238. Aucun commerçant, fabricant ou publicitaire ne peut faussement, par quelque moyen que ce soit:

a) prétendre qu'il est agréé, recommandé, parrainé, approuvé par un tiers, ou affilié ou associé à ce dernier;

b) prétendre qu'un tiers recommande, approuve, agrée ou parraine un bien ou un service;

c) déclarer comme sien un statut ou une identité.


Dernière modification : le 24 octobre 2014 à 14 h 04 min.