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Loi sur la protection du consommateur

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Décisions récentes

Signalement(s) Le tribunal autorise l'exercice d'une action collective contre Google lui reprochant d'avoir censuré des vidéos contenant des informations qui contredisaient les mesures sanitaires liées à la COVID-19. L'exercice d'une action collective reprochant à Google d'avoir porté []
Signalement(s) Le tribunal autorise une action collective contre la défenderesse, qui exploite la plateforme Facebook et à laquelle on reproche d'avoir censuré des messages contenant des informations qu'elle considérait comme fausses sur la COVID-19. L'exercice d'une action []

Publications récentes

Résumé Dans la première partie de ce texte, les auteurs traitent des obligations qui incombent au commerçant quant aux représentations (garantie de conformité et pratiques interdites). Ensuite, ils s'intéressent à la preuve «collective» de la connaissance []

Blogue

OpenUM 12 novembre 2015 LPC.québec
Le projet LPC.quebec est le fruit d'un long processus. Il a commencé par un projet initié avec Pierre-Claude Lafond aux alentours de 2010 où, 10 ans après la publication de l'ouvrage de Claude Masse, il importait []