103.3. Si le commerçant omet de faire l’évaluation prévue à l’article 103.2, il perd le droit aux frais de crédit. Il doit, le cas échéant, rembourser les frais de crédit que le consommateur a déjà payés.


Dernière modification : le 20 octobre 2020 à 11 h 55 min.