592. Le jugement qui condamne à des dommages-intérêts ou au remboursement d’une somme d’argent indique si les réclamations des membres sont recouvrées collectivement ou individuellement.

 


 

Depuis le 1er janvier 2016, l'article 592 remplace l'article 1028 reproduit ci-dessous :

1028. Le jugement final qui condamne à des dommages-intérêts ou au remboursement d'une somme d'argent ordonne que les réclamations des membres soient recouvrées collectivement ou fassent l'objet de réclamations individuelles.


Dernière modification : le 7 novembre 2015 à 11 h 25 min.