Aux fins de l'application de l'article 214.11 de la Loi, le taux d'intérêt sur la somme fournie à titre de dépôt de garantie est le taux officiel d'escompte de la Banque du Canada majoré de 1%.

Les intérêts doivent être calculés à partir de la date où le consommateur fournit le dépôt jusqu'à la date où le commerçant restitue le dépôt de garantie au consommateur.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 21 min.