La section I.1 du chapitre III du Titre I de la Loi ne s'applique pas:
  a)      au contrat assujetti à la Loi sur les arrangements préalables de services funéraires et de sépulture (chapitre A-23.001) et conclu conformément aux dispositions de cette loi;
  b)      au contrat de vente de biens susceptibles de dépérir rapidement;
  c)      au contrat conclu à l'occasion d'une vente aux enchères;
  d)      au contrat conclu à la suite d'une offre du commerçant effectuée au moyen d'une machine distributrice;
  e)      au contrat de location d'un espace de stationnement lorsque le tarif de location est calculé à la minute, à l'heure ou à la journée;
  f)      au contrat de services téléphoniques conclu par l'insertion, dans un téléphone public, de pièces de monnaie ou d'une carte de crédit;
  g)      au contrat de vente d'un billet de loterie par une personne légalement autorisée.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 20 h 04 min.