de voyages et le grossiste n'ont pas respecté les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur en informant mal leurs clients quant au nombre de nuitées incluses ...

agence de voyageconformité des services avec la publicitédommages-intérêtsforfait de voyage

Grégoire c. Clinique St-Amour, s.e.n.c., 2015 QCCQ 7781 (4 septembre 2015)

En bref Les services offerts par la défenderesse, soit le traitement des troubles alimentaires par une thérapie offerte en ligne, ne relèvent pas de la définition de «studio de santé» au ...

absence de contrat écritindemnité de résiliationlouage de services à exécution successiveremboursement des services non fournisrésiliation par le clientthérapie par Internet

Carvalho c. Entrepôt The Brick, s.e.c., 2015 QCCQ 9170 (1 septembre 2015)

En bref Un consommateur doit s'attendre à un délai raisonnable lorsqu'il requiert d'un commerçant le remplacement d'un bien défectueux; par contre, en l'espèce, un délai de plus deux mois ...

dommages-intérêtsremplacement d'un bien défectueuxretard de livraisonvente de meubles

Charron c. Sigouin, 2015 QCCQ 7452 (28 août 2015)

En bref En vertu de l'article 195 de la Loi sur la protection du consommateur, peu importe la date à laquelle les avis de résiliation lui ont été remis, la demanderesse, en tant que ...

indemnité de résiliationlouage de services à exécution successiverésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c. , 2015 QCCS 3821 (21 août 2015)

En bref Vidéotron a enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant en cours de contrat la limite de consommation d'un forfait Internet qu'elle offrait à ...

contrat de servicesContrat écritdommages punitifsfrais additionnelsInternetmodification unilatéralerecours collectifremboursement de fraisservice illimité

Union des consommateurs c. Vidéotron, s.e.n.c., 2015 QCCS 3821 (21 août 2015)

En bref Vidéotron a enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du consommateur en modifiant en cours de contrat la limite de consommation d'un forfait Internet qu'elle offrait à ...

contrat de servicesdommages punitifsforme du contratfrais additionnelsInternetmodification unilatéraleprestataire de servicesrecours collectifremboursement de fraisRESPONSABILITÉservice illimité

Cloutier c. Vallée Automobile inc., 2015 QCCQ 7361 (19 août 2015)

En bref La carte privilège que remet le vendeur d'un véhicule automobile offre à l'acheteur des bénéfices qui n'ont pas de lien avec la défectuosité et le mauvais fonctionnement de la ...

carte privilègegarantie supplémentairePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremboursement du prix de ventevéhicule automobilevente à tempéramentvice de consentement

Lavoie c. Club Privilège (621725 Canada inc.), 2015 QCCQ 7456 (7 août 2015)

En bref Les demandeurs obtiennent le remboursement des sommes qu'ils ont payées pour l'achat de vacances à temps partagé; sans information précontractuelle suffisante, et compte tenu des ...

CLAUSE PÉNALEforfait vacances à temps partagéLésionNullité du contratobligation excessivePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEreprésentation fausse ou trompeuse

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9170-2274 Québec inc., 2015 QCCQ 6294 (8 juillet 2015)

En bref Le concessionnaire d'automobiles doit payer une amende de 2 000 $ au motif que la publicité du fabricant qu'il a utilisée ne contenait pas toutes les mentions requises par l'article 84 ...

absence de connaissance de l'infractionadministrateurAMENDEconcessionnaire d'automobileserreur de faitinfraction pénaleomission de divulguer les modalités du créditpratiques de commerce interditespublicité

Auger c. Paquet Nissan inc., 2015 QCCQ 6177 (3 juillet 2015)

En bref La demanderesse n'a pas démontré que le contrat de vente à tempérament d'un véhicule automobile constituait une obligation trop lourde pour ses moyens ni que le concessionnaire a ...

disproportion des prestationséquilibre contractuelLésionobligation excessivepersonne âgéevéhicule automobileventevente à tempérament

Hébert c. Cooptel Coop de télécommunication, 2015 QCCQ 4872 (2 juin 2015)

EN BREF Cooptel a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en continuant de facturer à un client des services de câblodistribution après la date de résiliation du contrat par ...

dommages punitifsrésiliation unilatéraleservices facturés après la date de résiliation

Delorme c. Concession A.25, s.e.c., 2015 QCCS 2313 (27 mai 2015)

EN BREF Le recours collectif des personnes physiques ayant un compte client avec transpondeur et qui ont payé des frais d'administration pour l'usage du pont de l'autoroute 25 indépendamment du ...

clause abusivedisproportion des prestationséquilibre contractuelobligation excessiveusagers

Létourneau c. JTI-MacDonald Corp., 2015 QCCS 2382 (27 mai 2015)

EN BREF Le tribunal refuse d'ordonner le paiement de dommages moraux dans l'un des deux recours collectifs intentés contre les compagnies canadiennes de cigarettes, car la preuve ne permet pas ...

Amar c. Société des loteries du Québec, 2015 QCCA 889 (14 mai 2015)

  En bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que la loterie Extra n'enfreignait pas le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros en ...

achatbillet de loteriecaractère aléatoire des numéros générés par ordinateurcritère de l'impression généraledétermination des numéros gagnantsjeuloterieomission de divulguer un fait importantparamètre de non-répétitionparipratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusetaux de remisevaleur annuelle des lots offerts

Stratos Pizzeria (1992) inc. c. Galarneau, 2015 QCCS 2353 (8 mai 2015)

En bref Ne pas inclure les frais d'utilisation de la carte de débit dans le prix annoncé pour la livraison d'un repas constitue une pratique de commerce interdite au sens de l'article 224 c) de ...

frais de servicejugement déclaratoirelivraisonMODALITÉ DE PAIEMENTpaiement par carte de débitpratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncérestaurant

Marinier c. Voyages à rabais inc., 2015 QCCQ 3293 (20 avril 2015)

  En bref Le demandeur, que Voyages à rabais inc. a refusé de dédommager en application d'une «Protection Soleil 100 % garanti» faussement publicisée sur son site Internet, est en ...

«Protection Soleil 100 % garanti»clause abusiveclause de limitation de responsabilitéconsommateur moyencontrat de servicescritère de l'impression généraledommage non pécuniairedommages-intérêtseffets entre les partiesforfait de voyageobligation de bonne foipratiques de commerce interditespublicité trompeuseremboursement du prix du voyagesite Internet

Faucher c. Costco Wholesale Canada Ltd., 2015 QCCQ 3366 (17 avril 2015)

En bref Costco Wholesale Canada Ltd. n'ayant jamais voulu vendre au demandeur les ordinateurs affichés par erreur à un prix de vente dérisoire (2 $ l'unité), elle n'est pas tenue de ...

absence d'offre de contracterclause externecontrat conclu à distancecontrat de consommationdéfaillance informatiqueeffets entre les partieserreurformationhyperlienopposabilitéordinateurpratiques de commerce interditesprix de ventereprésentation fausse ou trompeusesite Internetvente

Cantin c. Voyages en liberté Travelair, 2015 QCCQ 3488 (15 avril 2015)

  En bref Le demandeur, qui n'a pu profiter de joutes de golf illimitées lors de ses vacances à Cuba tel qu'il l'avait expressément requis est en droit d'obtenir de l'agence ainsi que du ...

agence de voyagesconsidération essentielledommage non pécuniairefausse déclarationforfait de voyagegrossiste en voyagesjoutes de golf illimitéesobligation de résultatobligation de vérificationremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Phaneuf c. R., 2015 QCCS 1940 (15 avril 2015)

En bref Sauf quant à l'une des trois infractions reprochées, c'est à bon droit que le juge de première instance a déclaré l'appelant coupable d'avoir entravé le travail d'une personne ...

appelautres infractions pénalesdéclaration de culpabilitéENQUÊTEentraveFARDEAU DE LA PREUVEinfractioninfraction continuenature de l'infractionobligation de motiver une décisionRESPONSABILITÉ STRICTEtémoignage de l'accusé

Vidéotron, s.e.n.c. c. Bell Canada, 2015 QCCS 1663 (14 avril 2015)

En bref Vidéotron, s.e.n.c., qui n'a pas démontré que Bell Canada aurait mené une campagne fausse et trompeuse en ce qui concerne son service de fibre optique jusqu'au domicile de l'usager ...

circonstances d'applicationcommunicationsconcurrence déloyaleconsommateur crédule et inexpérimentécritère de l'impression généraledéclaration fausse ou trompeusedisponibilité du serviceDIVERSfibre optique jusqu'au domicile de l'usager (FTTH)INJONCTION INTERLOCUTOIREinjonction interlocutoire ou provisoireinjonction provisoirepratiques de commerce interditespublicitéreprésentation fausse ou trompeusetélécommunications

Can Am Marine Transport inc. c. Roy, 2015 QCCQ 3007 (27 mars 2015)

En bref En tant qu'entrepreneur spécialisé en transport, la demanderesse savait que de transporter l'embarcation du défendeur sans pellicule de protection, en le plaçant à l'envers sur une ...

absence de pellicule de protectionavis de réclamationbateau endommagéchoix des moyens d'exécutioncontrat de transportforme du contratlimitation de responsabilitéobligation de prudenceobligation de résultatRESPONSABILITÉstipulation interditetransport d'un bateautransport routier

Sécuritas, Groupe immobilier inc. c. Roy, 2015 QCCQ 3197 (25 mars 2015)

En bref Les demandeurs, qui ont consenti à la défenderesse un prêt hypothécaire de second rang, ont contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas correctement ...

capital netcontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEexemptionfrais de créditobligation de divulgationobligation de renseignementobligation du prêteurprêt d'argentsuppression des frais de crédittaux de crédit

Comtois c. Vacances Sunwing inc., 2015 QCCQ 2684 (10 mars 2015)

En bref Les demandeurs, auxquels un grossiste et une agence de voyages ont réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un forfait de voyage, sont en droit ...

agence de voyagesclause de limitation de responsabilitédommages-intérêtserreur inexcusableforfait de voyageformationgrossiste en voyagespratiques de commerce interditesprix affichéprix exigé supérieur à celui annoncépublicité trompeuseRESPONSABILITÉsite Internetvice de consentement

Lacasse c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2015 QCCS 890 (9 mars 2015)

  En bref Le recours collectif des consommateurs qui ont, depuis le 22 novembre 2010, financé un véhicule automobile auprès de la banque intimée, qui ont contracté une assurance-vie, ...

absence de préjudiceautorisationconsommateurcontrat de créditfrais de créditomission de divulguerprime d'assurancerecours collectiftaux de créditvéhicule automobilevente à tempérament

Caza c. Derisca, 2015 QCCA 368 (27 février 2015)

en bref En déclarant l'acte de prêt nul, le juge de première instance devait ordonner la radiation de l'acte d'hypothèque découlant de celui-ci ainsi que du préavis d'exercice du droit ...

Champ d'applicationcontrat de créditdélaissement forcédommages punitifshypothèque conventionnelle immobilièreNULLITÉpréavis d'exerciceprêt d'argentprise en paiementradiation

Royer c. Mazda Canada inc., 2015 QCCQ 1576 (27 février 2015)

en bref En vertu de l'article 52.1 de la Loi sur la protection du consommateur, le fabricant ne peut imposer à l'acheteur le fardeau de prouver que le propriétaire antérieur du véhicule a ...

antériorité du viceAutomobileChamp d'applicationdéfaut d'entretiengarantie de qualitégarantie prolongéemoteurobligations du vendeurpreuve du respect des conditions de la garantie par les précédents propriétairesRESPONSABILITÉ DU FABRICANTturbocompresseurvice caché

Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada, 2015 QCCA 333 (20 février 2015)

  En bref La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que l'interdiction de faire des représentations fausses ou trompeuses visée par les articles 219 et 227.1 de la ...

achat ou location d'un véhicule automobilecritère de l'impression généraledommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsFinancementfrais d'inscriptionjugement au fondpratiques de commerce interditesPRÉJUDICEprésomption absolueprésomption légaleprotection du consommateurqualité pour agirrecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersreprésentantreprésentation fausse ou trompeuse

La Boissière c. Transat Tours Canada inc., 2015 QCCQ 1213 (13 février 2015)

En bref Le demandeur est en droit d'obtenir 1 000 $ d'un grossiste en voyages, car des travaux importants l'ont empêché d'avoir accès à la plage, et la chambre n'avait pas la «vue sur mer» ...

absence de force majeurechambre avec vue sur la merconsidération essentielledommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de résultatplage inaccessibleRESPONSABILITÉtravaux sur la plage

Parisien c. 9112-6847 Québec inc. (9112-6847 Québec inc. c. Belleville), 2015 QCCS 171 (27 janvier 2015)

en bref Les anciens étudiants de l'École internationale de zoothérapie n'ont pas démontré que la qualité de la formation offerte par cet établissement n'était pas conforme aux ...

absence de suiviatteinte à la réputationcontrat de servicescours de psychologiedétresse psychologiquediffamationdommage non pécuniairedommage punitifécole de formation professionnelleentrevue de sélectionformation professionnelleintégrité de la personnenombre d'heures de coursobligation d'offrir un environnement sécuritairepartage d'expériences personnellespratiques de commerce interditesqualité de l'enseignementreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉsituation financièreSOLIDARITÉtaux de placementvie privéezoothérapie

Centre régional canadien d'entraînement-Montréal c. Davreux, 2015 QCCQ 198 (20 janvier 2015)

  En bref La défenderesse, qui a résilié unilatéralement le contrat intervenu avec le demandeur pour des services d'entraînement sportif de haut niveau, est libérée de l'obligation de ...

absence de contrat écritentraînement sportifimpossibilité de calculer l'indemnité de résiliationlouage de services à exécution successiveréduction de l'obligationrésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Finance HWY inc. c. Ibrahim, 2015 QCCQ 567 (19 janvier 2015)

en bref Intact Assurances doit rembourser au locateur propriétaire d'un véhicule volé le solde de la créance due par le locataire assuré, car elle n'a pas démontré la participation de ce ...

Automobileclause de limitation de responsabilitéContrat de louage à long termeForce majeureNULLITÉPerte du bienvol

Jasmin c. Société des alcools du Québec, 2015 QCCA 36 (14 janvier 2015)

  en bref Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en refusant d'autoriser le recours collectif intenté contre la SAQ concernant la facturation de ses produits à des prix trop ...

Alcooldisproportion des prestationséquilibre contractuelExploitation du consommateurfixation des prixLésionmarges bénéficiairesrecours collectifSociété des alcools du Québecvente

Pietrunti c. Productions Studio 55 inc., 2014 QCCQ 12602 (30 décembre 2014)

en bref Un commerçant qui, contrairement à ce qu'énonce l'article 256 de la Loi sur la protection du consommateur, n'a pas déposé dans un compte en fidéicommis la somme de 2 000 $ reçue de ...

acomptecontrat de servicesécritFidéicomisforme du contratinterprétation du contratORDRE PUBLICremboursementservices de photographiesomme d'argent reçue par le commerçant

Larouche c. Bell Expressvu, s.e.c., 2014 QCCS 6256 (19 décembre 2014)

en bref Le recours collectif des abonnés de Bell Canada et de Bell ExpressVu qui ont payé un taux d'intérêt de plus de 42 % sur le solde des factures acquittées après la date d'échéance ...

«Abonnés commerciaux»absence de lien contractuel commercialBell CanadaBell ExpressVuclause abusivecontrat de servicesdisproportion des prestationséquilibre contractuelfrais de retardLésionlésion objectivemodification unilatéralequalité pour agirrègle de la proportionnalitéreprésentantTAUX D'INTÉRÊTtélévision

Lafond c. BMO Groupe Financier, Centre de recouvrement (Québec), 2014 QCCQ 15376 (18 décembre 2014)

en bref La demanderesse se trouve dans une situation financière précaire à la suite de sa séparation d'avec le mis en cause, qui a conservé l'usage exclusif du véhicule qu'ils avaient ...

Automobileautorisation judiciairecontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEincapacité d'effectuer les versements hebdomadairesREMISE DU BIENsituation financière précairevente à tempérament

Molla c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 13784 (10 décembre 2014)

en bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 343 $ de Vacances Sunwing, car l'hôtel où ils ont séjourné n'était pas conforme aux déclarations faites par le ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel non conforme à la brochureRESPONSABILITÉ

Brière c. Rogers Communications, s.e.n.c. (Rogers Sans-fil, s.e.n.c.), 2014 QCCS 5917 (5 décembre 2014)

en bref Les clients de Rogers Communications qui ont mis fin à leur contrat de téléphonie cellulaire avant terme n'avaient pas renoncé à leur droit de résiliation sans motif prévu à ...

absence de renonciationclause abusiveCLAUSE PÉNALEcontrat d'adhésioncontrat de servicesévaluation du préjudicefrais de résiliation anticipéejugement au fondperte de profitpratiques de commerce interditesrecours collectifremboursementreprésentation fausse ou trompeuserésiliation par le clientrésiliation sans motifrésiliation unilatéraletéléphonie cellulaire

Lachance c. Bureau en gros/Staples, succursale de Salaberry-de-Valleyfield, 2014 QCCQ 13815 (3 décembre 2014)

en bref Des succursales de Bureau en gros/Staples sont condamnées à payer 3 500 $ à une cliente qui a perdu toutes les données contenues sur les disques durs de son ordinateur portable à la ...

clause d'exonération de responsabilitédommages-intérêtsécritforme du contratobligation de réduire les dommagesobligation de résultatopposabilitéordinateurperte de donnéesréparation

Autonum Presto locations inc. c. Rankin, 2014 QCCQ 12495 (12 novembre 2014)

Résumé de l'affaire  Requête en reprise de possession d'un véhicule et en réclamation de dommages-intérêts (9 664 $). Accueillie.   résumé de la Décision En juillet 2012, le ...

Contrat de louage à long termedommages-intérêtsmanquement du locataireReprise de possessionvéhicule automobile

Parakian c. Jolicoeur, 2014 QCCQ 10728 (11 novembre 2014)

en bref En vertu de l'article 93 de la Loi sur la protection du consommateur, la demanderesse avait le droit de rembourser son prêt hypothécaire de second rang avant échéance; le prêteur ...

Champ d'applicationcommerçantcontrat de créditdommages-intérêtshypothèque de second rangprêt d'argentprêt hypothécaireréclamation de la pénalitéremboursementremboursement avant terme

Masella c. TD Bank Financial Group, 2014 QCCS 5517 (5 novembre 2014)

 en bref Le recours collectif intenté au nom des personnes résidant au Québec qui ont signé une entente visant une ligne de crédit sur valeur domiciliaire avec l'intimée, TD Bank Financial ...

absence d'apparence de droitaugmentation du taux préférentielclause abusiveclause potestativecontrat de créditContrat de crédit variablecréancierdébiteur hypothécairehypothèque immobilière de premier rangligne de crédit sur valeur domiciliairemodalitésobligation conditionnellepouvoir discrétionnairepréavisrecours collectif

Amar c. Société des loteries du Québec, 2013 QCCS 5343 (31 octobre 2014)

en bref La loterie Extra n'enfreint pas le Règlement sur les concours de pronostics et les jeux sur numéros en ce qui a trait à la valeur annuelle des lots offerts et au mode de ...

achatbillet de loteriecaractère aléatoire des numéros générés par ordinateurcritère de l'impression généraledéclaration trompeusedétermination des numéros gagnantsomission de divulguer un fait importantpouvoir discrétionnairePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEreprésentation fausse ou trompeusetaux de remisevaleur annuelle des lots offerts

Banque Amex du Canada c. Adams, 2014 CSC 56 (19 septembre 2014)

  en bref La Banque Amex du Canada a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, elle doit rembourser les frais de conversion qu'elle a perçus ...

absence d'avantage indubanqueCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdevises étrangèresdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleécritémetteur de carte de créditforme du contratfrais de conversionmontant non précisé dans le contratobligation de divulgationpartage des compétencesréception de l'indurecours collectifremboursementresponsabilité bancairerestitution des prestations

Marcotte c. Fédération des caisses Desjardins du Québec, 2014 CSC 57 (19 septembre 2014)

en bref La Fédération des caisses Desjardins du Québec a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur en imposant des frais de conversion à ses titulaires de cartes ...

CARTE DE CRÉDITclause externecontrat de créditdevises étrangèresécritforme du contratfrais de conversionmontant non précisé dans le contratobligation de divulgationomission de divulguer des fraisopposabilitéPartage de compétencesrecours collectifremboursementverso du relevé mensuel

Banque de Montréal c. Marcotte, 2014 CSC 55 (19 septembre 2014)

en bref Les frais exigés à l'occasion de l'utilisation d'une carte de crédit pour effectuer un paiement en devises étrangères ne sont pas des frais de crédit visés par l'article 70 de la ...

banquecalcul des intérêtscalcul du taux de créditCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdevises étrangèresdommage exemplairefrais de conversionobligation de divulgationomission de divulguer des fraispartage des compétencesrecours collectifrecouvrement collectifremboursementresponsabilité bancaire

Allard c. Automobiles Autosprint inc., 2014 QCCQ 9125 (16 septembre 2014)

en bref En omettant de dévoiler à l'acheteur, au moment de l'achat, que le véhicule d'occasion était accidenté, la défenderesse a passé sous silence un fait important; cette omission ...

diminution de prixdommage non pécuniairegarantie de bon fonctionnementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesremboursement des réparations effectuéesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule accidentévéhicule automobile d'occasion

Galarneau c. Octopus Voyages inc., 2014 QCCS 4345 (15 septembre 2014)

en bref En sa qualité de présidente de l'Office de la protection du consommateur, la demanderesse est en droit de réclamer à une agence de voyages le remboursement de la somme de 72 455 $ ...

agence de voyagesinexécution de l'obligationinterprétation de «fournisseur de services»mandataireonds d'indemnisation des clients des agents de voyagesrecours subrogatoirerecouvrement des sommes verséestransfert des fonds d'un client

Grandmont c. 9079-2151 Québec inc. (Kia de Sherbrooke), 2014 QCCQ 8733 (3 septembre 2014)

en bref En livrant à la demanderesse une voiture d'essai qui avait près de 7 000 kilomètres alors que le contrat de vente indiquait qu'il s'agissait d'un véhicule neuf ayant 20 kilomètres, ...

automobile utilisée pour la clientèle ou comme démonstrateurcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages punitifsdommages-intérêtsétiquette de divulgationkilométrage réel non conforme à celui indiqué au contratvente d'un véhicule d'occasion

Toure c. Brault & Martineau inc. (Tremblay c. Ameublements Tanguay inc.), 2014 QCCA 1577 (26 août 2014)

en bref La Cour d'appel a confirmé que les recours collectifs contre Brault et Martineau et Ameublements Tanguay, qui offrent de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 ...

achat réglé comptantContrat de crédit variabledéclaration trompeusefrais de créditINTÉRÊTmagasin de meublesoffre de payer les taxes pour un achat réglé comptantPlan de financementpratiques de commerce interditespublicitérabaisrecours collectif

Audi Prestige DDO c. Malki, 2014 QCCQ 8101 (13 août 2014)

en bref Audi Prestige DDO ne peut retenir le véhicule de son client, qui refuse de payer le prix des réparations effectuées à son véhicule, car elle ne lui a pas fourni d'évaluation écrite ...

absence d'évaluation écritecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommage punitifréduction du coût des réparationsréparationrétention du véhiculevéhicule automobile

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Marchés Louise Ménard inc., 2014 QCCQ 6394 (21 juillet 2014)

en bref La politique d'exactitude des prix ne s'applique pas à l'achat de tomates en vrac, lesquelles, de surcroît, ne comportent pas de code universel de produit mais seulement une étiquette ...

biens vendus en vracerreur d'identification du produitexemptioninfraction pénalepolitique d'exactitude des prix

Riopel c. Kia Canada inc., 2014 QCCQ 6289 (10 juillet 2014)

en bref Le demandeur, à qui un concessionnaire d'automobiles a réclamé le paiement d'un prix supérieur à celui annoncé pour l'achat d'un véhicule, est en droit d'obtenir la différence ...

dommage exemplairedommage non pécuniairedommages-intérêtspratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncépublicité trompeusevente d'un véhicule automobile

Corriveau c. 3964922 Canada inc. (VR du Sud), 2014 QCCQ 5760 (7 juillet 2014)

en bref L'acheteur d'une roulotte qui comporte de la moisissure ainsi que des éléments structuraux pourris en raison d'infiltrations d'eau survenues pendant de nombreuses années est en droit ...

Champ d'applicationcoût des réparationsdéficit d'usagedemeure de plein droitdénonciation du vicedommages-intérêtsgarantie de qualitéinfiltration d'eaumoisissuremurobligations du vendeurroulottetoitvendeur professionnelventevice caché

Hébert c. Vidéotron, s.e.n.c., 2014 QCCQ 6408 (26 juin 2014)

en bref Vidéotron a enfreint l'article 214.6 de la Loi sur la protection du consommateur en continuant de facturer à son client des services de câblodistribution après la date mentionnée ...

contrat à exécution successive de service fourni à distancedommage exemplairedommages-intérêtsrésiliationservice de câblodistributionservices facturés après la date de résiliation

Asselin c. Arseneault, 2014 QCCQ 4750 (6 juin 2014)

en bref Étant donné que la pharmacie Pharmaprix s'est engagée à respecter la politique d'exactitude des prix, elle doit verser 303 $ au demandeur en raison d'une erreur de prix défavorable ...

dommage exemplairedommage non pécuniaireerreur défavorable au consommateurpolitique d'exactitude des prix

Ifergan c. Société des loteries du Québec, 2014 QCCA 1114 (30 mai 2014)

en bref L'appelant n'ayant pas démontré qu'il détenait un billet de loterie valide gagnant pour le tirage du 28 mai 2008, la Société des loteries du Québec était fondée à refuser de lui ...

acceptation de l'offreachatbillet de loteriecondition d'admissibilitécontrat conclu à distancecontrat de jeudateélément essentielinvitation à contractervalidité du billet

Fortin c. Mazda Canada inc., 2014 QCCS 2617 (20 mai 2014)

en bref Mazda Canada inc. ne s'est pas livrée à une pratique de commerce interdite en déclarant faussement à ses clients la qualité des véhicules Mazda 3 dans ses documents promotionnels ...

absence de déficit d'usageacte criminelChamp d'applicationgarantie de qualitéintervention d'un tierslien de causalitéobligations du vendeuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours collectifreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice cachévice de conception

Lemay c. Vacances Sunwing inc., 2014 QCCQ 3667 (8 avril 2014)

EN BREF Une clause contenue dans sa brochure ne peut exonérer le grossiste en voyages de toute responsabilité à l'égard des blessures subies par un client lors d'un accident prévisible ...

blessure du client lors du séjourChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitédommages-intérêtsécritente d'un forfait de voyageforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesobligation de sécuritéopposabilitépiègeprévisibilité

Martin c. Société Telus Communication, 2014 QCCS 1554 (8 avril 2014)

en bref Pour être conforme à l'article 12 de la Loi sur la protection du consommateur, une clause permettant la modification unilatérale des frais et des tarifs doit prévoir un montant ...

code sur les services sans filcontrat de servicesdommages-intérêtsforme du contratfrais additionnelsmodification unilatéraleprestataire de servicesrecours collectiftéléphonie cellulaire

Groupe Ledor inc., mutuelle d'assurances c. 7041730 Canada inc. (Éconolodge Aéroport (TM)), 2014 QCCQ 2920 (1 avril 2014)

en bref La défenderesse, qui exploite un hôtel offrant, à titre de prestation incluse dans un contrat d'hébergement, le droit de garer un véhicule sur son terrain, ne peut invoquer une ...

clause abusiveclause d'exonération de responsabilitécontrat hybridedépôteffets entre les partieshébergementhôtellouage de chosesoccupation d'une place de stationnement extérieurvol de véhicule

Union des consommateurs c. Air Canada, 2014 QCCA 523 (7 mars 2014)

en bref Des acheteurs de billets d'avion en ligne pourront intenter un recours collectif contre Air Canada, à laquelle ils reprochent d'avoir affiché deux prix différents sur son site ...

achat de billets d'avion par Internetautorisationconsommateurspaiement d'un prix supérieur au prix annoncéPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEprocédure

Laflamme c. Bell Mobilité inc., 2014 QCCS 525 (18 février 2014)

EN BREF En ajoutant des frais de 0,15 $ par message texte entrant, Bell Mobilité a modifié unilatéralement l'une des composantes du contrat et a contrevenu à l'article 12 de la Loi sur la ...

clause de modification unilatéralecontrat de servicesécritforme du contratfrais pour les messages texte entrantsmontant non précisé dans le contratnullité de la clauserecours collectifrestation déterminée ou déterminabletéléphonie cellulaire

Côté c. Vacances Sunwing, 2014 QCCQ 1463 (17 février 2014)

EN BREF Les demandeurs sont chacun en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage à Cuba (50 %), car l'hôtel où ils ont séjourné n'était pas conforme aux déclarations faites ...

agence de voyagesChamp d'applicationforfait de voyagegrossistehôtel non conforme à la brochureobligation de résultatremboursement partiel du prix du voyage

Fortier c. Meubles Léon ltée, 2014 QCCA 195 (4 février 2014)

en bref La Cour d'appel autorise sept recours collectifs de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien en se fondant sur les représentations des intimées, à savoir que, si ...

autorisationGarantie légalegarantie prolongéemodifications législativesomission de divulguer un fait importantrecours collectifreprésentation fausse ou trompeuseRétroactivitévente de meuble

Bédard c. 9107-4203 Québec inc. (Automobiles Del Sol 2002), 2014 QCCQ 592 (30 janvier 2014)

EN BREF Le droit de résolution de la vente à tempérament prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur est un droit absolu qui n'est assujetti à aucune condition; avant ...

contrat de créditdommages-intérêtsreprise du bien refuséerésolution du contratvéhicule automobilevente à tempérament

Bérubé c. Voyages à rabais, 2014 QCCQ 202 (22 janvier 2014)

en bref L'agence de voyages a manqué à son obligation de renseignement en ne transmettant pas à son client toutes les informations pertinentes concernant la période de validité du passeport ...

agence de voyageagriculteurbris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsdurabilitéemboursement du prix du voyageexigence d'un pays pour entrer sur son territoireforfait de voyageobligation de renseignementtracteurvente

Diotte c. Collège CDI (Paradis c. Collège CDI), 2014 QCCQ 858 (21 janvier 2014)

EN BREF La quantité et la nature des cours offerts par Collège CDI n'ont pas permis aux demanderesses de devenir secrétaires malgré ce qui leur avait été déclaré au moment de la ...

Champ d'applicationcontrat de serviceserreurfausse déclarationformation professionnellenature de la formationqualité de l'enseignementremboursementvice de consentement

Boisvert c. Desrochers, 2014 QCCQ 516 (15 janvier 2014)

EN BREF Les demandeurs, dont les deux enfants fréquentaient la garderie de la défenderesse jusqu'à ce que celle-ci impose unilatéralement la résiliation du contrat, et ce, sans motif ...

absence de motif sérieuxdommage exemplairedommage non pécuniairelouage de services à exécution successiverésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéraleservices de garde

Tellier c. 2422-5930 Québec inc. (Atlantis), 2014 QCCQ 215 (10 janvier 2014)

en bref Le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement du prix payé pour des séances d'entraînement privé dont il n'a pas bénéficié, car ce contrat, conclu verbalement, ne respecte ...

absence d'écritlouage de services à exécution successiveremboursement des services non fournisrésiliation par le clientstudio de santé

Fortin c. Vacances Tourbec Sainte-Foy, 2013 QCCQ 15673 (13 décembre 2013)

EN BREF Les demandeurs sont en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $, car l'hôtel où ils ont séjourné en République dominicaine, annoncé dans la brochure du grossiste comme ...

agence de voyagesChamp d'applicationclassification de l'établissement hôtelierdommages-intérêtsforfait de voyagegrossistehôtel non conforme à la brochureréduction de l'obligation

Poirier c. Graveline, 2013 QCCQ 15311 (4 décembre 2013)

EN BREF La Loi sur la protection du consommateur s'applique à un agriculteur pour l'équipement acheté et devant servir à ses activités; en l'espèce, les demandeurs sont en droit d'obtenir 1 ...

agriculteurbris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsdurabilitétracteurvente

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Kia Canada inc., 2013 QCCQ 14632 (27 novembre 2013)

en bref L'impression générale qui se dégage des annonces publicitaires de Kia Canada est qu'il n'y a pas de TPS à payer, ce qui est inexact; il s'agit d'une déclaration susceptible de ...

concessionnaire d'automobilesconsommateur moyencritère de l'impression généraledroit exigible en vertu d'une loi fédéraleinfraction pénalePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpublicitéreprésentation fausse ou trompeusetaxe sur les produits et services

9002-5073 Québec inc. c. Felix, 2013 QCCA 2048 (27 novembre 2013)

en bref La juge de première instance a commis une erreur en déclarant d'office la nullité d'un contrat au motif qu'il contreviendrait à la Loi sur la protection du consommateur; de plus, la ...

champ d'application 2contrat de consommationnullité relative du contratordre public de protection

Di Domenico c. Investissements Aldo ltée, 2013 QCCS 5760 (18 novembre 2013)

en bref Les propos tenus par le constructeur d'un immeuble ainsi que la publicité qu'il a utilisée pour vendre une unité de copropriété divise ont créé l'impression générale chez les ...

ANNULATIONcontrat préliminairecopropriété divisedolerreurobjet de la prestationomission de divulguer un fait importantpartie commune à usage restreintPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremboursement de l'acomptereprésentation fausse ou trompeuseterrassevente d'immeuble

eBay Canada Ltd. c. Mofo Moko, 2013 QCCA 1912 (8 novembre 2013)

en bref La compétence des tribunaux québécois pour entendre un recours intenté par des résidants québécois qui ont fait des affaires sur Internet par l'entremise du site eBay est ...

Champ d'applicationclause abusiveclause d'élection de forcontrat d'adhésioncontrat de consommationvente sur Internet

Milette c. 9246-3249 Québec inc. (Broadway Cheesecake), 2013 QCCQ 13582 (29 octobre 2013)

en bref Un commerçant qui a refusé sans motif d'honorer une carte prépayée en prétextant que la valeur du chèque-cadeau devait être dépensée en une seule occasion est condamné à ...

conditions d'utilisationDIVERSdommages-intérêtsobligation de renseignementremboursement du soldevente de carte prépayée

Jasmin c. Société des alcools du Québec, 2013 QCCS 4162 (4 septembre 2013)

en bref Le recours collectif intenté contre la SAQ concernant la facturation de ses produits à des prix trop élevés par rapport à leurs coûts d'acquisition n'est pas autorisé. Bien que la ...

équilibre contractuelExploitation du consommateurLésionmarges bénéficiairesrecours collectifSociété des alcools du Québecvente d'alcool

Quality Plus Tickets inc. c. Québec (Procureur général), 2013 QCCS 3780 (6 août 2013)

en bref Les revendeurs de billets de spectacle n'ont pas démontré que la Loi visant à interdire la revente de billets de spectacle à un prix supérieur au prix autorisé par le producteur ne ...

jugement déclaratoireportée extraterritorialePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEvente d'un billet de spectacle

Lévesque c. Diffusion Laflamme inc., 2013 QCCQ 7764 (26 juillet 2013)

en bref Le contrat de services que la demanderesse a conclu avec un commerçant pour le remodelage de son manteau de fourrure n'est pas lésionnaire au sens des articles 8 et 9 de la Loi sur la ...

dommages-intérêtsNullité du contratPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEremise du mauvais manteauremodelage d'un manteau de fourrurereprésentation fausse ou trompeuse

Houle c. Club Explo-Sylva inc., 2013 QCCQ 6962 (27 juin 2013)

en bref L'organisateur d'un voyage de chasse au caribou a fait tous les efforts possibles pour diriger son client vers un territoire où se trouvaient des caribous, mais en vain; ce dernier ne ...

Champ d'applicationchassedépliant publicitaireexécution de l'obligationforfait de voyageobligation de résultatpolitique de déplacement sur un autre territoirerabais

Dion c. Compagnie de services de financement automobile Primus Canada *, 2013 QCCS 3654 (26 juin 2013)

RÉSUMÉ Recours collectif en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté.   La demanderesse représente des consommateurs qui ont financé l'achat de leur véhicule automobile ...

absence de préjudiceAction collectivefrais d'inscriptionpratiques de commerce interditesregistre des droits personnels et réels mobiliersreprésentation fausse ou trompeuseréserve de propriétévente à tempérament

Wilkinson c. Transat Tours Canada inc., 2013 QCCQ 6798 (26 juin 2013)

en bref Une clause contenue sur son site Internet ne peut exonérer le grossiste en voyages de toute responsabilité à la suite de l'annulation d'un vol par le transporteur aérien. Un ...

clause d'exonération de responsabilitédommages-intérêtsfaute du transporteur aérienforme du contratopposabilitévente de billet d'avion

Dubé c. Nissan Canada Finance, division de Nissan Canada inc., 2013 QCCS 3653 (26 juin 2013)

en bref Les interdictions de faire des représentations fausses ou trompeuses visées par les articles 219 et 227.1 de la Loi sur la protection du consommateur peuvent trouver application aussi ...

achatAutomobiledéclaration trompeusefrais d'inscriptionhypothèque mobilièreLocationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEregistre des droits personnels et réels mobiliersréserve de propriété

St-Pierre c. Banque Royale du Canada, 2013 QCCS 3657 (26 juin 2013)

en bref Un commerçant commet une pratique interdite aux termes de la Loi sur la protection du consommateur si l'impression générale d'une représentation n'est pas conforme à la réalité ...

achatdéclaration trompeusefrais d'inscriptionLocationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEregistre des droits personnels et réels mobiliersréserve de propriétévéhicule automobilevente à tempérament

Bouffard c. Fortin (Infofortin Télécom), 2013 QCCQ 6685 (25 juin 2013)

en bref Lorsqu'un consommateur résilie un contrat à exécution successive de services fournis à distance, le commerçant ne peut exiger le paiement des frais d'installation et de ...

contrat à exécution successive de service fourni à distanceindemnitérésiliationservice d'Internetservice de téléphonie

Groupe Hydro Hvac inc. c. Boulianne, 2013 QCCQ 9531 (21 juin 2013)

en bref Les défendeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe ainsi que de la reconnaissance de dette qu'ils ont signée en faveur d'un commerçant; en ...

annexecommerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loidélai pour demander la résolution du contratreconnaissance de detterésolution de la venterésolution du contrat de créditvente à tempéramentvente d'une thermopompe

Martin c. Société Telus Communications, 2013 QCCS 2648 (13 juin 2013)

en bref Le recours collectif intenté au nom des abonnés de Telus concernant la validité d'une clause du contrat d'abonnement permettant la modification unilatérale des frais et des tarifs est ...

autorisationclause abusivecontrat de serviceséquilibre contractuelfrais additionnelsmodification unilatéralerecours collectiftéléphonie cellulaire

Gauthier c. Agence de voyages Aquarelle inc., 2013 QCCQ 5696 (7 juin 2013)

en bref Le demandeur est en droit d'obtenir des dommages-intérêts ainsi que le remboursement de son voyage à Varadero (Cuba), car l'hôtel, annoncé comme un établissement de catégorie cinq ...

classification de l'établissement hôtelierdommages-intérêtsforfait de voyagehôtel non conforme à la brochurePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpublicitéremboursement du prix du voyageReprésentation trompeuse

Côté c. Fillion (Voyage Vasco), 2013 QCCQ 4999 (30 avril 2013)

en bref L'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur oblige une agence de voyages à fournir à ses clients toutes les informations pertinentes quant à la bonne réalisation du ...

agence de voyagedommages-intérêtsexigence d'un pays pour entrer sur son territoireforfait de voyageobligation de renseignementobligation de se renseigneromission de divulguer un fait importantpartage de responsabilitépratiques de commerce interdites

Caisse populaire Desjardins du Portage c. Létourneau, 2013 QCCQ 4395 (26 avril 2013)

en bref Même si les relevés de compte accompagnant les avis de déchéance du bénéfice du terme ne contiennent qu'une partie des renseignements requis à l'article 67 du Règlement ...

AVIS DE DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMECONFORMITÉcontrat de créditétat de compteobligation de renseignementprêt d'argentvente à tempérament

159191 Canada inc. (Discount Location d'autos et camions) c. Waddell, 2013 QCCQ 3560 (3 avril 2013)

en bref Une compagnie de location de véhicules ne peut réclamer des dommages-intérêts pour les dommages causés au camion loué, car la clause d'exclusion d'assurance invoquée est illisible ...

absence d'explicationscamion de déménagementclause d'exclusionClause illisibleCONTRAT DE LOCATIONcouverture d'assuranceéquilibre contractuelvéhicule automobilevice de consentement

Lefrançois c. 9127-0587 Québec inc., 2013 QCCQ 2638 (21 février 2013)

en bref Le demandeur, qui n'a subi aucun préjudice du fait que le contrat de services conclu avec la défenderesse pour des cours de conduite d'un véhicule lourd n'indiquait pas son adresse et ...

absence de préjudiceabsence de signature du consommateuradresse du consommateurcours de conduiteforme du contratlouage de services à exécution successivevice de forme

Duteau c. Service agricole de l'Estrie, 2013 QCCS 50 (15 janvier 2013)

en bref La défenderesse a manqué à son obligation de former et de renseigner adéquatement le demandeur quant aux risques que comportait le bien vendu, soit une tête d'abattage, et elle ne ...

absence de bouton d'arrêt d'urgenceautomatisme de l'ordinateurChamp d'applicationdommage corporelformation inadéquateobligation de renseignementpartage de responsabilitévente d'une tête d'abattage

Camion Freightliner Mont-Laurier inc. c. Gauthier, 2013 QCCQ 492 (14 janvier 2013)

en bref Un camionneur artisan est un consommateur au sens de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, les articles 168 et ss. de la loi s'appliquent lorsqu'il fait réparer son ...

camionneur artisanChamp d'applicationcontrat de servicesinterprétation de «consommateur»réparation d'un camion

Distribution Roger Vaillant inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2013 QCCS 3418 (8 janvier 2013)

en bref L'étiquette de prix apposée sur un bien constitue un «prix annoncé» au sens de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur. Le juge de première instance n'a pas ...

défense de diligence raisonnableinfraction pénaleLivrespratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncévente

9119-6154 Québec inc. (SKG Design) c. Zakaib, 2012 QCCQ 14002 (13 décembre 2012)

en bref Les défendeurs sont en droit d'obtenir la résiliation du contrat d'entreprise conclu avec la demanderesse pour la rénovation de leur cuisine, car cette dernière a manqué à son ...

armoires de cuisinecontrat de rénovation résidentielledommages-intérêtsentrepreneur en constructionméthode de fabricationobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesremboursement de l'acompte verséreprésentation fausse ou trompeuserésiliationrésiliation par le clientRESPONSABILITÉ

Ouellette c. Performance Laurentides inc., 2012 QCCQ 14843 (13 décembre 2012)

  en bref La publicité de la défenderesse constitue une pratique interdite au sens de l'article 215 de la Loi sur la protection du consommateur, car un consommateur moyen serait porté à ...

Automobileconsommateur moyencritère de l'impression généralefrais supplémentairespratiques de commerce interditesprix de ventepublicité trompeuseréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevente

André c. Desjardins Sécurité financière, 2012 QCCQ 14702 (7 décembre 2012)

en bref Aux termes de la police «Assurance-voyage» offerte au détenteur de la carte de crédit, pour être admissible à la «Protection Annulation de voyage», celui-ci doit accompagner sa ...

achat pour les membres de la familleassurance liée à la possession d'une carte de créditassurance-voyageclause d'exclusioncontrat de créditmaladie de la conjointeobligation d'accompagner le détenteurpersonne assuréeremboursementutilisation de la carte tenant lieu de consentement

9180-3577 Québec inc. c. Cour du Québec, Division des petites créances, 2012 QCCS 5983 (28 novembre 2012)

  en bref La décision du juge de première instance d'annuler les contrats de services conclus avec le Centre de formation automobile du Québec en raison des fausses déclarations faites ...

chance d'obtenir un emploicontrat de servicesdécision raisonnableéquilibre contractuelfausses déclarationsformation professionnelleindustrie automobileLésionnorme de contrôleobligation excessivepratiques de commerce interditesrecours extraordinairesreprésentation fausse ou trompeuse

Valle c. Moteurs Ultra inc., 2012 QCCQ 12732 (28 novembre 2012)

en bref La défenderesse, qui n'a pas fourni d'évaluation écrite à la demanderesse avant d'effectuer des réparations à son véhicule, est condamnée à lui payer des dommages-intérêts de 3 ...

absence d'évaluation écriteAutomobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsréparation

Beauchemin c. 9140-0887 Québec inc. (Alarme Microcom), 2012 QCCQ 13521 (12 novembre 2012)

Résumé de l'affaire Requête en réclamation d'une somme d'argent (371 $). Accueillie.   résumé de la Décision Le 10 août 2011, le demandeur a conclu avec la défenderesse un contrat ...

contrat à exécution successive de service fourni à distanceindemnité de résiliationservice de télésurveillance

Lambert c. Trois Diamants Autos (1987) ltée, 2012 QCCQ 10781 (5 novembre 2012)

en bref  À la lumière des enseignements de la Cour suprême dans Richard c. Time Inc. (C.S. Can., 2012-02-28), 2012 CSC 8, SOQUIJ AZ-50834275, 2012EXP-836, J.E. 2012-469, [2012] 1 R.C.S. 265, ...

Automobileconsommateur moyencritère de l'impression généralefinancement sans intérêtfrais supplémentairespratiques de commerce interditespublicité trompeuseréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevente

Castro c. Air Canada, 2012 QCCQ 10869 (19 octobre 2012)

en bref Air Canada a agi de façon arbitraire et cavalière en exigeant que les demandeurs quittent l'avion et prennent un autre vol en raison d'une défectuosité des sièges; le changement ...

Champ d'applicationchangement d'itinérairedommages-intérêtsobligation de résultatRESPONSABILITÉservice non conforme à la description faite dans le contrattransport aérien

Milot c. LP Building Products, 2012 QCCQ 9398 (4 octobre 2012)

en bref Le problème de décoloration et d'écaillement de la peinture du revêtement extérieur acheté par le demandeur est de nature essentiellement esthétique et ne compromet pas la ...

Champ d'applicationdécoloration de la peinturedéfectuositédommages-intérêtsécaillementgarantie conventionnellegarantie de durabilité et d'usagegarantie de qualitégravité du vicemeubleobligations du vendeurproblème esthétiqueRESPONSABILITÉ DU FABRICANTrevêtement extérieurventevice caché

Caissy c. 3682021 Canada inc. (Sport Max), 2012 QCCQ 6968 (10 septembre 2012)

en bref Les dispositions de la Loi sur la protection du consommateur relatives à la réparation des automobiles et des motocyclettes ne s'appliquent pas à un véhicule tout-terrain, qui n'est ...

contrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesréparationvéhicule adapté au transport sur les chemins publicsvéhicule tout-terrain

Tremblay c. Ameublements Tanguay, 2012 QCCS 6251 (10 septembre 2012)

en bref Un recours collectif contre Ameublements Tanguay, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé. Ameublements ...

déclaration trompeusefrais de créditoffre de payer les taxes pour un achat réglé comptantPlan de financementpratiques de commerce interditespublicitérecours collectif

Godbout c. Caravane Joubert inc., 2012 QCCQ 7390 (6 septembre 2012)

En bref La tente-caravane achetée par le demandeur comporte un vice caché important qui la rend impropre à l'usage auquel elle était destinée, car les toilettes et la douche sont ...

bien impropre à l'usage auquel on le destinaitdéficit d'usagedommages-intérêtsdouchedurée de vie raisonnable du bienécoulement d'eaugarantie de qualitéGarantie légalemeubleobligations du vendeurPrésomption de connaissance du vicerésolution de la venteresponsabilité du vendeur et du fabricantroulotteSOLIDARITÉtoilettesvendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Union des consommateurs c. Air Canada, 2012 QCCS 4091 (24 août 2012)

En bref Le recours collectif intenté contre Air Canada par les acheteurs de billets d'avion en ligne, qui reprochent à celle-ci d'afficher deux prix différents, n'est pas autorisé. Le fait ...

achat de billets d'avion par InternetAir Canadaautorisationconsommateursdéclaration trompeuseinterprétation de «annonce»paiement d'un prix supérieur au prix annoncéPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprix des billets d'avionprix supérieur au prix annoncéprocéduresite Internetsite transactionnel

Tremblay c. Géco Construction inc., 2012 QCCS 4203 (2 août 2012)

En bref L'entrepreneur savait que l'immeuble construit selon les spécifications de sa cliente n'était pas conforme au permis de construction qu'il avait obtenu et qu'il enfreignait la ...

absence d'explication quant au motif de l'ajout d'une clause de limitation de la responsabilitéatteinte illicite et intentionnelleBONNE FOICharte des droits et libertés de la personneconformité avec la réglementation municipaleconformité de l'immeubleconstruction d'un immeublecontrat de constructiondommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommages-intérêtsENTREPRENEURfausse déclarationomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉresponsabilité de l'entrepreneurtransmission d'un faux plan pour l'obtention du permis de construction

Amex Bank of Canada c. Adams, 2012 QCCA 1394 (2 août 2012)

En bref Les frais de conversion exigés par la Banque Amex du Canada pour chaque transaction effectuée en devises étrangères constituaient des frais distincts du taux de conversion de devises ...

absence d'avantage induaspect punitifbanqueCARTE DE CRÉDITcommissioncontrat de créditconversion de devises étrangèresdevises étrangèresdoctrine de l'exclusivité de compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifécritémetteur de carte de créditforme du contratfrais de conversionjugement au fondmontant non précisé dans le contratobligation de divulgationomission de divulguer des fraispartage des compétencespouvoir discrétionnaireréception de l'indurecours collectifrecouvrement collectifremboursementreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité bancairerestitution des prestationssources particulières

Fédération des caisses Desjardins du Québec c. Marcotte, 2012 QCCA 1395 (2 août 2012)

En bref Les frais de conversion facturés aux détenteurs de cartes de crédit émises par la Fédération des caisses Desjardins du Québec pour des achats en devises étrangères constituent ...

calcul du taux de créditCARTE DE CRÉDITcontrat de créditdevises étrangèresfrais de conversionfrais de créditinterprétation de «frais de crédit»jugement au fondobligation de divulgationrecours collectifremboursementresponsabilité bancaire

Banque de Montréal c. Marcotte, 2012 QCCA 1396 (2 août 2012)

En bref Au nom des membres du recours collectif, les intimés sont en droit de réclamer le remboursement des frais perçus par quatre banques, mais uniquement pour les périodes où ces frais ...

banquecalcul des intérêtscalcul du taux de créditCARTE DE CRÉDITcartes de créditcontrat de créditContrat de crédit variabledevises étrangèresdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledommage exemplaireFRAISfrais de conversionintérêt juridique du représentantjugement au fondobligation de divulgationpartage des compétencesplaintePRESCRIPTION EXTINCTIVErecours collectifrègle de la proportionnalitéremboursementresponsabilité bancaireservices accessoires

Gagnon c. Mobiliers Mondial Salotti inc., 2012 QCCQ 7520 (16 juillet 2012)

en bref Attirer des clients en magasin au moyen d'un tirage truqué qui consiste en fait en l'obligation d'acheter un meuble afin de pouvoir en gagner un autre constitue une pratique interdite au ...

achat requisconditions et modalités d'obtention du prixNullité du contratomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusetiragevente

Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2012 QCCS 2839 (21 juin 2012)

  En bref Le recours collectif contre Meubles Léon, qui propose aux consommateurs d'acheter des meubles maintenant et de les payer plus tard, est autorisé. La publicité de Meubles Léon ...

autorisationconsommateursdéclaration trompeusefrais d'adhésion annuelsfrais de crédit cachésoffre d'acheter des meubles et de les payer plus tardpratiques de commerce interditesprocédurepublicitépublicité trompeuserecours collectif

Deroy c. DaimlerChrysler Canada inc., 2012 QCCQ 5418 (19 juin 2012)

En bref DaimlerChrysler Canada est condamnée à payer 6 696 $ au demandeur, car certaines pièces de chrome du véhicule acheté par celui-ci se sont détériorées ...

bien acheté et livré au Québecbris prématurécompétence des tribunauxconditions climatiquesdommages-intérêtsétablissement au Québecexclusiongarantie conventionnellepièces de chromeRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtribunaux québécoisusage normalvéhicule automobilevente d'un véhicule automobileVICE DE FABRICATION

Pelletier c. Givre Climatisation inc., 2012 QCCQ 5258 (15 juin 2012)

en bref À titre de vendeur professionnel, la défenderesse est présumée connaître le vice que comporte la thermopompe vendue aux demandeurs, d'autant plus que le mauvais fonctionnement est ...

bris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsgarantie conventionnellegarantie de qualitéobligations du vendeurpièces de rechange non disponibles pour une durée raisonnablePrésomption de connaissance du vicerésolution de la ventesystème de chauffage et de climatisationthermopompeusage normalvendeur professionnelventevice caché

Magny c. Bélanger RV Centre VR, 2012 QCCS 1831 (27 avril 2012)

En bref Le vendeur d'un véhicule récréatif qui n'a pas été livré en excellente condition est condamné à payer 10 000 $ aux acheteurs à titre de diminution du prix de vente et de ...

année de fabricationcondition du véhiculeconformité du bien vendudéclaration du vendeurdiminution de prixdoldommages-intérêtsfausse déclarationpratiques de commerce interditesprésomption légalevente d'un véhicule récréatif

Volkswagen Prestige c. Scott, 2012 QCCQ 2875 (20 avril 2012)

en bref Étant donné que la demanderesse n'a pas fourni d'évaluation écrite à la défenderesse avant d'effectuer les réparations à son véhicule, il y a lieu de réduire substantiellement ...

absence d'évaluation écriteAutomobilecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesfrais d'entreposageréduction du coût des réparationsréparationréparations non autoriséesrétention du véhicule

Perreault c. McNeil PDI inc., 2012 QCCA 713 (19 avril 2012)

En bref Le jugement de première instance, qui n'autorisait pas un recours collectif contre des compagnies pharmaceutiques fabriquant certains médicaments contre le rhume destinés aux jeunes ...

absence de mise en gardeautorisationdangerositédéclarations trompeusesefficacitéenfants de moins de deux ansinefficacité et dangerositémédicament pour nourrissonspratiques de commerce interditesprocédureprogramme d'indemnisation offert par le défendeurrecours collectifrègle de la proportionnalitésignalement d'un fait important concernant la sécurité du produit

Hanna c. Cuisines Design Multiform inc., 2012 QCCQ 2670 (12 avril 2012)

  En bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement de l'acompte versé lors de la signature des contrats de rénovation de leur cuisine; n'ayant jamais renoncé au droit de ...

achat et installation d'armoires de cuisineadministrateurcompte en fiduciecontrat de rénovation résidentielleobligation principale devant être exécutée plus de deux mois après la conclusion du contratremboursementremboursement de l'acompte versérésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleresponsabilité solidairesomme reçue par un commerçant

9080-5128 Québec inc. c. Morin-Ogilvy, 2012 QCCS 1464 (10 avril 2012)

en bref Mécontente du service rendu à son époux dans un garage, la défenderesse a tenu des propos diffamatoires sur Facebook, lesquels dépassaient le compte rendu neutre d'une situation ...

abus de procédureatteinte à la réputationatteintes d'ordre personnelAutomobilecourrieldiffamationdommage exemplairedommages-intérêtsFacebookhonoraires extrajudiciairesInternetinterprétation de «diffamation»média socialréparationresponsabilité du fait personnelsolde contractuel

Begum c. MBNA Canada Bank, 2012 QCCQ 2561 (29 mars 2012)

en bref La demanderesse n'a pas réussi à démontrer que sa carte de crédit délivrée par la défenderesse avait été perdue ou volée au sens de l'article 123 de la Loi sur la protection du ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditcrédibilitéresponsabilité du détenteurtransaction frauduleusevol

Tremblay c. Poliseno Marine international inc., 2012 QCCQ 2677 (12 mars 2012)

En bref Le commerçant qui, à titre de mandataire de First Administrative Services inc., a convaincu le demandeur d'acheter une garantie de remplacement supplémentaire offerte par cette ...

Champ d'applicationdéclaration du vendeurEXÉCUTION PAR ÉQUIVALENTimpossibilité d'exécuter l'obligationinterprétation du contratMandatmandataireobligation de renseignementperte totaleresponsabilité du vendeur mandataireresponsabilité envers les tiersresponsabilité solidairevente d'un bateauvente d'une garantie de remplacement supplémentairevente d'une garantie de remplacement supplémentaire offerte par un tiersvol

Richard c. Time Inc., 2012 CSC 8 (28 février 2012)

en bref Le critère de l'impression générale prévu à l'article 218 de la Loi sur la protection du consommateur doit s'apprécier selon la perspective d'un consommateur moyen, soit un ...

déclaration trompeusedétention du numéro gagnantdommage exemplairedommage moralinterprétation de «consommateur moyen»loterieoffre conditionnelleomission de divulguer un fait importantpari et loteriepratiques de commerce interditespublicitépublicité trompeuserègles du concours

Bousquet c. Acer America Corporation (Canada), 2012 QCCQ 1261 (22 février 2012)

en bref La compétence juridictionnelle des tribunaux québécois peut varier dans le temps à l'égard du même contrat d'achat conclu à l'égard du même bien, selon l'endroit où le ...

Champ d'applicationcompétence des tribunauxcompétence internationaleconflit de loisdéfendeur étrangerforum non conveniensfrais de transportgarantie conventionnelleordinateurvente par Internet

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Excursions Montréal Nitelife inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. D'Ambra), 2012 QCCQ 914 (14 février 2012)

en bref Les défendeurs ne pouvaient effectuer des activités d'agent de voyages ni donner lieu de croire qu'ils détenaient ce titre sans être titulaires d'un permis délivré par l'Office de ...

AGENT DE VOYAGESAMENDEassujettissement à la Loi sur les agents de voyagesclientèle à l'extérieur du Québecconflit de loisinfraction pénaleorganisation de voyagesPERMISprincipe de la territorialité de la loi

Lavoie c. Sélection du Reader's Digest, 2012 QCCQ 970 (14 février 2012)

  en bref La demanderesse, qui croyait qu'elle devait acheter les produits offerts par Sélection du Reader's Digest pour améliorer ses chances de gagner aux concours publicitaires ...

achat de livres et de disques compactsbiens inutilesconcours publicitaireéquilibre contractuellésion subjectiveobligation du commerçant de vérifier la capacité financière du consommateurobligation excessive

Doucet c. Mobiliers mondial Salotti inc., 2012 QCCQ 1289 (14 février 2012)

en bref L'avis prévu à l'article 73 de la Loi sur la protection du consommateur peut être transmis par tout moyen, dans la mesure où le consommateur est en mesure d'en faire la preuve; il ...

avis verbalcontrat de créditMeublesrésolution du contratvente à tempérament

Couture-Poulin c. Performance NC inc., 2012 QCCQ 1264 (9 février 2012)

  en bref La motocyclette achetée par le demandeur comporte des vices cachés sérieux qui vont à l'encontre des attentes légitimes de bon fonctionnement, de durabilité et d'usage normal ...

bris prématuréChamp d'applicationdommages-intérêtsgarantie de qualitémeublemotocyclette d'occasionobligations du vendeurréservoir à essencerésolution de la ventesystème électriqueusage normalventevice caché

Cinq-Mars c. Club voyages Marlin, 2012 QCCQ 841 (7 février 2012)

 en bref Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en Jamaïque, soit 80 $ par jour par personne, car la chambre d'hôtel ne correspondait pas à la ...

agence de voyagesbruitchambre d'hôtel non conforme à la brochure publicitaire du grossistedéclaration trompeusedommages-intérêtsemplacement de la chambregrossiste en voyagesobligation de renseignementpratiques de commerce interditespublicité trompeuseRESPONSABILITÉvoyage à forfait

Caisse populaire Desjardins du Village huron c. Desrosiers, 2012 QCCA 195 (1 février 2012)

en bref L'article 103 de la Loi sur la protection du consommateur n'empêche pas le consommateur d'obtenir du cessionnaire du contrat de vente le paiement de dommages-intérêts en cas ...

achat d'un appareil de chauffageCESSION DE CRÉANCEcession du contrat de ventecontrat de créditdommages-intérêtsdossier de créditfausses déclarations du vendeurinformation fausserésolution de la venterésolution du contrat de créditresponsabilité bancaireresponsabilité du prêteursystème non fonctionnelvente à tempérament

Éthier c. 9115-5168 Québec inc. (Sherbrooke Mitsubishi), 2012 QCCQ 536 (25 janvier 2012)

en bref Un concessionnaire d'automobiles doit informer adéquatement son client des conditions d'application de la garantie de remplacement qu'il lui vend; il ne peut prétendre qu'un tel achat ...

Automobileconditions d'application de la garantiedommage exemplairedommages-intérêtsécritEXÉCUTION PAR ÉQUIVALENTforme du contratgarantie de remplacementgarantie supplémentaireimpossibilité d'exécuter l'obligationobligation de renseignementobligations du vendeurvente à tempérament

Daoust c. Club voyages Dumoulin, 2012 QCCQ 197 (23 janvier 2012)

En bref Le fait que la facture d'achat d'un voyage à forfait mentionne que l'horaire est sujet à changement n'est pas suffisant pour prévenir les voyageurs de la possibilité que des escales ...

agence de voyagesajout d'escalesChamp d'applicationchangement d'itinéraireclause externedommages-intérêtsgrossisteinterprétation de «horaire» et de «itinéraire»obligation de résultatRESPONSABILITÉtransport aérienvoyage à forfait

Toure c. Brault & Martineau inc., 2012 QCCS 99 (16 janvier 2012)

En bref Le recours collectif des personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien sans être informées au préalable de l'existence d'une garantie légale n'est pas ...

autorisationcommerçantconsommateursexistence d'une garantie légaleGarantie légalegarantie prolongéemodifications législativesobligation d'informationomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifRétroactivitévente de meubles

Caisse populaire Desjardins d'Aylmer c. Roy, 2012 QCCQ 287 (16 janvier 2012)

En bref La caisse populaire demanderesse ne parvient pas à faire rectifier un contrat de prêt indiquant erronément un taux d'intérêt annuel de 0 %. Le contrat de prêt conclu par les ...

atteinte à la réputationatteinte illicite et intentionnelleBANQUES ET INSTITUTIONS FINANCIÈREScaisse populairecontrat de créditcontrat de prêt d'argentDÉFAUT DE PAIEMENTdignitédommage exemplaire ou dommage punitifDOMMAGES EXEMPLAIRESdommages-intérêtsdossier de créditdroits et libertés fondamentauxenregistrement d'un défaut de paiementerreur de transcriptionexistence d'un écritformationinscriptionintention commune des partiesmodalitésobjet de l'obligationobligation de loyautéobligation de transparenceomission de mentionner l'existence d'un litige avec le clientprêt d'argentprolongation du terme à l'insu des clientsrectificationresponsabilité bancaireTAUX D'INTÉRÊT

Aubry c. Bigfoot Paintball, 2011 QCCQ 16047 (20 décembre 2011)

En bref Le demandeur n'ayant pas été informé de manière expresse des conditions d'annulation, de résiliation, de retour, d'échange ou de remboursement des forfaits acquis de la ...

conditions de remboursementcontrat conclu à distancecontrat de servicesobligation de renseignementobligation de transmettre un exemplaire écrit du contratréservation par téléphonerésolution du contrat

Trudel c. Bell Canada, 2011 QCCS 6750 (16 décembre 2011)

En bref Le recours collectif des abonnés de Bell et de Bell Mobilité qui ont payé un taux d'intérêt de plus de 42 % sur le solde des factures acquittées après la date d'échéance de ...

autorisationclause abusivecontrat de servicesdisproportion des prestationséquilibre contractuelfrais de retardInternetLésionlésion objectiveprocédureprotection du consommateurquestions communesrecours collectifTAUX D'INTÉRÊTtaux d'intérêt abusiftéléphonie cellulaire

Beaulieu Arpin c. Centre de formation automobile du Québec, 2011 QCCQ 15546 (1 décembre 2011)

En bref Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec la défenderesse, qui leur a fait miroiter un taux de placement minimal de 95 % ...

absence d'avantage résultant du contratchance d'obtenir un emploiconditions de travailcontrat de servicesdéclaration fausse ou trompeuseéquilibre contractuelfausses déclarationsformation professionnelleindustrie automobileLésionNullité du contratobligation excessivepersonne vulnérablepratiques de commerce interdites

Patenaude c. Caisse populaire Desjardins de Ville-Émard, 2011 QCCS 6086 (14 novembre 2011)

En bref À titre de commettant, l'institution financière n'est pas tenue de rembourser au demandeur les sommes que sa préposée a détournées d'un compte bancaire; cette dernière n'a agi que ...

absence d'enquête sérieuse et diligenteabsence de bénéfice pour l'institution financièreabsence de bénéfice pour le commettantabus du droit d'ester en justiceatteinte à la dignitéatteinte à la jouissance paisible des biensBONNE FOIclientèle vulnérablecommettantdétournement de fondsdommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommages-intérêtsdroits et libertés fondamentauxexercice des fonctionsforme du contratgestion et administration de l'argenthonoraires extrajudiciairesinstitution financièrejouissance paisible des biensobligation de moyensobligation de prudence et de diligenceobligation de surveillance et de contrôle des employéspersonne âgéepréposérefus de reconnaître la responsabilité du préposérefus de reconnaître une créancerefus de rembourser la somme détournéeremboursementresponsabilité bancaireresponsabilité du fait des autressomme déposée dans un compte bancaire

St-Pierre c. Banque Royale du Canada, 2011 QCCS 5758 (28 octobre 2011)

En bref Le recours collectif des personnes qui ont acheté un véhicule automobile ou tout autre bien mobilier au moyen d'un contrat de vente à tempérament et auxquelles des frais d'inscription ...

autorisationconsommateurCONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTdéclaration fausse ou trompeusedroits exigibles en vertu d'une loi provincialefacturation d'un montant supérieur au coût du tariffacturation d'un montant supérieur au tariffrais d'inscriptionmodification de la définition du groupePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersTarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliersvéhicule automobilevente à tempérament

3111181 Canada inc. c. Lalonde, 2011 QCCQ 12319 (20 octobre 2011)

En bref L'entrepreneur, qui a posé des bardeaux sur le toit de l'immeuble de ses clients, à l'insu de ceux-ci et alors que ces travaux étaient exclus du contrat d'entreprise, ne peut leur ...

appauvrissement justifiéclientconstruction d'un immeublecontrat à forfaitCONTRAT D'ENTREPRISEenrichissement injustifiéerreur de l'entrepreneurexécution de travaux non demandésinterprétation de «quelque moyen»négligenceOBLIGATIONSPAIEMENTportée du contratpose de bardeauxpratiques de commerce interditesRESPONSABILITÉsources particulièrestravaux exclus

Académie Maximum sécurité investigation c. Hyppolite, 2011 QCCQ 11985 (18 octobre 2011)

En bref La demanderesse, qui offre des formations en matière de sécurité, s'est livrée à des pratiques de commerce interdites en déclarant au défendeur que ses relations lui permettraient ...

chance d'obtenir un emploicontrat de servicesdéclaration fausse ou trompeuseformation en matière de sécuritépratiques de commerce interdites

Sy c. Best Buy 0972, 2011 QCCQ 12369 (30 septembre 2011)

En bref La stipulation de non-responsabilité contenue au contrat de sauvegarde de données informatiques conclu entre Best Buy et un consommateur est nulle. Résumé de l'affaire Requête en ...

absence de force majeurecontrat de servicesdommages-intérêtsécritforme du contratlimitation de responsabilitéobligation de réduire les dommagesobligation de résultatopposabilitéperte de donnéessauvegarde de données informatiquesstipulation interdite

Meunier c. Banque Laurentienne du Canada, 2011 QCCQ 12242 (29 septembre 2011)

En bref En vertu de l'article 116 de la Loi sur la protection du consommateur, un consommateur peut opposer au prêteur les moyens de défense qu'il peut faire valoir à l'encontre du vendeur; ...

contrat de créditdommages-intérêtsfausses déclarations du vendeurGARANTIEprêt consenti pour l'achat d'une thermopompeprêt d'argentrecours contre le prêteur

Toure c. Brault & Martineau inc., 2011 QCCS 5343 (23 septembre 2011)

En bref Le recours collectif contre Brault et Martineau, qui offre de payer les taxes en cas d'achat comptant ou de payer en 50 versements sans intérêt, n'est pas autorisé. Brault et ...

autorisationCARTE DE CRÉDITconsommateurdéclaration trompeusefrais de créditfrais de crédit cachésoffre d'acheter des meubles en payant par versements sans intérêtoffre de payer les taxes pour un achat réglé comptantPlan de financementpratiques de commerce interditesprocédurepublicitérecours collectiftaxes payées à l'achat

Mailhot c. BuroPLUS, division commerciale, 2011 QCCQ 9285 (29 août 2011)

En bref Le commerçant a manqué à son obligation prévue à l'article 54.4 d) de la Loi sur la protection du consommateur en ne divulguant pas au consommateur une description détaillée du ...

bien non conformecontrat conclu à distancedescription détaillée du bien venduObligation du commerçantremboursement du prix de venterésolution du contratvente de dictionnaires par Internet

Poggioli c. TD Canada Trust, 2011 QCCQ 8942 (18 août 2011)

Résumé de l'affaire Requête en annulation de contrats de vente. Accueillie en partie. Recours en garantie. Accueilli. Résumé de la décision Le demandeur demande l'annulation des contrats de ...

achat d'un nouveau véhicule automobilebail à long termeéquilibre contractuelerreur sur la nature du contratformationNULLITÉ DE LA VENTEobligation excessivepénalitéRemise du véhiculeremise du véhicule automobilevéhicule automobileventevente à tempéramentvice de consentement

Fournier c. Banque de Nouvelle-Écosse, 2011 QCCA 1459 (10 août 2011)

En bref Le recours collectif de personnes ayant acheté un véhicule automobile par contrat de vente à tempérament et auxquelles des frais d'inscription au registre des droits personnels et ...

autorisationconsommateurCONTRAT DE VENTE À TEMPÉRAMENTdéclaration fausse ou trompeusedroits exigibles en vertu d'une loi provincialefrais d'inscriptionimposition d'un montant supérieur au coût réel exigiblemodification de la définition du groupePRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifregistre des droits personnels et réels mobiliersTarif des droits relatifs au registre des droits personnels et réels mobiliersvéhicule automobilevente à tempérament

Perris c. Nautique International inc., 2011 QCCS 3804 (29 juillet 2011)

En bref Le demandeur, qui a acheté un bateau neuf d'une valeur de 511 926 $, était en droit de s'attendre à recevoir un bateau qui n'avait pas l'air usagé et dont le moteur n'était pas ...

bateaubien impropre à l'usage auquel on le destinaitbris prématurédommages-intérêtsgarantie de qualitémeublemoteurobligations du vendeurrésolution de la venterésolution du contratusage normal pendant une durée raisonnableventevente d'un bateau neufvice caché

Lavoie c. Groupe Sima inc., 2011 QCCQ 10529 (29 juillet 2011)

En bref Il n'est pas nécessaire que le distributeur ou l'importateur participe à la chaîne des ventes successives pour qu'il soit responsable d'un vice caché au sens de l'article 53 de la Loi ...

dommages-intérêtsimportateur ou distributeurinterprétation de «importation»partage de responsabilitéRESPONSABILITÉresponsabilité de l'importateur ou du distributeurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTSOLIDARITÉspavente d'un spavice cachéVICE DE FABRICATION

Lamarre c. Paul Albert Chevrolet Cadillac ltée, 2011 QCCQ 8349 (14 juillet 2011)

En bref Un concessionnaire d'automobiles n'est pas tenu de vendre une automobile au prix erronément annoncé dans une publicité parue dans un journal, d'autant moins qu'il s'agit d'une erreur ...

absence d'étiquettecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéclaration trompeuseerreurformationPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprix de ventepublicitévéhicule automobileventevente d'un véhicule d'occasionvice de consentement

Noreau c. Voyages Bergeron inc., 2011 QCCQ 8209 (12 juillet 2011)

En bref L'agence de voyages devait prendre tous les moyens raisonnables pour informer sa cliente du changement d'horaire du vol; elle ne peut se dégager de cette responsabilité et blâmer ...

agence de voyagesclause d'exonération de responsabilitécontrat de servicesdevancement du départdommages-intérêtsécritforme du contratmodification d'un horaire de volobligation de renseignementobligation de résultatRESPONSABILITÉresponsabilité de l'agence de voyagesvente de billets d'avion

Lapointe c. Banque Laurentienne, 2011 QCCQ 9358 (12 juillet 2011)

Résumé de l'affaire Requête pour autorisation de remise d'un bien. Rejetée. Résumé de la décision En mai 2008, la demanderesse a conclu un contrat de vente à tempérament avec la ...

autorisation judiciairebateaucontrat de créditDÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEincapacité d'effectuer les versements mensuelsModification des modalités de paiementREMISE DU BIENsuspension des versements échusvente à tempérament

Tremblay c. Ameublements Tanguay inc., 2011 QCCS 3078 (20 juin 2011)

En bref Le recours collectif de personnes qui ont acheté une garantie prolongée sur un bien sans être informées au préalable de l'existence d'une garantie légale n'est pas ...

autorisationconsommateursGarantie légalegarantie prolongéemodifications législativesomission de divulguer un fait importantPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédurerecours collectifRétroactivitéventevente de meubles

Chrétien c. Financière Wells Fargo, 2011 QCCQ 6688 (10 juin 2011)

En bref Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de financement, car il n'a jamais été informé que celui-ci avait été cédé à la défenderesse et qu'une marge de crédit ...

appels téléphoniques inopportunscontrat de créditcontrat de servicesdommages-intérêtsFinancementharcèlementMarge de créditnécessité d'un écritNullité du contratrecouvrementRESPONSABILITÉresponsabilité bancaire

Mercier Sincennes c. 9149-6406 Québec inc. (Climatisation Repentigny), 2011 QCCQ 7640 (27 mai 2011)

En bref La défenderesse était un commerçant itinérant lorsqu'elle a fait signer le contrat de vente à la demanderesse au domicile de celle-ci et, par conséquent, cette dernière avait le ...

climatiseurcommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du clientrésolution du contratvente

Adam c. 6775667 Canada inc. (JDM Nagoya Auto Parts), 2011 QCCQ 5227 (25 mai 2011)

En bref Un consommateur qui a payé 9 500 $ pour un véhicule automobile n'ayant roulé que deux jours en raison de la présence de vices importants qui ne pouvaient être décelés par un simple ...

bris prématurééquilibre contractuelExploitation du consommateurGarantie légaleobligation excessiveprix de vente disproportionnérésolution de la ventevéhicule automobile d'occasionventevente d'un véhicule automobile d'occasion

St-Arnaud c. Facebook inc., 2011 QCCS 1506 (1 avril 2011)

En bref Le recours collectif des utilisateurs de Facebook dont les renseignements personnels auraient été dévoilés à des tiers sans leur permission n'est pas autorisé au Québec en raison ...

acceptation des conditions du contrataccès à un média socialaccès gratuit et libreclause d'élection de forclause externecompétence des tribunauxcompétence internationaleCONTRATcontrat d'adhésioncontrat d'utilisation électroniquecontrat de consommationdéfendeur étrangereffets entre les partiesFacebookforum non conveniensmédia socialmédial socialmoyen déclinatoiremoyens préliminairesontrat d'utilisationprocédurerecours collectiftribunaux québécoisutilisateursvie privée

Samson c. CCE Télécom inc., 2011 QCCQ 3156 (31 mars 2011)

En bref La défenderesse n'ayant pas été en mesure de fournir un manuel d'instructions rédigé en français, et ce, 23 mois après la vente du système de surveillance résidentielle, le ...

écritlangue des documents se rattachant au contratmanuel d'instructions rédigé en anglais seulementORDRE PUBLICorme du contratrésolution du contratvente et installation d'un système de surveillance résiden