En vigueur le 1er février 2019
Aucun commerçant ne peut faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation selon laquelle ses obligations envers un créancier seront réduites, sauf si le créancier concerné consent expressément à la réduction des obligations du consommateur.

2017, c. 24, a. 55.


Dernière modification : le 15 janvier 2019 à 14 h 57 min.