Est exemptée de l'obligation d'être titulaire d'un permis de commerçant qui conclut des contrats de prêt d'argent:

a)      une banque régie par la Loi sur les banques (L.C. 1991, c. 46);

b)      une coopérative de services financiers régie par la Loi sur les coopératives de services financiers (chapitre C-67.3);

c)      les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne au sens de la Loi sur les sociétés de fiducie et les sociétés d'épargne (chapitre S-29.01);

d)      une société d'entraide économique régie par la Loi sur les sociétés d'entraide économique (chapitre S-25.1) (cette loi est abrogée le 30 novembre 2011 par 2011, chapitre 26, a. 67);

e)      le commerçant qui est partie à un contrat de prêt d'argent qui est ou qui doit être garanti par hypothèque immobilière, pour les fins de ce contrat;

f)      le commerçant qui est partie à un contrat de prêt d'argent conclu pour le paiement d'une prime d'assurance, pour les fins de ce contrat.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 20 h 25 min.