Le client est tenu de recevoir l'ouvrage à la fin des travaux; celle-ci a lieu lorsque l'ouvrage est exécuté et en état de servir conformément à l'usage auquel on le destine.

 

La réception de l'ouvrage est l'acte par lequel le client déclare l'accepter, avec ou sans réserve.


Dernière modification : le 4 novembre 2015 à 18 h 16 min.