En vigueur le 1er  février 2019

Aucun commerçant ne peut faire à un consommateur, par quelque moyen que ce soit, une représentation fausse ou trompeuse selon laquelle un rapport de crédit fait à son sujet sera amélioré.

2017, c. 24, a. 55.


Dernière modification : le 15 janvier 2019 à 16 h 44 min.