La clause externe à laquelle renvoie le contrat lie les parties.

 

Toutefois, dans un contrat de consommation ou d'adhésion, cette clause est nulle si, au moment de la formation du contrat, elle n'a pas été expressément portée à la connaissance du consommateur ou de la partie qui y adhère, à moins que l'autre partie ne prouve que le consommateur ou l'adhérent en avait par ailleurs connaissance.


Dernière modification : le 1 novembre 2015 à 21 h 18 min.