Si les parties à un contrat relatif aux droits d’hébergement en temps partagé conviennent de modifier le contrat et si la modification entraîne l’augmentation de l’obligation du consommateur ou la réduction de l’obligation du commerçant, le commerçant doit signer et remettre au consommateur, pour signature, un nouveau contrat qui intègre les modifications convenues.

2018, c. 14, a. 17.


Dernière modification : le 15 janvier 2019 à 17 h 31 min.