356. Un permis délivré en vertu de la Loi sur la protection du consommateur remplacée par la présente loi demeure en vigueur jusqu'à la date où il expirerait en vertu de la loi ainsi remplacée; il est alors renouvelé conformément à la présente loi.


Dernière modification : le 25 octobre 2014 à 20 h 38 min.