260.24. Les frais engagés pour l'application des dispositions du présent titre sont à la charge des commerçants titulaires d'un permis.

Le gouvernement détermine chaque année le quantum de ces frais, lesquels sont réclamés et perçus des commerçants suivant les critères de répartition et selon les modalités prévus par règlement.


Dernière modification : le 24 octobre 2014 à 14 h 31 min.