Le consommateur peut accepter ou refuser une proposition du commerçant ou du fabricant conforme au deuxième alinéa de l’article 39.5.
Si le consommateur accepte la proposition, mais que le commerçant ou le fabricant fait défaut de respecter le délai indiqué pour effectuer la réparation, l’article 39.6 s’applique, avec les adaptations nécessaires.
Si le consommateur refuse la proposition, il peut faire effectuer la réparation par un tiers et le commerçant ou le fabricant en assume les frais raisonnables.
2023, c. 21, a. 4.
Dernière modification : le 14 avril 2026 à 13 h 26 min.