239. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut, par quelque moyen que ce soit:

a) déformer le sens d'une information, d'une opinion ou d'un témoignage;

b) s'appuyer sur une donnée ou une analyse présentée faussement comme scientifique.


Dernière modification : le 24 octobre 2014 à 14 h 04 min.