Est exempté de l'application de l'article 248 de la Loi, un message publicitaire destiné à des enfants, aux conditions suivantes:

a)      il doit être contenu dans une revue ou dans un encart qui est destiné à des enfants;

b)      cette revue ou cet encart doit être offert en vente ou inséré dans une publication offerte en vente;

c)      cette revue ou cet encart doit être publié à des intervalles n'excédant pas 3 mois;

d)      le message publicitaire doit être conforme aux exigences de l'article 91.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 27 min.