Résumé de l'affaire

Action en réclamation d'une somme de 3 163 $. Accueillie.

 

Résumé de la décision

L'utilisation par la défenderesse de la carte de crédit à titre de titulaire additionnel tient lieu de signature (art. 29 de la Loi sur la protection du consommateur). Les dispositions du formulaire d'adhésion étaient claires, notamment en ce qui a trait à la responsabilité solidaire de la défenderesse avec le premier détenteur à l'égard de la banque demanderesse; les articles 1435 et 1436 du Code civil du Québec ne peuvent donc être invoqués.


Dernière modification : le 1 octobre 1997 à 12 h 32 min.