Les frais de crédit doivent être calculés, à la fin d'une période de paiement, en multipliant, par le taux de crédit applicable en vertu de l'article 83 de la Loi, le solde du capital net à recouvrer au début de cette période de paiement et, s'il y a lieu, des frais de crédit impayés au début de cette période de paiement, et en multipliant le produit ainsi obtenu par la fraction que constitue cette période de paiement par rapport à 365.

Un commerçant peut toutefois exiger des frais de crédit inférieurs à ceux calculés conformément au premier alinéa.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 21 h 37 min.