136. Est interdite une stipulation qui:

a) vise à empêcher le consommateur de déplacer le bien à l'intérieur du Québec sans la permission du commerçant; ou

b) permet au commerçant de reprendre possession du bien sans le consentement exprès du consommateur ou du tribunal.


Dernière modification : le 15 octobre 2014 à 3 h 33 min.