En vigueur le 1er août 2019

Nul ne peut, lorsqu’un consommateur s’apprête à faire un paiement au moyen d’une carte de crédit, retenir une somme sur cette carte, à moins de divulguer, avant l’opération, la somme, le motif et la durée de la retenue.

Un règlement peut fixer une limite à la somme qui peut être retenue sur la carte de crédit ainsi qu’à la durée de la retenue.

2017, c. 24, a. 59.


Dernière modification : le 15 janvier 2019 à 16 h 46 min.