Ne constitue pas une réparation au sens du paragraphe bde l'article 167 de la Loi:

a)      un travail dont le coût total, incluant le prix des pièces et le coût de la main-d'oeuvre, n'excède pas 50 $ ni, quant à l'obligation de fournir une évaluation écrite, un travail dont le coût total, incluant les mêmes composantes, n'excède pas 100 $;

b)      l'installation, sur une automobile ou sur une motocyclette, de pneumatiques ou d'une batterie lorsque l'achat et l'installation font l'objet d'une même facture.


Dernière modification : le 29 septembre 2015 à 22 h 05 min.