Toute publicité d'un commerçant concernant les modalités du crédit d'un contrat de crédit variable et comprenant l'une des mentions suivantes:

a)      la durée de chaque période pour laquelle un état de compte est fourni;

b)      les frais d'adhésion ou de renouvellement;

c)      le délai pendant lequel le consommateur peut acquitter son obligation sans être obligé de payer des frais de crédit;

d)      le paiement minimal requis pour chaque période;

e)      un tableau d'exemples des frais de crédit à payer;

doit les comprendre toutes.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 23 min.