Le contrat se forme par le seul échange de consentement entre des personnes capables de contracter, à moins que la loi n'exige, en outre, le respect d'une forme particulière comme condition nécessaire à sa formation, ou que les parties n'assujettissent la formation du contrat à une forme solennelle.

 

Il est aussi de son essence qu'il ait une cause et un objet.


Dernière modification : le 2 novembre 2015 à 13 h 32 min.