Lorsqu'un commerce cesse d'être opéré sous une entité légale mais que les opérations de ce commerce sont continuées sous une nouvelle entité légale, le cautionnement à fournir pour l'exemption prévue à l'article 150 est déterminé comme s'il n'y avait pas eu changement d'entité légale.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 16 h 21 min.