Sont exclus de l’application de la présente loi, les pratiques de commerce et les contrats concernant:

a) une opération régie par la Loi sur les instruments dérivés (chapitre I-14.01) ou par la Loi sur les valeurs mobilières (chapitre V-1.1);

b) la vente, la location ou la construction d’un immeuble, sous réserve de l’article 6.1.

1978, c. 9, a. 6; 1985, c. 34, a. 270; 2008, c. 24, a. 195; 2017, c. 24, a. 1.


Dernière modification : le 15 janvier 2019 à 16 h 59 min.