Le cautionnement que doit fournir un commerçant autre qu'un commerçant itinérant, qui veut être exempté du compte en fiducie exigé par l'article 254 de la Loi, est basé sur le chiffre d'affaires apparaissant dans les états financiers du dernier exercice et est établi comme suit:

Chiffre d'affaires                    Cautionnements
__________________________________    _______________

0,00 $ à 999 999,99 $                    10 000 $
1 000 000,00 $ à 1 999 999,99 $          20 000 $
2 000 000,00 $ à 4 999 999,99 $          30 000 $
5 000 000,00 $ et plus                   50 000 $


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 16 h 18 min.