Il y a 4 types de permis:

  a)      le permis de commerçant itinérant délivré au commerçant visé au paragraphe a de l'article 321 de la Loi;
  b)      le permis de prêteur d'argent délivré au commerçant visé au paragraphe b de l'article 321 de la Loi;
  c)      le permis d'exploitation d'un studio de santé délivré au commerçant visé au paragraphe c de l'article 321 de la Loi;
  d)      le permis de commerçant qui offre ou qui conclut un contrat de garantie supplémentaire délivré au commerçant visé au paragraphe d de l'article 321 de la Loi.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 15 h 32 min.