Celui qui invoque un acte sous seing privé doit en faire la preuve.

 

Toutefois, l'acte opposé à celui qui paraît l'avoir signé ou à ses héritiers est tenu pour reconnu s'il n'est pas contesté de la manière prévue au Code de procédure civile (chapitre C-25).


Dernière modification : le 4 novembre 2015 à 13 h 10 min.