260.26. Un recycleur de véhicules routiers est un commerçant qui démonte ou vend des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de véhicules routiers démontés, destinés à être démontés, à être détruits ou à être vendus pour les pièces seulement.
Pour l’application du premier alinéa, une carcasse peut être constituée d’un véhicule routier complet.


Dernière modification : le 15 juillet 2016 à 14 h 08 min.