En vigueur le 1er février 2019

Aucun commerçant ne peut conclure un contrat de crédit ou un contrat de louage à long terme de biens avec un consommateur, ou consentir à l’augmentation de sa limite de crédit, sans faire l’évaluation prévue à l’article 103.2 ou 150.3.1.

2017, c. 24, a. 56.


Dernière modification : le 15 janvier 2019 à 15 h 05 min.