54.6. Le contrat doit être constaté par écrit et indiquer:

a) le nom et l'adresse du consommateur;

b) la date du contrat;

c) les renseignements énumérés à l'article 54.4, tels qu'ils ont été divulgués avant la conclusion du contrat.


Dernière modification : le 15 octobre 2014 à 1 h 46 min.