En vigueur le 1er février 2019

Un commerçant de service de règlement de dettes ne peut, par quelque moyen que ce soit, communiquer à un tiers une information sur un consommateur, sauf si ce tiers est la caution du consommateur ou un créancier avec lequel il a été autorisé, par le consommateur, à entrer en communication.

2017, c. 24, a. 55.


Dernière modification : le 15 janvier 2019 à 14 h 59 min.