Le consommateur se prévaut de la faculté de résolution ou de résiliation en retournant le formulaire prévu à l’article 187.14 ou par un autre avis écrit à cet effet au commerçant ou à son représentant.

2018, c. 14, a. 17.


Dernière modification : le 15 janvier 2019 à 17 h 26 min.