Chacun des titulaires de permis couverts par une police de cautionnement collectif doit être identifié par un certificat de membre comportant les renseignements suivants:

  a)      le nom de la caution;
  b)      le nom du groupe pour lequel s'engage la caution;
  c)      le numéro de certificat de membre du groupe;
  d)      le montant du cautionnement exigible aux termes des articles 104, 108 ou 108.1;
  e)      le numéro de la police de cautionnement collectif et la date de son émission;
  f)      une attestation suivant laquelle le titulaire du permis est membre du groupe et est couvert par la police de cautionnement collectif;
  g)      la signature d'un représentant dûment autorisé de la caution ou de l'association autorisée par la caution et la date de son émission.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 15 h 57 min.