Les renseignements exigés en vertu de l'article 214.2 de la Loi doivent être présentés au tout début du contrat à exécution successive de service fourni à distance à l'exclusion de tout autre renseignement. En outre, ils doivent être rédigés clairement et lisiblement.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 17 min.