Hand c. Denso International America Inc., 2023 QCCA 546 (28 avril 2023)

L'appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective est accueilli; l'action collective est autorisée au nom de toutes les ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de doitappelautorisationautorisation PROCÉDURE CIVILEavis de rappelcomposition du groupeconsommateurCONTRAT DE LOCATIONcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdéférenceFARDEAU DE LA PREUVEfardeau de la preuve PROTECTION DU CONSOMMATEURimpulseurintérêt juridiquelocataireLoi sur la protection du consommateurnorme d'interventionnouvelle preuvepertinencepompe à essencepouvoir discrétionnaireprésomption de préjudicepreuve indispensableprocédurepropriétairereprésentation fausse ou trompeusereprésentativité du demandeurvéhicule automobileventevice cachévice de conceptionVICE DE FABRICATION

Banque de Montréal c. Chevrette, 2023 QCCA 516 (19 avril 2023)

Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé l'exercice d'une action collective. Accueillis. Les intimés ont acquis des véhicules automobiles. Lors des achats, les commerçants, ...

absence de lien de droitAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)appelappel INTERPRÉTATION DES LOISautorisationcapital négatifconsommateurscontrat de créditdette antérieureespèces particulières de ventefabricantfondement juridiqueimputation des paiementsinterprétation contextuelleinterprétation de l'article 148 de la Loi sur la protection du consommateurinterprétation téléologiqueprix supérieur au prix annoncéprocédureprotection du consommateurrefinancementreport du transfert de propriétésurendettementvéhicule automobilevéhicule donné en échangeventevente à tempérament

Bertucci c. Société des loteries du Québec (Loto-Québec), 2023 QCCS 1083, (5 avril 2023)

Résumé Demande d'approbation d'une entente de règlement et d'honoraires. Accueillie. La demanderesse a été autorisée à exercer une action collective contre les défenderesses, la ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)application mobileapprobationavocatcaractère juste et raisonnableconvention d'honorairesDIVERSdommage non pécuniaireentente entre les partieshonoraires à pourcentagehonoraires professionnelsintérêt des membres du groupe ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)intérêt des membres du groupe PROTECTION DU CONSOMMATEURjeux en lignejugement au fond et mesures d'exécutionOK Pokerpratiques de commerce interditesprocéduretemps consacré à l'affaireTransactionusagersvisibilité des cartes

Pacius c. Stockx, 2023 QCCS 901 (24 mars 2023)

Signalement(s) La Cour supérieure autorise à des fins de règlement une action collective entreprise au nom de toutes les personnes physiques domiciliées ou ayant été domiciliées au ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)application mobileautorisationconsommateursfrais d'expéditionfrais de traitement de commandefrais supplémentairesomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéprocédurereprésentation fausse ou trompeusesite InternetTransactiontransaction PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Buist c. Rona inc., 2023 QCCS 697 (10 mars 2023)

Signalement(s) La Cour supérieure approuve l'entente visant le règlement de l'action collective intentée contre Rona inc. à la suite de l'exclusion par l'un de ses magasins, sans en aviser ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationavocatcaractère juste et raisonnablecaractère juste et raisonnable ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)caractère juste et raisonnable PROTECTION DU CONSOMMATEURconsommateursDIVERSdonentente entre les partiesFonds d'aide aux actions et recours collectifshonoraires professionnelsintérêt des membres du groupeinterprétation de «mesure réparatrice» (art. 595 C.P.C.)jugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprocédureproduits exclus de l'offreproduits exclus de l'offre ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)publicitérabaisrecouvrement impraticableRèglement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectivesreliquatreprésentation fausse ou trompeusesomme d'argenttiersTransaction

La Capitale assurances générales inc. c. Construction McKinley inc., 2023 QCCS 419 (14 février 2023)

Signalement(s) Le recours subrogatoire de l'assureur contre le distributeur d'un robinet et le fabricant des produits ménagers Lysol est accueilli; ces derniers ont contrevenu à leur ...

absence d'indications suffisantes quant aux risques et aux dangersabsence de fauteabsence de faute contributoire de la victimeabsence de vice caché.accessoireaccord flexiblearticle 1729 C.C.Q.bien nécessaire à l'exécution du contratbris prématuréChamp d'applicationconditions d'utilisation du bienconnaissance du fabricantconstruction d'un immeublecorrosiondangerdéfaut de sécuritédégât d'eaudommages-intérêtsdurabilitéémanation de chloreentrepreneur généralfabricantFARDEAU DE LA PREUVEfournisseurgarantie de qualitéimmeublemauvaise utilisation du bienmétalmeublenégligenceobligation de renseignementobligation de sécuritéobligations du vendeurpartage de responsabilitéprésomption légaleproduit corrosifproduit ménagerrecours subrogatoire de l'assureurrecours subrogatoire de l'assureur CONTRAT D'ENTREPRISErecours subrogatoire de l'assureur PROTECTION DU CONSOMMATEURrecours subrogatoire de l'assureur RESPONSABILITÉrecours subrogatoire de l'assureur VENTErenversement de la présomptionRESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité du fournisseurrobinetsolidarité imparfaitevendeur professionnelvice cachévice de conception

Loriaux c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2023 QCCS 325 (9 février 2023)

Signalement(s) Les activités exercées par l'appelant, soit l'organisation de voyages, la réservation de terrains de camping et de services de transport pour diverses excursions ainsi que la ...

absence d'erreur de droitabsence d'erreur manifeste et déterminante PÉNAL (DROIT)appelappréciation de la preuvearticle 142 du Code de procédure pénalearticle 142 du Code de procédure pénale INTERPRÉTATION DES LOISassujettissement à la loiautres infractions pénalesavoir donné lieu de croire être autorisé à exercer les fonctions d'agent de voyagesavoir exercé les fonctions d'agent de voyages sans permisCOMPÉTENCECour du Québecdéclaration de culpabilitéDIVERSexceptionsFARDEAU DE LA PREUVEhébergement en milieu naturelinfractioninfraction pénaleintention du législateurinterprétation de «voyage de tourisme d'aventure» (art. 1.1 b) du Règlement sur les agents de voyages)interprétation large et libéralejuridiction pénalelien réel et important avec le territoire canadienloi sur les agents de voyagesmoyen de défenseorganisation de voyagesprestation de services aux États-Unis et au Mexiqueprincipe de la territorialité de la loiprotection du consommateur

Décary-Gilardeau c. General Motors of Canada*, 2023 QCCS 92, (18 janvier 2023)

Signalement(s) Une action collective est autorisée aux noms des personnes qui, entre 2017 et 2022, ont acheté ou loué au Québec un véhicule fabriqué par General Motors de marque ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)activité au QuébecANNULATION de la VENTEautonomie de la batterieautorisationautorisation INTERNATIONAL (DROIT)autorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURBoltcompétence des tribunauxcompétence internationale des tribunaux québécois VENTEcomposition du groupeconsommateurconsommateursdéfaut de sécuritédéficit d'usagedommages punitifsdommages-intérêtsétablissement au Québecgarantie de qualitéLoi sur la protection du consommateurmeubleobligations du vendeuromission de divulguer un fait importantpersonne moralepratiques de commerce interditesprocédurerecours nationalréduction de prixreprésentation fausse ou trompeuserésident du Québecrisque d'incendievéhicule automobile électriquevice caché

Buist c. Rona inc.*, 2023 QCCS 1 (4 janvier 2023)

Signalement(s) Une action collective entreprise contre Rona inc. pour avoir exclu, sans en aviser les consommateurs, les produits de marques Proluxe (Sikkens), Cabot ou Ready Seal de l'offre ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationconsommateursDIVERSintérêt de la justice PROTECTION DU CONSOMMATEURPRATIQUE DE COMMERCE INTERDITEpratiques de commerce interditesprocédureproduits exclus de l'offrepublicitérabaisreprésentation fausse ou trompeuseTransaction

Robertson c. Murray (Gestion N. Murray / Maisons Paragon)*, 2022 QCCQ 10057 (29 décembre 2022)

Signalement(s) La défenderesse, qui s'est présentée auprès des demandeurs comme une firme de «construction projet management» dont les services leur permettraient d'obtenir une maison ...

absence d'abus de procédureabsence de licence d'entrepreneuractionnaireapplication de l'article 272 de la Loi sur la protection du consommateuraugmentation des coûtsbrochure publicitaireCONTRAT D'ENTREPRISEcoûts additionnelscritère de l'impression généraledéfense et demande reconventionnelledéséquilibre entre les partiesdoldommage moraldommage non pécuniairedommage non pécuniaire CONTRAT D'ENTREPRISEdommage non pécuniaire OBLIGATIONSfausse déclarationfauteformationfraudemaison prête-à-monterMAUVAISE FOImodalités de la restitutionNullité du contratomission de divulguer un fait importantpaiement selon la superficie habitablepouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)pouvoir discrétionnairepratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéremboursement DOMMAGE (ÉVALUATION)représentation fausse ou trompeuseresponsabilité du fait personnelresponsabilité personnellerestitution des prestationsrestitution par équivalentsite Internetsociété liéesolidarité COMPAGNIESsolidarité PROCÉDURE CIVILEstratagèmestresstravaux de constructiontroubles et inconvénients RESPONSABILITÉvaleur de l'équivalentventevice de consentement

Mireault c. Loblaws inc., 2022 QCCA 1752 (21 décembre 2022)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en autorisation d'exercer une action collective. Rejeté. Les intimées sont des entreprises exerçant leurs ...

absence de préjudice PROTECTION DU CONSOMMATEURAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitarticle 91.4 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateurautorisationcode universel des produitsconsommateurDécret concernant la Politique d'exactitude des prix pour des commerçants utilisant la technologie du lecteur optiqueépicerieexemptionlecteur optiqueLoi sur la protection du consommateurpolitique d'exactitude des prixpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéprocédure

Verville c. Société en commandite Touram (Vacances Air Canada), 2022 QCCQ 10189 (21 décembre 2022)

Signalement(s) Un grossiste en voyages est condamné à verser 302 $ à une cliente dont le voyage a été écourté en prévision de l'ouragan Irma, notamment parce que cet ouragan ne constitue ...

absence d'imprévisibilité PROTECTION DU CONSOMMATEURambiguïtéclause de limitation de responsabilitéconditions météorologiquescontrat de servicesdevoir d'assistancedommages-intérêts CONTRATdommages-intérêts OBLIGATIONSécritévénement imprévisible et irrésistibleEXTINCTIONfauteForce majeureforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesimpossibilité d'exécutioninexécution de l'obligationinterprétationinterprétation en faveur du consommateurlien de causalitéobligation de renseignementopposabilitéouraganPRÉJUDICEprotection du consommateurremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Spark Networks Services, 2022 QCCQ 9897 (9 décembre 2022)

Signalement(s) La défenderesse, qui possède le site de rencontres en ligne EliteSingles, est reconnue coupable d'avoir perçu le paiement d'une obligation en moins de 2 versements ...

article 192autres infractions pénalescontrat à distancecontrat de service à exécution successiveinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurlouage de services à exécution successivepaiement d'une obligation en moins de 2 versements sensiblement égauxprotection du consommateurqualification du contrat PÉNAL (DROIT)services en ligneservices prévus à l'article 189 b) de la Loi sur la protection du consommateursite de rencontres

F.N. c. Epic Games Canada, 2022 QCCS 4551 (7 décembre 2022)

Signalement(s) Une action collective est autorisée contre les défenderesses au nom des personnes au Québec qui, depuis le 1er septembre 2017, ont développé une dépendance au jeu vidéo ...

absence de demande entièrement nouvelleAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)action collective non encore autoriséeadministration de la preuveapparence de droitaudition et instructionautorisationautorisation ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURChamp d'applicationcomposition du groupeconcepteurconsommateursdangerdéfaut de sécuritédépendancedescription du groupeDISTRIBUTEURdommages punitifsdommages-intérêtsFortnite Battle Royaleintérêt de la justicejeu vidéoLésionmineurmodification d'un acte de procédureprocédurequestions communesreprésentant RESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTrisquerôle du tribunalSOLIDARITÉ

Option Consommateurs c. Flo Health Inc., 2022 QCCS 4442, (30 novembre 2022)

Signalement(s) Une action collective est autorisée contre Flo Health Inc. au nom des personnes au Québec qui ont utilisé l'application de suivi de cycle menstruel, de l'ovulation et de la ...

absence d'autorisationABSENCE DE CONSENTEMENTAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitapplication de suivi du cycle menstruelautorisationautorisation DROITS ET LIBERTÉSautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURChamp d'applicationde l'ovulation et de la fertilitédescription du groupe RESPONSABILITÉdivulgation de renseignements personnelsdommages punitifsdroit à la vie privéedroits et libertés fondamentauxFacebookpolitique de confidentialitéprocédurerecours en dommages-intérêtsresponsabilité contractuelleresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuelletransfert à un tiersutilisateursutilisation à des fins commercialesvie privée

Belisle c. 2552-4018 Québec inc. (jugement rectifié le 2023-01-24), 2022 QCCQ 9843 (28 novembre 2022)

Signalement(s) La demanderesse ne peut obtenir de dommages-intérêts en raison du refus du commerçant de lui vendre un véhicule au prix annoncé, lequel avait été inscrit par erreur sur le ...

absence d'offre de contractercontrat conclu à distancedommages-intérêts CONTRATdommages-intérêts PROTECTION DU CONSOMMATEURerreur de prixerreur excusableformationoffre de contracterpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusesite Internetvéhicule automobileventevente d'un véhiculevice de consentement

Davilmar c. W. Charlot Farms Limited, 2022 QCCS 4399 (28 novembre 2022)

Signalement(s) L'acheteuse d'une jument qui ne pourra servir à l'usage auquel elle était destinée, soit de participer à des compétitions équestres, en raison d'un diagnostic de syndrome ...

animalanimal impropre à l'usage auquel on le destinaitanimal impropre à l'usage auquel on le destinait PROCÉDURE CIVILEANNULATION de la VENTEappréciation de la preuveChamp d'applicationcompétition équestre de niveau amateurconnaissance du vicedommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsdommages punitifs OBLIGATIONSdommages-intérêtsfrais d'expertfrais de justicefrais de justice (dépens)garantie de qualitéGarantie légalejumentjument DOMMAGE (ÉVALUATION)Loi sur la protection du consommateurmeubleobligations du vendeurpertinencepertinence PROTECTION DU CONSOMMATEURprésomption légalepreuve d'expertrapport d'expertremboursement du prix de vente et des impenses DOMMAGE (ÉVALUATION)restitution des prestationssyndrome d'encensement de la tête («head shaking»)utilitévendeur professionnelventevice caché

Union des consommateurs c. Air Canada*, 2022 QCCS 4254 (10 novembre 2022)

Signalement(s) Air Canada a annoncé un prix inférieur à celui exigé des consommateurs lors de la vente de billets d'avion sur son site Internet; toutefois, les consommateurs n'ayant subi ...

absence de préjudiceaction collective CONSTITUTIONNEL (DROIT)action collective TRANSPORT ET AFFRÈTEMENTaéronautiquearticle 224 c) de la Loi sur la protection du consommateurarticle 91.8 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateurautorisation de l'action collectivebillet d'avioncaractère véritableCHOSE JUGÉEcompétence fédéralecompétence provincialedoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledoctrine de la prépondérance fédérale ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)dommages punitifsempiétementjugement au fond et mesures d'exécutionjugement de la Cour d'appelLoi sur la protection du consommateurpartage des compétencespratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur à celui annoncéprix supérieur au prix annoncépropriété et droits civilsprotection du consommateurrègle du stare decisisRèglement d'application de la Loi sur la protection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉsite Internettransport aérientransporteur aérienvalidité constitutionnellevente de billets d'avion

Carius c. Entreprises Vivre en Forme (Éconofitness), 2022 QCCS 4093, (8 novembre 2022)

Signalement(s) Le demandeur obtient l'autorisation d'exercer une action collective au nom des personnes qui ont payé ou continuent de payer un abonnement platine auprès du centre de remise en ...

«Abonnement»abonnésAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationautorisation CONTRAT DE SERVICESautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURcontrat de servicesdommages non pécuniairesdommages punitifsdommages punitifs PROTECTION DU CONSOMMATEURdommages-intérêtsécritforme du contratlouage de services à exécution successivemodification unilatéraleprestataire de servicesprocédureréduction de l'obligationRESPONSABILITÉstudio de santé

Kedziora c. 2738-1557 Québec inc. (Salle de réception Le Challenger), 2022 QCCQ 7453 (31 octobre 2022)

Signalement(s) Les demandeurs, qui ont annulé leur mariage en mai 2020 en raison des mesures sanitaires liées à la COVID-19, pouvaient résilier le contrat conclu avec une salle de réception; ...

acomptecontrat de servicescoronavirusCOVID-19écritétat d'urgence sanitaireforme du contratlocation d'une salle de réceptionmariagepandémieremboursementremboursement PROTECTION DU CONSOMMATEURrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralestipulation interditevaleur des travaux exécutés

Peillon c. Audi Canada inc., 2022 QCCS 3642 (4 octobre 2022)

Signalement(s) Une action collective est autorisée contre Audi Canada Inc. et Volkwagen Group Canada Inc. au nom des personnes au Québec qui ont acheté ou loué, avant le 31 mai 2021, l'un des ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURautorisation VENTEChamp d'applicationconsommateursCONTRAT DE LOCATIONdommages punitifsdommages-intérêtsgarantie de qualitémeubleobligations du vendeuromission de divulguer un fait importantpièce de rechange non disponible pour une durée raisonnablepratiques de commerce interditesprocédurequestions communes PROTECTION DU CONSOMMATEURréduction de l'obligationréduction de prixreprésentantreprésentation fausse ou trompeusesystème de détection de l'occupant du siège du passagervéhicule automobileventevice caché

Leduc c. Elad Canada inc.*, 2022 QCCS 3618 (4 octobre 2022)

Signalement(s) Le demandeur n'est pas autorisé à exercer une action collective au nom des personnes qui ont versé un dépôt pour l'achat d'une unité de copropriété divise dans le projet ...

absence de présomption de préjudice VENTEAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)ANNULATIONapparence de droitautorisationautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURChamp d'applicationclause illégalecondition purement potestativeCONDITION SUSPENSIVEconsommateursdommages-intérêtsFinancementimmeubleinapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateurinapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateur OBLIGATIONSmodalitésobligation conditionnelle OBLIGATIONSobligation d'agir de bonne foioffreprocédurepromesse et autres accords préalablesquestions communesSOLIDARITÉunité de copropriété divisevente

Benjamin c. Crédit VW Canada inc., 2022 QCCA 1383 (4 octobre 2022)

Appel d'un jugement de Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant reproche aux intimées , des sociétés effectuant la ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitappelarticle 1872 C.C.Q.autorisationautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURcause d'action personnelleclause abusiveconsommateurscontrat d'adhésionCONTRAT DE LOCATIONdépenses raisonnablesDIVERSexercice de filtrage LOUAGE DE CHOSESforme du contratfrais de cessionlocatairemontant non précisé dans le contrat (art. 12 de la Loi sur la protection du consommateur)procédureremboursementrenonciationreprésentantrôle du jugevéhicule automobile

Arial c. Apple Canada inc., 2022 QCCS 3594 (22 septembre 2022)

Signalement(s) Cinq des 7 demandeurs sont autorisés à exercer une action collective en réclamation de dommages punitifs contre Apple et Samsung au motif que celles-ci auraient caché des ...

absence de préjudiceAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitAppleautorisationautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURautorisation RESPONSABILITÉChamp d'applicationcomposition du groupeconsommateursdangerdéfaut de sécuritédommages punitifsLocationobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpériode couverte par l'action collectivepersonne physiquepratiques de commerce interditesPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédureradiofréquencesreprésentant PROTECTION DU CONSOMMATEURRESPONSABILITÉ DU FABRICANTSamsungtéléphone cellulaireutilisateursventevice caché

Iammatteo c. Air Canada Vacations, 2022 QCCQ 6056 (16 septembre 2022)

Signalement(s) La demanderesse n'a pas démontré que le grossiste en voyages était responsable des inconvénients qu'elle avait subis après avoir contracté une maladie gastro-intestinale lors ...

Champ d'applicationcontrat de serviceséclosion de norovirusForce majeureforce majeure PROTECTION DU CONSOMMATEURforfait de voyagegrossiste en voyagesmaladie du client lors du séjourobligation de sécuritéRESPONSABILITÉtroubles gastro-intestinaux

Salko c. Financière Banque Nationale inc. (9 septembre 2022)

Signalement(s) Une action collective est autorisée au nom des personnes au Québec qui sont parties à un contrat de courtage sans conseils et auxquelles des frais de conversion de devises ont ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)action collective INTERPRÉTATION DES LOISapparence de droitautorisationChamp d'applicationcompétence des tribunauxcompétence des tribunaux québécois OBLIGATIONScomposition du groupe PROTECTION DU CONSOMMATEURcompte de courtageconsommateurscontrat conclu au Québeccontrat de courtagecontrat de courtage sans conseilscourtiers à escomptedemande d'autorisationdevises étrangèresDIVERSfrais de conversioninapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateurinapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateur VALEURS MOBILIÈRESintention du législateurinterprétation de l'article 6 de la Loi sur la protection du consommateur INTERNATIONAL (DROIT)investisseursobjet de la loiobligation d'agir de bonne foiobligation de divulgationopération régie par la Loi sur les valeurs mobilièrespréjudice subi au Québecprocédureréception de l'induremboursementsens ordinaire des motssources particulièrestribunaux québécois

Phanor c. Croisières AML inc.*, 2022 QCCS 3358 (9 septembre 2022)

Signalement(s) La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Croisière AML inc. au nom de tous les consommateurs qui, depuis le 29 novembre 2018, ont acheté en ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationBILLETcomposition du groupe PROTECTION DU CONSOMMATEURconsommateurscroisièredommages punitifsfrais de réservationpourboirepratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéprocédureremboursementreprésentation fausse ou trompeusesite Internet

Cuisine Idéale Design Sherbrooke inc. c. St-Arnaud, 2022 QCCQ 6636 (29 août 2022)

Signalement(s) La demanderesse a manqué à son obligation de délivrance en installant chez sa cliente des portes d'armoires de cuisine en fibre de bois haute densité plutôt qu'en bois ...

armoires de cuisinebois massifChamp d'applicationcomposition des armoiresconformité du biendiminution de prix CONTRATdiminution de prix PROTECTION DU CONSOMMATEURdiminution de prix VENTEélément essentielformationinterprétationinterprétation contextuelleinterprétation du contratinterprétation en faveur du consommateurobligation de délivranceobligation de résultatobligations du vendeurventevente et installation d'armoires de cuisine.

Martel c. Kia Canada inc. 2022 QCCA 1140 (22 août 2022)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une action collective. Rejeté. L'appelante reproche à Kia Canada inc. d'avoir imposé aux membres du groupe un programme ...

calendrier d'entretien du fabricantChamp d'applicationconcessionnaire d'automobilesconformité du bienfréquence d'entretieninterprétation deinterprétation des articles 40 à 42 de la Loi sur la protection du consommateurmanuel du propriétaireprotection du consommateurvéhicule automobile

Patterson c. Ticketmaster Canada Holdings, 2022 QCCS 2842 (27 juillet 2022)

Signalement(s) La transaction visant le règlement d'une action collective entreprise au nom des personnes qui ont acheté des billets d'événements ayant été annulés, reportés ou ...

action collectionACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administrateur ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)ANNULATIONapprobationavocatsbillet de spectaclecaractère juste et raisonnable ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)consommateursDIVERSentente entre les partiesévaluation des honorairesfacteurs à considérerFonds d'aide aux actions et recours collectifshonoraires professionnelsjugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprélèvementprocédureprotection des renseignements personnels PROTECTION DU CONSOMMATEURrapportrapport d'administrationréclamation liquidéerecouvrement individuelRèglement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectivesremboursementreportTransaction

Blouin c. Air Canada, 2022 QCCQ 5262 (25 juillet 2022)

Signalement(s) Ni le grossiste en voyages ni le transporteur ne sont responsables de la précipitation avec laquelle un passager s'est procuré un nouveau forfait de voyage après l'annulation de ...

absence de risque de jugements contradictoiresAction collectiveannulation de volBoeing 737 MAXChamp d'applicationconformité des servicescontrat de servicesdevoir d'assistanceexclusionfondement juridique différentForce majeureforfait de voyagegrossiste en voyagesinapplicabilité de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien internationalincidentsinterdiction de volobligation de moyensobligation de prudence et de diligenceobligation de prudence et de diligence PROCÉDURE CIVILEobligation de prudence et de diligence TRANSPORT ET AFFRÈTEMENTobligation de renseignementobligation de résultatobligation de se renseignerpays non signatairePetites créancespréjudice sérieuxRESPONSABILITÉSainte-Lucie PROTECTION DU CONSOMMATEURsuspension des procédurestransfert de voltransfert des passagers sur un autre voltransport aérienTransports Canada

Simard c. 9054-1582 Québec inc., 2022 QCCQ 4878 (15 juillet 2022)

Signalement(s) La demanderesse obtient l'annulation de la vente d'un véhicule qui présente un problème récurrent de consommation excessive d'huile à moteur et de surchauffe du moteur; elle a ...

Champ d'applicationconsommation excessive d'huiledéficit d'usagedommage moraldommage non pécuniaire OBLIGATIONSdommage non pécuniaire PROTECTION DU CONSOMMATEURdommage non pécuniaire VENTEdommages-intérêtsfrais d'entretien et de réparation DOMMAGE (ÉVALUATION)garantie de qualitéindemnitéjouissance du bienmeublemodalités de la restitutionobligations du vendeurpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéremboursementreprésentation fausse ou trompeuserestitution des prestationsrestitution en naturesurchauffe du moteurvéhicule automobile neufventevice caché

Daunais c. Honda Canada inc., 022 QCCS 2485 (6 juillet 2022)

Signalement(s) La défenderesse, à titre de partie, a le droit de présenter des arguments portant sur le caractère raisonnable, justifié et proportionnel des honoraires réclamés par les ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationcaractère juste et raisonnableChamp d'applicationconsommateurscontestationconvention d'honorairesdélaminationDIVERSentente entre les partiesévaluation des honorairesfacteurs à considérerhonoraires à pourcentagehonoraires d'avocatINTÉRÊTintérêt des membres du groupe ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)intérêt des membres du groupe PROTECTION DU CONSOMMATEURjugement au fond et mesures d'exécutionpartie au litigeprocédureTransactionvéhicule automobilevice caché

Picard c. Ironman Canada inc., 2022 QCCS 2218 (21 juin 2022)

Signalement(s) L'entente de règlement selon laquelle Ironman Canada inc. et World Triathlon Corporation procéderont au remboursement des personnes qui se sont inscrites et qui ont payé pour ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)ANNULATIONapprobationautorisationavocatcaractère juste et raisonnable ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)consommateursCRÉDITDIVERSentente entre les partiesévénements sportifsFonds d'aide aux actions et recours collectifshonoraires professionnelsjugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprélèvementprix supérieur au prix annoncéprocédurerecouvrement individuelRèglement sur le pourcentage prélevé par le Fonds d'aide aux actions collectives PROTECTION DU CONSOMMATEURremboursementTransactiontransaction ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)

Option Consommateurs c. Google (6 juin 2022)

Signalement(s) La demanderesse est autorisée à intenter une action collective à l'encontre de Google lui reprochant de collecter sans autorisation préalable des renseignements appartenant à ...

ABSENCE DE CONSENTEMENTAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationautorisation ACCÈS À L'INFORMATIONautorisation COMMUNICATIONSautorisation CONCURRENCE (LOI SUR LA)autorisation DROITS ET LIBERTÉSautorisation PROTECTION DU CONSOMMATEURcollecte de renseignementsdescription du groupe RESPONSABILITÉDIVERSdivulgation de renseignements personnelsdommage non pécuniairedommages punitifsdroit à la vie privéedroits et libertés fondamentauxfauteGoogleInternetlien de causaliténavigation privée (Internet)pratiques de commerce interditesPRÉJUDICEPrésomptionprocédurepublicité cibléerecours en dommages-intérêtsreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuellesite Internetutilisateursutilisation à des fins commercialesvie privée

Martin-Bale c. Lowe's Companies Canada, 2022 QCCS 1951 (25 mai 2022)

Signalement(s) L'entente de règlement selon laquelle Lowe's Companies Canada, ULC doit verser des crédits totalisant 70 838 $ en raison des erreurs de prix ayant touché 5 articles de la marque ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationavocatcaractère juste et raisonnablecaractère juste et raisonnable PROTECTION DU CONSOMMATEURconsommateurCRÉDITDIVERSentente entre les partieshonoraires professionnelsintérêt des membres du groupe ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)jugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédureTransaction

Charbonneau c. Location Claireview 2022 QCCA 659 (11 mai 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La Cour d'appel autorise l'exercice de l'action collective au nom des personnes ayant conclu un contrat de louage ou de vente d'un ...

AUTOMOBILEcontrat de créditContrat de louage à long termecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêts

Fortin c. Mazda Canada inc. 2022 QCCA 635 (6 mai 2022)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La présomption absolue de préjudice prévue aux articles 228 et 272 de la Loi sur la protection du consommateur ne dispense pas les membres d'une ...

Action collectivediminution de prixdispositif de verrouillageFARDEAU DE LA PREUVEjugement au fond et mesures d'exécutionomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesPRÉJUDICErecours collectifreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice de conception

Mathieu c. Groupe Incursion inc., 2022 QCCQ 4960 (5 mai 2022)

Signalement(s) Une agence de voyages qui a manqué à son obligation d'assistance envers des clients victimes d'un vol à la tire lors d'un séjour en Italie doit leur verser 150 $ à titre de ...

agence de voyagesChamp d'applicationcontrat de servicesdevoir d'assistancedommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifs DOMMAGE (ÉVALUATION)dommages punitifs PROTECTION DU CONSOMMATEURdommages-intérêtsforfait de voyageLoi sur la protection du consommateurobligation de sécuritépratiques de commerce interditespublicité trompeuseRESPONSABILITÉsomme d'argentvolvoyage de groupe

Patterson c. Ticketmaster Canada Holdings, 2022 QCCS 1998 (5 mai 2022)

Signalement(s) La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Ticketmaster Canada Holdings au nom de toute personne présente sur le territoire du Québec au ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)ANNULATIONapparence de droitautorisationbillet de spectacleChamp d'applicationcomposition du groupeconsommateurscréance personnelle éteintedélai de remboursementdommages punitifsintérêt pour agirinterprétation de l'article 589 C.P.C. PROTECTION DU CONSOMMATEURprocédurequestions communesremboursementreportreprésentant

Gagnon c. Intervet Canada Corp. 2022 QCCA 553 (25 avril 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le juge de première instance a erré en refusant d'attribuer à l'appelante le statut de représentante; il s'est trop immiscé dans ...

Action collectiveapparence de droitapplicabilité de la Loi sur la protection du consommateurautorisationBravectocomposition du groupeeffets secondairesFARDEAU DE LA PREUVEmédicamentmédicament destiné aux animauxmédicament sur ordonnanceprocédurequestions communesreprésentantRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvétérinaire

Lavoie c. Wal-Mart Canada Corp. 2022 QCCS 1060 (30 mars 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Wal-Mart au nom de tout consommateur qui, le 4 ou le 5 ...

ANNULATIONapparence de droitautorisationbiencomposition du groupeconsommateurscontrat conclu à distancedommages punitifsdommages-intérêtspratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédurepublicitéquantité insuffisantequestions communesreprésentantWal-Mart

Leung c. DoorDash Technologies Canada Inc. 2022 QCCS 1083 (29 mars 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente de règlement selon laquelle DoorDash Technologies Canada Inc. inscrira électroniquement un crédit de 1,50 $ à chacun des ...

Action collectiveapprobationavocatcaractère juste et raisonnableconsommateurCRÉDITDIVERSDoorDashentente entre les partiesexpériencefacteurs à considérerhonoraires professionnelsintérêt des membres du groupejugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédureràglement par voie de couponsrecours collectifrègle de la proportionnalitésainte administration de la justicetaux horaireTransaction

Leung c. Uber Canada inc. 2022 QCCS 1076 (29 mars 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La Cour supérieure refuse d'approuver la transaction visant le règlement de 2 actions collectives entreprises à l'encontre d'Uber Eats ...

ambiguïtéapprobationavocatentente entre les partieshonoraires professionnelsjugement au fond et mesures d'exécutionmembres du groupemontant de règlementmontant du règlementOPPOSITIONorganisme de bienfaisancepratiques commercialesprocédurequittancerecours collectifrépartitionTransactionUber eats

Bell Canada c. Directeur des poursuites criminelles et pénales (Office de la protection du consommateur) 2022 QCCA 408 (24 mars 2022)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'article 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur est constitutionnellement valide, applicable et opérant à l'égard de Bell Canada, ...

caractère véritablecompétence fédéraleconditions de commercialisation des télécommunicationscontrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicesdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleécritempiétementforme du contratinfraction pénaleLoi sur la protection des consommateurspartage des compétencesprotection du consommateurtélécommunications

Girard c. Honda Blainville 2022 QCCQ 2096 (23 mars 2022)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le consentement du demandeur, dont la conjointe est intolérante aux ondes électromagnétiques, a été vicié lors de la location à long terme ...

Champ d'applicationcomposantes émettant des ondes électromagnétiquesconformité du bienconnaissance du vendeurContrat de louage à long termedommages-intérêtsélectrostabilitéobligation de renseignementproblèmes de santéprotection du consommateurvéhicule automobilevice de consentement

Nashen c. Station Mont-Tremblant 2022 QCCA 415 (23 mars 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La juge de première instance a imposé à l'appelant un seuil de preuve trop élevé au stade de l'autorisation; l'exercice de l'action ...

Action collectiveapparence de droitautorisationcentre de skiChamp d'applicationconsommateurscontrat de servicescoronaviuresCOVID-19état d'urgence sanitaireFARDEAU DE LA PREUVEfermetures des centres de skifrais d'abonnementpandémieprocédureprotection du consommateur

Langlois c. Vacances Sunwing inc. 2022 QCCQ 1196 (14 mars 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'ils ont payé pour un forfait de voyage à Cuba; la plage était inaccessible en raison ...

bruitchambre d'hôtelconformité des servicescontrat de servicesdescription de l'hôtelforfait de voyagegrossiste en voyageobligation de résultatodeurs nauséabondesplafond qui couleplage inaccessibleremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉsite Internettravaux sur la plage

Homsy c. Google 2022 QCCS 722 (1 mars 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le demandeur n'est pas autorisé à intenter une action collective à l'encontre de Google LLC lui reprochant d'avoir procédé, par ...

absence d'apparence de droitABSENCE DE CONSENTEMENTaccès à l'informationAction collectiveautorisationcollecteconservationdommages morauxdommages punitifsdommages-intérêtsdonnées biométriques facialesdroits et libertés fondamentauxextractionGoogle Photosparamètres de confidentialitépratiques de commerce interditesprocédurereprésentation fausse ou trompeusesite InternetutilisateursUtilisationvie privée

Deblois c. Vacances Sunwing inc. 2022 QCCQ 745 (23 février 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Un établissement hôtelier cubain qui cherche à empêcher, dans ses lieux, l'exercice d'activités illicites liées à la prostitution afin de se ...

âgeapplicabilité de la Charte des droits et libertés de la personneapplication de l'article 3126 C.C.Q.consentement du prestataire de servicesdiscriminationétat civilforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel situé à Cubaobligation de sécuritépréjudice subi à l'étrangerprestataire de servicesrefus d'héberger une compagne cubainerefus visant à empêcher l'exercice d'activités liées à la prostitutionremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉvie privée

Sirois c. Vacances Sunwing inc. 2022 QCCQ 596 (23 février 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Vacances Sunwing inc. doit rembourser au demandeur le prix qu'il a payé pour un forfait de voyage et lui verser une indemnité pour les dommages qu'il a ...

chauffeur de taxiclause de limitation de responsabilitécomplicecontrat de servicecrédibilitédommage non pécuniairedommages-intérêtsemployés de l'hôtelexpulsion de l'hôtelextorsionFARDEAU DE LA PREUVEforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation d'assistanceobligation de sécuritéopposabilitéremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Labbé c. Centre de services scolaire des Samares, 2022 QCCS 517, (11 février 2022)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. Demande en modification. Rejetée. Les demanderesses requièrent l'autorisation d'exercer une action ...

absence de chance de succès ÉDUCATIONAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)ajout d'une conclusionannulation du voyageapparence de droitautorisationautorisation OBLIGATIONScampagne de financementcarte-cadeaucentre de services scolairecentre de services scolaire (commission scolaire)conseil d'établissementcoronavirusCOVID-19CRÉDITdemande introductive d'instancedommages punitifsélèvesétat d'urgence sanitaireincidentsintérêt pour agir ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)Loi sur l'instruction publiquemodificationpandémieparentsprocédurereprésentantrestitution des prestationsvoyage scolaire

Pigeon c. Télébec 2022 QCCS 336 (3 février 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La Cour supérieure autorise l'exercice de l'action collective à l'encontre de Télébec et Câblevision du Nord de Québec au nom de ...

abonnésAction collectiveapparence de droitautorisationclause abusivecomposition du groupecontrat de servicescontravention à l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateurcontravention à l'article 1373 C.C.Qdommages punitifsécritfilaireforme du contratInternetlien de droitmodification unilatéralePRESCRIPTIONprocédurereprésentanttarificationtéléphonietéléphonie filairetélévision

Simard c. Apple Canada inc., 2022 QCCS 190 (28 janvier 2022)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administration de la preuveaudition et instructionprocédure

Lohier-Alismé c. Centre d'acquisitions gouvernementales 2022 QCCQ 276 (27 janvier 2022)

La Dépêche VENTE :  La demanderesse, qui a acheté une voiture d'occasion lors d'une vente aux enchères de biens excédentaires d'une municipalité, échoue dans sa tentative d'obtenir le ...

biens excédentaires de l'Étatclause d'exclusion de garantieespèces particulières de ventemunicipalitévéhicule automobile d'occasionvendeur non professionnelvente aux enchèresvente aux risques et périls de l'acheteur

Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée 2022 QCCS 193 (27 janvier 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente de règlement selon laquelle Léon, Brick, Brault et Martineau, Ameublements Tanguay et EconoMax reverront leurs pratiques ...

approbation entente entre les partiescaractère juste et raisonnableconsommateurCRÉDITDIVERSFinancementintérêt des membres du groupeoffre d'acheter maintenant et de payer plus tardprocédurepublicitéTransaction

Hayes c. Pellerin 2022 QCCQ 180 (26 janvier 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Une agence de voyages qui a omis d'informer un client du changement d'horaire de son vol de retour vers Montréal est condamnée à lui payer 840 $, ...

agence de voyagesdommage non pécuniairedommages-intérêtsfaute contributoire de la victimemodification d'un horaire de volnégligenceobligation de renseignementobligation de résultatobligation de se renseignerpartage de responsabilitéRESPONSABILITÉvente de billets d'avion

Abihsira c. Ticketmaster Canada 2022 QCCS 164 (25 janvier 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'exercice de l'action collective reprochant à Ticketmaster de transgresser la Loi sur la protection du consommateur quand elle revend un ...

apparence de droitautorisationbillet de spectaclecomposition du groupeconsommateursdommages punitifsINJONCTIONmarché secondairepratiques de commerce interditesprésomption de préjudiceprix de revente supérieur au prix ayant cours sur le marché primaireprocédurequestions communesréduction de l'obligationrevente de billetsTicketmaster

Rocha Ramacioti c. Construction SMB (1992) inc. 2022 QCCQ 438 (21 janvier 2022)

La Dépêche VENTE :  Les promoteurs d'un projet immobilier ont manqué à leur obligation de délivrance envers les acheteurs d'unités de copropriété divise; les places de stationnement et ...

attentes légitimes de l'acheteurcopropriété divisedommage non pécuniairedommages-intérêtslargeur de l'allée de circulationlongueur de 1 place de stationnementobligation de délivranceobligation de renseignementobligation de résultatobligations du vendeurPRESCRIPTION EXTINCTIVErèglement municipalusage exclusif de 2 places de stationnement extérieur (en tandem)

Meloche c. Club de voyages Mont-Tremblant 2022 QCCQ 590 (14 janvier 2022)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demanderesses, qui ont annulé leur participation à un voyage de groupe accompagné parce qu'il n'était plus conforme à ce qui leur avait ...

annulation de la participation au voyagearticle 16 du Règlement sur les agents de voyagesChamp d'applicationconditions de remboursementconsidération essentielledépôtforfait de voyagemodalités d'accompagnementnombre minimal de voyageursobligation de renseignementprotection du consommateursafarivoyage de groupe

Guénette c. Commission scolaire du Val-des-Cerfs 2022 QCCQ 626 (12 janvier 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La commission scolaire défenderesse n'a pas commis de faute en annulant un voyage scolaire au Guatemala à la suite de l'éruption d'un volcan; elle avait ...

commission scolaireéruption d'un volcanmotifs sérieuxrésiliationrésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéralevoyage scolaire

Mihoubi c. Priceline.com 2022 QCCS 25 (11 janvier 2022)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en responsabilité contractuelle et en dommages punitifs entreprise au nom de tout consommateur qui a réservé un ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomposition du groupeconsommateursforfaithébergementpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédurequestions communessite Internet

Marin c. Transat Tours Canada inc. 2022 QCCQ 21 (10 janvier 2022)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Insatisfaits de leur séjour en République dominicaine, les demandeurs sont en droit d'obtenir 750 $ d'un grossiste et d'une agence de voyages; ils n'ont ...

agence de voyageschambre avec vue sur la merconsidération essentiellecontenu du minibarcontrat de servicesdommage non pécuniaireforfait de voyagegrossiste en voyagesRESPONSABILITÉ

Leung c. DoorDash Technologies Canada Inc. 2021 QCCS 5483 (23 décembre 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective à l'encontre de DoorDash Technologies Canada Inc. est autorisée à des fins de règlement au nom de toutes les ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcomposition du groupeconsommateursDoorDashpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédure

Leung c. Uber Canada inc. 2021 QCCS 5463 (22 décembre 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La demanderesse obtient l'autorisation d'exercer 2 actions collectives à l'encontre d'Uber à des fins de règlement au nom de toutes les ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcomposition du groupeconsommateurspratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéprocédureUber eats

Corneiller c. Vacances Sunwing 2021 QCCQ 13690 (15 décembre 2021)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement complet de leur voyage à Cuba ainsi que 1 000 $ à titre de dommages punitifs; l'hôtel qu'ils ...

conformité des servicescontrat de servicesdommages punitifsétat variable de la plageforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel fermé pour rénovationsobligation de renseignementobligation de résultatplage inaccessibleremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Ait Abderrahim c. Vacances Sunwing inc. 2021 QCCQ 14041 (1 décembre 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'article 10 de la Loi sur la protection du consommateur, qui est d'ordre public, interdit toute stipulation par laquelle un commerçant se dégage ...

clause de limitation de responsabilitécontrat de servicesécritforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyagesopposabilitéORDRE PUBLICprotection du consommateurremboursement du prix du voyagestipulation interdite

Abicidan c. Bell Canada 2021 QCCS 4946 (30 novembre 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente de règlement de 2 millions de dollars visant l'indemnisation des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit un ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationBell Canadacaractère juste et raisonnableconsommateurDIVERSentente entre les partiesfibre optiqueintérêt des membres du groupeInternetprocédureservice de télévisionTransaction

Michel c. Vacances Sunwing inc. 2021 QCCQ 12123 (25 novembre 2021)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  La demanderesse, qui est paraplégique, est en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'elle a payé pour un forfait de voyage à Antigua; même si elle ...

condition essentielleconformité des servicescontrat de servicesforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel non conforme aux exigences du clientobligation de renseignementobligation de résultatpersonne à mobilité réduiteremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Léger c. Services de voyages Aéroplan inc. 2021 QCCQ 12159 (19 novembre 2021)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La publicité de la défenderesse annonçant des billets d'avion en première classe pour un vol à destination du Portugal en échange de ...

billets d'avionconsommateur crédule et inexpérimentécritère de l'impression généraledommages-intérêtséchange de pointserreurpratiques de commerce interditesprogramme de fidélisationprotection du consommateurpublicitéreprésentation fausse ou trompeusesite Internet

Cabana c. Association du hockey mineur de Cap-Rouge/Saint-Augustin inc. 2021 QCCQ 12164 (18 novembre 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur ne peut obtenir le remboursement des frais d'inscription de son fils à un camp d'entraînement de hockey en invoquant les articles 188 ...

activité organisée et gérée par des personnes bénévolescamp d'entraînement de hockeydépart volontaire du joueurfrais d'inscriptionlouage de services à exécution successivepolitique de non-remboursementprotection du consommateurremboursement

Lapointe c. Centre de croisière Expédia Ville de Québec (9139-8891 Québec inc.) 2021 QCCQ 11914 (12 novembre 2021)

  La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  En tant qu'agence de voyages, la défenderesse n'était pas tenue d'informer ses clients que l'itinéraire d'une croisière pouvait devoir être ...

agence de voyagesbrochure publicitaireclause de limitation de responsabilitéclause externeconditions hydrographiquescontrat de servicescroisière fluvialecrue des eauxForce majeureitinéraire du naviremodificationobligation de moyensobligation de renseignementopposabilitéRESPONSABILITÉ

Tenzer c. Huawei Technologies Canada Co., 2021 QCCS 4663 (3 novembre 2021)

Résumé de l'affaire  Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des avocats du groupe. Accueillie. Décision Une entente a été conclue relativement au règlement ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationavocatcaractère juste et raisonnablecaractère juste et raisonnable VENTEconsommateurDIVERSentente entre les partiesgarantie de qualitéhonoraires professionnelsintérêt des membres du groupejugement au fond et mesures d'exécutionmeubleobligations du vendeurprocéduretéléphone cellulaireTransactionvice cachéVICE DE FABRICATIONvice de fabrication ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)

Charron c. Tours Chanteclerc inc., 2021 QCCQ 10766 (1 novembre 2021)

Résumé de l'affaire  Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (6 000 $). Rejetée. Décision Les demanderesses, une mère et sa fille, ont participé à un voyage ...

agence de voyagescontrat de servicescrédibilitéévénement isoléforfait de voyageharcèlement de la part d'un guide et d'un chauffeur d'autobus locauxobligation d'assistanceobligation de prudence et de diligenceobligation de renseignementobligation de résultatobligation de sécuritéprestataire de servicesRESPONSABILITÉ

Brodeur c. Leroux 2021 QCCQ 12360 (28 octobre 2021)

  La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  En tenant compte de la valeur des travaux effectués, les demandeurs sont en droit d'obtenir 30 $ du photographe dont ils avaient retenu les ...

acomptecontrat de servicescoronavirusCOVID-19état d'urgence sanitaireForce majeuremariagepandémieremboursementrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleservices de photographievaleur des travaux exécutés

Guérin c. Cadillac Chevrolet Buick GMC du West Island ltée, 2021 QCCQ 9512 (8 octobre 2021)

Viot c. U-Haul Co. (Canada) ltée 2021 QCCS 4212 (7 octobre 2021)

  La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en réduction de prix, en restitution et en dommages punitifs est autorisée à l'encontre de U-Haul au ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomposition du groupeconsommateursCONTRAT DE LOCATIONdommages punitifsinterprétation de «prix annoncé» (art. 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur)pratiques de commerce interditesprésomption de préjudiceprix supérieur au prix annoncéprocédurepublicitéréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevéhicule U-Haul

Ramos c. Club de soccer Montréal-Nord 2021 QCCQ 9843 (6 octobre 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'inscription du fils de la demanderesse aux activités d'un club de soccer n'est pas régie par les articles de la Loi sur la protection du ...

club de soccerfrais d'inscriptionlouage de services à exécution successiveprotection du consommateurqualification du contratremboursementservices non fournis

Haroch c. Toronto-Dominion Bank, 2021 QCCA 1504 (4 octobre 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Demande pour permission de modifier une demande d'action collective remodifiée. Rejetés. Dans leur demande en autorisation ...

Action collectiveajout d'allégationsappelargument nouveaudemande introductive d'instanceéquitééquité ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)incidentsintérêt de la justicemodification d'un acte de procéduremodification d'un acte de procédure (amendement)nouvelle cause d'actionprocédurePROCÉDURE CIVILE

M.L. c. Guillot, 2021 QCCA 1450 (4 octobre 2021)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant se pourvoit à l'encontre d'un jugement de la ...

abus physiques et psychologiquesAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitappelatteintes d'ordre personnelautorisationcommettantcomposition du groupeconnaissance des abusdirecteur d'écoleDIVERSdommages punitifsdommages-intérêtsécole clandestineégliseerreur de droiterreur révisableerreur révisable RESPONSABILITÉharcèlement sexuelinactionmodificationnégligencepasteurprocédurequestions communesresponsabilité du fait des autresresponsabilité extracontractuellevictime

Racette c. Norwegian Cruise Line 2021 QCCQ 9288 (1 octobre 2021)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Le père et la mère d'un bébé âgé de 17 mois qui a contracté une gastrite virale sur un bateau de croisière et qui n'a pu être soigné à bord en ...

absence d'équipement médical adapté aux enfantsagence de voyagescontrat de servicescroisièredommage non pécuniaire àdommages-intérêtsgrossiste en voyagesobligation d'assistanceobligation de sécuritéRESPONSABILITÉSOLIDARITÉ

Securassure Canada inc. c. Williamson 2021 QCCQ 9836 (23 septembre 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La clause d'un contrat de vente et d'installation d'un système d'alarme qui permet au commerçant de réclamer une indemnité de résiliation de 1 ...

bénéfice économiquecalcul de l'indemnitéclause abusivecommerçant itinérantcontrat à durée déterminéecontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiindemnité de résiliationprotection du consommateurrésiliation par le clientrésiliation unilatéralvente et installation d'un système d'alarme

Murray c. Prestige Gabriel Ouest 2021 QCCA 1394 (21 septembre 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Même s'il a continué à utiliser le véhicule après avoir eu connaissance de la cause d'annulation, l'acheteur d'une voiture de luxe qui a été ...

indemnité pour la jouissance du bienomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuserestitution des prestationsvéhicule accidentévéhicule automobile d'occasionvente

Cozak c. Procureur général du Québec*, 2021 QCCA 1376 (21 septembre 2021)

Bronsard c. Voyages Terre et Monde inc. 2021 QCCQ 10646 (8 septembre 2021)

  La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Pour avoir manqué à son obligation d'assistance lors d'une excursion au camp de base de l'Everest, une agence de voyages est condamnée à ...

agence de voyagescontrat de servicesdommage non pécuniairedommages-intérêtsexcursion en montagneguide de voyagehaute altitudeitinéraire modifiélien de causalitémédicaments conservés par le guideobligation d'assistanceobligation de porter secoursobligation de résultatobligation de sécuritéRESPONSABILITÉvoyage de groupevoyageur ayant dû quitter le groupe

Procureur général du Québec c. Murray-Hall, 2021 QCCA 1325, (2 septembre 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré les articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabis constitutionnellement invalides. Accueilli. La Cour ...

«Constitutionnalité»champ de compétence large et pléniercompétence fédéralecompétence provincialeconstitutionnel (droit)doctrine de la prépondérance fédéraledroit criminelefficacité du monopole de vente attribué à la Société québécoise du cannabisfédéralisme coopératifinterdiction complète de la culture personnelle de cannabisinterprétation des articles 5 et 10 de la Loi encadrant le cannabispartage des compétencesthéorie du double aspect

Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée 2021 QCCS 3613 (1 septembre 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective entreprise au nom de tout consommateur qui a acheté au Québec un bien ou un service chez Léon, Brick, Brault et ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationconsommateursCRÉDITFinancementintérêt de la justiceoffre d'acheter maintenant et de payer plus tardpratiques de commerce interditesprocédurepublicitéreprésentation fausse ou trompeuseTransaction

Sunwing Airlines inc. c. Lachaine, 2021 QCCA 1290 (24 août 2021)

Thiel c. Facebook inc. 2021 QCCS 3694 (19 août 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en dommages punitifs est autorisée à l'encontre de Facebook inc., qui permettrait à des tiers d'accéder aux ...

ABSENCE DE CONSENTEMENTACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomposition du groupedivulgation de renseignements personnelsdommages punitifsdommages-intérêtsFacebookmédia socialparamètres de confidentialitéprocédurequestions communesreprésentantsite Internetutilisateursvie privée

Corporatek inc. c. Éditions Francis Lefebvre, 2021 QCCA 1241 (12 août 2021)

9302-5773 Québec inc. c. West Coast Aircraft Sales and Leasing Ltd., 2021 QCCS 3372 (6 août 2021)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts. Demande en déclaration d'abus. Rejetées. Demande en délaissement forcé et en prise en paiement. Accueillie. En 2015, ...

absence d'abus de procédure VENTEabsence de déficit d'usageabsence de vice caché.acheteurâge du bienantériorité du viceautorisation préalableclimatisationcorrosioncourtierdélaissement forcédemande introductive d'instancedétérioration prématuréedommages-intérêts CONTRAT DE SERVICESexercice des droits et recoursfrivole ou dilatoiregarantie de qualitégravité du vicehélicoptèrehypothèqueinspection préachatmeubleobligation de renseignementobligation de se renseignerobligation de se renseigner SÛRETÉSobligations de l'acheteurobligations du vendeurpaiement du prixpeinturepouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)prise en paiementrecours contre le courtierrecours en dommages-intérêtsrecours manifestement mal fondéRESPONSABILITÉresponsabilité envers l'acheteurresponsabilité extracontractuellesiègessolde du prix de vente PROCÉDURE CIVILEtransmissionutilisation excessive ou déraisonnable de la procédurevendeur professionnelventevente d'un hélicoptèrevice cachéVICES CACHÉS

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Rénovation-Trust inc. 2021 QCCQ 7952 (5 août 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un commerçant est déclaré coupable d'avoir utilisé un prétexte, soit une économie d'énergie substantielle, afin de solliciter un consommateur ...

défense de diligence raisonnableéconomie d'énergieinfraction pénalepratiques de commerce interditesprotection du consommateurthermopompeutilisation d'un prétexte dans le but de vendre un bien

Abicidan c. Ikea Canada 2021 QCCS 3258 (30 juillet 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La transaction intervenue entre les parties visant la collecte à domicile des commodes IKEA ayant fait l'objet d'un rappel est ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationcaractère juste et raisonnablecommodesconsommateursdescription du groupeDIVERSentente entre les partiesIkeaintérêt des membres du groupemodificationprocédurequittanceramassage à domicilerappel de produitsTransaction

Poitras c. Concession A25 2021 QCCA 1182 (26 juillet 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective visant la ...

absence d'erreurACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautomobilistesautorisationclause abusiveCONTRATenrichissement injustifiéfrais de recouvrementintérêt juridiqueobligation statutairepont de l'autoroute 25pouvoir réglementaireprocédureréception de l'indureprésentantresponsabilité contractuelleresponsabilité extracontractuelletarif

Ehouzou c. Manufacturers Life Insurance Company*, 2021 QCCA 1214, (23 juillet 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Requête pour permission de présenter une preuve ...

absence d'apparence de droitabsence d'erreur révisable ASSURANCEabsence d'erreur révisable PROCÉDURE CIVILEAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)appelAssuranceautorisationcomposition du groupeconsommateursDIVERSdommages punitifsdroit à la vie privéenouvelle preuveprêt hypothécaireprocédureprotection des renseignements personnelsrecours collectifs déposés en Ontario et en Colombie-BritanniqueTransaction

Harvey c. Vidéotron 2021 QCCA 1183 (23 juillet 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur révisable en rejetant la demande d'autorisation d'exercer une action collective; il ...

absence d'erreur révisable.ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationconsommateursfrais de déverrouillageintérêt juridiqueprocédurequalité du représentantrabais à l'achatreprésentation fausse ou trompeusetéléphonie cellulaire

Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc. 2021 QCCS 3083 (16 juillet 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre d'écoles et de collèges privés de niveaux primaire et secondaire au motif ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)année scolaire 2019-2020apparence de droitautorisationChamp d'applicationcomposition du groupecontrat à exécution successivecontrat de consommationcontrat de services éducatifscoronavirusCOVID-19de l'enseignement primaire et de l'enseignement secondairedécretélèvesétablissement d'enseignement privéétat d'urgence sanitaireForce majeurepandémieparentsprestation de servicesprocédureprotection du consommateurqualité de l'enseignementquestions communesréduction de l'obligationréduction du calendrier scolaireRégime pédagogique de l'éducation préscolaireremboursement des fraisreprésentantresponsabilité contractuelle

Perron c. Garand 2021 QCCQ 6292 (12 juillet 2021)

La Dépêche VENTE :  L'acheteuse d'un chaton de race qui a dû être euthanasié en raison de complications liées à la péritonite infectieuse féline, et ce, un peu plus de 8 mois après ...

antériorité du viceChamp d'applicationchatdécès de l'animaldécès prématurédélai déraisonnable.dénonciation du vicedurabilitédurée de vie utilegarantie de qualitémauvaise utilisation du bienmeubleobligations du vendeurpéritonite infectieuse félineprésomption légaleprotection du consommateurrenversement de la présomptionvendeur professionnelventevice caché

Ouellet c. Tousignant, 2021 QCCQ 6987 (12 juillet 2021)

garantie de qualitéobligations du vendeurventevice apparent

Tardif-Audy c. Magasin Latulippe inc. 2021 QCCQ 6170 (9 juillet 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un commerçant ayant erronément annoncé, sur son site Internet, un kayak en vente au prix de 90 $ plutôt qu'à 1 590 $ doit verser 810 $ à une ...

acceptationconditions d'annulationcontrat conclu à distancedommages-intéerreurerreur inexcusablehyperlienkayakobligation de renseignementoffre de contracterprix de venteprotection du consommateursite Internetvente

Ville de Terrebonne c. 9226-0751 Québec inc., 2021 QCTAQ 07254 (9 juillet 2021)

Résumé de l'affaire Requête en fixation de l'indemnité d'expropriation. La ville expropriante a exproprié des terrains et parties de terrains, propriété des entreprises expropriées, pour ...

«planning blight»création d'un corridor de biodiversité par une municipalitéEXPROPRIATIONfrais d'expertfrais de substitution pour les parties de terrains expropriésindemnitéindemnité additionnelleméthode de comparaisonméthode de lotissementperte de profitsperte de profits du promoteur-constructeurperte de profits du promoteur-lotisseurprocessus continuterrainstroubles et inconvénientsusage le meilleur et le plus profitable

Industrielle Alliance, Assurance auto et habitation inc. c. Whirlpool Canada 2021 QCCQ 7405 (7 juillet 2021)

La Dépêche VENTE :  Groupe BMTC inc., Whirlpool Canada et Robertshaw Canada inc. doivent verser 74 525 $ à des assureurs ainsi qu'à un syndicat des copropriétaires pour les dommages subis ...

bris prématurédégât d'eaudommages-intérêtsdurabilitédurée de vie utileélectrovannegarantie de qualitélaveusemeubleobligations du vendeurpartage de responsabilit.présomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Therrien c. Sony Interactive Entertainment 2021 QCCS 2823 (7 juillet 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente de règlement de 60 000 $ visant l'indemnisation des consommateurs qui ont payé des frais de transport ou d'expédition pour ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)caractère juste et raisonnableconsommateursDIVERSentente entre les partiesfrais d'expéditionfrais de transportGARANTIEintérêt des membres du groupeprocédureremboursementTransaction

Union des consommateurs c. Telus Communications inc., 2021 QCCS 2681 (28 juin 2021)

Résumé de l'affaire Demande pour permission de se désister d'une demande en autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. La demanderesse a déposé une demande en autorisation ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)action collective non encore autoriséeavis aux membres ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)Désistemententente individuelleFonds d'aide aux actions et recours collectifsincidentsintégrité du système de justiceintérêt des membresintérêt juridiqueinterprétation de «désistement» (art. 585 C.P.C.) et de «transaction» (art. 590 C.P.C.)OPPOSITIONopposition par le Fonds d'aide aux actions collectivesprocédurerôle du tribunal

Champagne c. Tourika inc. 2021 QCCQ 7360 (28 juin 2021)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs, qui ont été immobilisés pendant 10 heures sur une autoroute en raison de la crevaison d'un pneu de l'autocar qui les transportait vers ...

agence de voyagesclause de limitation de responsabilitécontrat de servicescrevaisondommage non pécuniairedommages-intérêtsfaute d'un sous-traitantForce majeureobligation de résultatopposabilitérecours en garantieremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉSOLIDARITÉtransport par autocarvoyage de groupe

Salazar Pasaje c. BMW Canada inc. 2021 QCCS 2512 (14 juin 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'entente visant le règlement d'une action collective pour le compte des personnes qui ont acheté ou loué un véhicule BMW ayant fait ...

achat ou location d'un véhicule automobileACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de conflit d'intérêtsapprobationbénéfice personnelBMWcaractère juste et raisonnableDIVERSentente entre les partiesintérêt des membres du groupeprocédurerappel de véhicules défectueuxréclamation personnellerefusrèglement personnel distinct supérieur à celui des membresreprésentantrôle du représentantTransactionTransports Canada

Blais c. Duchesne, 2021 QCCA 978 (11 juin 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en diminution d'un prix de vente. Accueilli en partie. En 2012, les intimés ont acquis l'immeuble des ...

absence d'indices révélateurs du viceabsence d'inspection préachatabsence de pare-vapeurautoconstructiondiminution de prixdommages-intérêtsentretoitgarantie de qualitégravité du viceimmeubleisolationmaçonnerieobligation de prudence et de diligenceobligations du vendeurplomberieventevice cachévice de construction

Robin c. Puits artésien de la Capitale inc. 2021 QCCQ 5351 (9 juin 2021)

La Dépêche CONTRAT D'ENTREPRISE :  Les demandeurs, dont le puits artésien ne permet pas d'approvisionner adéquatement leur résidence en eau potable, sont en droit d'obtenir 26 316 $ du ...

caractéristiques du puitsCONTRAT D'ENTREPRISEcoût des travauxdébit insuffisantdommages-intérêtsENTREPRENEURfausse déclarationforage d'un puits artésienMalfaçonobligation de moyensprésence de sableprotection du consommateurqualité de l'eaurègles de l'artRESPONSABILITÉtravaux correctifs

Bourgeois c. Crédit Ford du Canada limitée 2021 QCCA 962 (9 juin 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le juge de première instance n'a commis aucune erreur révisable en concluant à l'absence de préjudice subi par les membres de 2 actions ...

absence d'erreur manifesteabsence de préjudiceAction collectivecontrat de créditdéférencefrais de crédit non divulguésprotection du consommateurrabais offert en cas d'achat au comptantvéhicule automobilevente à tempérament

Lachaine c. Air Transat AT inc. 2021 QCCS 2305 (8 juin 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective visant des compagnies aériennes canadiennes en lien avec l'annulation de plusieurs vols en raison de l'état de ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)annulation de volautorisationbillet d'avioncompagnies aériennesconsommateurcoronavirusCOVID-19dommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsétat d'urgence sanitaireForce majeureforfait de voyageimpossibilité d'exécutionINTÉRÊTS ($)pandémiepassagerprocédureremboursementremboursement refusétransport aérien

Larose c. Corporation de l'École des hautes études commerciales de Montréal, 2021 QCCS 2299 (3 juin 2021)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. La demanderesse présente une demande pour autorisation d'exercer une action collective pour le compte ...

absence d'apparence de droitabsence d'apparence de droit ÉDUCATIONABUS DE DROITAction collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autonomieautorisationcoronavirusCOVID-19déni de justiceétat d'urgence sanitaireétudiantshiver 2020indépendanceMAUVAISE FOIpandémiepouvoir discrétionnaireprocédurequalité de l'enseignementremboursement des fraisretenue judiciairetrimestreuniversité

Genstion d'évènements Gestev c. Construction et rénovation Item inc., 2021 QCCQ 4892 (31 mai 2021)

administration de la preuveexpertisePROCÉDURE CIVILE

Lehouiller-Dumas c. Facebook inc., 2021 QCCS 2074 (25 mai 2021)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administration de la preuveaudition et instructionprocédure

Ville de Salaberry-de-Valleyfield c. Construction NRC inc., 2021 QCCA 844 (21 mai 2021)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts et des demandes en garantie. Rejetés. La Ville ...

appel d'offresappel d'offres publicattribution du contratCONTRATCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat en sous-traitancecontrat municipaldoldommages-intérêtsentrepreneur généralerreur manifeste dans la détermination du prixformationinterprétation du contratmaître d'ouvrageobligation de bonne foirecours en garantierecours en garantie CONTRAT D'ENTREPRISErecours en garantie MUNICIPAL (DROIT)RESPONSABILITÉretard dans l'exécution des travauxréticencesoumissiontravaux de construction

Promutuel Vallée de l'Outaouais, Société mutuelle d'assurance générale c. Ameublement Branchaud inc. 2021 QCCQ 4885 (14 mai 2021)

  La Dépêche VENTE :  Whirlpool Canada doit verser 6 447 $ à un assureur pour les dommages subis par ses assurés en raison d'un dégât d'eau causé par le bris prématuré d'une ...

bris prématurécapteur de niveau d'eaudégât d'eaudommages-intérêtsdurabilitédurée de vie utilegarantie de qualitélaveusemeubleobligations du vendeurpartage de responsabilitéprésomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Veilleux c. Agence de voyage Vasco 2021 QCCQ 14280 (13 mai 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Dans une brochure publicitaire offrant des cabines sur un bateau de croisière à un prix promotionnel, il n'est pas suffisant de mentionner «sous ...

agence de voyagesbrochure publicitairecabine intérieuredommages-intérêtsomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurpublicité trompeusequantité limitéevente d'une croisière

Renoux c. Procureur général du Québec 2021 QCCQ 14270 (13 mai 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le refus du Fonds d'indemnisation des clients des agents de voyages d'indemniser les demandeurs à la suite de l'annulation d'escales lors d'une ...

croisièredemande de remboursementDIVERSépidémie de peste pulmonaireescale annuléeFonds d'indemnisation des clients des agents de voyagesForce majeureinexécution de l'obligationobligation de sécuritéprotection du consommateurrefus d'indemniser

Gavouyère-Plante c. Club Montréal Sport & Social inc., 2021 QCCQ 4679 (11 mai 2021)

CONTRATeffets entre les partieslouage de services à exécution successiveprotection du consommateur

Morfonios (Succession de Sarlis) c. Vigi Santé ltée, 2021 QCCS 2489 (7 mai 2021)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. La demanderesse a déposé une demande d'autorisation d'exercer une action collective à l'encontre de ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)aidant naturelapparence de droitatteinte à l'intégritéatteinte à la dignité et à l'honneurautorisationautorisation DROITS ET LIBERTÉScaractère adéquat des soinscentre d'hébergement et de soins de longue durée (CHSLD)CHSLD Vigi Mont-Royalcomposition du groupe RESPONSABILITÉConjointcoronavirusCOVID-19décèsdécisiondéfectuosité du système de ventilationdignitédirective ministérielledommages punitifsdommages-intérêtsdroit à l'intégritédroit à la dignité et à l'honneurdroits et libertés fondamentauxenfantétat d'urgence sanitairefauteForce majeurehéritierintégrité de la personnelien de causalitémédicamentsobligation de renseignementpandémiepénurie de personnelPRÉJUDICEpréjudice personnelprocédurequestions communesreprésentativité du demandeurrésidentsresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuellesanté et services sociauxTribunal administratif du travailvictime par ricochet

Binette c. 9379-9880 Québec inc. 2021 QCCQ 3881 (5 mai 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un magasin de meubles a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en vendant un canapé au prix de 1 899 $, alors que le prix affiché ...

dommages-intérêtsmeublepratiques de commerce interditesprix supérieur à celui annoncéprotection du consommateurpublicitéreprésentation fausse ou trompeuse

Ménard c. Voyage Vasco Sainte-Thérèse inc. 2021 QCCQ 3691 (4 mai 2021)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  L'agence de voyages défenderesse ne peut être tenue responsable de la présence d'algues sargasses sur une plage de la République dominicaine en juillet ...

agence de voyagescontrat de servicesévénement imprévisible et irrésistibleForce majeureforfait de voyageobligation de moyensobligation de renseignementobligation de se renseignerprésence d'algues sur la plageRESPONSABILITÉ

Association pour la protection automobile (APA) c. Nissan Canada inc. 2021 QCCS 1762 (4 mai 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective est autorisée au nom des personnes qui ont acheté ou loué un véhicule Nissan équipé d'une transmission à ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomposition du groupeconsommateursCONTRAT DE LOCATIONdétériorationdommages punitifsdommages-intérêtsexécution forcéeGarantie légaleNissanPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédureprolongation de la garantiequestions communesréparationtransmission à variation continuevéhicule automobileventevice cachéVICE DE FABRICATION

Lanthier c. Voyages Bernard Gendron inc. 2021 QCCQ 7316 (29 avril 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur n'a pas démontré qu'il avait été victime de fausses représentations de la part d'une agence de voyages quant aux conditions ...

accumulation et précipitation de neigeagence de voyagesconditions météorologiquesomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusevoyage de ski

Levy c. Nissan Canada inc., 2021 QCCA 682 (28 avril 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli en partie. Le juge de première ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)administration de la preuveapparence de droitaudition et instructionautorisationcaractère indemnisable du préjudicecomposition du groupeconsommateursdéclaration sous sermentdélai d'appelDIVERSdommages punitifsdroit à la vie privéeerreur révisable ACCÈS À L'INFORMATIONerreur révisable ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)fuite informatiqueinterrogatoire préalableobjection à la preuvepermission d'appelpouvoir discrétionnaireprocédureprotection des renseignements personnels

Association pour la protection automobile (APA) c. Banque de Montréal 2021 QCCA 676 (27 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'appel d'un jugement ayant autorisé en partie une action collective est accueilli en partie; l'action collective en lien avec des frais ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationclause abusiveconsommateurscontestation au fondétablissement financierforce probantefrais d'administrationPREUVEprocédure

Samson c. Love our Spots (Chatterie Love our Spots), 2021 QCCQ 4210 (26 avril 2021)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurventevice caché

Nashen c. Station Mont-Tremblant 2021 QCCS 1450 (19 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'autorisation d'intenter une action collective à l'encontre de la Station Mont-Tremblant est refusée; malgré la fermeture prématurée ...

ABUS DE DROITACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)Assuranceautorisationavertissementcentre de skiconsommateurscontrat de servicescoronavirusCOVID-19décret gouvernementalétat d'urgence sanitairefermeture des centres de skifrais d'abonnementfrais non remboursablespandémieprocédure

Apple Canada inc. c. Badaoui 2021 QCCA 432 (15 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en lien avec la durée de vie des piles rechargeables des téléphones iPhone est autorisée contre Apple inc. et ...

appareils électroniquesAppleautorisationconsommateurgarantie de durabilitépilespratique de commerce interditesprocédure

Apple Canada inc. c. Badaoui, 2021 QCCA 432 (15 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Une action collective en lien avec la durée de vie des piles rechargeables des téléphones iPhone est autorisée contre Apple inc. et ...

appareils électroniquesAppleautorisationconsommateursgarantie de durabilitépilespratiques de commerce interditesprocédure

Option Consommateurs c. 2642-0398 Québec inc. (Autoplateau Location) 2021 QCCS 1988 (13 avril 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective reprochant à des compagnies de location de véhicules à court terme d'imposer des frais additionnels ou de refuser ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)âgeapparence de droitautorisationavocatclause abusivecomposition du groupeconducteurs âgés de moins de 25 ansconflit d'intérêtsconsommateurscontrat de location à court termediscriminationdisproportion des prestationsdommages punitifsdommages-intérêtsfrais additionnelsINJONCTIONmodificationobligation excessivePRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestions communesrefus de locationrègle de la proportionnalitérelation d'amitiéreprésentantvéhicule automobile

Procureur général du Québec c. Association canadienne des télécommunications sans fil 2021 QCCA 730 (13 avril 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que le caractère véritable de l'article 260.35 de la Loi sur la protection du ...

«Constitutionnalité»article 260.35 de la Loi sur la protection du consommateurcompétence fédéraleDIVERSempiétementfournisseur de services Internetjeux de hasard et d'argent en ligneobligation de bloquer l'accès aux sites non autorisésprotection du consommateurtélécommunications

Toussaint c. Groupe Hydro HVAC inc. 2021 QCCQ 2502 (12 avril 2021)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse, qui a payé un prix excessif pour l'achat d'une thermopompe n'ayant pu servir à un usage normal pendant une durée ...

commerçant itinérantdommages punitifséquilibre contractuellésion subjectivemontant des mensualitésNullité du contratobligation excessiveprotection du consommateurrestitution des prestationsrésultats insatisfaisantsthermopompevente à tempéramentvice de consentement

Genest Berrouard c. Vacances Sunwing inc., 2021 QCCQ 2990 (6 avril 2021)

champ d'application CONTRAT DE SERVICESprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Silos Roy-Larouche inc. c. Ferme Coulée Douce inc., 2021 QCCA 704 (3 avril 2021)

Résumé de l'affaire Décision

Guévin c. Dubuc, 2021 QCCQ 2154 (31 mars 2021)

garantie de qualitéimmeubleobligations du vendeurventevice caché

Renvoi relatif à la Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre, 2021 CSC 11 (25 mars 2021)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre des arrêts de la Cour d'appel de la Saskatchewan, de la Cour d'appel de l'Ontario et de la Cour d'appel de l'Alberta dans les renvois visant la ...

«Constitutionnalité»caractère véritablecompétence fédéraleconstitutionnel (droit)DIVERSfédéralismegaz à effet de serreincapacité provincialelien suffisant avec le régime de réglementation ENVIRONNEMENTLoi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serreordre et bon gouvernementpaixpartage des compétencesplancher national de tarification applicable en tout temps à l'ensemble des provinces et des territoirespolluantredevance considérée comme un prélèvement de nature réglementaire constitutionnellement valide et comme une taxeredevance sur les combustiblesredevance sur les émissions excédentairesréduction des émissions des gaz à effet de serretarification rigoureuse des gaz à effet de serrethéorie de l'intérêt nationalthéorie du double aspect

Chartier c. Vacances Sunwing inc., 2021 QCCQ 2456 (23 mars 2021)

Champ d'applicationcontrat de servicesresponsabilité PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Pilon c. Banque Amex du Canada 2021 QCCA 414 (15 mars 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal n'a pas erré en rejetant une demande d'autorisation d'exercer une action collective visant des émetteurs de cartes de crédit ...

absence d'erreur de droitAction collectiveaugmentation unilatérale de la limite de crédit par le commerçantautorisationCARTE DE CRÉDITconsommateurcontrat de créditprocéduresociétés d'assurance canadienne

Khafizova c. Groupe Performance Yvon Deguire inc. 2021 QCCQ 1695 (10 mars 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec la défenderesse; celle-ci lui a faussement ...

contrat de servicesexistence de postes à pourvoirformation professionnelleindustrie automobileNullité du contratpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuseservice de soutien au placement

Bramante c. Restaurants McDonald du Canada limitée 2021 QCCS 955 (5 mars 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Dans le contexte d'une entente de règlement intervenue entre les parties, le tribunal estime que la somme de 415 000 $ que la défenderesse ...

Action collectiveapprobationapprobation d'une transactionavocatcaractère juste et raisonnablecomplexité du dossiercomptoir de restauration rapideconsommateurconvention d'honorairesDIVERSenfants de moins de 13 ansentente entre les partieshonoraires professionnelsintérêt des membres du groupeJoyeux festinjugement au fond et mesures d'exécutionmembres du groupepratiques de commerce interditesprocédurepublicité illégaleRéductionrestaurant McDonald'sTransaction

Toyota Crédit Canada inc. c. Aubin Kouassi 2021 QCCQ 1891 (4 mars 2021)

La Dépêche PROCÉDURE CIVILE : Le tribunal est compétent pour réviser une décision de la greffière spéciale rendue par défaut contre le défendeur; la décision est annulée notamment ...

Arrêté concernant la suspension de délais de prescription et de procédure civile et l'utilisation d'un moyen de communication en raison de la déclaration d'état d'urgence sanitaire du 13 mars 2020COMPÉTENCEconformité de l'avisContrat de louage à long termecoronavirusCOVID-19DÉCHÉANCE DU BÉNÉFICE DU TERMEdécision du greffier spécialDÉFAUT DE PAIEMENTdélai de déchéancedélai de procédure civiledispositions généralesdistinctiondroit d'être entenduétat d'urgence sanitaireinterprétation de l'article 74 C.P.C.jugement par défautmanquement du locatairepandémieprincipes directeurs de la procédureprotection du consommateurReprise de possessionrésiliation du contratrévisionSAISIEsuspension des délaisvéhicule automobile

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Zegarra 2021 QCCQ 1305 (4 mars 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le défendeur est déclaré coupable d'avoir fait une représentation fausse ou trompeuse à un consommateur quant à l'économie d'énergie qui serait ...

AMENDEautres infractions pénalescommerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loidétermination de la peineDIVERSéconomie d'énergieinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevente d'une thermopompe

R. c. Lapointe*, 2021 QCCA 360 (1 mars 2021)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli les requêtes en certiorari des 3 intimés et ayant cassé les parties de la citation à comparaître ainsi que des sommations ...

501 (4) et 509 (5) C.Cr.acte criminelappelautorité du précédentcertiorarichoix du mode de poursuitecitation à comparaîtrecour d'appeldécision antérieure de la Cour d'appelerreur de droit PÉNAL (DROIT)fédéralismehistorique législatifinfraction mixteinfraction punissable sur déclaration de culpabilité par procédure sommaireinterprétation de «acte criminel»interprétation de l'article 2 de la Loi sur l'identification des criminelsinterprétation de l'article 34 de la Loi d'interprétationinterprétation des articles 500 (3)interprétation téléologiquejuridiction pénaleLoi sur l'identification des criminelsmesures d'identificationobiter dictum de la Cour suprêmeomission d'appliquer un jugement de la Cour d'appelPÉNAL (DROIT)pouvoir de révisionpouvoir de révision INTERPRÉTATION DES LOISprocédure fédéralePROCÉDURE PÉNALEpromesserecours extraordinairesrègle du stare decisisrevue de la jurisprudencesommationstare decisis horizontal

Lô c. 9206-0516 Québec inc. 2021 QCCS 490 (19 février 2021)

La Dépêche VENTE : L'acheteur d'une unité de copropriété qui, au moment de l'achat sur plan, n'a pas été informé que des conteneurs à déchets se trouveraient à proximité de la ...

abus de procédureallégations manifestement mal fondées et abusivesarticle 54 C.P.C.copropriété divisedemande introductive d'instancedemande introductive d'instance — allégations manifestement mal fondées et abusivesdoldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsemplacement des conteneurs à déchetserreurformationhonoraires extrajudiciairesobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)pratiques de commerce interditesprojet de constructionproximité d'une partie privativereprésentation fausse ou trompeusevente d'immeublevice de consentement

Pelletier c. Demers, 2021 QCCA 252 (12 février 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant rejeté un recours en réclamation de dommages-intérêts (84 999 $) pour cause de prescription. Accueilli. En février ...

appelavocatavocat de la partie adversedéclaration mensongèreDÉLAIignorance des faits générateurs du droitmatière familialepoint de départ du calcul du délaipoint de départ du calcul du délai RESPONSABILITÉPRESCRIPTION EXTINCTIVErecours en dommages-intérêtsresponsabilité extracontractuelleresponsabilité professionnellesituation financière de son client

Bertucci c. Société des loteries du Québec inc. (Loto-Québec) 2021 QCCS 348 (10 février 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : La demanderesse obtient l'autorisation d'exercer une action collective contre les défenderesses, la Société des loteries du Québec inc. ...

Action collectiveajout d'un défendeurautorisationcaractéristique de rendementconditions de jeudemande introductive d'instancedésistement partielincidentsjeux en lignemodification d'un acte de procédureobligation de renseignementOK Pokeromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprocédurereprésentation fausse ou trompeuseretrait d'un défendeurusagersvisibilité des cartes

Dallaire c. Kobe Steel Ltd., 2021 QCCS 316 (9 février 2021)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSjugement au fond et mesures d'exécution ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)procédure

Karounis c. Procureur général du Québec, 2021 QCCS 310 (8 février 2021)

Résumé de l'affaire Demande en jugement déclaratoire. Rejetée. Les services éducatifs et l'obligation de fréquentation scolaire ont été suspendus au Québec au printemps 2020 en raison ...

à la liberté et à la sécurité de la personneà leur seule discrétionà liberté et à la sécurité de la personneabsence de violation des droits constitutionnelsabsence de violation des droits constitutionnels DROITS ET LIBERTÉSabsence de violation des droits constitutionnels ÉDUCATIONactes de l'AdministrationADMINISTRATIF (DROIT)coronavirusCOVID-19décretdécret exigeant une recommandation médicale pour qu'un enfant d'âge scolaire puisse bénéficier de l'exception de fréquentation scolaire en personnedemande que le gouvernement soit tenu d'offrir des services éducatifs à distance à tous les parents qui le demandentdroit à la viedroits et libertés fondamentauxétat d'urgence sanitaireétudiantintégrité de la personnejugement déclaratoirepandémievaliditévalidité constitutionnelle

FCNQ Construction c. Concept Mat inc., 2021 QCCS 263 (4 février 2021)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (203 969 $). Accueillie en partie (120 000 $). Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (10 867 $). ...

CONTRAT D'ENTREPRISEcoût des travaux CONTRAT D'ENTREPRISEdommages-intérêtsENTREPRENEURexécutionexécution des travaux correctifsexécution des travaux correctifs prématuréefabrication de panneaux de structurefabrication de panneaux de structure OBLIGATIONSformationmise en demeurequalification du contratRESPONSABILITÉresponsabilité extracontractuellesuffisancetardivetétravaux correctifsvice de conceptionVICE DE FABRICATION

Bergeron Duchesne c. Ville de Québec 2021 QCCS 187 (26 janvier 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Une action collective est autorisée contre les défenderesses, les villes de Montréal et de Québec ainsi que la Société en commandite ...

absence d'identité de causeabus de procédureAction collectiveapparence de droitapplication mobileautorisationbornes informatiséesCHOSE JUGÉEconsommateurscumul du temps de stationnementdescription du groupedeuxième paiementidentité de partiesomission de divulguer un fait importantpériode visée différentepratiques de commerce interditesPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestion communereprésentativité du représentantstationnementusagervéhicule procédural

Lamontagne c. Transat Tours Canada inc., 2021 QCCQ 200, (21 janvier 2021)

Résumé de l'affaire Décision

Blouin c. Parcs éoliens de la Seigneurie de Beaupré 2 et 3, s.e.n.c.*, 2016 QCCA 77, (21 janvier 2021)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d'autoriser l'exercice d'un recours collectif. Accueilli. La juge de première instance a rejeté la requête en ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)applicabilité des articles 59 ou 67 C.P.C.autorisationcomposition du groupemodificationparc éolienpouvoir du jugeprocédurereprésentativité du requérantrésidants riverainstroubles de voisinage

Zakem c. Rogers Communications Canada inc. 2021 QCCS 162 (18 janvier 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le demandeur, qui estime que le taux d'intérêt annuel de plus de 42 % appliqué aux frais de retard étant facturés aux abonnés de ...

abonnésAction collectiveapparence de droitautorisationclause abusivecomposition du groupecontrat d'adhésioncontrat de serviceséquilibre contractuelFidofrais de retardlésion objectiveprocédureprotection du consommateurRogersTAUX D'INTÉRÊTtaux d'intérêt abusiftéléphonie cellulaire

Dorval c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. 2021 QCCS 139 (15 janvier 2021)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Malgré la contestation par 7 membres du groupe, l'entente de règlement conclue avec la défenderesse Industrielle Alliance, assurances et ...

Action collectiveapprobationassurance-vieassuréavocatcaractère juste et raisonnableconsommateurconvention d'honorairesDIVERSfausse déclarationhonorairesintérêt des membres du groupejugement au fond et mesures d'exécutionobligation de renseignementpratiques de commerce interditesprime d'assuranceprocédureTransaction

Lévesque c. Des Sources Dodge Chrysler ltée 2021 QCCQ 169 (14 janvier 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf ...

altération de l'odomètreAutomobile d'occasiondéclaration du vendeurdiminution de prixdoldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsformationLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditespratiques de commerces interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobile neufventevice de consentement

Securassure Canada inc. c. Bergeron, 2021 QCCQ 1831 (12 janvier 2021)

commerçant itinérantprotection du consommateur

Verreau Verge c. Voyages Bergeron 2021 QCCQ 635 (8 janvier 2021)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La publicité du grossiste en voyages annonçant un surclassement gratuit de chambre d'hôtel était trompeuse; les demandeurs sont en droit d'obtenir ...

1619consommateur crédule et inexpérimentécritère de l'impression généraledate limite pour bénéficier de la promotiondommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsforfait de voyageinformation contradictoirepratiques de commerce interditespublicité trompeusereprésentation fausse ou trompeusesite Internetsurclassement

Bouchard c. Audi Canada inc. , 2021 QCCS 10 (6 janvier 2021)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSjugement au fond et mesures d'exécutionprocédure

Risdon c. Bilodeau 2020 QCCQ 9543 (29 décembre 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Le demandeur obtient 2 500 $ d'un inspecteur en bâtiments qui ne l'a pas adéquatement informé des limites de son inspection et n'a pas mentionné, dans son ...

absence de poutre centraleChamp d'applicationdommages-intérêtsexécutionfermes de toit non conformesinspecteur en bâtimentsinspection préachatmise en demeureobligation de prudence et de diligenceobligation de renseignementportée du mandatrésidence ancestraleRESPONSABILITÉstructuretoiturevice apparent

Autobus Transco (1988) inc. c. Syndicat de Autobus Terremont ltée (CSN), 2020 QCCA 1787 (22 décembre 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté le pourvoi en contrôle judiciaire d'une décision de la Commission des relations du travail (CRT). ...

assujettissement à la législation provinciale ADMINISTRATIF (DROIT)cas d'applicationCommission des relations du travailCOMPÉTENCEcompétence constitutionnellecontrôle judiciairedécision correctedécision raisonnabledécision raisonnable TRAVAILDIVERSentreprise de transportentreprise provinciale CONSTITUTIONNEL (DROIT)nature fonctionnelle essentielle de l'entreprisenorme de contrôlepartage des compétencespourvoi rejetérelations du travailtest applicabletest de la régularité et de la continuitétransport extraprovincialtransport nolisétransport scolaireTRAVAILTribunal administratif du travailTribunal administratif du travail (TAT)

Pascal c. Richer, 2020 QCCQ 9346 (21 décembre 2020)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurventevice caché

Procureur général du Québec c. Fédération des médecins spécialistes du Québec, 2020 QCCA 1770 (21 décembre 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la communication de certains documents. Accueilli. Il s'agit de déterminer si un mémoire confidentiel du ...

administration de la preuveapplication de la doctrine de l'usage incompatibleappréciation de la preuveaudition des témoinsBIENS ET PROPRIÉTÉcommunication de documentsconfidentialitécour d'appelcritère à considérerdéclaration sous sermentdevoir de discrétionDIVERSdroit constitutionnelFARDEAU DE LA PREUVEfonctionnaire de l'Étatinstruction (audition)intérêt publicinterrogatoire préalableinterruptionmémoire du Conseil des ministresnorme d'interventionobjet de la loiparcelle de terrainpertinencepossession adversativepossession continuePROCÉDURE CIVILEséparation des pouvoirs PROCÉDURE CIVILE

Télébec c. 9238-0831 Québec inc. (Caféier-Boustifo), 2020 QCCA 1720 (14 décembre 2020)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d'exercer une action collective contre une défenderesse et l'ayant rejetée contre l'autre. L'appel ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationclientèle commercialeCOMPÉTENCECour supérieureerreur révisable CONTRAT DE SERVICESfrais de résiliation excessifsprocédurequestions communesrenonciationrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraleservices Internetsuffisance des allégationstéléphonie

Securassure Canada inc. c. Boucher, 2020 QCCQ 8660 (11 décembre 2020)

Sécurassure Canada inc. c. Cyr, 2020 QCCQ 8923 (11 décembre 2020)

équilibre contractuelprotection du consommateur

Campbell c. British Airways (Porter c. British Airways) 2020 QCCQ 10111 (11 décembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, dont les billets d'avion en première classe ont été annulés par British Airways au motif qu'une erreur de prix avait été commise, ...

billets d'aviondommages-intérêtserreur inexcusableformationPetites créancespratiques de commerce interditesprix exigé supérieur à celui annoncé

Fortin c. Mazda Canada inc. * 2020 QCCS 4270 (9 décembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Dans le cadre d'une action collective intentée contre Mazda Canada inc. en raison d'un vice de conception du système de verrouillage des véhicules ...

Action collectivediminution de prixdispositif de verrouillagedommages-intérêtsjugement au fond et mesures d'exécutionomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevice de conception

Durand c. Subway Franchise Systems of Canada 2020 QCCA 1647 (4 décembre 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a excédé son rôle au stade de l'autorisation en tranchant des questions relevant du juge du fond et en ...

Action collectivealimentsapparence de droitautorisationcomposition alimentaire de sandwichesconsommateurFARDEAU DE LA PREUVEfranchisefranchiseurlien de droitpratiques de commerce interditesprocédurereprésentation fausse ou trompeuse

Benamor c. Air Canada 2020 QCCA 1597 (27 novembre 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Puisque les «Passes de vols» vendues par Air Canada sont effectivement des cartes prépayées visées par l'article 187.1 de la Loi sur la ...

«passe de vols»Action collectiveautorisationcarte prépayéecompagnie aériennecomplexitédescription du groupeDIVERSinterprétation de «carte prépayée»interprétation de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateurprocédureprotection du consommateurrègle de la proportionnalitétransport aérien

Toronto-Dominion Bank c. Pourshafiey, 2020 QCCA 1582, (25 novembre 2020)

Résumé de l'affaire Requête pour permission d'appeler de bene esse et appels de plein droit d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en dommages-intérêts. ...

courtage immobiliercourtier immobiliercoût des travauxdéclaration du vendeurdommages-intérêts CONTRAT DE SERVICESdommages-intérêts. VENTEfiche descriptivefiche descriptive trompeusegarantie du droit de propriétéhabitation bigénérationimmeublelogement au sous-solobligation de délivranceobligation de prudence et de diligenceobligation de renseignementobligations du vendeurrecours en garantierèglement municipalRESPONSABILITÉresponsabilité du courtier immobilierresponsabilité du vendeurtravaux correctifsusage dérogatoireventeviolation de droit public

Vallières c. 9251-2078 Québec inc. 2020 QCCQ 7050 (19 novembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui n'a pas été informé, au moment de la vente, que des réparations avaient été effectuées sur celui-ci à ...

ampleur des réparations effectuées sur le véhiculeChamp d'applicationdéficit d'usageobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuserestitution des prestationsvéhicule accidentévente à tempéramentvente d'un véhicule d'occasion

Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin 2020 CSC 30 (30 octobre 2020)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait refusé d'autoriser une action collective. ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)atteinte illicite et intentionnelleautorisationconcepteur de placementsdistribution de produits et services financiersdommages punitifsinformation fausseinvestisseursjouissance paisible des biensobligation d'agir avec soin et compétenceobligation de renseignementobligation de résultatomission systématiqueperteplacements d'épargne à termeprocédurequestion communeresponsabilité contractuelleresponsabilité extracontractuelleresponsabilité professionnellerisques associés aux placementstrompeuse ou incomplète

Desjardins Cabinet de services financiers inc. c. Asselin, 2020 CSC 30 (30 octobre 2020)

St-Maurice c. Tenedora 87 2020 QCCQ 5455 (28 octobre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement des sommes qu'ils ont versées à un commerçant itinérant pour bénéficier de divers ...

6absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicescontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loiomission de déposer la somme reçue dans un compte en fidéicommisORDRE PUBLICremboursement des sommes verséesrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralerésolution du contratresponsabilité de l'administrateursomme d'argent reçue par le commerçantvacances à temps partagé

Gareau c. Trois Diamants auto (1987) ltée 2020 QCCQ 8225 (26 octobre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un consommateur qui a acheté un véhicule d'occasion ayant servi de voiture d'essai alors qu'il croyait faire l'acquisition d'un véhicule neuf ...

absence d'étiquetteAutomobile d'occasioncontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdiminution de prixdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditespratiques de commerces interditesprix de ventepublicité trompeusereprésentation fausse ou trompeusesite Internetvéhicule automobile d'occasionvéhicule automobile neufventevoiture d'essai («démonstrateur»)

La Personnelle, assurances générales inc. c. Ameub 2020 QCCQ 6945 Tanguay inc. (26 octobre 2020)

La Dépêche VENTE : Whirlpool Canada doit verser 11 000 $ à l'assureur de l'acheteuse d'une laveuse dont le détecteur de niveau d'eau a brisé prématurément, causant un dégât ...

antériorité du vicebris prématuréChamp d'applicationdégât d'eaudétecteur de niveau d'eaudommages-intérêtsdurabilitédurée de vie utilegarantie de qualitélaveusemeubleobligations du vendeurpartage de responsabilitéprésomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelvice caché

Filion c. Air Transat inc.2020 QCCQ 7998 (22 octobre 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Les demandeurs sont en droit d'obtenir 2 426 $ d'une agence de voyages et d'un transporteur aérien qui ont manqué à leur obligation de renseignement en ne ...

agence de voyagesclause abusiveclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescontrat de servicesdommages-intérêtsécritexigence d'un pays pour entrer sur son territoireexigence d'un pays pour entrer sur son territoire — nécessité d'obtenir une autorisation de voyage électroniquefaute lourdeforme du contratnécessité d'obtenir une autorisation de voyage électroniqueobligation de renseignementobligation de se renseigneropposabilitéprestataire de servicesrefus d'embarquementRESPONSABILITÉstipulation interditetransport aérienvente de billets d'avion

Walter c. Ligue de hockey junior majeur du Québec inc., 2020 QCCS 3724 (22 octobre 2020)

Résumé de l'affaire Demande pour approbation d'une entente de règlement et des honoraires professionnels d'avocats. Rejetée. En 2014, le demandeur a déposé une demande pour être autorisé ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationcaractère juste et raisonnableintérêt des membres du groupejugement au fond et mesures d'exécutionportéequittanceTransaction

Roy c. Vacances Sunwing inc. 2020 QCCQ 14095 (20 octobre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Insatisfaits de leur voyage de noces à Cuba, les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement complet du prix payé pour leur forfait ainsi ...

chambre d'hôtelChamp d'applicationconformité des servicesdommages punitifsforfait de voyagegrossiste en voyagesmalpropreténourriture en quantité insuffisanteobligation de résultatprotection du consommateurremboursement du prix du voyage

St-Onge c. Club Med Ventes Canada inc. 2020 QCCQ 5423 (13 octobre 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES : Une agence de voyages et le grossiste Club Med Ventes Canada inc. sont condamnés à verser 4 951 $ à des clients ayant séjourné dans une chambre insalubre ...

agence de voyagesChamp d'applicationconformité des servicesdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel endommagé par un ouraganinsalubritéobligation de résultatremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Godin c. Aréna des Canadiens inc. 2020 QCCA 1291 (7 octobre 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence. L'action collective ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)analyse factuelleapparence de droitautorisationchoix du véhicule procéduralcomposition du groupecontrôle des heures travailléesemployéhoraire variableinterprétation de l'article 55 L.N.T.paiement d'heures supplémentairesprocédurerémunération sur la base d'un salaire annuel

Kilsdonk-Gervais c. United Parcel Service du Canada ltée 2020 QCCQ 4191 (5 octobre 2020)

La Dépêche TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Après avoir égaré une pièce d'automobile qu'elle devait transporter, UPS est condamnée à payer 1 640 $ au demandeur pour la perte du bien et les ...

clause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescontrat de transportdommages-intérêtsécritforme du contratlimitation de responsabilitéLoi sur la protection du consommateuropposabilitéperte de bienspièce d'automobileRESPONSABILITÉstipulation interditetransport routiervaleur déclarée

Claveau c. Harvey, 2020 QCCQ 6743 (2 octobre 2020)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurventevice caché

Banque de Montréal c. Fuoco * 2020 QCCQ 3233 (8 septembre 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Bien que la carte de crédit émise au défendeur en 1991 l'ait été en violation de la Loi sur la protection du consommateur et que le contrat de ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditformationformation du contratnécessité d'un écritNullité du contratremboursement des avancesrestitution des prestations

Compagnie Commonwealth Plywood ltée c. Procureure générale du Québec, 2020 QCCS 2851 (8 septembre 2020)

administration de la preuveaudition des témoinsexpertise PROCÉDURE CIVILEinstruction (audition)PROCÉDURE CIVILE

Mercedes-Benz Financial Services Canada Corporation c. Huong Ly 2020 QCCQ 3105 (28 août 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : En raison de la résiliation anticipée du bail de location à long terme d'un véhicule automobile, un concessionnaire est en droit d'obtenir 18 455 $ ...

absence de commencement de preuveabsence de remise d'un double du contratCAUTIONCAUTIONNEMENTconformité de l'avisContrat de louage à long termedommages-intérêtslangue du contratmanquement du locataireobjectionpreuve tendant à contredire un écritPreuve testimonialeprotection du consommateurRemise volontaire du bienReprise de possessionrésiliation du contratTémoignagevéhicule automobilevice de consentement

Présidente de l'Office de la protection du consommateur c. Gindu. 2020 QCCS 2581 (19 août 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une ordonnance d'injonction interlocutoire est rendue pour enjoindre au défendeur de cesser de faire le commerce de véhicules routiers tant qu'il ...

absence de permisapparence de droitcirconstances d'applicationcommerçant de véhicules routiersDIVERSINJONCTION INTERLOCUTOIREinjonction interlocutoire ou provisoirepréjudice sérieux ou irréparableprépondérance des inconvénientsprotection du consommateurvente sur Internet

Bélanger c. Vacances Sunwing inc., 2020 QCCQ 3100 (20 juillet 2020)

Champ d'applicationprotection du consommateur

Renvoi relatif à la Loi sur la non-discrimination génétique 2020 CSC 17 (10 juillet 2020)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre un d'arrêt de la Cour d'appel du Québec dans l'affaire d'un renvoi concernant la constitutionnalité de la Loi sur la non-discrimination ...

«Constitutionnalité»articles 1 à 7caractère véritablecompétence fédéraleconclusion de contratsconstitutionnel (droit)contrôle des personnes sur leurs renseignements personnels détaillés révélés par les tests génétiquescrainte de la discrimination génétique fondée sur les résultats de tests génétiquescrainte des Canadiens et des Canadiennes que leurs résultats de tests génétiques ne soient utilisés contre euxde la vie privée et de l'égalitédébats parlementairesdroit criminelfourniture de biens et servicesinterdiction assortie d'une sanctionLoi sur la non-discrimination génétiquelutte contre la discrimination génétiqueobjectif de la loiobjet de droit criminelpartage des compétencesprotection de la santéprotection des règles morales ou des valeurs sociales fondamentalesrisque de préjudice que présentent la conduite interdite et la discrimination fondée sur les résultats de tests génétiquessauvegarde de l'autonomie

McDonald c. Jacques Olivier Ford inc. 2020 QCCS 2196 (8 juillet 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'un camion dont le poids nominal brut du véhicule ne correspond pas à celui décrit au contrat ni à celui mentionné dans les ...

artisancapacité de chargementChamp d'applicationconformité du bien venduconsidération essentielledommages-intérêtsobligation de renseignementpoids nominal brut du véhiculepratiques de commerce interditesrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevente d'un camion

Brouillette c. Habitations Vac du Havre inc., 2020 QCCQ 2849 (3 juillet 2020)

Résumé de l'affaire Décision

Option Consommateurs c. Banque de Montréal (BMO)*, 2020 QCCS 1985 (30 juin 2020)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)jugement au fond et mesures d'exécution

Ciantar c. Nissan Canada inc. 2020 QCCQ 2405 (25 juin 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Nissan Canada n'a pas fait de représentation fausse ou trompeuse en indiquant, dans sa brochure publicitaire, les cotes de consommation d'essence du ...

brochure publicitaireconsommation réelle plus élevéecote de consommation de carburantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevente d'un véhicule automobile

Laviolette c. 9076-7567 Québec inc. (Carrefour Toyota 40-640) * 2020 QCCS 1833 (15 juin 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire d'automobiles qui a faussement mentionné qu'une voiture d'occasion n'avait eu que 1 seul propriétaire et qui a omis de dévoiler ...

dommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsLoi sur la protection du consommateurnombre de propriétaires antérieursomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditespublicitérecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusesite Internetvéhicule automobile d'occasionvéhicule modifiévente

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bell Canada ; Procureure générale du Québec c. Télus Communications inc. ; Procureure générale du Québec c. Bell Canada) * (11 juin 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 214.8 de la Loi sur la protection du consommateur est constitutionnellement valide et applicable à l'égard de Bell Canada, tandis que les ...

autres infractions pénalescaractère véritablecompétence exclusivecompétence fédéraleconditions de commercialisation des télécommunicationscontrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicesdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleécritempiétementforme du contratinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurpartage des compétencestélécommunicationstéléphonethéorie du double aspect

Entreprises André Leclerc inc. c. Lépine, 2020 QCCQ 2012 (22 mai 2020)

CONTRAT D'ENTREPRISEmodalitésobligation conditionnelleresponsabilité PREUVEtémoignage OBLIGATIONS

Gillich c. Mercedes-Benz West Island * 2020 QCCS 1582 (21 mai 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective reprochant à un concessionnaire l'imposition de frais de rachat en violation des termes d'un bail automobile est ...

Action collectiveapparence de droitautorisationbris de contratconsommateurCONTRAT DE LOCATIONcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages punitifseffet relatif des contratsfrais de rachatintermédiationparticipationprocédurevéhicule automobile

Bonneau-Langlois c. Brochu, 2020 QCCQ 2008 (12 mai 2020)

Bonneau-Langlois c. Brochu, 2020 QCCQ 2008 (12 mai 2020)

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurventevice caché

Tenzer c. Huawei Technologies Canada Co. Ltd. * 2020 QCCA 633 (11 mai 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant souhaite exercer une action ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationconsommateurdénonciation du vicedivulgation franche et complètegarantie de qualitémeublemise en demeureobligations du vendeurprocédurequalité du représentanttéléphone cellulaireventevice cachéVICE DE FABRICATION

Gaudette c. Whirlpool Canada 2020 QCCS 1423 (5 mai 2020)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Les allégations de la demande établissent prima facie l'existence d'un déficit d'usage suffisamment important pour justifier une action ...

Action collectiveapparence de droitautorisationconceptionconsommateurgarantie de qualitélessiveusemeublenotification du viceobligation de renseignementobligations du vendeurpratiques de commerce interditesPRESCRIPTIONprocédurevice cachévice de conception

Aviva, compagnie d'assurances du Canada c. Hanjra, 2020 QCCQ 2436 (4 mai 2020)

Résumé de l'affaire Décision

Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (Bencheqroun) c. Société de transport de Montréal, 2020 QCCA 602 (30 avril 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement du Tribunal des droits de la personne ayant rejeté une demande introductive d'instance pour discrimination. Rejeté. La Commission des droits de la ...

absence de nécessité d'une preuve statistique DROITS ET LIBERTÉSactes discriminatoiresaction introductive d'instance rejetée DROITS ET LIBERTÉSchauffeur d'autobusdiscriminationdroit à l'égalitéemploiemployeurentorse lombaireexigences du posteFARDEAU DE LA PREUVEhandicaphandicap ou déficiencelimitations fonctionnellesmotifs de discriminationpreuve médicalerefus d'embaucheresponsabilité et obligationsrisque gravesecteur du transport publicsécuritésécurité du publicTRAVAIL

Financière Victoria inc. c. Lepage Sweeney 2020 QCCQ 1820 (29 avril 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'entente conclue entre les parties, laquelle énonce leurs engagements respectifs à propos d'un emprunt hypothécaire qui devait être réalisé ...

applicabilité des articles 58 à 65 de la Loi sur la protection du consommateurcirconstances d'applicationclause abusiveCLAUSE PÉNALEclause pour inexécutionclauses particulièrescommerçant itinérantDIVERSprêt hypothécairepromesse de prêtpromettant emprunteurréduction de la pénalitérefus d'emprunter

Compagnie d'assurances AIG du Canada c. Kenworth Québec inc., 2020 QCCS 1377 (23 avril 2020)

Résumé de l'affaire Décision

Lacasse c. Vacances Sunwing inc. 2020 QCCQ 2752 (21 avril 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Vacances Sunwing inc. doit verser 432 $ à chacune des demanderesses pour les dommages subis lors d'une agression survenue sur une plage publique d'un ...

absence de force majeureagression sur une plageChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresdommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de résultatobligation de sécuritéopposabilitépréjudice corporel ou moralprestataire de servicesRESPONSABILITÉvente d'un forfait de voyage

9216-7436 Québec inc. c. Golshayan, 2020 QCCS 1404 (21 avril 2020)

Résumé de l'affaire Demande d'injonction mandatoire. Demande reconventionnelle en réclamation d'une somme d'argent (35 589 $). Rejetées. La défenderesse a acheté une unité de ...

copropriété diviseerreur économiqueerreur inexcusableformationinjonction mandatoireinjonction mandatoire INJONCTIONmodificationobligation d'agir de bonne foiobligation de collaborationprincipes générauxprix de ventetaxes de venteventevente d'immeublevente non assujettie aux taxes de ventevice de consentement

Asselin c. 9053-5535 Québec inc. (Académie internationale de la santé holistique) 2020 QCCQ 1671 (17 avril 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Insatisfait de la formation de massothérapie incomplète qu'il a reçue, le demandeur était fondé à résilier le contrat conclu avec l'Académie ...

cours nécessitant un nombre minimal d'étudiants pour être offertsdommages-intérêtsformation de massothérapieinexécution de l'obligationlouage de services à exécution successiveobligation d'offrir les cours dans un délai raisonnableobligation de renseignementreprésentations quant à la durée de la formationrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Bélisle c. Vacances Celebritours inc. 2020 QCCQ 1640 (7 avril 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs, qui n'ont pu profiter de leur forfait de voyage pour cause de maladie, sont en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'ils ont payé; ...

article 16 du Règlement sur les agents de voyagesbrochure publicitaireclause externeconditions de remboursementcontrat de consommationcontrat de servicesdépôteffets entre les partiesforfait de voyageforme du contratfrais d'annulationgrossiste en voyagesopposabilitéprestataire de servicesRESPONSABILITÉ

Black c. Prodomo inc. 2020 QCCQ 1599 (2 avril 2020)

La Dépêche VENTE :  L'acheteur de portes et fenêtres haut de gamme en bois d'acajou dont le fini antique s'est détérioré prématurément est en droit d'obtenir 28 845 $ du vendeur et ...

Champ d'applicationcoût des travauxdéclaration du vendeurdécolorationdégradation prématuréeDÉLAIdénonciation du vicedurée de vie utileécaillementfini antiquegarantie de durabilitégarantie de qualitémanifestation graduelle du vicemeubleobligations du vendeurpoint de départ du calcul du délaiportes et fenêtres en bois d'acajouPRESCRIPTION EXTINCTIVEprésomption légalerecours en dommages-intérêtsRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtravaux correctifsvendeur professionnelvice cachéVICE DE FABRICATION

Barré c. CDPQ Infra inc., 2020 QCCS 1101 (1 avril 2020)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. L'action collective est réclamée en réaction au projet de construction du Réseau express ...

à la liberté et à la sécurité de la personneabsence d'atteinte aux droits fondamentauxabsence de fauteabsence de recours personnelABUS DE DROITACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationconstruction du Réseau express métropolitaindéfinition du groupe circulairedroit à la vieinconvénientmesures d'atténuationprocédurequalité du représentantresponsabilité extracontractuelletransport en communtroubles de voisinageusager

Lessard c. Transat Tours Canada inc. 2020 QCCQ 1592 (31 mars 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Transat Tours Canada inc. doit verser 1 760 $ à chacune des demanderesses, dont le voyage organisé en Italie n'était pas conforme à la ...

agence de voyagesChamp d'applicationconformité des services avec la brochuredommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyageobligation de résultatprestataire de servicesremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉvoyage de groupe

Savoie Zarate c. Covoiturage Amigo Express inc. 2020 QCCQ 1335 (25 mars 2020)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Un membre conducteur d'Amigo Express, une plateforme de covoiturage, est en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ pour le préjudice moral qu'il a subi à ...

abonnement d'un conducteurabsence de motifs sérieuxallégation non vérifiée d'excès de vitessecontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniaireécritforme du contratrésiliationrésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéraleservices de covoiturage

Ateliers Jacob inc. c. Bourgeois 2020 QCCS 1007 (20 mars 2020)

La Dépêche CONTRAT D'ENTREPRISE :  Un cuisiniste qui a manqué à son obligation de résultat quant à la qualité de son produit et sa conformité aux règles de l'art doit verser 54 969 $ ...

Champ d'applicationconception et installation d'une cuisineconformité des travauxCONTRAT D'ENTREPRISEcoût des travauxdommages-intérêtsENTREPRENEURMalfaçonobligation de résultatRESPONSABILITÉtravaux correctifsvice de conception

Roy c. Vacances Sunwing 2020 QCCQ 1179 (17 mars 2020)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Vacances Sunwing a manqué à son obligation de résultat de fournir aux demandeurs des repas sans gluten lors de leur séjour à Punta ...

absence de nourriture sans glutenagence de voyagesbrochure du grossisteChamp d'applicationconformité des servicescontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsécritfaute d'un sous-traitantforfait de voyageforme du contratgrossiste en voyageslimitation de responsabilitémaladie coeliaqueobligation de résultatopposabilitéprestataire de servicesréaction allergiqueremboursement du prix du voyageRESPONSABILITÉsite Internetvente

Gaucher c. Metglobal LLC - Travel Agency 2020 QCCQ 1839 (9 mars 2020)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une agence de voyages a contrevenu à la Loi sur la protection du consommateur en annulant des réservations de forfaits de voyage sous prétexte ...

agence de voyagesdommages-intérêtserreur inexcusableforfait de voyageformationpratiques de commerce interditesprestataire de servicesprix affichéprix exigé supérieur à celui annoncépublicité trompeuseRESPONSABILITÉsite Internetvice de consentement

Phillips c. 144778 Canada inc. (28 février 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une entreprise spécialisée dans la réparation de véhicules qui n'a pas fourni à son client une estimation écrite du coût des travaux doit lui verser 1 000 $ ...

absence d'évaluation écritecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsréduction du coût des réparationsréparationvéhicule automobile

Syndicat des copropriétaires du Westmount Square c. Royal & Sun Alliance du Canada, société d'assurance, 2020 QCCS 1079s, (26 février 2020)

Résumé de l'affaire Demande de rejet partiel d'un rapport d'expert. Accueillie. La demande est présentée après l'expiration du délai de 10 jours prescrit par l'article 241 du Code de ...

administration de la preuvecommentairedélai non de rigueurdroit d'être entenduexpertisehors délaiinterprétation de l'article 238 C.P.C.opinion juridiquepertinenceprincipes directeurs de la procédurePROCÉDURE CIVILErapport d'expertrejet partielrôle du tribunal

Paquette c. Samsung Electronics Canada Inc. 2020 QCCS 1160 (25 février 2020)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. L'action proposée découle des problèmes de surchauffe présentés par un modèle de téléphone ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcaractère raisonnable de l'indemnitéconsommateurdommage théoriqueexercice de filtrageindemnisationpouvoir discrétionnaireprocédurerappel de produitremplacementtéléphones cellulaires défectueux

Girard-Jauvin c. Maibec inc. (17 février 2020)

VENTE : En raison de la détérioration prématurée du revêtement extérieur qu'ils ont acheté, qui aurait dû conserver une apparence normale pendant au moins 15 ans, les demandeurs sont en ...

Champ d'applicationconnaissance du vicecoût des travauxdéclaration du vendeurdégradation prématuréeDIVERSgarantie conventionnellegarantie de durabilitégarantie de qualitémeubleobligations du vendeurprésomption légaleRESPONSABILITÉ DU FABRICANTrevêtement extérieurtravaux correctifsvendeur professionnelvice caché

Bougie c. 9213-7926 Québec inc. (12 février 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une automobile ayant servi à des essais routiers par la clientèle d'un concessionnaire avant sa vente est une «automobile d'occasion» au sens de l'article 1 c) de ...

«démonstrateur»absence d'étiquettecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdiminution du prix de ventedommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsessais routiers par la clientèle avant la venteinterprétation de «automobile d'occasion»Loi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncéreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobile neufvente

Marcil c. Commission scolaire de la Jonquière, 2020 QCCS 412 (11 février 2020)

PROCÉDURE CIVILErétractation de jugement

Martel c. Kia Canada inc. (7 février 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Kia Canada inc. n'a pas fait de fausses représentations ni n'a contrevenu à ses obligations de garantie de conformité en offrant aux propriétaires d'un véhicule, ...

absence d'autorisation judiciaireAction collectiveaffichecalendrier d'entretien du fabricantconcessionnaire d'automobilesconclusion subsidiaireconsommateur crédule et inexpérimentéconsommateurscontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettescritère de l'impression généraledemande introductive d'instancedépliantDIVERSentretien du véhiculefondement juridiquefréquenceGARANTIEjugement au fond et mesures d'exécutionjugement d'autorisationLoi sur la protection du consommateurmanuel du propriétairemodification d'un acte de procéduremodification des conclusionsmoyen de non-recevabilitéobligation de garantiepratiques de commerce interditesprocédureprogramme d'entretien recommandépropriétairesréparationreprésentation fausse ou trompeusesaine administration de la justicethéorie de la causevéhicule automobile

El Zawahri c. Des Sources Dodge Chrysler ltée (29 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La décision administrative du concessionnaire d'automobiles de traiter à l'interne le véhicule neuf qui avait été vendu au demandeur en tant que véhicule ...

absence de préjudicedécision administrative du concessionnairekilométragenégligence de l'acheteuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobile neufvéhicule neuf traité comme un véhicule d'essaivente

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Voyages Bergeron inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Rose) (27 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur ne s'applique pas seulement en cas de fragmentation de prix, mais aussi lorsque le prix affiché ne ...

autres infractions pénalesdéfense d'impossibilitédéfense de diligence raisonnableforfait de voyageinfractioninfraction pénaleinterprétation de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateurLoi sur la protection du consommateurpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncésite Internet

Cran-Québec II c. Excavations Mario Roy inc., 2020 QCCA 91 (23 janvier 2020)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts et ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle en ...

aménagement d'une cannebergièreCONTRAT D'ENTREPRISEdrainage déficientENTREPRENEURexécutionfaute du clientindemnité additionnelleINTÉRÊTMalfaçonnature du solobligation de renseignementpoint de départ du calculpoint de départ du calcul OBLIGATIONSprésence de sable inadéquat pour la culture de la canneberge OBLIGATIONSRESPONSABILITÉretard dans l'exécution des travaux

Rivard c. Garage Renaud Fortier inc. (22 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteur d'un véhicule automobile électrique dont l'autonomie est inférieure à celle que mentionne la brochure publicitaire et que présente le préposé du ...

autonomie du véhiculebrochure publicitaireChamp d'applicationdéclaration du vendeurdommages-intérêtsrecours en garantievéhicule automobile électriquevente

Abihsira c. Stubhub inc. (22 janvier 2020)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le demandeur est autorisé à poursuivre son action collective contre Viagogo en lien avec la revente de billets de spectacles sur le marché secondaire à ...

Action collectiveautorisationautorisation de l'action quant à un défendeurmarché secondairepratique interditepratiques de commerce interditesprix de revente supérieur au prix ayant cours sur le marché primaireprocédureprotection du consommateurvente de billets de spectacles

Meubles Léon ltée c. Option consommateurs (Fairstone Financial inc. (CitiFinancière Canada inc.) c. Option consommateurs) (20 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une bonne partie des réclamations d'Option consommateurs dans le cadre d'une action collective intentée contre Meubles Léon ltée pour publicité trompeuse sont ...

Action collectiveautorisationdommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsdossier connexedroit de s'exclurefournisseur de créditfrais d'adhésion annuelsidentité des partiesjugement au fond et mesures d'exécutionLoi sur la protection du consommateuroffre d'acheter maintenant et de payer plus tardpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurpublicitépublicité trompeuserecours en garantierejet partielreprésentation fausse ou trompeuseTransactionvente de meubles

Meubles Léon ltée c. Option consommateurs 2020 QCCA 44 (20 janvier 2020)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d'action collective. Appels principaux accueillis en partie et appel incident rejeté. Option ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationCHOSE JUGÉEchose jugée transactionDIVERSdommage non pécuniairedommages punitifsdommages-intérêtsdossier connexedroit de s'exclurefournisseur de créditfrais d'adhésion annuelsidentité des partiesjugement au fond et mesures d'exécutionoffre d'acheter maintenant et de payer plus tardpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurpublicitérecours en garantierejet partielreprésentation fausse ou trompeuseTransactionvente de meubles

Chetrit c. Société en commandite Touram, 2020 QCCS 51 (15 janvier 2020)

Résumé de l'affaire Décision

Mejia c. Transat Tours Canada inc. (14 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Une cliente de Transat Tours Canada insatisfaite de l'hébergement qui lui a été fourni lors d'un séjour à Cuba dans un hôtel de catégorie 3,5 étoiles obtient ...

chambre d'hôtelChamp d'applicationconformité des services avec la brochureforfait de voyagegrossiste en voyagesmalpropretéobligation de résultatremboursement du prix du voyage

Gaudreault c. 2953-1282 Québec inc. (13 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La demanderesse est en droit d'obtenir des dommages-intérêts de 2 000 $ et des dommages punitifs de 1 000 $ d'un concessionnaire qui lui a faussement déclaré que ...

dommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsLoi sur la protection du consommateuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule accidentévéhicule automobile d'occasionvente

Construction Péris inc. c. Khedif (9 janvier 2020)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Même si le contrat pour des travaux de rénovation a été conclu au domicile du consommateur et que l'entrepreneur n'est pas titulaire d'un permis de commerçant ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du consommateurradiationrecours en nullitérésiliationrésiliation unilatéraletravaux de rénovationvaleur des travaux exécutés

Rozon c. Les Courageuses* 2020 QCCA 5 (8 janvier 2020)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli, avec dissidence. L'intimée reproche à ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcontexte d'abus de pouvoirdommages punitifsdommages-intérêtsfauteimpossibilité d'agirmodus operandinorme de révisionprépondérance des aspects individuelsPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestions communesvictimes d'agression sexuelle

Audet c. Benoit, 2019 QCCQ 8459 (12 décembre 2019)

garantie du droit de propriétéobligations du vendeurvente

Segalovich c. CST Consultants inc., 2019 QCCA 2144 (11 décembre 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejeté. Décision L'appelant alléguait que les ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationDÉLAIignorance de la loiignorance de la loi PRESCRIPTION EXTINCTIVEimpossibilité d'agirlégalité des frais de souscriptionPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurerégime enregistré d'épargne-étudessouscripteur

Aldrich c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto Formation) 2019 QCCQ 10397 (11 décembre 2019)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir la résolution du contrat de formation professionnelle qu'elle a conclu avec une entreprise qui lui a ...

contrat de servicesdommages-intérêtsformation professionnelleindustrie automobilemodalitéspratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuserésolution du contratSOLIDARITÉtaux de placement

Option consommateurs c. Infineon Technologies, 2019 QCCA 2132 (10 décembre 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Rejeté, avec dissidence. Le juge de première instance a notamment déclaré que l'appelante, à titre de représentante des ...

Renggli c. Vacances Sunwing inc. (9 décembre 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Vacances Sunwing est condamnée à payer 750 $ à une cliente insatisfaite de la qualité de la chambre et des installations d'un hôtel de Cuba, lesquelles n'étaient pas ...

absence d'eau chaudeChamp d'applicationconformité des services avec la brochuredommages causés par le passage d'un ouragandommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesobligation de renseignementplage non accessibleRESPONSABILITÉ

9265-2791 Québec inc. c. Drouin (5 décembre 2019)

PROCÉDURE CIVILE : Puisque la convention de prêt constitue un contrat d'adhésion, le recours aurait dû être intenté dans le district des défendeurs. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Tenu ...

acte notariéchangement de districtcontrat conclu à distancecontrat d'adhésioncontrat de consommationconvention de prêtDIVERSélection de domicileinterprétation du contratlieu d'introduction de l'actionlieu de signature du contratmoyen déclinatoireprocédure

Lavoie c. Latouche, 2019 QCCA 2116 (5 décembre 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages punitifs et ayant rendu une ordonnance ...

absence de personnalité juridiqueacte de fiducieaction en inopposabilitéactionnaireadministrateurappelcapacité d'ester en justicecomptablecomptable professionnel agrééconduite du défendeurdette fiscaledevoir de conseilentrepriseFaillitefiduciefiducie familialefrais de justice (dépens)honoraires extrajudiciaireshonoraires extrajudiciaires OBLIGATIONSignorance des faits générateurs du droitimpossibilité d'agirintention frauduleusemanquement important constaté dans le déroulement de l'instanceobligation de prudence et de diligenceobligation de prudence et de diligence PRESCRIPTION EXTINCTIVEobligation de renseignementpatrimoine fiduciairepluralité de fiduciairespoint de départ du calcul du délai PROCÉDURE CIVILEPRESCRIPTION EXTINCTIVEprotection des droits du créancierrecours en dommages-intérêtsRESPONSABILITÉresponsabilité du fiduciaireresponsabilité personnelleresponsabilité professionnellerupture du lien de confiancesolidarité BIENS ET PROPRIÉTÉsolidarité PROCÉDURE CIVILEsuspensiontransfert de biens

Location Claireview c. Suvannamaly (3 décembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le commerçant n'était pas tenu de transmettre au consommateur un avis écrit avant d'exercer son droit de reprise du véhicule loué puisque celui-ci avait été ...

autorisation du tribunalContrat de louage à long termedommages-intérêtsmanquement du locataireopération policièreREMISE DU BIENrésiliation du contratSAISIEvéhicule automobile

Nadeau c. Maison Delassie inc. (3 décembre 2019)

VENTE : L'acheteuse d'un chien atteint d'une malformation congénitale de l'uretère est en droit d'obtenir 4 751 $ de sa vendeuse, un éleveur professionnel, en remboursement des frais ...

Champ d'applicationchienconnaissance du vicedemeure de plein droitdénonciation verbaleDIVERSdommage moraldommages-intérêtséleveurexécutiongarantie conventionnellegarantie de qualitémalformation congénitalemeublemise en demeureobligations du vendeurrenonciation à la dénonciation écriteuretèrevendeur professionnelvice caché

Samson c. Busbud Inc., 2019 QCCS 5059 (29 novembre 2019)

Kosoian c. Société de transport de Montréal, 2019 CSC 59 (29 novembre 2019)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé un jugement de la Cour du Québec. Accueilli. K. emprunte l'escalier mécanique descendant ...

absence d'immunitéabsence de faute contributoire de la victimeapplication du règlementarrestation et accusation injustifiéesarrestation illégaleatteintes d'ordre personnelcommettantdommages-intérêts MANDATdommages-intérêts MUNICIPAL (DROIT)dommages-intérêts RESPONSABILITÉéléments généraux de responsabilitéfaute (notion)faute dans l'exécution des fonctionsformationfouille accessoireinfraction inexistanteinterprétation erronéelégalitémandantmandatairemise en oeuvre du règlementmunicipaliténorme du policier raisonnable placé dans les mêmes circonstancesobligation de moyensobligation de prudence et de diligenceobligation de tenir la main courantepictogrammepolicierrefus d'obtempérer à un ordrerèglementRESPONSABILITÉresponsabilité à l'égard des tiersresponsabilité du fait des autresresponsabilité du fait personnelSociété de transport de MontréalSOLIDARITÉstation de métroVille de Laval

Montréal (Ville) c. Octane Stratégie inc., 2019 CSC 57 (22 novembre 2019)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé une décision de la Cour supérieure. Le pourvoi formé par la Ville de Montréal est ...

absence d'appel d'offresabsence de délégation des pouvoirsabsence de ratificationabsence de réclamation de dommages-intérêtsabsence de résolutionapplicabilité du régime de la restitution des prestations (art. 1699 à 1707 C.C.Q.)applicabilité du régime de la restitution des prestations (art. 1699 à 1707 C.C.Q.) CONTRAT DE SERVICESapplication de l'article 2925 C.C.Q OBLIGATIONSapplication de l'article 2925 C.C.Q. PRESCRIPTION EXTINCTIVEclientCONTRATcontrat de servicescontrat municipalcoûts des services rendusDÉLAIMUNICIPAL (DROIT)nullité absolueorganisation d'un événementpaiement par erreurPRESCRIPTION EXTINCTIVEprescription triennaleprestation de servicesréception de l'induRÉPÉTITION DE L'INDURESPONSABILITÉrestitution des prestationsrestitution par équivalentservices professionnelssources particulières

Daigle c. Club de golf de Rosemère, 2019 QCCS 5801 (22 novembre 2019)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'une action collective. Rejetée. Le demandeur est détenteur d'actions non votantes d'un club de golf régi par une loi privée (la Loi concernant ...

Action collectiveACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)actionnaireadministrateuradministrateursaliénation et achat d'éléments d'actifautorisationclub de golfdevoirs et obligationsdistribution aux actionnairesinterprétation de l'article 10 e) de la Loi concernant le Club de Golf de Rosemèreinterprétation de l'article 10 e) de la Loi concernant le Club de Golf de Rosemère COMPAGNIESpersonne morale sans but lucratifpouvoirsprocédure

Jessome c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto-Formation) (20 novembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir l'annulation du contrat de formation professionnelle conclu avec l'entreprise faisant affaire sous le nom Summum Auto-Formation; ...

contrat de servicesexistence de postes à comblerformation professionnelleindustrie automobilelouage de services à exécution successiveNullité du contratpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseservice de soutien au placement

Gestion Biltmore inc. c. Fiducie familiale 2D 2020 QCCA 43 (19 novembre 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande de remboursement du solde d'un prêt hypothécaire. Accueilli. L'intimée Huot a acheté un ...

CAUTIONNEMENTcontrat de cautionnementobligation de renseignementobligation de se renseignerprêt hypothécaireprise en paiementSÛRETÉSvulnerabilité informationnelle

Union des consommateurs c. Sirius XM Canada Holdings Inc., 2019 QCCS 4801, (18 novembre 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)procédure — incidents

Benabu c. Bell Canada (15 novembre 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Contrairement à ce que soutient l'appelante, le juge saisi d'une demande d'autorisation d'une action collective peut trancher une question de droit à ce ...

Action collectiveappelaugmentation automatique à un prix plus élevé indiqué au contratautorisationcontrat de servicesinterprétation de l'article 230 c) de la Loi sur la protection du consommateurnorme d'interventionpratiques de commerce interditesprix réduit pendant une période déterminéeprocédureprotection du consommateur

Truchon c. Honda Canada inc. (15 novembre 2019)

PROCÉDURE CIVILE : Si la nature mixte des activités de l'expert est propice à soulever des questions sur son impartialité et son objectivité, la preuve est insuffisante pour rendre ...

administration de la preuveChamp d'applicationcorrosioncoûts des travauxdommages-intérêtsdurabilitéévaluation du préjudiceexpertisefabricantforce probantegarantie de qualitéGarantie légalemeubleobligations du vendeurpartialitépeintureprotection du consommateurrapport d'expertrecevabilité de la preuverejetRESPONSABILITÉ DU FABRICANTservice d'accompagnement des consommateursTémoignagetravaux correctifsvéhicule automobilevice caché

D'Amico c. Procureure générale du Québec* 2019 QCCA 1922 (13 novembre 2019)

Résumé de l'affaire  Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'une action collective. Rejeté. Les appelants souhaitent que soient prononcées ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationdéclaration d'inconstitutionnalitédommages punitifsefforts pour trouver des membres potentielsinterprétation de l'article 575 paragraphe 3 C.P.C.Loi sur l'aide aux personnes et aux famillesprestataire d'aide socialeprocédurequalité du représentantrecours en dommages-intérêtsrègle de la proportionnalitéresponsabilité de l'Étatutilité du recours

Arrouart c. Anacolor inc., 2019 QCCS 4795 (13 novembre 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)jugement au fond et mesures d'exécution

Paré c. Hôtel et golf de la Faune inc. (8 novembre 2019)

VENTE : Certains des demandeurs ont été induits en erreur lors de l'achat d'une unité de copropriété divise dans un immeuble faisant partie d'un projet immobilier, car le promoteur ne les a ...

absence d'atteinte aux biensatteinte illicite et intentionnelleCharte des droits et libertés de la personneconstruction d'un immeuble non prévu au plan d'ensemble initialcopropriété divisedoldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtsdroits et libertés fondamentauxerreurformationjouissance paisible des biensobligation de renseignementobstruction de la vueomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprojet de constructionvente d'immeublevice de consentement

Hurst c. Air Canada, 2019 QCCS 4614 (1 novembre 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)jugement au fond et mesures d'exécution

Threlfall c. Carleton University, 2019 CSC 50 (31 octobre 2019)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant confirmé une décision de la Cour supérieure qui avait accueilli une demande en réception de ...

absence de detteabsentadministration des biens d'un absentdécèsdisparitiondisparition de l'employédisparition du fondement de la dette PERSONNESDIVERSemployé à la retraiteerreurétendue de l'obligation de l'employeurinterprétation de l'article 85 C.C.Q.OBLIGATIONSprésomption de vieprestations de retraiteréception de l'induréception de prestations de retraiteréfutationrégime de retraiterestitution de prestationsrestitution des prestations TRAVAILRétroactivitésources particulièrestrop-perçuversement d'une rente

Groupe Royal inc. c. Crewcut Investments Inc. 2019 QCCA 1839 (28 octobre 2019)

Résumé de l'affaire Appels de jugements de la Cour supérieure. Rejetés. Entre 1996 et 2000, Industries Cover inc., GMB International Distribution (GID) inc. et Groupe Royale inc. ont ...

absence de témoignage ASSURANCEapplicabilité de l'article 2831 C.C.Q.assurance de responsabilitécomposante de fenêtreconnaissance du vicedécolorationécritécrit non signéétendue de la couverturegarantie de qualitéintercalaireintercalaire — décolorationmeublemoment de la survenance du dommageobligation d'indemniserobligations du vendeurpartage de responsabilitéprésomption légalePREUVEpreuve du contenurecours en dommages-intérêtsRESPONSABILITÉRESPONSABILITÉ DU FABRICANTthéorie du «continuous trigger»vendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Lapointe-Major c. Chabot (C.Q., 2019-10-25), 2019 QCCQ 6670 (25 octobre 2019)

Champ d'applicationgarantie de qualitémeuble PROTECTION DU CONSOMMATEURobligations du vendeurventevice caché

Li c. Equifax 2019 QCCS 4340 (21 octobre 2019)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. Le demandeur entend exercer pour son compte et celui des membres du groupe une action en réclamation ...

action colletiveapparence de droitatteinte à la vie privéeautorisationconsommateursEquifaxfuitenégligencepréjudice hypothétiquepréjudice négligeableprocédurerenseignements personnels

Amyot c. Thomassin, 2019 QCCQ 6303 (7 octobre 2019)

Résumé de l'affaire Demande en remboursement d'une somme d'argent (35 034 $). Demande reconventionnelle en dommages-intérêts (30 000 $). Rejetées. Les parties ont formé un couple de 2011 ...

absence de quittanceabus de procédure PRÊTconduite des parties avant la ruptureconvention de séparation ne prévoyant pas le remboursement des intérêtsdommages-intérêtsFAMILLEintention libérale du créancierINTÉRÊTS ($)prêt d'argentreconnaissance de detterenonciationunion de fait

Coulombe c. Grenier Volkswagen (3 octobre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'acheteuse d'un véhicule est en droit d'obtenir le remboursement du prix qu'elle a payé pour prolonger la garantie du manufacturier; le commerçant a omis de ...

conditions de transfert de la garantieGarantie légalegarantie supplémentaireobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevéhicule automobilevente

Procureure générale du Québec c. IMTT-Québec inc., 2019 QCCA 1598 (26 septembre 2019)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'injonction et ayant accueilli en partie une demande de jugement déclaratoire. Accueillis en ...

«Constitutionnalité»31.1 et 31.1.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement31.1 et 31.1.1 de la Loi sur la qualité de l'environnement CONSTITUTIONNEL (DROIT)absence d'autorisationAdministration portuaire de Québecarticles 22compétence fédéraleconstruction de réservoirs et de quais de chargementdéclaration d'invalidité constitutionnalitéDIVERSdoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleENVIRONNEMENTexploitation de terminaux de transbordement et d'entreposage de vrac liquidejugement déclaratoirelocataireLoi sur la qualité de l'environnementnavigation et bâtiments ou navirespartage des compétencespropriété publique fédérale

Bourgeois c. Crédit Ford du Canada ltée (25 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Crédit Ford du Canada ltée a enfreint la Loi sur la protection du consommateur en ne mentionnant pas, dans ses contrats de vente à tempérament, la valeur du ...

absence de préjudiceAction collectivecontrat de créditfrais de crédit non divulguésjugement au fond et mesures d'exécutionrabais offert en cas d'achat au comptantvéhicule automobilevente à tempérament

Sony BMG Musique (Canada) inc. c. Guilbert, 2009 QCCA 231 (16 septembre 2019)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant entériné une entente de règlement et ayant fixé les honoraires payables aux procureurs du groupe. Appel principal ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSfixationhonoraires conditionnelshonoraires extrajudiciairesprocédureTransaction

Vidéotron ltée c. Girard, 2019 QCCA 1531 (16 septembre 2019)

Résumé de l'affaire Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant approuvé les honoraires extrajudiciaires. Rejetée. Décision En vertu du ...

absence de question d'intérêtAction collectiveappelconvention d'honorairesexécution des jugementspermission d'appelpouvoir discrétionnairePROCÉDURE CIVILE

Fortin c. Federal Express Canada Corporation (13 septembre 2019)

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Puisqu'il s'agit d'un contrat de transport assujetti à la Loi sur la protection du consommateur, FedEx est tenue de payer au demandeur un montant supérieur à la ...

article 2052 C.C.Q.Champ d'applicationcontrat de transportdommages-intérêtsfauteuil roulantlimitation de responsabilitéLoi sur la protection du consommateuropposabilitéperte de biensRESPONSABILITÉtransport routiervaleur déclarée

Peta Noubissi c. Durand (13 septembre 2019)

CONTRAT DE SERVICES : La défenderesse, qui a résilié sans préavis le contrat de service de garde qu'elle avait conclu avec les demandeurs, doit leur verser 1 463 $; le fait qu'elle ait ...

absence de motifs sérieuxChamp d'applicationdommage exemplairedommage exemplaire ou dommage punitifdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsnégligencerésiliationrésiliation par le prestataire de servicesrésiliation unilatéraleservices de garde

Noël c. Sunwing Vacations (12 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Sunwing Vacations a contrevenu à l'article 219 de la Loi sur la protection du consommateur en représentant faussement au demandeur qu'il était inscrit à la ...

clause externecontrat de consommationdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtseffets entre les partiesFactureforfait de voyagehyperlienLoi sur la protection du consommateurobligation de renseignementobligation de s'inscrire dans un délai de 7 joursomission de divulguer un fait importantopposabilitépratiques de commerce interditesprotection contre la baisse de prixreprésentation fausse ou trompeusevente

Demers c. Vacances Sunwing inc. (12 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Vacances Sunwing inc. a contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en exigeant pour son forfait de voyage un prix supérieur à celui ...

dommages-intérêtserreur excusableforfait de voyagepratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncésite Internet

Deslippe c. Club Auto Escompte SM inc. (10 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui a acheté d'un commerçant un véhicule d'occasion accidenté et reconstruit, est en droit d'obtenir l'annulation de la vente ainsi que des ...

absence de vérification préalableChamp d'applicationcondition du véhiculecontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdommages-intérêtsétiquette n'indiquant pas les réparations effectuéesgarantie de durabilitéobligation de renseignementperte totalerecours en nullitévéhicule accidentévéhicule acheté d'un commerçant dans le but de le revendrevéhicule automobile d'occasionvendeur professionnelvente

Briand c. Explorateur Voyages inc. (3 septembre 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Explorateurs Voyages doit verser une indemnité de 2 000 $ par personne à des clients qui n'ont pas eu accès aux services d'un guide francophone tout au long de ...

absence de guide francophoneagence de voyagesChamp d'applicationconformité des servicesconsidération essentielledommages-intérêtsforfait de voyage

Louis-Jacques c. Location d'autos All-Star inc. (30 août 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur n'a pu apprécier correctement la valeur des prestations auxquelles il s'obligeait en signant le contrat pour la location d'un véhicule avec option ...

CONTRAT DE LOCATIONdisproportion des prestationsdommages-intérêtséquilibre contractuelExploitation du consommateurnature du contratprix de venterecours en nullitéTAUX D'INTÉRÊTvéhicule automobile

Chrétien c. 9305-9103 Québec inc. (Air Plus) (20 août 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat de vente d'une thermopompe qu'ils ont conclu à leur domicile, sans l'avoir expressément demandé, ...

absence de demande expresse du consommateurabsence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du consommateurcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loicontrat sollicité ailleurs qu'à l'adresse du commerçantdommage moraldommage non pécuniaireexposition commercialeremboursement des sommes verséesrésolution de la ventethermopompevente

Transport Desgagnés inc. c. Wärtsilä Canada Inc., 2019 CSC 58 (14 août 2019)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure. Accueilli. En octobre 2006, un accident a endommagé le ...

article 1733 C.C.Q.chevauchementclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescompétence fédéralecompétence provincialeconstitutionnel (droit)CONTRATdisposition législative provincialedoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraledroit applicabledroit maritimeensemble de règles de droit fédérales non statutairesgarantie de qualitéinapplicabilitémeublenavigation et bâtiments ou naviresnavireobligations du vendeurpartage des compétencespièces de moteurprimauté du texte législatif provincialprimauté du texte législatif provincial CONTRATprimauté du texte législatif provincial TRANSPORT ET AFFRÈTEMENTprimauté du texte législatif provincial VENTEpropriété et droits civilstest du lien intégralthéorie du double aspecttransport maritimeventevice caché

Syndicat de la copropriété Condos Rêve c. Propriétés Belcourt inc., 2019 QCCQ 5185 (14 août 2019)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (50 000 $). Accueillie en partie (31 975 $). Le demandeur est le syndicat des copropriétaires d'un immeuble de 12 étages ...

copropriété divisedommages-intérêtsespace de rangementimmeublenon-conformité à la réglementation municipaleobligation de délivranceobligations du vendeurplace de stationnementvente

Grangeon c. Tandem DL inc. (8 août 2019)

CONTRAT DE SERVICES : En affirmant catégoriquement aux acheteurs qu'il n'y avait pas d'amiante dans l'immeuble, l'inspecteur préachat a commis une faute; il n'avait pas les compétences ...

absence d'amiantecoût des travauxdommages-intérêtsfausse déclarationfaux sentiment de sécuritéinspecteur en bâtimentsinspection préachatobligation de recommander une expertise supplémentairepratiques de commerce interditespropos rassurantsreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉtravaux correctifs

Sénéchal (Seben Recherchistes) c. Saindon (29 juillet 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur, qui exploite un service de recherche, ne peut exiger une commission aux bénéficiaires de biens non réclamés qu'il retrouve à partir d'une liste ...

bénéficiaires de biens non réclamésformationpratiques de commerce interditesréclamation d'une commissionservice de rechercheservices non sollicités par le consommateurvente par inertie

Beauchesne c. Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec (26 juillet 2019)

CONTRAT DE SERVICES : La demanderesse est en droit d'obtenir 4 000 $ en dommages-intérêts de l'Académie Sutherland d'ostéopathie du Québec, laquelle lui a faussement déclaré que son ...

conformité aux normes de l'Organisation mondiale de la santécontrat de servicesdommages-intérêtsfausse déclarationformation professionnelleobligation de renseignementostéopathiepratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉ

Procureure générale du Québec c. Maskimo Construction inc. 2019 QCCS 3177 (24 juillet 2019)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (494 519 $). Accueillie. Le 23 octobre 2013, le ministère de la Sécurité publique du Québec (MSP) a versé la somme de ...

demande de remboursementdépenses additionnellesENTREPRENEURglissement de terrainindemnité versée par le ministère de la Sécurité publiqueinterprétation de «autrui» (art. 1457 C.C.Q.)interprétation de l'article 118 de la Loi sur la sécurité civilemunicipalitéobligation de porter secoursOBLIGATIONSopération de sauvetagePRÉJUDICERESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelrogramme général d'aide financière lors de sinistres réels ou imminentssubrogationsubrogation légaletransmission et mutationvalidité

Btiti c. Restaurants McDonald's of Canada Ltd. (15 juillet 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Restaurants McDonald's du Canada doit verser 1 770 $ à un homme qui a subi des douleurs à une dent après avoir croqué un morceau de verre en mangeant un sandwich ...

Champ d'applicationdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsdouleur à une dentmorceau de verreobligation de sécuritéPrésomptionprésomption légalesandwich déjeunervendeur professionnelvente

Capmatic Ltd. c. American Brands, 2019 QCCA 1150 (28 juin 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (464 599 $). Rejeté. L'intimée American Brands ...

corrosiondommages-intérêtsfabricantgarantie de qualitémeubleobligations du vendeurprésomption légalerésolution de la ventesystème d'embouteillagevendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Masson c. Telus Mobilité, 2019 QCCA 1106 (25 juin 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Dans le contexte d'une action collective intentée contre Telus Mobilité et Société Telus Communications au motif que les clauses de résiliation figurant dans leurs ...

Action collectiveclause abusivecontrat conclu à distancecontrat de servicesDÉNONCIATIONéquilibre contractuelfrais de résiliationjugement au fond et mesures d'exécutionmode de calculrenonciation impliciterésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéraletéléphonie cellulairetéléphonie filaire

Desroches c. Transports Accès inc. (21 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un billet de transport est assimilable à une carte prépayée au sens de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateur; par conséquent, en vendant des ...

carnet de billetsdate de péremptionDIVERSinterprétation de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateurtransport collectif adaptévente d'une carte prépayée

Thibault c. 9106-5532 Québec inc. (Rénovation Extrême Plus) (19 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les acheteurs d'une pompe aérothermique qui ont été victimes de fausses représentations et de manoeuvres trompeuses lors de l'achat obtiennent 13 470 $ du ...

bris prématurécaractéristique de rendementChamp d'applicationdisproportion des prestationsdommages-intérêtséquilibre contractuelExploitation du consommateurlésion objectivepièces de rechange non offertes pour une durée raisonnablepratiques de commerce interditesréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeusevente d'une thermopompe

Girard c. Vidéotron*, 2019 QCCS 2412 (19 juin 2019)

Lacour c. Construction D.M. Turcotte TRO inc., 2019 QCCA 1023 (12 juin 2019)

Résumé de l'affaire  Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli un moyen de non-recevabilité et une demande de rejet pour abus de procédure. Accueilli en partie. Le juge de ...

DÉLAIfaits tenus pour avérésfautefondement juridiquelien de causalitélien de causalité PROCÉDURE CIVILEmanifestation graduelle du préjudicemoyen de non-recevabilitémoyens préliminairespoint de départ du calcul du délai PROCÉDURE CIVILEpouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)PRESCRIPTION EXTINCTIVEréclamation de dommages-intérêtsrecours manifestement mal fondérejet de procédureresponsabilité contractuellevice de construction

Martin c. Vidéotron (11 juin 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Tous les messages téléphoniques contenus dans sa boîte vocale ayant été effacés lors d'un transfert de ligne téléphonique, y compris ceux de sa mère décédée ...

boîte vocaleclause de limitation de responsabilitéclauses particulièrescontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsécritforme du contratlimitation de responsabilitéobligation de renseignementopposabilitéperte de messages téléphoniquesperte de revenusprestataire de servicesRESPONSABILITÉservice téléphoniquetransfert d'une ligne téléphonique

Cousineau c. Intact, compagnie d'assurances, 2019 QCCA 1022 (10 juin 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation d'une indemnité d'assurance et de dommages-intérêts (1 066 313 $). Accueilli en ...

activité illégale du locataireAssuranceassurance de biensavis à la partie adverseclause d'exclusioncomplicité de l'assuréconversation téléphoniqueculture de marijuanadéclaration d'un témoin absentdéclaration extrajudiciairedivergence entre la police et la proposition d'assurancedroit à l'indemnité PREUVEenregistrementétendue de la couvertureFARDEAU DE LA PREUVEfiabilitéforce probanteimmeubleimmeuble locatifmandat d'amenernégligencerecevabilité de la preuvetardivetéTémoignagevaleur à neuf

9144-7979 Québec inc. c. Caron (10 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La promesse d'achat signée par les défendeurs pour l'achat d'un véhicule récréatif motorisé n'est pas valide, car le commerçant n'a pas respecté ses ...

«démonstrateur»absence d'étiquetteabus de procédureadministrateurChamp d'applicationcontrat relatif aux automobiles et aux motocyclettesdemande introductive d'instancedommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsdommages-intérêtshonoraires extrajudiciairesinterprétation de «automobile d'occasion»Loi sur la protection du consommateurpouvoir des tribunaux de sanctionner les abus de procédure (NCPC)pratiques de commerce interditespromesse d'achatprotection du consommateurrecours en dommages-intérêtsrecours manifestement mal fondérefus d'acheterremboursementreprésentation fausse ou trompeuseresponsabilité personnellevéhicule automobile d'occasionvéhicule récréatif motorisé

L'Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal c. J.J 2019 CSC 35 (7 juin 2019)

Résumé de l'affaire Pourvois à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure qui avait rejeté une demande d'autorisation d'exercer ...

Action collectiveagression sexuelleautorisationcommunauté religieuseconditions d'autorisationcour d'appeldécès de l'auteur du préjudicedéférenceDÉLAIdélai de déchéanceinterprétation de l'article 2926.1 C.C.Qnorme d'interventionpoint de départ du calcul du délaipréjudice corporelPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédureRESPONSABILITÉ CIVILEvictimes

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Campeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Club Vacances Reina Del Mar inc.) (3 juin 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Club Vacances Reina Del Mar inc. est déclarée coupable d'avoir enfreint la Loi sur la protection du consommateur, notamment en utilisant le prétexte d'un tirage ...

administrateurautres infractions pénalesconnaissance de l'infractioncontrat de servicesde pénalités ou de dommages-intérêts d'un montant fixé à l'avanceécritforme du contratinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateuromission de divulguer un fait importantpaiement de fraispratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusestipulation interditeutilisation d'un prétexte pour solliciter la prestation d'un servicevacances à temps partagé

Dumbard c. Montréal Pita inc. (23 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Montréal Pita inc. doit verser 6 966 $ à une femme qui s'est cassé une dent en mangeant un pain pita dans lequel se trouvait un morceau de ...

absence de force majeurecas d'applicationChamp d'applicationconsommateurCOURONNEdent fracturéedentsdommage à la personnedommage non pécuniairedommages corporelsdommages-intérêtsextractionfractureimplantmorceau de plastique (plexiglas)notionsobligation de résultatobligation de sécuritépain pitaperte non pécuniairepréjudice esthétiqueRESPONSABILITÉ DU FABRICANTtête

Dupont-Rachiele c. Société de transport de Montréal*, 2019 QCCS 1941 (23 mai 2019)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. La demanderesse allègue que la carte OPUS est une carte prépayée au sens de la Loi sur la protection ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcarte prépayéeconflit d'intérêtsconsommateurdébats parlementairesdivulgation franche et complèteFRAISgain personnellien familial avec le procureur ad litemLoi sur la protection du consommateurpéremptionprocédurequalité du représentantsociété de transport en commun

Construction Dompat inc. c. Société des vétérans polonais de guerre du Maréchal J. Pilsudski inc., 2019 QCCA 926 (18 mai 2019)

Résumé de l'affaire Décision

Choinière c. Zone Expert 2019 QCCQ 3223 (15 mai 2019)

Stephenson c. Gouttières et revêtements Alco inc. (13 mai 2019)

CONTRAT D'ENTREPRISE : Puisqu'une grande partie des travaux d'installation de fascias, de soffites, de gouttières et de luminaires encastrés effectués à sa résidence souffrent de malfaçons ...

absence de contrat écritabsence de licence de maître électricienactionnaireadministrateurallégation de menaces de mortapplicabilité de l'exception prévue à l'article 7 du Règlement d'application de la Loi sur la protection du consommateurcommerçant itinérantcontrat conclu à l'adresse du consommateurCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat verbalcoût des travauxCraintedommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsENTREPRENEURentrepreneur en constructionfausses déclarationsformationharcèlementinstallation de fasciasinstallation de luminaires encastrésinstallation de soffites et de gouttièresMalfaçonmenacesORDRE PUBLICrecours en nullitéRESPONSABILITÉresponsabilité du fait personnelresponsabilité extracontractuelletravaux correctifstravaux de constructionvice de consentement

Procureure générale du Québec c. Vidéotron, 2019 QCCA 840 (10 mai 2019)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant déclaré invalides, inapplicables et inopérants constitutionnellement les règlements de la Ville de Gatineau et de la ...

«coûts causals»abrogationabsence de restitution des prestationsappel théoriqueavantage inducâblodistributiondéclaration d'inconstitutionnalitéemprise municipaleéquitééquité COMMUNICATIONSéquité OBLIGATIONSgestion des interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusionMUNICIPAL (DROIT)pouvoir discrétionnairerèglementrèglement municipalrèglement tarifaireremboursementréseau de télécommunicationréseaux de télécommunicationrestitution des prestationstravaux

Karras c. Société des loteries du Québec 2019 QCCA 813 (9 mai 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement ayant rejeté une demande d'autorisation d'intenter une action collective. Rejeté. L'appelante reprochait à l'intimée d'informer les consommateurs ...

Vermette c. Boisvert, 2019 QCCA 829, (9 mai 2019)

Résumé de l'affaire Décision

Brousseau c. Laboratoires Abbott limitée (8 mai 2019)

RESPONSABILITÉ : Le fabricant pharmaceutique s'est déchargé de son obligation d'information en mettant en garde adéquatement les intermédiaires compétents, c'est-à-dire les pharmaciens et ...

absence de contrat de consommationAction collectivecapacité du médicament de provoquer un effet indésirableChamp d'applicationCONFORMITÉconsommateursdangerdéfaut de sécurité du bieneffets secondairesEXONÉRATION DE RESPONSABILITÉFARDEAU DE LA PREUVEinapplicabilité de l'article 53 de la Loi sur la protection du consommateurinnovation technologiqueintermédiaire compétentjugement au fond et mesures d'exécutionlien de causalitémédecinmédicament Biaxinmédicaments sur ordonnancemonographieobligation de renseignementpharmacienRESPONSABILITÉ DU FABRICANTresponsabilité sans fautetroubles neuropsychiatriquesvente

Desrosiers c. Distribution Dermaveda (7 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Distribution Dermaveda S.A. a passé sous silence un fait important en ne divulguant pas à une infirmière inscrite à une formation spécialisée en injection de ...

administrateurconnaissance du commerçantcontrat de servicesdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsformation professionnelleinfirmièreinjection de produits esthétiquesinterdiction éventuelle du Collège des médecins du Québecomission de divulguer un fait importantpossibilité de pratiquer en vertu d'ordonnances collectivespratiques de commerce interditesremboursement des sommes verséesreprésentation fausse ou trompeusevice de consentement

Ehouzou c. Manufacturers Life Insurance Company, 2019 QCCS 2017 (5 mai 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationprocédure

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Compagnie de la Baie d'Hudson (3 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La Compagnie de la Baie d'Hudson est acquittée d'avoir contrevenu à l'article 225 b) de la Loi sur la protection du consommateur en indiquant faussement, dans 3 ...

acquittementautres infractions pénalesavoir faussement indiqué un prix courant pour un bienFARDEAU DE LA PREUVEinfractioninfraction pénaleLoi sur la protection du consommateurmatelas et sommierpratiques de commerce interdites

9218-2435 Québec inc. c. Ville de Laval, 2019 QCCA 797 (3 mai 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure. Accueilli. Requête pour permission de présenter une preuve nouvelle indispensable. Rejetée. Décision La première ...

aménagement et urbanismeapparence de droitbruitcessation d'activitéscirconstances d'applicationfermeture de l'entrepriseinjonction interlocutoire INJONCTIONinjonction interlocutoire ou provisoireMUNICIPAL (DROIT)nuisanceordonnance susceptible d'exécutionPRÉJUDICEprépondérance des inconvénientsrèglement de zonagerestriction d'usagetroubles de voisinageusage dérogatoire

Durocher c. Paiement, 2019 QCCQ 2643 (2 mai 2019)

garantie de qualitéimmeubleobligations du vendeurventevice caché

Marcil c. Garcin's RV Center Ltd. (1 mai 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Puisque la demanderesse a acheté à Terre-Neuve-et-Labrador une roulotte usagée comportant des vices cachés et qu'elle a été victime de fausses représentations ...

actes déraisonnablesChamp d'applicationConsumer Protection and Business Practices ActDIVERSexclusion de garantieomission de faire une inspection adéquateproblème d'humiditérecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuseroulotte

Roux c. Voyages à Rabais (29 avril 2019)

CONTRAT DE SERVICES : Voyages à Rabais a manqué à son obligation de renseignement et de conseil en n'informant pas son client que les plages de la République dominicaine étaient envahies ...

accumulation d'algues sur la plageagence de voyagesChamp d'applicationclause d'exonération de responsabilitéclause de limitation de responsabilitéclauses particulièresdevoir de conseildommages-intérêtsforfait de voyageobligation de renseignementopposabilitéplage inaccessibleRESPONSABILITÉvente d'un forfait de voyage

Securassure Canada inc. c. Demers, 2019 QCCQ 2775 (24 avril 2019)

protection du consommateur

Todorova c. Sunwing Vacations (24 avril 2019)

TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT : Les articles 19 et 29 de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international n'empêchent pas l'indemnisation du ...

absence de force majeureapplication de la Convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien internationalChamp d'applicationconformité des services avec la brochuredommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsforfait de voyagegrossiste en voyagesplage non accessibleRESPONSABILITÉretard dans le transport de bagagestransport aérien

Bouchard c. Leboeuf (23 avril 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les demandeurs, qui ont acheté d'un éleveur un chien de race, pouvaient raisonnablement s'attendre à ce que l'animal vive plus de 2 ans avant de devoir être ...

Champ d'applicationchienconnaissance du vicedécès prématuréDIVERSdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsdurabilitééleveureuthanasiegarantie conventionnellegarantie de qualitéinterprétation de «vendeur professionnel»maladie neurologiquemeubleobligations du vendeuropposabilitéprésomption légaleventevice caché

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. 9292-3929 Québec inc. (Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Chevigny) (17 avril 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les véhicules tout-terrain, les motoneiges et les motocyclettes sont des véhicules routiers au sens de l'article 260.26 de la Loi sur la protection du consommateur; ...

absence de permisadministrateurAMENDEautres infractions pénalesDIVERSinfractioninfraction pénaleinterprétation de «véhicule routier»interprétation de l'article 260.26 de la Loi sur la protection du consommateurinterprétation de l'article 4 du Code de la sécurité routièreLoi sur la protection du consommateurpeinerecycleur de véhicules routiers

Gift Lake Métis Settlement v. Alberta (Aboriginal Relations), 2019 ABCA 134 (15 avril 2019)

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Telus Communications inc. (12 avril 2019)

RÉSUMÉE DE L'AFFAIRE Accusation d'avoir contrevenu aux articles 11.2, 11.3, 13, 214.2 et 214.7 de la Loi sur la protection du consommateur. Acquittement.   Le poursuivant reproche ...

COMPÉTENCEcompétence exclusiveconditions de commercialisation des télécommunicationscontrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicescour provincialedéclaration d'inopérabilité constitutionnelledoctrine de l'exclusivité de compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleécritempiétementforme du contratinfracgioninfraction pénaletélécommunicationstéléphone

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Bell Canada 2019 QCCQ 2144 (12 avril 2019)

«Constitutionnalit黫Inconstitutionnalité»

Abihsira c. Johnston 2019 QCCA 657 (10 avril 2019)

Rheffouli c. Transat AT inc. (2 avril 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Le demandeur est en droit d'obtenir le remboursement complet de son voyage à Cuba ainsi que 1 000 $ pour les inconvénients subis et la perte de jouissance ainsi ...

Champ d'applicationconformité des servicesdescription de l'hôteldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsforfait de voyagegrossiste en voyagesLoi sur la protection du consommateurremboursement du prix du voyagesite Internet

Coviello c. Fenêtres MQ inc. (27 mars 2019)

VENTE : Le demandeur est en droit d'obtenir 90 373 $ d'un vendeur de portes et fenêtres en bois exotique qui se sont fendillées et qui n'étaient pas étanches. PROTECTION DU CONSOMMATEUR : La ...

Champ d'applicationcoût des travauxDÉLAIdommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsdurabilitéfendillementgarantie de qualitéinfiltration d'eauinstallation inadéquatemeubleobligation de réduire les dommagesobligations du vendeurportes et fenêtrestravaux correctifsvice caché

Martinet c. Halpern, 2019 QCCQ 1604 (22 mars 2019)

Li c. Agence de revenu du Québec, 2019 QCCQ 2785 (15 mars 2019)

administration de la preuveexpertisePROCÉDURE CIVILE

Lepage c. Société de l'assurance automobile du Québec*, 2019 QCCS 1195 (15 mars 2019)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)incidentsincidents PROCÉDURE CIVILEmodification d'un acte de procédure (amendement)procédure

Salles de réception Palace inc. c. Pierre-Paul (14 mars 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : L'article 13 de la Loi sur la protection du consommateur n'empêche pas de prévoir des dommages-intérêts liquidés d'avance; les défendeurs, qui ont annulé leur ...

ANNULATIONcirconstances d'applicationCLAUSE PÉNALEclauses particulièrescontrat de servicesDIVERSéquilibre contractuelforme du contratréception de mariageréclamation de la pénalité

Bamba c. 9335-4140 Québec inc., 2019 QCCQ 1381 (14 mars 2019)

Ait Ikhfan c. ABC Automobiles inc., 2019 QCCQ 137 (14 mars 2019)

Municipalité de Val-Morin c. Entreprise TGC inc., 2019 QCCA 405 (12 mars 2019)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (372 529 $). Accueilli. L'appelante a lancé des ...

appel d'offresappel d'offres publicattribution du contratcondition essentielleCONFORMITÉCONTRATCONTRAT D'ENTREPRISEcontrat municipaldommages-intérêtsmaître d'ouvrageperte de profitperte de profit MUNICIPAL (DROIT)prix unitairesréfection d'une rue et d'infrastructures municipalesRESPONSABILITÉsoumission

Chamberland c. Desjardins Sécurité financière, compagnie d'assurance-vie (7 mars 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une indemnité d'assurance, de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (12 087 $). Accueillie en partie (2 087 ...

assurance de solde de créditassureur et représentantCARTE DE CRÉDITclause abusiveclause incompréhensiblecontrat d'adhésiondélivré avant le décèsdommages-intérêtsdroit à l'indemnitéinterprétationNULLITÉpratiques de commerce interditesprotection aléatoire

Ayotte c. Voyages Traditours inc., 2019 QCCQ 1703 (5 mars 2019)

Lussier c. Expedia inc., 2019 QCCS 727 (5 mars 2019)

Résumé Demande d'autorisation d'intenter une action collective. Accueillie. Décision Le demandeur reproche à des sites de réservation en ligne de chambres d'hôtel de facturer des ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationconsommateurfrais cachéslocation de chambres d'hôtelpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurreprésentation fausse et trompeuse

Picard c. Picard, 2019 QCCA 369 (1 mars 2019)

Résumé de l'affaire Décision

Grégoire c. Spinelli Infiniti (1 mars 2019)

PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Les défenderesses n'ont pas contrevenu à l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateur en annonçant erronément le prix de location d'un véhicule ...

BONNE FOIerreurinterprétation de l'article 224 c) de la Loi sur la protection du consommateurlocation d'un véhicule automobilepratiques de commerce interditesprix supérieur au prix annoncé

Martel c. Electrolux Major Appliances, 2019 QCCQ 1371 (1 mars 2019)

Imperial Tobacco Canada ltée c. Conseil québécois sur le tabac et la santé (1 mars 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie des actions collectives en réclamation de dommages moraux et punitifs. Appels principaux ...

Action collectivecompagnie de tabacconnaissance du fabricantdommage non pécuniairedommages punitifsdroits et libertés fondamentauxfaute contributoire de la victimefumeursintégrité de la personnejugement au fond et mesures d'exécutionlien de causalitémaladieobligation de renseignementomission de divulguer un fait importantpartage de responsabilitépratiques de commerce interditespréjudice à autruiPRESCRIPTION EXTINCTIVEpublicitéSOLIDARITÉ

Daunais c. Honda Canada inc. 2019 QCCS 621 (27 février 2019)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie en partie. Décision La demanderesse est autorisée à intenter une action collective contre un ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationconsommateurdélaminationmodèleprocédurevéhicule automobilevice caché

Lévesque c. Nissan Canada inc. (C.S., 2019-02-26), 2019 QCCS 609 (26 février 2019)

Résumé de l'affaire Demande de désistement. Accueillie. La demande est présentée à quelques jours de l'audience sur la demande d'autorisation d'exercer une action collective, laquelle ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)décision au fond rendue à titre d'obiter dictumdemandes d'autorisation pendantes en Ontario et en SaskatchewanDésistementdossier d'autorisation en étatincidentsprocédureprotection des membres québécoisrègle de la proportionnalitévéhicule automobilevice caché

Groupe Hydro HVAC inc. c. Kozegi (26 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (14 659 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en résolution de contrat ainsi qu'en réclamation de dommages-intérêts ...

commerçant itinérantdommage moraldommage non pécuniairepratiques de commerce interditeremboursement des sommes verséesrésolution de la ventevente

Dostie c. Cadieux (Ê Sens Tiel), 2019 QCCQ 993 (20 février 2019)

Laforest c. Vacances Sunwing inc. (15 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 100 $). Accueillie. RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En raison des désagréments vécus lors de leur voyage, les ...

clause d'exonération de responsabilitéécritforme du contratgrossiste en voyageslimitation de responsabilitéopposabilitéremboursement du prix du voyagevente d'un forfait de voyage

Levert c. Priceline (14 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (611 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En prévision d'un voyage familial au ...

agence de voyagesclause d'exclusion de responsabilitédommages-intérêtsintermédiairelocation d'un véhiculeobligation de résultat

Salomon c. Matte-Thompson 2019 CSC 14 (8 février 2019)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé un jugement de la Cour supérieure du Québec qui avait rejeté une action en ...

appréciation de la preuveavocatconfidentialitéconflit d'intérêtscour d'appeldevoir de conseildommages-intérêtserreur manifeste et déterminantefraudelien de causalitélien étroit avec un conseiller financiernorme d'interventionobligation de loyautéobligation de moyensobligation de préserver le capitalobligation de prudence et de diligenceobligation de renseignementperte financièrerecommandationRESPONSABILITÉresponsabilité professionnellestratégie de placement

Perreault c. Association sportive et communautaire du Centre-Sud inc. (6 février 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts ainsi que de dommages moraux et punitifs (15 000 $). Accueillie en partie (3 000 $).   RÉSUMÉ DE LA ...

absence d'instructions suffisantescentre sportifcontrat de servicedommage à la personnedommage corporeldommage moraldommage non pécuniairedommages punitifsfracturelouage de service à exécution successiveobligation de sécuritésouffrance

Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5 (31 janvier 2019)

Résumé de l'affaire Pourvoi à l'encontre d'un arrêt de la Cour d'appel de l'Alberta ayant confirmé une décision de la Cour du Banc de la Reine de l'Alberta. Accueilli, avec ...

absence de conflitabsence de conflit ENVIRONNEMENTabsence de conflit FAILLITE ET INSOLVABILITÉabsence de conflit INTERPRÉTATION DES LOISAlbertacompétence fédéraleconstitutionnel (droit)cote de gestion de la responsabilitédébats parlementairesDIVERSénergieENVIRONNEMENTexploitation des ressources pétrolières et gazièresfailliFAILLITE ET INSOLVABILITÉinterprétation de l'article 14.06 (4) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilitéinterprétation de l'article 14.06 (4) de la Loi sur la faillite et l'insolvabilité ÉNERGIELoi sur la faillite et l'insolvabilitémines et ressourcesobligation environnementaleobligations d'abandon et de remise en étatobligations de fin de viepartage des compétencesPERMISprépondérance fédéraleréalisation de l'actifréclamation prouvablerégime de prioritéréglementation provincialesyndictentative de se soustraire aux engagements environnementaux associés aux biens du failliversion française

Benamor c. Air Canada * (30 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée.   Le demandeur veut être autorisé à exercer une action collective contre Air Canada au ...

Action collectiveautorisationdemande d'autorisationinterprétation de l'article 187.1 de la Loi sur la protection du consommateurprocéduretransporteur aérienvente d'une carte prépayée

Gadbois c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes saisons) (28 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent, de dommages-intérêts et de dommages punitifs (14 118 $). Accueillie en partie (4 618 $).   RÉSUMÉ DE LA ...

actionnairecontrat de servicesdommages punitifsdommages-intérêtsécritforme de contratfrais additionnelsréduction de prixremboursement des sommes verséesrésiliation

Beaudry c. Ellefsen 2019 QCCQ 393 (24 janvier 2019)

Théroux c. Jaguar de Québec 2019 QCCQ 584 (23 janvier 2019)

Babineau c. Roulottes Gilles Ouellet inc. * (16 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente et en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie en partie (166 515 $). Demande reconventionnelle en réclamation de ...

dommages-intérêtsformationrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeuserétractation de jugementvente

Rousseau c. 9219-9785 Québec inc., 2019 QCCQ 335 (14 janvier 2019)

contrat de servicesforme du contratresponsabilité PROTECTION DU CONSOMMATEUR

Lessard c. Morel, 2019 QCCS 100 (11 janvier 2019)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (91 887 $). Accueillie en partie (16 910 $). Décision En mai 2013, les demandeurs ont acheté des défendeurs un immeuble ...

amiantecoût des travauxdommages-intérêts. VENTEfondationfoyergarantie de qualitéhumiditéimmeubleinstallation électriquemoisissuresobligations du vendeurparement de pierresplancherplomberiesous-solstructuretravaux correctifsvendeur professionnelventevice apparentvice caché

Sanche c. Air Transat (10 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (3 401 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont acheté 2 billets ...

clause externeclause portée à la connaissance du consommateurcontrat de consommationeffets entre les partiesexigence d'un pays pour entrer sur son territoirehyperlienobligation de renseignementobligation de se renseigneromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesvente

Thibault c. Sunwing Airline (7 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (6 242 $). Accueillie en partie (600 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse a acheté 2 forfaits de ...

Champ d'applicationDÉLAIdommages-intérêtsévacuation et rapatriementforce majeurforfait de voyageouraganRESPONSABILITÉtransport aérien

Groulx c. Bleu Optique (3 janvier 2019)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (189 $). Accueillie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Au printemps 2018, la lunetterie défenderesse a lancé une ...

critère de l'impression généralelunetterieomission de divulguer un fait importantpratique de commerce interditespublicitéreprésentation fausse ou trompeuse

Promutuel Portneuf-Champlain c. Meubles Jacques Veilleux inc. (21 décembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (19 042 $). Accueilli.   En décembre 2015, Koriama et son mari étaient locataires d'un ...

bris prématuréchamps d'applicationdéfaut de sécuritédommages-intérêtsdurabilitégarantie de qualitémeubleprésomption légalerecours subrogatoire de l'assureurRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvice cachée

Bergeron c. 9178-9305 Québec inc. (Voyages Universel) (20 décembre 2018)

RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 559 $). Accueillie en partie (2 132 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les demandeurs ont réservé un ...

agence de voyagescontrat de servicedommages-intérêtsinsalubritéRESPONSABILITÉ

Farias c. Federal Express Canada Corporation*, 2018 QCCS 5634 (20 décembre 2018)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationprocédure

Raymond Chabot Grant Thornton c. Directeur général des élections du Québec, 2018 QCCS 5697 (13 décembre 2018)

Résumé de l'affaire Demande de rejet d'un rapport d'expert. Rejetée. L'intervenante estime que le rapport en cause, qui porte sur la confidentialité du contenu du dossier fiscal, relève de ...

administration de la preuveDÉLAIexpertiseforce probanteopinion juridiquepouvoir discrétionnairePROCÉDURE CIVILErejettardiveté

Allen c. Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux de la Capitale-Nationale, 2018 QCCS 5313, (11 décembre 2018)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSjugement au fond et mesures d'exécution

La Capitale assurances générales inc. c. Meubles Gélinas (1985) inc., 2018 QCCQ 8928 (30 novembre 2018)

Champ d'applicationgarantie de qualitémeubleobligations du vendeurprotection du consommateurventevice caché

Pagé c. Vacances Air Transat (15 novembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 529 $). Accueillie en partie (3 731 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Prétendant ne pas avoir reçu le ...

agence de voyagesdommage moraldommage non pécuniaireRESPONSABILITÉ

Bramante c. Restaurants McDonald's du Canada limitée* 2018 QCCS 4852 (14 novembre 2018)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer un recours collectif. Accueillie en partie. Le demandeur reproche à la défenderesse, Restaurants McDonald's du Canada limitée, de ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomptoir de restauration rapideconsommateurdommages punitifsenfants de moins de 13 ansFARDEAU DE LA PREUVEInternetJoyeux festinmodification de la description du groupeprocédurepublicité en langue anglaisepublicité illégalerestaurant McDonald's

Lai Kwan c. Gorgui, 2018 QCCQ 8206 (9 novembre 2018)

Résumé de l'affaire Demande en diminution de prix (15 000 $). Appel en garantie. Rejetés. Décision Le demandeur a acheté un condominium du défendeur. Avant l'achat, il n'a pas fait ...

absence d'inspection préachatbalconchambre électriquecopropriétairecopropriété diviseescaliergarantie de qualitéimmeubleindices révélateurs du vice BIENS ET PROPRIÉTÉintérêt juridiqueobligations du vendeurpartie communerecours contre le vendeurterrasseventevice apparentvice caché

Duval c. Habitats District Griffin Îlot 10 inc. * (5 novembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution de prix et en réclamation de dommages-intérêts (95 000 $). Accueillie en partie (73 000 $).   Le demandeur a acheté de la ...

considération essentiellecontenance superficiairecontrat préliminairecopopriété divisediminution de prixdolimmeubleobligations du vendeurpratiques de commerces interdites

3091-5177 Québec inc. (Éconolodge Aéroport) c. Cie canadienne d'assurances générales Lombard, 2018 CSC 43 (19 octobre 2018)

Résumé de l'affaire Pourvois en appel d'un arrêt de la Cour d'appel du Québec ayant infirmé en partie une décision de la Cour du Québec. Le pourvoi formé par 3091-5177 Québec inc., ...

«gardeabsence de mesures raisonnablesassurance de responsabilitéclause d'exclusioncontrat de servicesdirection ou gestion»étendue de la couvertureformule hôtelière «Park and Fly»hébergementhôtelhôtel - stationnement extérieurobligation d'indemniserobligation de défendre l'assuréobligation de prudence et de diligenceobligation de sécuritéprestataire de servicesqualification du contratrecours en dommages-intérêtsrecours en garantierecours subrogatoire de l'assureurrecours subrogatoire de l'assureur ASSURANCEremise des clésRESPONSABILITÉstationnement extérieurvéhicule automobile volé

Laroche c. Lamothe, 2018 QCCA 1726 (18 octobre 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant ordonné la radiation d'une condition prévue dans un testament ainsi que le versement d'une rente annuelle. Rejeté. Le ...

absence de vie commune avec un autre hommeclause testamentairecondition impossible ou contraire à l'ordre publiccondition impossible ou contraire à l'ordre public DROITS ET LIBERTÉScondition résolutoireconjoint de faitdiscriminationdispositions testamentairesdroit à l'égalitédroit à la vie privée DROITS ET LIBERTÉSdroits et libertés fondamentauxétat civilétat civil (et situation de famille)interdiction de faire vie commune avec un autre hommeinterprétation de «vie commune»legslegs à titre particulierlegs conditionnelLIBÉRALITÉSmotifs de discriminationrente annuelletestamentvie privée

Demilec inc. c. 2539-2903 Québec inc., 2018 QCCA 1757 (16 octobre 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande reconventionnelle en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. L'intimée est une ...

antériorité du vicedommages-intérêtsgarantie de qualitégravité du vicelien de causalitémeublemousse de polyuréthaneobligations du vendeurperte de profitsprésomption légalevendeur professionnelventevice cachéVICE DE FABRICATION

Arpin c. 9281-2122 Québec inc. (4 octobre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (10 000 $). Accueillie en partie (7 779 $). Recours en garantie. Rejeté.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La ...

agence de voyagesChamp d'applicationdommage moraldommages-intérêtsRESPONSABILITÉ

Red Label Vacations Inc. c. Directrice des poursuites criminelles et pénales (4 octobre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Requête pour permission d'appeler. Rejetée.   RÉSUMÉE DE LA DÉCISION La requérante demande la permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour ...

«Constitutionnalité»absence de permisCour supérieurepartage des compétencesPROCÉDURE PÉNALE

Mahmoud c. Société des casinos du Québec inc., 2018 QCCS 4526 (3 octobre 2018)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'une action collective et d'approbation d'une entente. Accueillie en partie. L'action proposée vise à indemniser tous les consommateurs s'étant ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationautorisationbénéfice non restreint aux membres ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)Casino de MontréalconsommateurconsommateursDIVERSentente de règlementhonoraires d'avocatindemnitéjugement au fond et mesures d'exécutionprix supérieur à celui annoncéprocédurerabaisreprésentantrestaurantTransactiontransaction ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)

SSQ, société d'assurances inc. c. Whirlpool Canada (2 octobre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 546 $). Accueillie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION À la suite du bris d'un lave-vaisselle fabriqué par ...

durée de vie utilegarantie de qualitélave-vaissellemeubleobligations du vendeurprésomption légaleRESPONSABILITÉ DU FABRICANTvendeur professionnelvice caché

Procureure générale du Québec c. Leclerc, 2018 QCCA 1567 (26 septembre 2018)

Résumé de l'affaire Appels d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie l'appel d'une décision de la cour municipale et ayant déclaré constitutionnellement inapplicables à ...

aéronautiqueaménagement et urbanismeautres infractions pénalescompétence fédéraledoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de l'exclusivité des compétences CONSTITUTIONNEL (DROIT)doctrine de l'exclusivité des compétences MUNICIPAL (DROIT)doctrine de l'exclusivité des compétences PÉNAL (DROIT)école de parachutismeinfractioninfraction pénaleMUNICIPAL (DROIT)parachutismepartage des compétencesPERMISpermis de constructionrèglement de zonagerèglement municipalusage dérogatoirezone agricole

Désilets c. Deshaies Motosport inc. (19 septembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (655 $). Accueillie en partie (175 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION La demanderesse, qui habite à Gatineau, ...

dommages-intérêtsmodalités d'exécutionobligation de réparerréparation

Biyadi c. Talbot & Associés Encanteur récupérateur inc., 2018 QCCQ 6623 (14 septembre 2018)

formationgarantie de qualitémeuble VENTEobligations du vendeurventevice caché

Blais c. 9144-7979 Québec inc. (Motorisés de la Capitale) (14 septembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en annulation d'une vente (51 738 $) et en réclamation de dommages-intérêts (5 000 $). Accueillie en partie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le ...

garantie de qualitémeubleobligations du vendeurrecours en nullitérestitutions des prestationsventevice caché

Brais c. Voyages à rabais inc. (8 septembre 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (2 761 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En application de la «Protection Soleil» offerte par ...

forfait de voyagepublicitéreprésentation fausse ou trompeuse

Ly c. Construction Sainte Gabrielle inc., 2018 QCCA 1438 (6 septembre 2018)

Résumé de l'affaire Décision

Champagne c. Constructions Sébastien Roseberry inc. (29 août 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en diminution d'un prix de vente (15 000 $). Rejetée.   Les demandeurs réclament 15 000 $ à la défenderesse en diminution du prix de vente d'une ...

copropriété diviseDÉLAIENTREPRENEURformationINTENTION des PARTIESplans et devisPRESCRIPTION EXTINCTIVEréception avec réserveRESPONSABILITÉvente d'immeuble

Martel c. Transat Tours Canada inc., 2018 QCCQ 7018 (21 août 2018)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (4 019 $). Décision En consultant le site Internet de Voyages Bergeron inc., la demanderesse a constaté ...

acceptationcontrat conclu à distancedommages-intérêts CONTRAT DE SERVICESdommages-intérêts PROTECTION DU CONSOMMATEURerreur inexcusableforfait de voyageformationoffre de contracterpratiques de commerce interditesprix de venteprix supérieur au prix annoncéprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusesite Internetvente

Martel c. Transat Tours Canada inc. (21 août 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts. Accueillie (4 019 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En consultant le site Internet de Voyages Bergeron inc., ...

acceptationerreur inexcusableformationoffre de contracterprix de ventesite Internetvente

Provençal c. Caribe Sol (17 août 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts et de dommages moraux (8 254 $). Accueillie.   En juillet 2016, les demandeurs ont acheté des forfaits de ...

dommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyageobligation de sécuritéouraganrecommandation gouvernementaleRESPONSABILITÉstress

Marcil c. Commission scolaire de la Jonquière*, 2018 QCCS 3836, (30 juillet 2018)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)jugement au fond et mesures d'exécution

Baratto c. Merck Canada inc., 2018 QCCA 1240 (26 juillet 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'appelant demande l'autorisation de ...

admission au stage prescritBarreaucas d'applicationcontrôle judiciairecorrection arbitrairecritères d'intervention des tribunauxDIVERSétudiant en droitexamen d'évaluationformation professionnellemaison d'enseignementmandamusmandamus ADMINISTRATIF (DROIT)PROFESSIONS

Murphy c. Kohler Canada Co. (23 juillet 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Recours subrogatoire en réclamation de dommages-intérêts (39 268 $). Accueilli en partie (35 358 $).   Subrogée dans les droits de son assurée Legault, ...

bris prématurégarantie de qualitémeubleobligations du vendeurPrésomptionrecours subrogatoire de l'assureurvice caché

Association canadienne des télécommunications sans fil c. Procureure générale du Québec * (18 juillet 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en déclaration d'invalidité. Accueillie.   La demanderesse, une association qui représente l'industrie des télécommunications sans fil, conteste ...

compétence exclusivedroit criminelempiétementInternetPartage de compétencestélécommunicationsthéorie du double aspect

Whirlpool Canada c. Gaudette 2018 QCCA 1206 (17 juillet 2018)

Allard c. Groupe Sonxplus inc., 2018 QCCQ 6191 (16 juillet 2018)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (11 089 $). Rejetée. Décision Sur le site Internet de la défenderesse, le demandeur a trouvé un téléviseur d'une ...

absence de quittanceabus de procédure PRÊTconduite des parties avant la ruptureconvention de séparation ne prévoyant pas le remboursement des intérêtsdommages-intérêtsFAMILLEintention libérale du créancierINTÉRÊTS ($)prêt d'argentreconnaissance de detterenonciationunion de fait

Allard c. Groupe Sonxplus inc. (16 juillet 2018)

RÉSUMÉE DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (11 089 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Sur le site Internet de la défenderesse, le demandeur a ...

erreurformationreprésentation fausse ou trompeusevente

Aimia Canada inc. c. Taillon, 2018 QCCA 1133 (5 juillet 2018)

Résumé Appels de jugements de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective. Rejetés. Les actions autorisées visent le remboursement de sommes diverses facturées à ses membres ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationCOMPÉTENCECour supérieuredroit à une défense pleine et entièregestion de l'instancejuge en chefmembres d'un programme de récompensesordonnanceprocédure

Zogheib c. 9157-4335 Québec inc. (Summum Auto-Formation) (2 juillet 2018)

équilibre contractuelPetites créancespratiques de commerce interditesPROCÉDURE CIVILEprotection du consommateurrétractat

Tremblay c. Air Canada (29 juin 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts (12 940 $). Accueillie en partie (5 611 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En février 2016, les demandeurs se ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsRESPONSABILITÉ

Banque Laurentienne du Canada c. Ahmed (13 juin 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (5 792 $). Rejetée. Demande reconventionnelle en annulation de transactions ainsi qu'en réclamation d'une somme d'argent ...

CARTE DE CRÉDITcontrat de créditORDRE PUBLICtransaction frauduleusevol

Roy c. Groupe Sonxplus inc., 2018 QCCQ 3631 (30 mai 2018)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation d'une somme d'argent (11 089 $). Rejetée. Décision Le 18 novembre 2016, le demandeur a vu, sur le site Internet de la défenderesse, un ...

absence d'offre de contracterabsence d'offre de contracter CONTRATclause externecontrat de consommationeffets entre les partieserreurformationopposabilité PROTECTION DU CONSOMMATEURpratiques de commerce interditesprix de ventereprésentation fausse ou trompeusesite Internettéléviseurventevice de consentement

Roy c. Groupe Sonxplus inc. (30 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (11 089 $). Rejetée.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Le 18 novembre 2016, le demandeur a vu, sur le site Internet ...

clause externeerreuropposabilitéprix de vente

Garand c. Fiducie Elena Tchouprounova 2018 QCCA 876 (29 mai 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une demande en réclamation de dommages-intérêts (203 782 $). Rejeté. Décision L'intimée est ...

coût des travauxDÉLAIfondationgarantie de qualitéimmeubleinfiltration d'eaumanifestation graduelle du viceobligations du vendeurpoint de départ du calcul du délaiPRESCRIPTION EXTINCTIVErecours en dommages-intérêtstravaux correctifsventevice caché

Chatelain c. Centre récréatif Bigfoot, 2018 QCCQ 3520 (25 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (276 $). Accueillie.   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION En participant à un tirage, la demanderesse a gagné un ...

ANNULATIONconcourscontrat conclu à distancedépôt non remboursable

Mielenz c. Procureure générale du Québec, 2018 QCCS 2178 (24 mai 2018)

Résumé de l'affaire Demande d'action collective. Rejetée. Par son action collective, le demandeur reproche à la défenderesse de facturer des coûts disproportionnés pour l'obtention de ...

action collective ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)CONTRATcontrôle judiciairedommages-intérêtsformationgreffes des palais de justice du Québecjugement au fond et mesures d'exécutionloiobtention d'un document auprès des greffes des palais de justice du Québecpaiement de droits de greffespersonnes ayant payé des droits de greffe pour une copie d'un documentsource de l'obligation de payer des droits de greffetarif abusifTarif des frais judiciaires en matière civile et des droits de greffethéorie de la causevéhicule procédural

Tabat c. 9229-4354 Québec inc. (Groupe Éco-Confort) (18 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (13 535 $).   RÉSUMÉ DE LA DÉCISION Les ...

doléquilibre contractuelobligation excessiveprix du contratrecours en nullité

Bell Canada c. Aka-Trudel, 2018 QCCA 829 (17 mai 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un moyen déclinatoire. Rejeté. L'intimé reproche aux appelantes la hausse unilatérale et abusive des frais de ...

abonnésACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)analyse contextuelleBell CanadaCOMPÉTENCEcompétence exclusiveConseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesCour supérieuredemande introductive d'instancefrais de retardInternetLoi sur les télécommunicationsmoyen déclinatoiremoyens préliminairesprocéduretéléphonie cellulaire

Millaire c. 9147-8495 Québec inc. (Hyundai Blainville) (16 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation de dommages-intérêts, de dommages moraux et de dommages punitifs (4 389 $). Accueillie en partie (1 594 $).   RÉSUMÉ DE LA ...

dommage moralomission de divulguer un fait importantpublicitévente

Benabu c. Vidéotron * (14 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée.   La demanderesse veut être autorisée à exercer une action collective contre les ...

Action collectiveavis de résiliationcontrat de servicesdemande d'autorisationpratiques de commerce interdites

Vidéotron c. Girard, 2018 QCCA 767 (11 mai 2018)

LA DÉPÊCHE  PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La juge de première instance n'a pas erré en concluant que Vidéotron a commis une pratique interdite en omettant d'expliquer clairement à ses ...

Action collectivecontrat de servicedommages punitifsPratiques interditesprotection du consommateurremboursement de fraisreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉservices de télécommunication

Danis (Rénovatech Experts) c. Husny (7 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Demande en réclamation d'une somme d'argent (57 796 $). Accueillie en partie (24 142 $).   Les défendeurs ont retenu les services du demandeur pour ...

CLAUSE PÉNALEclauses particulièresécritforme du contratréduction de la pénalitérésiliation

Dupras c. Macaluso, 2018 QCCS 2206 (4 mai 2018)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation de dommages-intérêts (157 194 $). Rejetée. Décision En juin 2012, les demandeurs ont acheté un immeuble du défendeur au prix de 225 000 $, ...

absence de dolaffaissement de solclause d'exclusion de la garantiedéclaration du vendeurfissuresgarantie de qualitéimmeubleobligations du vendeursolivesvendeur non professionnelvendeur travaillant à titre de courtier immobilierventevice caché

Red Label Vacations Inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales * (4 mai 2018)

RÉSUMÉ DE L’AFFAIRE Appel d'une déclaration de culpabilité. Rejeté.   L'appelante est une agence de voyages ontarienne qui n'a pas d'activité ou d'établissement au Québec. ...

«Constitutionnalité»absence de permisagence de voyages ontariennecommerce interprovincial accessoireDIVERSinfraction pénalerestriction

Remondin c. Voyages à rabais, 2018 QCCQ 2821 (1 mai 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir une indemnité de 500 $ chacun pour les inconvénients subis en raison de la fermeture de la piscine de ...

Pelchat c. Vacances Sinorama inc. (Faille c. Vacances Sinorama inc.), 2018 QCCQ 3033 (26 avril 2018)

LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES :  Insatisfaits de leur voyage de 27 jours au Japon et au Vietnam, des clients de Vacances Sinorama inc. obtiennent une indemnité de 500 $ ...

Paradis c. 9275169 Canada inc. (Thunderbolt Siding), 2018 QCCQ 2523 (24 avril 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le contrat que la demanderesse a conclu avec un commerçant itinérant pour la réalisation de divers travaux dans son sous-sol est résolu, car il ...

commerçant itinérantcontrat ne comportant pas les mentions exigées par la loidommages-intérêtsinspection d'un immeubleprotection du consommateurremboursement des sommes verséesrésolution du contrat

Gervais c. Charest (Élevage Bagatelle), 2018 QCCQ 2548 (20 avril 2018)

LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'un chiot atteint de dysplasie des hanches sont en droit d'obtenir 6 004 $ de leurs vendeurs, des éleveurs professionnels, en remboursement des frais de ...

Champ d'applicationconnaissance du vicedommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtséleveurgarantie de qualitémaladie génétiquemeubleobligations du vendeurprésomption légaleventevice caché

Grandmaître c. Lacombe, 2018 QCCA 651 (19 avril 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande en réclamation de dommages-intérêts. Rejeté. Décision En 2012, les appelants ont acheté des ...

autoconstructionclause d'exclusion de la garantiedommages-intérêtsgarantie de qualitéimmeubleobligations du vendeurstructurevendeur non professionnelventevente aux risques et périls de l'acheteurvice caché

Robichaud c. Caribe Sol Canada inc., 2018 QCCQ 2425 (5 avril 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Parce qu'il n'a pas eu accès à des services qui devaient être compris dans son forfait de voyage à Cuba et que ceux-ci n'étaient pas conformes ...

agence de voyagesChamp d'applicationdommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyageobligation de résultatremboursement partiel du prix du voyageRESPONSABILITÉ

Télévision communautaire et indépendante de Montréal (TVCI-MTL) c. Vidéotron, 2018 QCCA 527 (5 avril 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. L'action collective proposée reproche à ...

abonnésACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationchaîne de télévision communautairecommunicationsconflit d'intérêtsdécision du Conseil de la radiodiffusion et des télécommunications canadiennesinfractionintérêt juridiquenorme réglementaireprocédureprogrammationrecours en dommages-intérêtsreprésentativité du requérantVidéotron

Union des consommateurs c. Bell Mobilité inc., 2018 QCCS 1384 (4 avril 2018)

Résumé de l'affaire Demande de modification de la description du groupe. Accueillie. La représentante reproche à la défenderesse d'avoir augmenté illégalement le prix de certains ...

Action collectiveaction collective ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DÉLAIdemande d'autorisationdescription du groupefournisseur de serviceshausse unilatérale des tarifsincidentsmodification d'un acte de procédurepersonne morale de plus de 50 employéspoint de départ du calcul du délaiPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédure

Guertin c. Parent, 2018 QCCA 517 (4 avril 2018)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour du Québec ayant accueilli une demande en réclamation de dommages-intérêts et ayant rejeté une demande reconventionnelle en réclamation ...

dommages-intérêtsélément essentielerreurimmeubleimmeuble situé dans une zone exposée aux glissements de terrainlimitation de droit publicnouvelle réglementationobligation de renseignementoffreoffre d'achat acceptéePRÉJUDICEpromesse et autres accords préalablesrefus d'acheterventevice de consentement

York c. Vacances Sunwing, 2018 QCCQ 1772 (23 mars 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir le remboursement partiel de leur voyage en République dominicaine ainsi que des dommages punitifs de 500 $, ...

considération essentielledommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsforfait de voyagegrossiste en voyageshôtel non conforme à la brochureobligation de résultatreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉ

Union des consommateurs c. Magasins Best Buy ltée *, 2018 QCCA 445 (22 mars 2018)

LA DÉPÊCHE ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  Le juge de première instance a erré en refusant d'autoriser l'action collective contre Best Buy en ce qui concerne la cause d'action ...

Action collectiveappelautorisationBest Buyconsommateurscritère de l'impression généraledroit d'appeléquilibre contractuelgarantie supplémentairelésion objectiveNouveau code de procédure civilepermission d'appel nun pro tuncpratiques de commerce interditesprocédureprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeusevice caché

Eugène c. Entreprises Exclusif inc. (Exclucity) , 2018 QCCQ 2590 (16 mars 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Une entreprise qui a omis de mentionner, dans sa publicité, qu'un modèle de soulier de sport prestigieux et rare n'était disponible qu'en ...

dommage moraldommage non pécuniairedommages punitifspratiques de commerce interditesprotection du consommateurpublicité trompeusequantité limitée

Option Consommateurs c. Banque Amex du Canada 2018 QCCA 305 (1 mars 2018)

Boutaleb c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1607 (1 mars 2018)

LA DÉPÊCHE TRANSPORT ET AFFRÈTEMENT :  Vacances Sunwing inc. a commis une faute en refusant l'embarquement du demandeur à bord d'un vol à destination de Sint Maarten alors que son ...

Champ d'applicationdommages-intérêtsobligation de renseignementprotection du consommateurrefus d'embarquementRESPONSABILITÉtransport aérien

Karam c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2018 QCCS 1150 (28 février 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'appelant est acquitté d'avoir contrevenu à la Loi sur les agents de voyages en ayant donné lieu de croire, à titre de dirigeant d'une ...

crainte raisonnable de partialitééquité du procèsinfraction pénalejugeloi sur les agents de voyagesor de voyagesorganisateur de voyagesprotection du consommateursuffisance de la preuve

Petitjean c. 9314-3949 Québec inc. (Fitness sur mesure), 2018 QCCQ 1134 (22 février 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Fitness sur mesure n'a pas respecté les exigences de forme prescrites par la Loi sur la protection du consommateur à l'égard d'un contrat de ...

Contrat écritdommages-intérêtslouage de services à exécution successiveprotection du consommateurremboursementservices non fournisstudio de santé

Bellemare c. Vacances Sunwing inc., 2018 QCCQ 1316 (14 février 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Des clients de Vacances Sunwing qui ont dû être transférés dans un hôtel ne correspondant pas à leurs attentes en raison d'une survente de ...

absence de force majeureagence de voyagesdommage moraldommage non pécuniaireforfait de voyagegrossiste en voyagesquittanceRESPONSABILITÉservice non conforme à la description faite dans le contratsurréservation des chambres

Administration portuaire de Québec c. Thibeault, 2018 QCCA 72 (22 janvier 2018)

Résumé de l'affaire Décision

Banque de Montréal c. Marineau, 2018 QCCQ 1261 (19 janvier 2018)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En allant unilatéralement reprendre possession du véhicule à la fourrière et en le conservant depuis ce temps sur le terrain de ses huissiers, ...

contrat de créditdommage exemplaire ou dommage punitifextinction de la créancehonoraires extrajudiciairesremboursementRemise volontaire du bienvéhicule automobilevendeur impayévente à tempéramentvice de consentement

Primeau c. Sunwing Vacations Inc. (Vacances Signature), 2018 QCCQ 286 (11 janvier 2018)

LA DÉPÊCHE CONTRAT DE SERVICES :  Sunwing Vacations a manqué à son obligation de fournir une assistance raisonnable lorsqu'elle a forcé des voyageurs à se rendre à leurs frais et par ...

dommage moraldommage non pécuniairedommages-intérêtsfaute d'un sous-traitantforfait de voyageforme du contratobligation d'assistanceobligation de résultatopposabilitéRESPONSABILITÉ

Demers-Diaz c. Bauer Hockey Corporation, 2017 QCCQ 14913 (19 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Il est anormal qu'une lame de patin neuve se brise après six mois; le demandeur, qui a subi une fracture du genou en jouant au hockey lorsque la ...

bris de lamebris prématurécas d'applicationChamp d'applicationdommage à la personnedommages corporelsdommages-intérêtsdurabilitévice caché

Roy c. Surplus RD inc., 2017 QCCQ 14554 (15 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse, dont le divan prétendument en cuir s'est détérioré environ trois ans après l'achat, est en droit d'obtenir la résolution de ...

détérioration prématuréemeublepratiques de commerce interditesReprésentation fausserésolution de la vente

Gagné c. Funtime Recréation, 2017 QCCQ 14727 (14 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse est en droit d'obtenir le remboursement des frais qu'elle a payés à la défenderesse pour inscrire son fils à un camp de jour; ...

avis écritmise en demeureNouveau code de procédure civileremboursement des services non fournisrésiliation par le client

Bouchard c. 9115-8014 Québec inc. (Roulottes récréatives Vision), 2017 QCCQ 15080 (8 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte qui comporte un vice important ayant causé des infiltrations d'eau et qui ont été victimes des fausses représentations du commerçant ...

dommages-intérêtsgarantie de qualitéobligations du vendeurreprésentation fausse ou trompeusevice caché

Poulin c. 6649611 Canada inc., 2017 QCCS 5656 (7 décembre 2017)

LA DÉPÊCHE VENTE : Les acheteurs d'une roulotte neuve dont le consentement a été vicié par le dol du vendeur, qui a omis de les informer des infiltrations d'eau survenues avant l'achat, ...

déclarations du vendeurdoldommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsformationNouveau code de procédure civileomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeuseusage normalvice de consentement

Harvey c. Gestion René Fortin inc., 2017 QCCQ 15035 (4 décembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR : Un concessionnaire de véhicules automobiles d'occasion qui a fait de fausses représentations à une cliente quant aux dommages subis par la voiture ...

Champ d'applicationconformité du bien vendudéclaration du vendeuromission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesreprésentation fausse ou trompeusevéhicule accidentévente d'un véhicule automobile d'occasion

Goldman, Sachs & Co. c. Catucci, 2017 QCCA 1890 (30 novembre 2017)

Résumé de l'affaire Requête pour permission d'interjeter appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant autorisé une action collective. Rejetée. Fondée sur la Loi sur les valeurs ...

absence de fondement juridiqueAction collectiveactionnaireappelautorisationmarché primairepermission d'appelpreneurs fermesPROCÉDURE CIVILEresponsabilité extracontractuellevaleurs mobilières

Marquis c. Constructions Sébastien Roseberry inc., 2017 QCCQ 14888 (30 novembre 2017)

contestation au fond PROCÉDURE CIVILEmoyen de non-recevabilité PROCÉDURE CIVILEmoyens préliminairesPROCÉDURE CIVILErédaction des procédures

Lebeau c. Voyages Carole Corriveau, 2017 QCCQ 13997 (24 novembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'agence de voyages a commis une faute en n'informant pas son client des formalités administratives obligatoires relatives à la validité de son ...

contrat de servicesobligation de renseignementobligation de se renseignerPratiques de commerceprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Beauchamp c. Procureure générale du Québec, 2017 QCCS 5184 (14 novembre 2017)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'une action collective. Accueillie. Le demandeur souhaite représenter toutes les personnes qui ont été immobilisées dans un véhicule sur ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitapplicabilitéautorisationautoroutes 13 et 520blocageinterventionLoi sur l'assurance automobilemise hors de causeprocédureSociété de l'assurance automobile du Québectempêteusagers

Salvail Saint-Germain c. Location Holand (1995) ltée, 2017 QCCS 5155 (8 novembre 2017)

LA DÉPÊCHE VENTE : En tant que vendeur professionnel, la défenderesse ne pouvait déléguer au demandeur la responsabilité de vérifier les titres de propriété d'un bateau qu'elle avait ...

clause d'exclusion de garantiecontrat de consommationdommages-intérêtsgarantie du droit de propriétéNouveau code de procédure civileobligation de vérificationobligation du vendeuropposabilitéutilisation à des fins personnellesvice de titre

Lacombe c. Transat Tours Canada inc. (Vacances Air Transat), 2017 QCCQ 12856 (8 novembre 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  Les demandeurs, dont le voyage au Mexique a été gâché par la présence de jeunes fêtards et de familles avec des enfants dans la section réservée aux ...

contrat de servicesdommage non pécuniairedommages punitifsLoi sur la protection du consommateurobligation d'assistanceobligation de résultatprotection du consommateurRESPONSABILITÉ

Lanoie c. Versant Charlevoix inc., 2017 QCCA 1733 (6 novembre 2017)

appelPROCÉDURE CIVILE

Saraïlis c. Voyages Héritage J & A inc., 2008 QCCA 2439 (25 octobre 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté un recours collectif en dommages-intérêts. Rejeté. L'appelante représente un groupe d'étudiants qui ont ...

agence de voyagescontrat de servicescroisière à forfaitexécution des obligationsfausse déclarationjugement au fond et mesures d'exécutionniveau de confortprestataire de servicespropretéqualité des installationsqualité des installations ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)RESPONSABILITÉsurclassement

Tanguay c. Uniktour, 2017 QCCQ 12700 (25 octobre 2017)

Résumé de l'affaire Demande en réclamation d'une somme d'argent et de dommages-intérêts (15 000 $). Accueillie en partie (13 500 $). Décision Les demandeurs réclament à l'agence ...

agence de voyagesconformité des servicescontrat de servicesdommages-intérêtsforfait de voyageguide ne s'exprimant pas en françaisinsalubritéobligation de réduire les dommagesprix du voyageremboursementRESPONSABILITÉ

Halfon c. Moose International Inc., 2017 QCCS 4300 (27 septembre 2017)

Résumé de l'affaire Demande d'approbation d'une transaction et d'honoraires d'avocats. Accueillie. Selon les termes de la transaction, la défenderesse s'engage à faire un don de vêtements ...

absence de versement en argentACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)don de vêtements à un organisme de charitéFonds d'aide aux actions et recours collectifsinterprétation de «reliquat»interprétation de l'article 42 de la Loi sur le Fonds d'aide aux actions collectivesprélèvementTransaction

J.J. c. Oratoire Saint-Joseph du Mont-Royal*, 2017 QCCA 1460 (26 septembre 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant rejeté une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueilli. Le juge de première instance a refusé ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcongrégation religieusePRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestions communessévices sexuelsvictimes

Laliberté c. Transat Tours Canada inc., 2017 QCCQ 11785 (25 septembre 2017)

Champ d'applicationprotection du consommateur

Plourde c. Bikini Club Auto inc., 2017 QCCQ 12341 (25 septembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteur d'un véhicule d'occasion qui ignorait que celui-ci avait été accidenté à deux reprises obtient l'annulation de la vente, des ...

dommage exemplaire ou dommage punitifdommages-intérêtsNULLITÉ DE LA VENTEomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuse

Lachapelle c. 9212-7026 Québec inc. (Auto Max), 2017 QCCQ 12303 (8 septembre 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Un commerçant qui a fait de fausses représentations à l'acheteur d'un véhicule d'occasion au sujet des accidents antérieurs doit verser à ...

diminution de prixdommages-intérêtspratiques de commerce interditesprotection du consommateurrecours en nullitéreprésentation fausse ou trompeusevente

Cie de matériaux de construction BP Canada c. Fitzsimmons, 2017 QCCA 1329 (6 septembre 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête pour directives. Accueilli. Après l'homologation d'une entente ayant réglé une action collective, ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)CHOSE JUGÉEDIVERSexclusionimpossibilité d'agirmanifestation du préjudicemembreprocédureTransaction

Major c. Boulanger, 2017 QCCQ 10186 (5 septembre 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  À titre de pénalité, la propriétaire d'une garderie en milieu familial ne peut exiger que 50 $ par enfant à la suite de la résiliation unilatérale ...

contrat à exécution successive de service fourni à distancecontrat de servicesindemnité de résiliationprotection du consommateurrésiliation par le clientrésiliation unilatérale

Bélanger c. Voyages Bergeron, 2017 QCCQ 9808 (31 août 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui avaient acheté un forfait de voyage dans le but précis de pouvoir pratiquer la planche aérotractée («kitesurfing»), sont en ...

Champ d'applicationobligation de résultatprotection du consommateurremboursement du prix du voyage

Jacques c. 189346 Canada inc. (Pétroles Therrien inc.), 2017 QCCS 4020 (30 août 2017)

Résumé de l'affaire Demande d'approbation d'une entente de règlement et des honoraires des procureurs. Accueillie en partie. La demande est présentée dans le contexte d'une action ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)approbationavancescollusionconcurrenceDIVERSfrais d'expertfrais de photocopiehonoraires à pourcentagehonoraires d'avocatprix de l'essencerèglement partielTransaction

Bériault c. Groupe Laro Alta inc., 2017 QCCQ 10839 (21 août 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur obtient la résolution du contrat de vacances à temps partagé qu'il a conclu avec Groupe Laro Alta inc. pour une durée de 39 ans; ce ...

disproportion des prestationséquilibre contractuelobligation excessivepratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentations fausses ou trompeusesrésolution du contratvice de consentement

Louisméus c. Compagnie d'assurance-vie Manufacturers (Financière Manuvie), 2017 QCCS 3614 (8 août 2017)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)assurance de personnes CONTRATautorisation ASSURANCEinterprétationprocédure

9103-4421 Québec inc. c. Hôpital du Sacré-Coeur de Montréal, 2016 QCCA 15 (8 août 2017)

administration de la preuveexpertise PROCÉDURE CIVILEgestion de l'instancePROCÉDURE CIVILE

Pachem Distribution inc. c. Concession A.25, 2017 QCCS 3600 (7 août 2017)

Résumé de l'affaire Demande en autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. Décision Décision Le pont A25, qui relie le boulevard Henri-Bourassa, à Montréal, à ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcomposition du groupecompte clientpersonne moralepont à péagepont A25procédurequestions communesreprésentativité du demandeurtranspondeurusagers

Vidéotron c. Ville de Gatineau*, 2017 QCCS 3571 (2 août 2017)

Résumé de l'affaire Demande en jugement déclaratoire. Accueillie en partie. Les demanderesses sont des entreprises de télécommunication au sens de la Loi sur les télécommunications et de ...

«Constitutionnalité»compétence exclusivecompétence fédéraledoctrine de l'exclusivité des compétencesdoctrine de la prépondérance fédéraleempiétementgestion des interventions des entreprises de radiodiffusiongestion des interventions des entreprises de télécommunicationgestion des interventions des entreprises de télécommunication et de radiodiffusionjugement déclaratoirejugement déclaratoire COMMUNICATIONSjugement déclaratoire CONSTITUTIONNEL (DROIT)MUNICIPAL (DROIT)partage des compétencesradiodiffusionrèglementrèglement municipalréseaux de télécommunicationtélécommunicationtélécommunicationstélévisionvalidité

Option Consommateurs c. Meubles Léon ltée, 2017 QCCS 3526 (31 juillet 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Meubles Léon ltée, dont la stratégie publicitaire repose sur une violation répétée et systématique des dispositions de la Loi sur la protection ...

Action collectivejugement au fond et mesures d'exécutionpratiques de commerce interditesprésomption de préjudiceprotection du consommateurpublicité trompeuserecours en garantiereprésentation fausse ou trompeuse

Banque de Montréal c. Desroches, 2017 QCCQ 8352 (17 juillet 2017)

La Dépêche PRÊT :  La défenderesse, qui a prêté sa carte de crédit à sa fille et qui lui a fourni son numéro d'identification personnel — tout en sachant qu'elle avait déjà été ...

carte et numéro d'identification personnelle remis à un tiersclause de limitation de responsabilitécontrat de créditdépenses faites sans l'autorisation du titulaire de la cartenégligence du titulaire de la cartePRÊTremboursementsomme d'argent

Roberge c. Transat Tours Canada inc., 2017 QCCQ 7554 (6 juillet 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  En omettant de mentionner à son client qu'il avait le droit de résilier l'achat de son forfait de voyage acheté moins de trois heures plus tôt, et ...

contrat de servicesdroit de résilier le contratomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuse

Robillard c. Société canadienne des postes (C.S., 2017-06-14), 2017 QCCS 2707, (14 juin 2017)

Résumé de l'affaire Demande d'autorisation d'exercer une action collective. Accueillie. Le demandeur, un ancien employé de la défenderesse, Société canadienne des postes (Postes Canada), ...

absence de date butoirACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationcontravention à la Loi sur l'assurance médicamentsdate d'ouverturedéfinition du groupedommages-intérêtsemployésinjonction permanenteparamètres temporelsPRESCRIPTION EXTINCTIVEprocédurequestions communesreprésentativité du demandeurretraitésSociété canadienne des postes

Station Mont-Tremblant c. Banville-Joncas, 2017 QCCA 939 (13 juin 2017)

Résumé Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête introductive d'instance en jugement déclaratoire. Accueilli. Des agents immobiliers, au nom de ...

appréciation de la preuvebail commercialcause et objet du contratexploitation d'un hôtelformationformation du contratgestion d'un syndicat de locationjugement déclaratoirejugement déclaratoire CONTRATlouage de chosesprestation essentiellequalification du contratvillégiature

Bélanger Corbeil c. Holiday Inn Laval Montréal, 2017 QCCQ 6469 (6 juin 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'employé d'un restaurant qui répond erronément à un client qu'il n'y a pas d'ingrédient allergène dans la nourriture fait une représentation ...

choc anaphylactiquecontrat de servicesdommage non pécuniairedommages punitifsdroits et libertés fondamentauxfausse déclarationintégrité de la personnenégligence du restaurateurobligation de résultatobligation de vérificationpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuse

Valade c. Ville de Montréal 2017 QCCS 4299 (23 mai 2017)

absence de cause d'actionautorisationprocédure

Sharif c. Nautilus Plus inc., 2017 QCCQ 6229 (18 mai 2017)

  La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les frais imposés par Nautilus Plus inc. pour la résiliation d'un contrat accessoire visant des services d'entraîneur personnel ...

absence de contrat écritcontrat de louage de services à exécution successiveDÉFAUT DE PAIEMENTdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifsfrais de résiliationfrais de résiliation illégauxinscription au dossier de créditLoi sur la protection du consommateurlouage de services à exécution successiverésiliation par le clientstudio de santé

Khalil c. Nordic Maintenance inc., 2017 QCCQ 5540 (10 mai 2017)

La Dépêche CONTRATS SPÉCIAUX :  Le franchiseur échoue dans sa tentative d'obtenir le rejet du recours intenté par un franchiseur qui demande l'annulation du contrat de franchise pour cause ...

Champ d'applicationclause d'arbitrageCOMPÉTENCEconsommateurscontrats spéciauxdolfausses déclarationsformation du contratforme du contratfranchiseLoi sur la protection du consommateurmoyen de non-recevabilitéORDRE PUBLICpersonne physique qui contracte dans le but de se lancer en affairesPetites créancesprotection du consommateurrecours en nullitéstipulation interditevice de consentement

Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738 (8 mai 2017)

Vidéotron c. Union des consommateurs, 2017 QCCA 738 (8 mai 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La juge de première instance n'a pas commis d'erreur en concluant que Vidéotron avait enfreint les articles 12 et 40 de la Loi sur la protection du ...

Action collectivecontrat de servicesdommages punitifsdommages-intérêtsécritforme du contratfrais additionnelsInternetjugement au fondmesure d'exécutionmodification unilatéraleprestataire de servicesprotection du consommateurrecours collectifRESPONSABILITÉservice illimité

Asselin c. Desjardins Cabinet de services financiers inc.* 2017 QCCA 1673 (26 avril 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant refusé d'autoriser une action collective. Accueilli. L'appelant reproche à Desjardins Cabinet de services financiers ...

absence de fondement juridiqueACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)autorisationcrise financièredistribution de produits et services financiersinvestisseursmoyen de non-recevabilitéobligation d'agir avec soin et compétenceobligation de renseignementpapiers commerciaux adossés à des actifsperteprocédurequittance

Lepage Forbes c. Procureur général du Québec, 2017 QCCS 1572 (20 avril 2017)

Résumé de l'affaire Demande de suspension d'une demande d'autorisation d'exercer une action collective. Rejetée. Demande pour permission de modifier une demande d'autorisation d'exercer une ...

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)demande d'autorisation d'exercer une action collectivedépôt d'actions collectives identiquesintérêt de la justiceintérêt des membres du groupelitispendancemodificationmoyens préliminairespouvoir discrétionnaireprocédurerègle Serviersubstitution du demandeursuspension des procédures

Thivierge c. 8627657 Canada inc. (Destination Vacances Plus), 2017 QCCQ 3966 (18 avril 2017)

La Dépêche CONTRAT DE SERVICES :  L'article 2125 C.C.Q. autorise les demandeurs à résilier le contrat de type «temps partagé» («time sharing») qu'ils ont conclu avec la ...

contrat de servicespratiques de commerce interditesprotection du consommateurrésiliationrésiliation par le clientrésiliation unilatéralevacances à temps partagé

Bigaouette c. Gaétan Moto inc., 2017 QCCQ 3557 (13 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acheteuse d'une motocyclette ne peut, sans motifs et au-delà du délai prévu au contrat, obtenir le remboursement de la prime qu'elle a payée ...

assistance routièreerreur inexcusableerreur portant sur un accessoire du contratétendue de la protectiongarantie prolongéeMOTOCYCLETTEpratiques de commerce interditesprotection du consommateurrésiliationrestrictionventevice de consentement

Rousseau c. Epiderma Québec inc., 2017 QCCQ 4209 (13 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Epiderma Québec inc., qui a faussement affirmé à la demanderesse que le taux d'efficacité des traitements d'épilation au laser serait de 80 %, ...

Champ d'applicationcontrat de servicesefficacitéépilation au laserobligation de résultatprestataire de servicesprotection du consommateurréduction de l'obligationreprésentation fausse ou trompeuseRESPONSABILITÉ

Lépine c. Société canadienne des postes, 2017 QCCS 1407 (12 avril 2017)

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)DIVERSprocédure

Jutras c. Tenedora 87 (Villégiature et spa Phoenix), 2017 QCCQ 4607 (10 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs, qui ont adhéré à un programme de vacances sous forme d'échange de points, sont en droit d'obtenir la résolution du contrat conclu ...

absence de permiscommerçant itinérantcontrat conclu ailleurs qu'à l'adresse du commerçantcontrat de servicedommages-intérêtsprotection du consommateurrésolution du contratvacances à temps partagé

Kulegec c. Banque de Montréal, 2017 QCCQ 3010 (10 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  La demanderesse ne satisfait pas aux conditions requises par les articles 107 et ss. de la Loi sur la protection du consommateur lui permettant ...

contrat de créditContrat de crédit variableétat de santéModification des modalités de paiementperte d'emploiprêt d'argentprotection du consommateursuspension des versements échus

Couture c. Groupe Laro Alta inc. (Club vacances Toutes Saisons), 2017 QCCQ 3463 (5 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demandeurs sont en droit d'obtenir la résolution du contrat d'achat de points vacances conclu avec une compagnie faisant affaire sous le nom de ...

concours publicitaireconditions et modalités d'obtention du prixdommages-intérêtsfrais supplémentairesomission de divulguer un fait importantpratiques de commerce interditesprotection du consommateurreprésentation fausse ou trompeuserésolution du contratvente de vacances à temps partagé

9065-5382 Québec inc. c. Kouddar, 2017 QCCS 1279 (5 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  L'acte de prêt hypothécaire de deuxième rang conclu entre les parties contrevient à la Loi sur la protection du consommateur, car il exige des ...

capital netcontrat de créditdéclaration fausse ou trompeusedisproportion des prestationsdommage exemplaire ou dommage punitifdommages punitifséquilibre contractuelfrais de crédithypothèque de second rangLésionLoi sur la protection du consommateurobligation de divulgationobligation du prêteurprêt hypothécaireprotection du consommateurréduction du taux de crédittaux de crédittaux de crédit excessif et abusif

Bujold c. LG Electronics Canada inc., 2017 QCCQ 5855 (4 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Le demandeur, qui a obtenu un téléviseur gratuit en s'abonnant à des services de télécommunication auprès de Telus, est en droit d'intenter un ...

«Abonnement»Champ d'applicationcontrat de servicesdommages-intérêtsdurée de vie raisonnable du bienGarantie légaleoffre promotionnelleprotection du consommateurrecours contre le fabricantservices de télécommunicationtéléviseur gratuit

J.P. c. 9211-3364 Québec inc. (Fraîch-Air/Service Thermo), 2017 QCCQ 3256 (4 avril 2017)

La Dépêche PROTECTION DU CONSOMMATEUR :  Les demanderesses sont en droit d'obtenir l'annulation des contrats que leur père, alors âgé de 81 ans et souffrant de problèmes de mémoire, a ...

commerçant itinérantéquilibre contractuellésion subjectiveNullité du contratobligation excessivepersonne âgéeprotection du consommateurréduction de l'obligationrestitution des prestationsthermopompevente à tempéramentvice de consentement

Union des consommateurs c. Bell Mobilité inc., 2017 QCCA 504 (30 mars 2017)

Résumé de l'affaire Appel d'un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli en partie une requête en autorisation d'exercer un recours collectif. Accueilli. L'appelante désire exercer ...

abonnésACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF)apparence de droitautorisationBell Mobilitécontravention à l'article 11.2 de la Loi sur la protection du consommateurdommages punitifsmodification unilatéraleprocéduretéléphonie cellulaire

Abicidan c. Bell Canada, 2017 QCCS 1198 (30 mars 2017)

La Dépêche ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) :  L'action collective intentée au nom des consommateurs résidant au Québec qui ont souscrit à la «Télé FIBE» ou à «Internet FIBE» ...

Action collectiveapparence de droitapplication de la Loi sur la protection du consommateurautorisationBell CanadaChamp d'applicationcomposition du groupeconformité des services avec la publicitéconsommateursco