En plus des renseignements et documents visés par l'article 94, une personne qui demande la délivrance ou le renouvellement d'un permis de commerçant itinérant doit transmettre au président les renseignements suivants:

  a)      la nature des biens et services rendus au consommateur;
  b)      une déclaration attestant que la considération de ses contrats sera inférieure ou supérieure à 100 $ dans la majorité des cas et pour la durée de validité du permis demandé;
  c)      le nombre projeté de représentants pour la durée du permis demandé même s'ils ne sont pas encore connus en totalité;
  d)      le nom, la date de naissance, l'adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse technologique et le numéro de télécopieur de tous ses représentants connus;
  e)      le nom, l'adresse, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse technologique et le numéro de télécopieur de ses commerçants-représentants connus;
  f)      le nom, la date de naissance, l'adresse du domicile, le numéro de téléphone et, le cas échéant, l'adresse technologique et le numéro de télécopieur des employés-représentants de ses commerçants-représentants connus.


Dernière modification : le 30 septembre 2015 à 15 h 33 min.