Est interdite la stipulation qui permet au commerçant, en cas de résiliation unilatérale par le consommateur du contrat à exécution successive de service fourni à distance, d'exiger une indemnité supérieure à celle prévue aux articles 214.7 ou 214.8 de la Loi.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 20 h 39 min.