Malgré l’article 128 de la Loi sur les coopératives (chapitre C-67.2), une coopérative est soumise à l’application de la présente loi.

Une personne morale qui ne poursuit pas des fins lucratives ne peut invoquer ce fait pour se soustraire à l’application de la présente loi.


Dernière modification : le 18 avril 2019 à 9 h 54 min.