Cette permission est demandée par une demande signifiée au consommateur, laquelle doit être instruite et jugée d’urgence.

Le tribunal dispose de cette demande en tenant compte des éléments mentionnés à l’article 109.
1978, c. 9, a. 143; N.I. 2016-01-01 (NCPC).


Dernière modification : le 29 avril 2019 à 12 h 37 min.