150.9. Est interdite, dans un contrat de louage à long terme, une convention:

a) qui oblige le consommateur à rendre le bien dans un état meilleur que celui qui résulte d'une usure normale;

b) qui vise à préciser ce qu'est l'usure normale;

c) visée aux paragraphes a ou b de l'article 136.


Dernière modification : le 24 octobre 2014 à 1 h 49 min.