Les documents faits sous l'ancien nom d'une personne sont réputés faits sous son nouveau nom.

 

Cette personne ou un tiers intéressé peut, à ses frais et en fournissant la preuve du changement de nom, exiger que ces documents soient rectifiés par l'indication du nouveau nom.


Dernière modification : le 8 octobre 2015 à 12 h 25 min.