Nul ne peut, à l’occasion d’un message publicitaire, faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle le crédit peut améliorer sa situation financière ou résoudre ses problèmes d’endettement.

2017, c. 24, a. 55.


Dernière modification : le 15 janvier 2019 à 16 h 42 min.