Résumé de l'affaire

Requête en dommages-intérêts. Accueillie en partie.

Résumé de la décision

Les requérants ont eu recours aux services de l'agence de voyages de l'intimé pour l'organisation d'un voyage en Europe. Lorsqu'ils ont voulu prendre possession de la voiture louée à Paris, ils ont appris qu'ils ne pouvaient entrer en Hongrie avec celle-ci, alors qu'ils devaient y passer deux semaines. Sachant que les requérants allaient en Hongrie, l'agence de voyages aurait dû les informer de ce fait. Elle a passé sous silence un fait important, contrevenant ainsi à l'article 228 de la Loi sur la protection du consommateur. En agissant comme elle l'a fait, l'agence de voyages a manqué à son obligation de renseignement. Les seuls dommages accordés aux requérants sont les frais des appels interurbains et une indemnité pour les troubles et inconvénients qui en ont résulté, ce qui représente une somme de 700 $.


Dernière modification : le 19 avril 2002 à 20 h 34 min.