98. Si les parties à un contrat de crédit désirent modifier certaines dispositions du contrat et si le taux ou les frais de crédit s'en trouvent augmentés, elles doivent conclure un nouveau contrat contenant:

a) l'identification du contrat original;

b) la somme exigée du consommateur pour acquitter avant échéance son obligation en vertu du contrat original;

c) le capital net ainsi que les frais et le taux de crédit; et

d) le montant de l'obligation totale du consommateur et les modalités de paiement.


Dernière modification : le 15 octobre 2014 à 2 h 35 min.