Est exempté de l'application de la Loi, le contrat où un crédit consenti à un consommateur est garanti par une hypothèque grevant un immeuble:

a)      comportant plus de 4 logements;

b)      utilisé principalement à une fin commerciale, industrielle ou professionnelle.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 20 h 28 min.