N'est pas considéré comme un commerçant au sens de la section VI du chapitre III du titre I de la Loi, un agent de voyages au sens de la Loi sur les agents de voyages (chapitre A-10) et des règlements adoptés en vertu de cette loi.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 20 h 23 min.