L'état et la capacité d'une personne physique sont régis par la loi de son domicile.

 

L'état et la capacité d'une personne morale sont régis par la loi de l'État en vertu de laquelle elle est constituée, sous réserve, quant à son activité, de la loi du lieu où elle s'exerce.


Dernière modification : le 6 novembre 2015 à 21 h 57 min.