Lorsqu’une injonction émise en vertu de la présente loi n’est pas respectée, une demande pour outrage au tribunal peut être présentée devant le tribunal du lieu où l’outrage a été commis.

 

1978, c. 9, a. 267; N.I. 2016-01-01 (NCPC).


Dernière modification : le 29 avril 2019 à 12 h 40 min.